Procès Verbal - PV+CM+04+avril+

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Procès Verbal - PV+CM+04+avril+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+04+avril+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ MAIRIE de CANISY 2 rue Jean Follain - 50750 CANISY & 023377 15 40 &) mairie@canisy.fr http://www. canisy.fr/ Page 1 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY SEANCE DU LUNDI 04 AVRIL 2022 Date de convocation : 29/03/2022 Date d'affichage : 11/04/2022 Nombre de conseillers : En exercice: 23 Présents : 19 Votants : 19 L'an deux mil vingt-deux, le lundi 04 avril janvier à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard DUVAL Maire adjoint, Madame Marie-Pascale HOUBEN Maire adjoint, Monsieur Sylvain LENGRONNE, Madame Claude CARAU-COUVREUR, Monsieur Michel BUOT, Monsieur OSMOND François-Noël, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Nathalie FAGNEN, Madame Magali DOUCHIN, Monsieur Philippe FEUFEU, Monsieur David FLEURY, Madame Vanessa TALLON, Monsieur Gildas BAUDRY, Monsieur Sébastien DUPARD, Madame Sophie GUITET, Monsieur Soumaine ABDRAMAN DARBAYE, et Madame Céline SURVILLE. Excusés : Monsieur Christian HUBERT, Madame Alicia DESSEULLES et Monsieur Mathieu VTARD. Absent : Madame Lydie OSMOND. Secrétaire de séance : Monsieur François-Noël OSMOND Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du 07 février 2022 ; celui-ci est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR 1. Approbation du compte administratif 2021 (budget principal et budget lotissement) 2. Approbation des comptes de gestion 3. Vote du budget primitif 2022 (budget principal et budget lotissement) 4. Affectation des résultats 5. Vote des taux de fiscalité 2022 6. Règlement intérieur pour l'utilisation de la salle multi-activités 7. Projet espace médical: choix du coordonnateur SPS et choix du bureau de contrôle technique 8. Mise à disposition Saint-Lô Agglo : compétence sport et accueil de loisirs 9. Convention SDEM borne de recharge électrique CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 2 sur 11 10. Dispositifs d'aides pour TPME - PME fi, Questions diverses Monsieur le Maire précise que chaque conseiller a reçu un exemplaire des documents budgétaires (CA 2021 et projet de BP 2022) du budget principal et du budget annexe lotissement. I - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET LOTISSEMENT) - SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de fonctionnement O1 | charges à caractère général 367 178.22 € 012 | charges de personnel 441 783.83 € 014 | atténuation de produits 55 059.00 € autres charges de gestion 65 | courante 142 071.29 € 66 | charges financières 26 160.22 € 67 | charges exceptionnelles 300.00 € 68 | dotations aux provisions 4 210.70 € 042 | opération d'ordre entre sections 149 726.50 € |otal dépenses 1186 48076e Recettes de fonctionnement 70 | produit de gestion courante 125 490.24 € 73|impôts et taxes 653 957.83 € dotations subventions et 74 | participations 523 103.09 € 75 | autres produits de gestion courante 117 514,71€ 013 | atténuation de charges 23 581.03 € 76 | produits financiers 0.00 € 77 | produits exceptionnels 154 424,80 € 042 | opération d'ordre entre sections 0.00 € fai recettes _ 1598071/0€ Le compte administratif 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 411 581.94 € ; l'excédent de clôture de fonctionnement est de 955 044.03 € (résultat d'exercice + excédent antérieur reporté (543 462.09 €)). - SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 202221| immobilisations corporelles hors opération 23 744,37 € 23 | immobilisations en cours hors opération 12 032.51 € opération 180 - salle convivialité 1232 851.22€ opération 183 : désenclavement arrières bourg 9 865.78 € opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy 81 103.44€ opération 185 : réseau de chaleur école collège 000€ opération 186 : jardins partagés 000€ 204 | subvention d'équipement versés 34 285.85€ 16 | remboursement d'emprunt 71 344,52 € «total dépenses in 1 465 227,69 € Recettes d'investissement 13 | subvention d'investissement 96 955.05 € 165 | dépôt et cautionnements reçus 685.95 € 1068 | affectation du résultat 500 000.00 € 10 | dotations fond divers réserves 266 849.39 € 40 | opérations d'ordre entres sections 149 726.50 € total recettes d'investissement 10142168<€ Page 3 sur 11 Le total des dépenses d'investissement de l'année 2021 est de 1 465 227.69 € : celui des recettes est de 1 014 216.89 € ; le résultat d'exercice présente un déficit de 451 010.80 €. Le compte administratif 2021 présente Un excédent de 691 202.96 € (résultat d'exercice + excédent antérieur reporté (1 142 213.76 €)). Les restes à réaliser dépenses clôture restes à réaliser 2021 : 618 000.00 € 21 - immobilisations corporelles 20 000.00 € 23 - immobilisations en cours 30 000.00 € opération 180 - salle convivialité 485 000.00 € opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy 60 000.00 € opération 185 : jardins partagés 23 000.00 € d'investissement de Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, ne participe pas au vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif principal 2021. Compte administratif 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PERELLE - Section de fonctionnement Le total des dépenses réalisées est de 117 887.23 €; celui des recettes est de 117 886.00 €. Le résultat d'exercice présente un déficit de 1.23 €. Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 4 sur 11 lotissement est de 0.21 € (résultat d'exercice + déficit antérieur reporté). - Section d'investissement Le total des dépenses réalisées est de 0.00 €; celui des recettes est de 11453617 €. Le résultat d'exercice présente un excédent de 114 536.17 €. Le compte administratif 2021 présente un déficit de clôture d'investissement de 43 798.64 € (résultat d'exercice + déficit antérieur reporté (158 334.81€)). Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnaïeur des dépenses et des recettes, ne participe pas au vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget annexe lotissement « La Pérelle ». II - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve les comptes de gestion dressés par le receveur pour le budget principal et le budget annexe lotissement « La Pérelle ». III - VOTE DU BUDGET Le budget comtnunal 2022 se présente ainsi : - Section fonctionnement Dépenses de fonctionnement Of1 | charges à caractère général 1093 236.40 € 012 | charges de personnel 483 200.00 € 014 | atténuation de produits 55 059.00 € 65 | autres charges de gestion courante 206 101.10 € 66 | charges financières 24 454.00 € 67 | charges exceptionnelles 2 000.00 € 68 | dotations aux provisions 5 000.00 € 022 | dépenses imprévues 20 000.00 € 023 | virement à la section investissement 200 000.00 € 042 | opération d'ordre entre sections 28 949.50 € total dépenses . 218 00000€ Recettes de fonctionnement 002 | résultat antérieur reporté 655 044.03 € 70 | produit de gestion courante 120 616.00 € 73 | impôts et taxes 668 288.24 € 74 | dotations subventions et participations 532 578.00 € 75 |autres produits de gestion courante 108 473.73 € 013 | atténuation de charges 15 000.00 € 77 | produits exceptionnels 18 000.00 € CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 5 sur IE (total recettes _ 2800000<€ - Section investissement Dépenses d'investissement 21] immobilisations corporelles hors opération ‘77 000.00 € 23 | immobilisations en cours hors opération 99 877.74 € opération 180 - salle convivialité 145 000.00 € opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy 350 000.00 € opération 185 : réseau de chaleur école collège 65 000.00 € opération 186 : jardins partagés 20 000.00 € opération {87 : espace médical 450 000.00 € opération 188 : rénovation thermique salle communale 180 000.00 € 204 | subvention d'équipement versés 34 949.50 € 16 | remboursement d'emprunt 84 172.76 € 020 | dépenses imprévues | 20 000.00 € 040 | opérations d'ordre entre sections 0.00 € | total dépenses in )0 €| restes à réaliser 2021 : 618 000.00 € 21 - immobilisations corporelles 20 000.00 € 23 - immobilisations en cours 30 000.00 € opération 180 - salle convivialité 485 000.00 € opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy 60 000.00 € 23 000.00 € opération 185 : jardins partagés Recettes d'investissement. 001 | excédent d'investissement reporté 691 202.96 € 13 | subvention d'investissement 713 252.00 € 1068 | affectation du résultat 300 000.00 € 10 | dotations fond divers réserves 210 594.54 € 24 | produits des cessions 1.00 € 21| virement de la section de fonct. 200 000.00 € 40 | opérations d'ordre entres sections 28 949.50 € Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le budget principal 2022 tel que présenté. Subvention : suite au travail tutoré des étudiants du groupe FIM concernant le nom de la salle multi- activités, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 400 € à l'association étudiante du groupe FIM Saint-Lô « E G C Connexion Association Etudiants ». CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 6 sur 11 IV - AFFECTATIONS DES RESULTATS Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'affecter les résultats comme suit : Budget communal Excédent cumulé disponible 955 044.03 € Transfert au compte 1068 en investissement 300 000.00 € Excédent de fonctionnement à reporter 655 044.03 € Excédent d'investissement à reporter 691 202.96 € Budget annexe lotissement La Pérelle Excédent cumulé disponible 021€ Excédent de fonctionnement à reporter 021€ Déficit d'investissement à reporter 43 798.64 € Clôture du Budget annexe lotissement « La Pérelle » 2022 Monsieur le Maire précise que les opérations de vente de terrains sont achevées sur le lotissement de la Pérelle. Il présente au conseil municipal le budget annexe lotissement la Pérelle 2022 qui se solde par un déficit d'investissement de 43 798.43 €. T1 convient de procéder à l'intégration de ce résultat au budget principal de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + _ Acte l'achèvement des opérations du lotissement La Pérelle ; + Approuve l'inscription au budget principal 2022 de la somme de 43 798.43 € à l'article 6521 (débit) ; + Décide de clôturer le budget annexe lotissement la Pérelle à compter de 2023. V - VOTE DES TAUX DE FISCALITE Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter le produit des recettes fiscales. TI suggère de reconduire les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la raxe foncière sur les propriétés non bâties, appliquées en 2021 : étant précisé que pour l'année 2022, le coefficient correcteur est de 0.803937. Après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal fixe les taux des taxes fiscales pour l'année 2022 comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.89 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.10 % VI - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MULTI- ACTIVITES La salle multi-activités - établissement de type L, 3° catégorie, requiert d'établir un règlement intérieur, afin de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation. Le règlement intérieur rappelle aux usagers la vocation de l'équipement mais aussi les modalités d'accès et de réservation. Il permet également de veiller au respect des lieux mis à disposition et du matériel. Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur proposé par la commission communication. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 7 sur 11 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur, annexé à la présente. VII - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ESPACE MEDICAL : CHOIX DU COORDONNATEUR SPS ET CHOIX DU BUREAU DE CONTROLE Choix du cocrdonnateur SPS Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité à choisir un coordonnateur SPS dans le cadre des travaux de construction d'un espace médical ; deux devis sont présentés : MESNIL SYSTEM 3567.00 € HT QUALICONSULT 3710.00 € HT APAVE 4970.00 € HT SOCOTEC 3496.00 € HT Après analyse par le maitre d'œuvre, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de MESNIL SYSTEM, mieux disante, pour un montant de 3567.00 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de MESNIL SYSTEM pour la coordination SPS pour un montant de 3567.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. Mission de contrôles techniques et attestation accessibilité aux PMR Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité à choisir un cabinet pour établir les contrôles techniques (missions LP, SET, HAND) et accessibilité des constructions aux PMR dans le cadre des travaux de construction d'un espace médical ; il précise que plusieurs entreprises ont été consultées : SOCOTEC 3450.00 € HT QUALICONSULT 5900.00 € HT APAVE 5484.00 € HT Après analyse par le maître d'œuvre, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de SOCOTEC, moins disante, pour un montant de 3450 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de SOCOTEC pour la réalisation des contrôles techniques pour un montant de 3450.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. VIII - MISE À DISPOSITION CA SAINT-LO AGGLO : COMPETENCE SPORTS ET ACCUEIL DE LOISIRS Monsieur le Maire rappelle la volonté de la CA Saint-Lô Agglo d'harmoniser les nombreuses conventions de mise à disposition de personnel, de biens ou d'équipements qui ont été conclues entre la communauté d'agglomération et ses communes membres lors des fusions en 2014 et 2017. Le conseil municipal, par délibération du 13/12/2021, a approuvé les projets de convention de mise à disposition de services pour la vente de la carte Kiosk, mise à disposition de services suite au transfert CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 8 sur 11 de la compétence Petite Enfance, et mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Accompagnement scolaire. Il restait quelques points d'imprécision à revoir pour les mises à disposition de services suite au transfert de la compétence Enfance jeunesse et au transfert de la compétence Sports. Mise à disposition de personnel pour le fonctionnement de l'ALSH (MAD Enfance jeunesse) Activités concernées par la Mise à Unité de mesure Quantité disposition MAD Locaux avec équipements Surface avec équipements 230 m?| 3910.00 € MAD Locaux sans équipements Surface sans équipements 0 m° 0.00 € MAD Ménage Selon période(s) +surfaces Forfait/surface | 2 677.75 € MAD Espaces verts Surfaces Forfait / surface 0.00 € MAD Interv. 1er niveau (ST) Forfait / an Forfait30 h 720.00 € MAD Accueil (Si vérifié) Forfait 1h30/jours ouvrés oh 0.00 € MAD Animation Coût horaire moyen + Nb d'heures/an 1000 h | 20 000.00 €] MAD Prestation restauration Nb repas x 5,5€ 1800 R 9 900.00 €] Déplacements Forfait 140 km 140 km 44.80 € Total MAD : 37 252,55€ Mise à disposition de personnel pour entretien des terrains extérieurs (MAD Sport) Après échange avec les services de la CA Saint-Lô Agglo, il est proposé pour le sport d'appliquer le forfait 146 h (base 36 tontes), soit 3 504 €, pour la prestation d'entretien du terrain de foot de la commune. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts de l'EPCT ; Vu le projet de convention de mise à disposition de services figurant en annexe à la présente délibération ; Considérant que, suite aux fusions de 2014 et 2017 constituant aujourd'hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l'Agglo et plusieurs communes membres, Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd'hui à la réalité des prestations effectuées et qu'ils ne garantissent pas une équité entre les communes, Considérant la volonté de préciser et d'uniformiser la rédaction de ces conventions, Considérant la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes, Considérant l'intérêt de conclure ces conventions pour application au 1°" janvier 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer : CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 9 sur 11 + le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Enfance jeunesse : + le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Sports. Monsieur le Maire informe le conseil avoir demandé à Monsieur Samuel JOUBIN si l'entretien de l'espace noue de drainage pouvait être pris en charge par les services de l'Agglo puisque cet espace, même s'il est situé sur l'espace communal, a été créé spécialement pour les terrains A5. IX - TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU SDEM 50 Monsieur le Maire informe le conseil que l'exercice de la compétence « Tnfrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (TRVE)» a été transféré au Syndicat Départemental d'énergies de la Manche » par délibération du 04/06/2015, et a ainsi permis l'installation d'une borne de recharge en 2016. Monsieur le Maire précise qu'il convient de délibérer à nouveau pour permettre l'intégration de Canisy, commune nouvelle, dans le futur schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l'article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l'article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d'apporter une offre suffisante sur le territoire, VU l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente dans la création et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page 10 sur 11 CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu'à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence, CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur, CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : — Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. — Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence < infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». X - DISPOSITIF D'AIDE TPE PME Monsieur le Maire informe le conseil de l'installation d'un nouveau commerce à canisy, un fleuriste. La gérante, Mme Audrey NOUET, va réaliser des travaux d'agencement du magasin et de réfection de la devanture. L'ouverture du commerce est prévue vers la mi-avril. Cette jeune commerçante a sollicité une aide financière de la commune pour son installation. Monsieur le Maire précise qu'il existe des dispositifs pour la création d'un commerce, notamment une aide « coup de pouce » de la Région de {5% du montant des travaux éligibles, une subvention ACDCA (action collective pour la dynamisation du commerce et de l'artisanat) à solliciter auprès de la CA Saint-Lô Agglo, et une aide immobilier entreprise du département. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande du jeune commerçant sollicitant un soutien financier de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'attribuer une aide financière de 1500 euros pour encourager cette nouvelle activité étant précisé qu'il s'agit de la première installation d'un jeune et d'une nouvelle activité commerçante. XI - QUESTIONS DIVERSES Liaison douce - tranche Le Breuil bourg St Ébremond Dans le cadre des travaux d'aménagement de la tranche 3 de la liaison douce, Monsieur le Maire précise que les clôtures le long du remblai et la signalisation ne sont pas prévus au marché de travaux. Il présente plusieurs devis : Clôtures (fourniture et pose de lisse) : Concept Paysages Sourdin 3477. 00€ HT Duboscq Paysages SARL 6168.00 € HT Signalisation voie douce : Urba Sign 2456.36 € HT CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022Page I1 sur 11 Signaux Girod 1894.83 € HT Lacroix 2136.48 € HT Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir les offres des entreprises Concept Paysage Sourdin pour un montant de 3477.00 € HT pour les travaux de fourniture et pose de clôtures et Signaux Girod pour un montant de 1894.83 € HT pour la signalisation. Soutien aux victimes du conflit en Ukraine Suite au conflit actuel en Ukraine, Monsieur le Maire suggère d'apporter un soutien financier à l'égard de la population. Il propose de verser la somme de 2000 euros au FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes des crises humanitaires, tels que les conflits. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'abonder le FAFECO de la somme de 2000 €. Remerciements - organisation du repas des aînés Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux et les membres du CCAS pour leur disponibilité et le moment de convivialité proposé aux aînés de la commune. Nouveau lotissement communal ? Madame Céline SURVILLE demande si des terrains communaux seront de nouveau proposés à la vente. Monsieur Gérard DUVAL répond qu'une parcelle sur Saint Ébremond est disponible, il va falloir envisager l'étude du dossier. Manifestation avec le personnel communal Monsieur le Maire propose d'organiser un repas avec les membres du personnel communal le mardi 05 juillet prochain ; le repas de Noël n'ayant pas eu lieu fin décembre 2021 / pandémie Covid-19. Le conseil y est favorable. Cadeau de naissance Le conseil municipal décide d'offrir un cadeau de naissance à Tiago. Prochaines réunions : Lundi 02 mai, jeudi O2 juin et jeudi 07 juillet 2022. Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h55. Le Maire, le secrétaire de séance, He CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022