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Déliberation - Deliberation Acquisition Parcelle B656
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Acquisition Parcelle B656)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MAI 2023
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., POLI M. TOMASINI L. procuration de NICOLAI M. PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA. ANDREANIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : CHAMBE A., GRANDO G., ORSONIC., SECONDI P., NICOLAI M. procuration à TOMASINI L.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 08 Nbre de conseillers ayant signé : 09
Date de convocation : 22/05/2023 Date d'affichage: 22/05/2023
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée B656 lieu dit Capanello.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la parcelle B 656, située au lieu-dit Capanello sur la commune
de SOLARO a été mise en vente et a fait l'objet d’une demande de DIA le 18 octobre 2022.
Il s'agit d’une parcelle de 5000 m?, localisée en zone du PLU. Le prix de mise en vente était de 40 000 €, soit 8 €/m?.
Conformément au pouvoir conféré au Maire par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2020 (al 15) et comme l’autorise le PLU de la commune, le maire a fait valoir le droit de préemption de la commune sur cette vente, le 4 novembre 2022.
Le maire a informé le conseil municipal de cette Déclaration d’Intention d'Aliéner le 20/12/2022.
Conformément à l'article R 213-6 du code l'Urbanisme, information a été donnée à Monsieur le Receveur des finances publiques, Trésorerie de Borgo, Haute Corse afin de réserver la somme correspondant au prix de vente de la parcelle ainsi qu'au Service de la Publicité Foncière de Bastia, Haute-Corse.
Le Maire précise que conformément à l'information qui avait été faite auprès de Me DAURE, notaire à Béziers représentant les vendeurs, par Me VAILLANT avocat représentant les intérêts de la commune, l'objectif de la municipalité est de constituer une réserve foncière communale pour y localiser un local technique communal destiné à l’entrepôt du matériel et des véhicules et d’autres activités.
Vu, les articles L 212-2 et L212-3 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions de mise en œuvre du
droit de préemption par les collectivités territoriales,
Vu, la DIA signée le 4 novembre 2022 par le maire de la commune de SOLARO,
Vu la délibération du 6 juin 2020, alinéa 15, conférant au maire le pouvoir de préempter, Vu le PLU de la commune adopté le 13/092008.
Le conseil municipal ouï l'exposé du Maire, autorise l'achat de la parcelle B 656 au lieu-dit Capanello,
commune de SOLARO au prix de 40 000 € auquel s’ajouteront les frais notariés et d'enregistrement afférents.
Fait et délibéré à Solaro le 26/05/2023.
Le Maire
Guy MODEIN-PADLI