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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 13. ANNEXE Convention SATEMA 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 13. ANNEXE Convention SATEMA 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1/4
CONVENTION
ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS
Entre
Le Conseil départemental des Vosges, représenté par son Président M. François Vannson, dûment habilité à cet effet par délibération du 27/07/2009, du 16/11/2020 et du …………………………….. désigné ci-après le «Département»,
et
La Communauté de communes des Hautes Vosges représentée par son Président, dûment habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil communautaire du …………………. désignée ci-après la « Collectivité »,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention concerne l’assistance technique fournie par le Département, via le Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Milieux Aquatiques (SATEMA) à la Collectivité dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application de l'article L.3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’objet de la convention est de définir, conformément à l’article R.3232-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le contenu, les modalités, la rémunération et les obligations de chacune des parties se rapportant à cette assistance.
Article 2 : Définition de l’assistance technique
L'assistance technique mise à disposition par le Département, telle que définie dans l’article R.3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales, consiste à :
1. Aider à identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation des projets,
2. Aider à organiser les projets sur les plans juridique, administratif et financier, 3. Aider à rechercher les financements publics et aider à présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation des projets,
4. Aider à organiser sur le plan technique la conduite des projets et aider à passer les contrats publics nécessaires à cet effet.
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, il s’agit de : 2/4
- L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets,
- La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau,
- Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R.562-13 et R.562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures,
- La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L.566-2 et L.566-8 du même code.
L’assistance technique du Département ne supplée pas le travail de gestion et de suivi qui reste sous l'entière responsabilité de la collectivité et/ou de son ou de ses exploitants.
Article 3 : Obligations des parties
Article 3-1. Engagement de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
- Se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique, selon la nature de l’intervention précisée préalablement par le Département,
- Autoriser le Département à pénétrer sur ses sites, dans des conditions normales de sécurité,
- Mettre à disposition du Département toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant ses sites,
- Verser la participation financière au Département dans les conditions de l’article 5 de la présente convention,
- Ne pas rechercher la responsabilité du Département au titre de l'assistance réalisée, tant sur le plan administratif, que technique.
Article 3-2. Engagements du Département
Le Département s'engage à :
- Fixer les dates des réunions ou des visites en accord avec la Collectivité, - Assurer l'appui technique en mettant à disposition le personnel compétent, - Communiquer à la Collectivité les relevés de décisions des réunions ou des visites, - Communiquer, le cas échéant, une synthèse annuelle sur le suivi effectué.
Article 4 : Suivi et diffusion de l'information
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité de suivi conformément à l’article R.3232-1-4 du Code général des collectivités territoriales.
La Collectivité autorise le Département à exploiter pour ses propres besoins et à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l'activité.
Article 5 : Conditions financières
Article 5-1. Rémunération due par la Collectivité
L’assistance technique fait l'objet d'une rémunération, selon un tarif annuel défini par arrêté du Président du Conseil départemental, publié au Recueil des actes administratifs du Département. 3/4
La détermination de ce tarif tient compte de la participation financière des Agences de l’eau Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse, directement versée au Département pour l’assistance menée au titre du SATEMA.
En application de l’arrêté du Président du Conseil départemental des Vosges n° DAT/SE/7728, le tarif pour l’année 2021 a été fixé à 0.01€/habitant DGF.
Article 5-2. Calcul de la rémunération
En application de l’article 2, alinéa 3 de l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique, la rémunération est calculée comme suit :
- Rémunération (R) = (tarif par habitant DGF selon l’arrêté du Président du Conseil départemental en vigueur pour l’année n) x (population DGF de la Commune ou du Groupement pour l’année n-1, en application de l’article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales).
Pour l’année 2021, R = 456.59€.
Article 5-3. Seuil de mise en recouvrement
Un seuil de mise en recouvrement annuel lié à la rémunération a été défini à 50 € : - Si la Collectivité doit une rémunération inférieure à 50 €, elle n’est pas recouvrée par le Département,
- Si la Collectivité doit une rémunération supérieure ou égale à 50 €, elle est perçue de façon annuelle au cours du 2ème semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la Paierie départementale.
Article 5-4. Changement des conditions financières
Le tarif sera revu chaque année et son montant figurera dans l’arrêté du Président du Conseil départemental pris pour l’année correspondante.
En cas de modification du tarif, un avenant à la présente convention sera conclu entre les parties pour fixer le nouveau montant de la rémunération due par la Collectivité. La conclusion de l’avenant intervient après publication de l’arrêté fixant le tarif au Recueil des actes administratifs du Département.
En l’absence de modification, le calcul de la rémunération reste inchangé pendant la durée de la convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à savoir 2021, 2022 et 2023.
Article 7 : Résiliation de la convention
La résiliation peut résulter d’un commun accord entre les parties, par échange de courriers conformes ou par disparition de la collectivité signataire ou par perte de la compétence de la collectivité signataire. Cette résiliation ne peut donner lieu au versement d’aucune indemnité.
En cas de volonté de résiliation unilatérale par l’une des parties, il est nécessaire de respecter un préavis de trois mois, porté à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation peut également résulter de la perte d’éligibilité de la Collectivité à l’assistance technique, les critères d’éligibilité étant définis à l’article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité de la Collectivité à l’assistance technique, cette dernière reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle la Collectivité a cessé de remplir 4/4
les conditions requises, conformément au deuxième alinéa de l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La présente convention peut être résiliée en cas de force majeure, sans que cette résiliation n’ouvre droit au versement d’une indemnité.
Article 8 : Contentieux
A l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations et restée infructueuse, les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait en deux exemplaires à Epinal, le
Le Président du Conseil départemental Pour la Collectivité