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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-058
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-09-006 - Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE (2 pages) Page 4
DDFIP 71
71-2017-06-07-008 - remaniement Chaintre (1 page) Page 7
DDT
71-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle obligatoire des
prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître (4
pages) Page 12
71-2017-06-23-003 - REQ 952 le creusot (2 pages) Page 17
71-2017-06-23-008 - REQ 953 macon gares (2 pages) Page 20
71-2017-06-23-004 - REQ 954 le creusot (2 pages) Page 23
71-2017-06-23-009 - REQ 955 macon gares (2 pages) Page 26
71-2017-06-23-005 - REQ 956 le creusot (2 pages) Page 29
71-2017-06-23-010 - REQ 957 macon gares (2 pages) Page 32
71-2017-06-23-006 - REQ 958 le creusot (2 pages) Page 35
71-2017-06-23-011 - REQ 959 macon gares (2 pages) Page 38
71-2017-06-23-007 - REQ 960 le creusot (2 pages) Page 41
71-2017-06-23-012 - REQ 961 macon gares (2 pages) Page 44
71-2017-06-28-005 - REQ 962 le creusot (2 pages) Page 47
71-2017-06-28-007 - REQ 963 macon gares (2 pages) Page 50
71-2017-06-28-006 - REQ 964 le creusot (2 pages) Page 53
71-2017-06-28-008 - REQ 965 macon gares (2 pages) Page 56
71-2017-06-29-012 - REQ 966 concert légion etrangere (2 pages) Page 59
71-2017-06-29-004 - REQ 967 Le creusot (2 pages) Page 62
71-2017-06-29-008 - REQ 968 macon gares (2 pages) Page 65
71-2017-06-29-005 - REQ 969 le creusot (2 pages) Page 68
71-2017-06-29-009 - REQ 970 macon gares (2 pages) Page 71
71-2017-06-29-006 - REQ 971 le creusot (2 pages) Page 74
71-2017-06-29-010 - REQ 972 macon gares (2 pages) Page 77
71-2017-06-29-007 - REQ 973 le creusot (2 pages) Page 80
71-2017-06-29-011 - REQ 974 macon gares (2 pages) Page 83
71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre (4 pages) Page 86
2 71-2017-06-19-002 - Syndicat intercommunal des bords de l'Arconce Dissolution (2
pages) Page 91
71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du
Gravalou - Dissolution (4 pages) Page 94
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de
l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes (3 pages) Page 99
71-2017-06-06-001 - RENOUV HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL
2017 (3 pages) Page 103
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-09-006
Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-09-006 - Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la circulaire n° DREES/DMSI/2010/288 du 22 juillet 2010 relative à la biologie médicale définissant les règles d’enregistrement des laboratoires de biologie médicale dans le répertoire FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux) et les modifications apportées aux nomenclatures de catégories d’établissements, disciplines, types d’activité, dans le cadre de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 24 mai 2017 adressé par le président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par courriel du 24 mai 2017, en vue d’obtenir une modification de la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 susvisée afin que le site sis 19 rue Audra à Dijon conserve le numéro Finess établissement (ET) du site sis 11 place Auguste Dubois avant sa fermeture au public et que celui-ci se voit attribuer un nouveau numéro Finess ET,
Considérant que les numéros Finess ET des sites sis 19 rue Audra à Dijon et 11 place Auguste Dubois à Dijon ont été attribués conformément aux dispositions de la circulaire n° DREES/DMSI/2010/288 du 22 juillet 2010 susvisée ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-09-006 - Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 5 -2-
Considérant toutefois qu’afin de faciliter les échanges d’informations entre le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE, les organismes de sécurité sociale et l’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) il convient d’accéder à la demande formulée le 24 mai 2017 par le président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE,
D E C I D E
Article 1er : L’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand, est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE est implanté sur :
Six sites ouverts au public :
Sennecey-le-Grand (71240) 32 avenue du 4 septembre 1944 (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 345 9,
Saint-Rémy (71100) 6 route de Lyon
n° FINESS ET : 71 001 355 8,
Dijon (21000) 119 rue de Chenôve
n° FINESS ET : 21 001 128 4,
Dijon (21000) 19 rue Audra
n° FINESS ET : 21 001 109 4,
Fontaine-lès-Dijon (21121) 1 rue des Créots
n° FINESS ET : 21 001 110 2,
Seurre (21250) 11 rue des Fossés
n° FINESS ET : 21 001 168 0.
