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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 209 2025 decision convention honoraires protection fonctionnelle agents municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mine VILLE DE
JU
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 209/2025
wwyw.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE CONVENTIONS D'HONORAIRES AVEC MAITRE FLORENT HAUCHECORNE, DANS LE CADRE DE L'OCTROI DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE AU BÉNÉFICE D'AGENTS MUNICIPAUX.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22,
Vu l'arrêté n°176-2025 en date du 06 mai 2025 portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur T. pour les faits survenus le 27 janvier 2025,
Vu l'arrêté n°177-2025 en date du 06 mai 2025 portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur D. pour les faits survenus le 27 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts mandatés par la Commune,
Considérant que Monsieur T. et Monsieur D., agents de la police municipale de la Ville de Clamart bénéficient de la protection fonctionnelle suite à des faits survenus dans l'exercice de leur fonction le
27 janvier 2025,
Considérant que l'affaire pour laquelle la protection fonctionnelle leur a été octroyée est appelée à l'audience le 19 septembre 2025,
Considérant qu'il convient de conclure une convention d'honoraires avec Maitre Florent HAUCHECORNE - avocat librement choisi par Monsieur T. et Monsieur D.- avocat au Barreau de Paris, demeurant 99 rue de la Boëtie, à Paris (75008), afin de fixer les honoraires,
DÉCIDE :
Article 1° : DE FIXER et DE RÉGLER les honoraires de Maitre Florent HAUCHECORNE, avocat au barreau de Paris, demeurant 99 rue de la Boëtie, à Paris (75008), de manière forfaitaire à 1300 € HT -Soit 1560 €TTC - par agent de police municipale pour l'audience pénale dans le cadre de l'affaire susmentionnée. || est conclu les deux conventions d'honoraires correspondantes, jointes en annexe
de la présente décision.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à Maitre Florent Hauchecorne. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https/citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 22 août 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 2 5 AQUT 2025
sa publication le : 26 AOUT 2095 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation |
Marie-France C IER
Le # 7
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