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Déliberation - DOC161122 16112022150159
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - DOC161122 16112022150159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUILLET 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., POLI M, ANDREANI N,NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., ORSONI C., PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V., GIUDICELLI P.A
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 12 Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation : 20/07/2022 Date d'affichage: 20/07/2022 Objet : Instauration des indemnités d’astreinte et de permanence
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 20056542 du 19 mai relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 05.04.2022
CONSIDERANT que les agents des Collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue :
- Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte
- Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, sans qu’il y ait travail effectif
CONSIDERANT qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanent et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps au travail effectif ainsi que le cas échéant, ie déplacement aller et retour sur le lieu de travail
CONSIDERANT que la permanence correspondant à l’obligation faite à un agent de se trouer sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef, de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, lors d’un jour férié ou en dehors de ses heures de travail habituelles.
Le Maire peut mettre en place des périodes d’astreinte dans les cas suivants : - Evènement climatique majeur (neige, inondation, etc.)
- Manifestation particulière (fête locale, marchés, etc. à l’exception de celles gérées par des tiers. Dans ce cas un délai de prévenance d’un mois devra être respecté. - Sont concernés les emplois suivants :
- Agents Techniques et agents de Maîtrise
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires
Charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré à Solaro le 25/07/2022