Un site fermé au public :
Dijon (21000) 11 place Auguste Dubois
n° FINESS ET : 21 001 270 4.
Article 2 : Les autres dispositions de la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 9 juin 2017
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-09-006 - Décision n° DOS/ASPU/107/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/093/2017 du 12 mai 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 6 DDFIP 71
71-2017-06-07-008
remaniement Chaintre
Commue de CHAINTRE
Remaniement du cadastre.
Clôture des travaux
DDFIP 71 - 71-2017-06-07-008 - remaniement Chaintre 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
ARRÉÊTÉ
Commune de CHAINTRÉ
Remaniement du cadastre
Clôture des travaux
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016 portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de CHAINTRÉ.
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune
de CHAINTRE est fixée au 15 juin 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de CHAINTRÉ. ||
sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de CHAINTRE.
Mâcon, le Ÿ JUIN 2047
Gilbert PAYET
DDFIP 71 - 71-2017-06-07-008 - remaniement Chaintre 8 DDT
71-2017-06-06-002
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle
obligatoire des prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la
campagne 2017-2018
Modalités de contrôle obligatoire des prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la campagne
2017-2018
DDT - 71-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle obligatoire des prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la campagne 2017-2018 9 7
es L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE relatif aux modalités de contrôle obligatoire des prélèvements
de « cerf élaphe » au titre de la campagne 2017-2018
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.425-1 à L.425-4, L.425-6 à L.425-13,
R.425-1-1 à R.425-13, R.428-11 et R.428-14,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2016 fixant la fourchette départementale du plan de chasse au
grand gibier en Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017, portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir de
certaines espèces de grand gibier et leurs conditions spécifiques de chasse pour la campagne 2017-
2018,
Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
— groupe « plan de chasse cervidés » dans sa séance du 21 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2017-03-01-005$ du 1% mars 2017,
ARRÊTE
Article 1: Tout cerf élaphe prélevé dans le cadre d’un plan de chasse 2017-2018 devra
obligatoirement faire l’objet le jour du prélèvement d’un contrôle par un agent du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. Dans les forêts domaniales, le
contrôle du prélèvement pourra être réalisé par un agent de l’office national des forêts.
Article 2 : Tout bénéficiaire d’un plan de chasse « cerf élaphe » est tenu de déclarer sous 48 heures
tout prélèvement réalisé auprès de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
selon les conditions définies par cette fédération. L'examen de la demande présentée au titre de la
campagne suivante tiendra compte du respect de cette disposition.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle obligatoire des prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la campagne 2017-2018 10 Article 3: le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de l’agence Bourgogne Est
de l’office national des forêts, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire ainsi qu’à tout bénéficiaire d’un plan de chasse « cerf élaphe ».
Fait à Mâcon, le pe à tt
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle obligatoire des prélèvements de "cerf élaphe" au titre de la campagne 2017-2018 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-004
Notification des parcelles présumées vacantes et sans
maître
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître 12 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 28 JUIN 2017
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Notification des parcelles présumées vacantes
et sans maître
N°
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles
L.1123-4 et L. 1123-1-3°,
Vu l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L 1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, par courrier du 1 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître
sur les communes de Saône-et-Loire ;
Vu les certificats d’affichage des collectivités attestant de l’accomplissement des formalités de
publication ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
dernières mesures de publicité est écoulé ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître 13 BAUDRIÈRES 18
BLANOT 181
CHARDONNAY 64
CONDAL # 40
COUCHES
608
306
308
514
LE CREUSOT
332
288
293
CULLES LES ROCHES 108
CURTIL SOUS BURNAND 45
LAIVES
AB
OOUOTCGEGCARnAQA
115
117
135
319
351
307
309
325
430
454
S11
622
LUX AA 10 19
MARMAGNE
MARTAILLY LES
BRANCION
168
169
170
193
196
197
203
216
381
882
929
97
44
58
OZENAY
Amlimwonna>>>>>>>>lolà 65 67
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître 14 165
369
374
478
522
523
525
526
546
554
446
507
622
84
165
182
601
93
107
PLOTTES
QOOWUGE
GE
GE
EEE
LE ROUSSET-MARIZY > (2)
SAINT MAURICE LES
COUCHES
SAINT YTHAIRE
VILLENEUVE EN
MONTAGNE
HO
>>>
Article 2 : Les communes précitées peuvent, dès lors, par délibération de leur conseil municipal,
procéder à leur intégration dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’Etat.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans chaque mairie aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire, M. le directeur départemental de l’office national des forêts de Saône-et-Loire et Mesdames et
Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
l'ait à Mâcon, le À 4 JUIN 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître 15 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-004 - Notification des parcelles présumées vacantes et sans maître 16 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-003
REQ 952 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-003 - REQ 952 le creusot 17 De À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le A 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 952
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-003 - REQ 952 le creusot 18 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-003 - REQ 952 le creusot 19 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-008
REQ 953 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-008 - REQ 953 macon gares 20 EX 2 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 43 AUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 953
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-008 - REQ 953 macon gares 21 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-008 - REQ 953 macon gares 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-004
REQ 954 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-004 - REQ 954 le creusot 23 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le À 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 954
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saonc-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-004 - REQ 954 le creusot 24 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
ae
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-004 - REQ 954 le creusot 25 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-009
REQ 955 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-009 - REQ 955 macon gares 26 DE © "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
@ 3 JUN 207
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 955
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-009 - REQ 955 macon gares 27 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfet
L
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-009 - REQ 955 macon gares 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-005
REQ 956 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-005 - REQ 956 le creusot 29 De À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 956
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-005 - REQ 956 le creusot 30 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-005 - REQ 956 le creusot 31 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-010
REQ 957 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-010 - REQ 957 macon gares 32 De À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 957
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saonc-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-010 - REQ 957 macon gares 33 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1" sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-010 - REQ 957 macon gares 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-006
REQ 958 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-006 - REQ 958 le creusot 35 mx © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 9 3 JUIN
2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 958
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
19553 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-006 - REQ 958 le creusot 36 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
LS
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-006 - REQ 958 le creusot 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-011
REQ 959 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-011 - REQ 959 macon gares 38 De = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le pl 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 959
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
11
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1855 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : wwwWw.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-011 - REQ 959 macon gares 39 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Lé Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-011 - REQ 959 macon gares 40 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-007
REQ 960 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 28 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-007 - REQ 960 le creusot 41 BE NS. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le à 4 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 960
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-007 - REQ 960 le creusot 42 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
> \
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-007 - REQ 960 le creusot 43 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-23-012
REQ 961 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 28 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-012 - REQ 961 macon gares 44 Dr © 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 23 JUIN 204
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 961
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-012 - REQ 961 macon gares 45 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Æe Préfe
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-23-012 - REQ 961 macon gares 46 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-005
REQ 962 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 29 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-005 - REQ 962 le creusot 47 7
: 2 b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 28 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 962
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTAI1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-005 - REQ 962 le creusot 48 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-005 - REQ 962 le creusot 49 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-007
REQ 963 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 29 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-007 - REQ 963 macon gares 50 =
| 2 E - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 9 à WIN Al
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 963
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-007 - REQ 963 macon gares 51 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-007 - REQ 963 macon gares 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-006
REQ 964 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 30 juin en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-006 - REQ 964 le creusot 53 a 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 78 W
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 964
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-006 - REQ 964 le creusot 54 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 juin 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-006 - REQ 964 le creusot 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-28-008
REQ 965 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 30 juin en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-008 - REQ 965 macon gares 56 4
LS EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 98 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 965
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-008 - REQ 965 macon gares 57 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 juin 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
\
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-28-008 - REQ 965 macon gares 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-012
REQ 966 concert légion etrangere
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 juillet lors du
concert de la Légion Étrangère à Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-012 - REQ 966 concert légion etrangere 59 2
Li EL . Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le rE JÜin LU
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 966
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public prévus
par l’article 78-2-2 du code de procédure pénal ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-012 - REQ 966 concert légion etrangere 60 Considérant que le concert de l’orchestre de la Légion étrangère, organisé dans le cadre des
festivités « Eté Frappé » le 1° juillet 2017 à MACON, est susceptible d’accueillir un public qui, en
fonction des conditions climatiques, peut s’élever à plusieurs milliers de visiteurs sur l’ensemble de
la manifestation; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important
rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre
public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le quai Lamartine, le quai des Marans, l’esplanade Lamartine, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les
parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à La visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 1° juillet 2017 de 12h00 à 04h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°® sont effectués sur la commune de Mâcon et sur les voies
suivantes :
< quai Lamartine ;
+ quai des Marans ;
+ _esplanade Lamartine.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont u plaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbeït PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-012 - REQ 966 concert légion etrangere 61 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-004
REQ 967 Le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 juillet en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-004 - REQ 967 Le creusot 62 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 29 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 967
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-004 - REQ 967 Le creusot 63 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le ler juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-004 - REQ 967 Le creusot 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-008
REQ 968 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 juillet en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-008 - REQ 968 macon gares 65 De a À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 29 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 968
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
#5
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
Ï 3
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 .00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-008 - REQ 968 macon gares 66 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 1° juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-008 - REQ 968 macon gares 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-005
REQ 969 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 02 juillet en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-005 - REQ 969 le creusot 68 De 7 dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 29 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 969
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-005 - REQ 969 le creusot 69 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 02 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-005 - REQ 969 le creusot 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-009
REQ 970 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 02 juillet en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-009 - REQ 970 macon gares 71 ?
LM b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 29 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 970
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-009 - REQ 970 macon gares 72 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 02 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE;,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
sfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-009 - REQ 970 macon gares 73 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-006
REQ 971 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 03 juillet en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-006 - REQ 971 le creusot 74 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le À 3 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 971
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-006 - REQ 971 le creusot 75 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 03 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-006 - REQ 971 le creusot 76 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-010
REQ 972 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 03 juillet en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-010 - REQ 972 macon gares 77 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 9 JUIN 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 972
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
+;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saonc-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-010 - REQ 972 macon gares 78 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrémement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public : que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 03 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-010 - REQ 972 macon gares 79 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-007
REQ 973 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 juillet en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-007 - REQ 973 le creusot 80 De À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 29 JUIN
2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 973
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-007 - REQ 973 le creusot 81 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
TT —
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-007 - REQ 973 le creusot 82 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-011
REQ 974 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 juillet en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-011 - REQ 974 macon gares 83 DE TT 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 974
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-011 - REQ 974 macon gares 84 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d'état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 04 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-011 - REQ 974 macon gares 85 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-08-003
SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre 86 | < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte « service public d’assainissement non collectif
(SPANC) du Clunisois »
Extension de périmètre
(communes d’Ameugny, Burzy, Joncy
Passy, Sailly, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge,
Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Ythaire)
N°:°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et
L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2076-2-2 du 17 juillet 2006 portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « service public d'assainissement non
collectif (SPANC) du Clunisois », notamment modifié par l'arrêté n°71-2017-04-14-001 du 14
avril 2017 portant extension de périmètre aux communes de Bonnay, Chissey-lès-Mâcon,
Cortevaix, Sigy-le-Châtel et Taizé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ameugny du 6 décembre
2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Burzy du 27 octobre 2016
sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Joncy du 13 décembre 2016
sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Passy du 4 novembre 2016
sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sailly du 25 novembre
2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément-sur-Guye du
8 novembre 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Huruge du
17 novembre 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre 87 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-la-Patrouille
du 20 octobre 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ythaire du 30
novembre 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « SPANC du Clunisois » :
Vu la délibération du 13 février 2017 du conseil syndical du syndicat mixte « SPANC
du Clunisois » acceptant l’extension du périmètre du syndicat mixte « SPANC du Clunisois »
aux communes d’Ameugny, Burzy, Joncy, Passy, Sailly, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-
Huruge, Saint-Martin-la-Patrouille et Saint-Ythaire :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Bergesserin (22 mars 2017), Bray (20 mars 2017), Buffières (21 février 2017), Bussières
(2 mars 2017), Château (20 mars 2017), Chiddes (21 mars 2017), Cluny (29 mars 2017),
Curtil-sous-Buffières (8 avril 2017), Flagy (17 février 2017), Jalogny (11 avril 2017), La
Guiche (10 mars 2017), La Vineuse-sur-Frégande (21 mars 2017), Lournand (17 mars 2017),
Massilly (20 février 2017), Mazille (3 mars 2017), Saint-André-le-Désert (7 avril 2017), Saint-
Marcelin-de-Cray (31 mars 2017), Saint-Vincent-des-Prés (23 mars 2017), Sainte-Cécile
(15 février 2017), Salornay-sur-Guye (2 mars 2017), Sivignon (4 avril 2017) et du conseil
communautaire de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et
Mâconnais (9 mars 2017) ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Chérizet,
Chevagny-sur-Guye, Cortambert, Pressy-sous-Dondin et Saint-Martin-de-Salencey valant avis
favorable :
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat mixte « SPANC du Clunisois » est étendu
aux communes d’Ameugny, Burzy, Joncy, Passy, Sailly, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-
Huruge, Saint-Martin-la-Patrouille et Saint-Ythaire ;
Le syndicat mixte « SPANC du Clunisois » est composé de :
- 40 communes :
Ameugny, Bergesserin, Bonnay, Bray, Buffières, Bussières, Burzy, Château, Chérizet,
Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-
Buffières, Flagy, Joncy, La Guiche, Lournand, Jalogny, Massilly, Mazille, Passy, Pressy-sous-
Dondin, Sailly, Saint-André-le-Désert, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge, Saint-Marcelin-
de-Cray, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-
Ythaire, Sainte-Cécile, Salornay-sur-Guye, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Taizé, La Vineuse-sur-
Frégande.
- de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre 88 - qui succède de plein droit au sein du syndicat mixte « SPANC du Clunisois », à
l’ancienne communauté de communes de Matour et sa région, pour les communes de Brandon,
La Chapelle-du-Mont-de-France, Clermain, Dompierre-les-Ormes, Matour, Montagny-sur-
Grosne, Montmelard, Saint-Pierre-le-Vieux, Trambly, Trivy, Verosvres.
- en représentation-substitution pour les communes de Bourgvilain, Germolles-sur-Grosne,
Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la
directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du
syndicat mixte « SPANC » du Clunisois, M. le président de la communauté de communes
Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et Mmes et MM. les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental,
- M. le directeur départemental des territoires.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre 89 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-08-003 - SM SPANC du Clunisois (1) - extension de périmètre 90 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-19-002
Syndicat intercommunal des bords de l'Arconce
Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-002 - Syndicat intercommunal des bords de l'Arconce Dissolution 91 - RS "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Charolles
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
des bords de l’Arconce
Dissolution
N° x dé :!
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) et notamment son article 40-I :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/294 du 25 juillet 2005 modifié portant création du syndicat
intercommunal des bords de l’Arconce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale, prescrivant notamment la dissolution du syndicat
intercommunal des bords de l’Arconce ;
Vu larrêté préfectoral n° 71-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 mettant fin, le
31 décembre 2016, aux compétences exercées par le syndicat intercommunal des bords de
l’Arconce ;
Vu la délibération du 5 avril 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal des bords
de l’Arconce approuvant les compte administratif et de gestion 2016 ;
Considérant que les conditions du tranfert du personnel ont été fixées par l’arrêté préfectoral
n° 71-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 ;
Considérant que le syndicat ne dispose d’aucun bien meuble et immeuble ;
Considérant que les résultats comptables font apparaître un résultat cumulé nul :
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles ;
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal des bords de l’Arconce est dissous, sous réserve des droits
des tiers.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-002 - Syndicat intercommunal des bords de l'Arconce Dissolution 92 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le sous-préfet de Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunal des bords de l’Arconce, MM. les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 4 S JUIX
2017
Le piéfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-002 - Syndicat intercommunal des bords de l'Arconce Dissolution 93 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-19-005
Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du
cimetière du Gravalou - Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou - Dissolution 94 | < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Développement des Territoires
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
pour la création et la gestion
du cimetière du Gravalou
Dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 40-T ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1986 portant création du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion du cimetière du Gravalou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale, prescrivant notamment la dissolution du syndicat
intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-21-011 du 21 décembre 2016 prononçant la fin de
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du
Gravalou au 3! décembre 2016 ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion du cimetière du Gravalou (15 mai 2017) et des conseils municipaux des
communes de Lessard-le-National (16 mai 2017) et de Virey-le-Grand (15 mai 2017) adoptant les
conditions de dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du 20 février 2017 du syndicat intercommunal pour la création et la gestion
du cimetière du Gravalou adoptant le compte administratif 2016 ; ts
Considérant que le syndicat n”’emploie aucun personnel ;
Considérant que le syndicat et ses communes membres ont adopté une convention relative aux
conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou - Dissolution 95 ARRETE
Article 1“: Le syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou est
dissous, sous réserve des droits des tiers.
Article 2 : Les conditions de liquidation sont les suivantes :
L’actif et le passif sont répartis ainsi qu’il suit, conformément à la convention approuvée par le
syndicat et ses membres et annexée au présent arrêté :
VIREY LE GRAND LESSARD LE NATIONAL
CA 2016 : 3227,04 € 2 055,75 € 1 171,29 €
ACTIF TOTAL | ACTIF VIREY LE GRAND | ACTIF LESSARD LE NATIONAL
107 386,29 € 107 386,29 € 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du syndicat intercommunal pour la création et la
gestion du cimetière du Gravalou, Messieurs les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 19 JUI
Le préfet À À 2017
===
Gtlbert PAYET.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou - Dissolution 96 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE
LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAVALOU
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de dissolution du Syndicat
Intercommunal du Cimetière du « Gravalou ».
La dissolution se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le
comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous.
La répartition doit être équilibrée en débit et crédits pour chaque collectivité membre.
Pour les collectivités membres du SY dissous, elle nécessite :
- Une mise à jour de l'inventaire — intégration des biens.
- la reprise des résultats au budget de chacune des communes.
Article 2 : Les résultats
Le résultat de clôture du Syndicat dissous est à répartir entre les collectivités membres :
- pour la section de fonctionnement : le résultat est repris et reporté au compte 002 du
budget de chaque commune.
La répartition comptable des résultats dépend des critères adoptés entre les collectivités.
Les critères sont : - 60 % du nombre d'habitants
_- 40 % du potentiel fiscal
Compte Administratif 2016 (adopté par délibération du 20/02/2017 } : 3227.04 €
Répartition:
VIREY LE GRAND LESSARD LE NATIONAL
CA 2016 : 3227.04 € 2055.75 € 1171.29 €
Article 3 : Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité qui exerce la compétence
suite à la dissolution du Syndicat intercommunal en l'occurrence à la commune de VIREY LE
GRAND. { NEANT )
Réparlition 2017 du fonds de compensation pour la TVA ( FCTVA ) au titre des dépenses
d'équipement réalisées en 2015 ( 1080 € aménagement jardin du souvenir ) : l'attribution et le
versement sera liquidé par la commune de VIREY LE GRAND.
Article 4 : L'Actif
4) Les biens mentionnés dans l'actif sont situés sur le territoire de la commune de
VIREY LE GRAND :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou - Dissolution 97 Les biens ne peuvent être scindés ; la répartition comptable de l'actif selon la clef de
répartition ne peut pas se faire ; l'actif est repris en totalité par la commune de VIREY
LE GRAND.
ACTIF TOTAL 107 386 .29 € ACTIF VIREY LE GRAND ACTIF LESSARD LE NATIONAL
107 386.29 € 0
Le transfert à la commune de VIREY LE GRAND de l'actif est établi à partir d’un état de
l'actif ajusté au jour de la dissolution.
Le Maire de la commune
De VIREY LE GRAND
Le Maire de la commune
De LESSARD LE NATIONAL
r être annexô
date de se jaur.
g Jui 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-005 - Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du cimetière du Gravalou - Dissolution 98 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-27-003
Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de
l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes 99 DE À # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE 2 ? JUIN 2017
SERVICE DES ARMES
Affaire suivie par : Isabelle PENEZ
Tél. : 0385425556
Fax : 0385425562
Adresse e-mail : isabelle.penez@saone-et-loire.pref.gouv.fr
Réf. :
Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale
de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
N° 71-2017-06-27-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure relatif aux armes et munitions, dans sa partie législative, notamment l’article
L.312-11, et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.312-68 à R.312-76,
VU le code de la sécurité intérieure relatif au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes
(FINIADA), dans sa partie législative, notamment ses articles L.312-16 et L.312-17, et dans sa partie réglementaire,
notamment ses articles R.312-77 à R.312-83,
VU le code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles L.423-11, L.423-15 et L.423-285,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015 nommant
Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS-1 en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° SPCHAL-PCLP-2016162-0003 du 10 juin 2016 ordonnant le dessaisissement d'armes de
catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du code de la sécurité intérieure,
VU le procès-verbal de renseignement administratif de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Châtenoy-le-
Royal en date du 22 juin 2017,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2016, notifié le 18 juin 2016, il a été ordonné à
Monsieur Louis, Jean VINCENT, né le 09/07/1999 à Saint-Rémy (71) demeurant 9 rue de l'Eglise à Dracy-le-Fort
(71640) de se dessaisir des armes suivantes :
+ CARABINE DE CHASSE, 280 REM, 8044954, REMINGTON
pour une durée de UN AN,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes 100 CONSIDERANT que le procès-verbal de renseignement administratif de la BTA de Châtenoy-le-Royal mentionne
que Monsieur Louis, Jean VINCENT présente toutes les garanties exigées pour l'acquisition et la détention de tels
matériels,
CONSIDERANT qu'au regard des éléments rappelés, ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement de
Monsieur Louis, Jean VINCENT n'est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des
personnes,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'interdiction qui a été faite à Monsieur Louis, Jean VINCENT, d'acquérir ou de détenir les catégories
d'armes et les types d'armes et les munitions ci-après, cesse de produire effet :
+ Armes : À B,C, D
+ Munitions : À, B,C, D
+ Matériels divers : À, B, C, D
ARTICLE 2 : La présente décision entraîne la levée totale de l'inscription de Monsieur Louis, Jean VINCENT au
Fichier National automatisé nominatif des personnes interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA),
ARTICLE 3 : La présente levée totale du FINIADA autorise Monsieur Louis, Jean VINCENT à renouveler la
validation du permis de chasser à compter de la notification de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
(dans les deux mois à compter de la présente notification) :
+ Un recours gracieux, adressé au service des armes de la sous-préfecture, 28 rue Général
Leclerc à Chalon-sur-Saône (71100)
+ Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61616 —
21000 Dijon
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
ième
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes 101 ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture et Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à :
+
+
+
+
+
+
+ Monsieur Louis, Jean VINCENT en recommandé avec avis de réception
Brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
Brigade Départementale de Renseignement et d’Investigations Judiciaires (BDRIJ)
Monsieur le Procureur de la République
Madame, Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Monsieur le Contrôleur Principal, Chef de Poste, Service des Douanes
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire
sd EnPour le Préfet et par Vélégation
LA = ”
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes 102 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-06-001
RENOUV HOMOLOGATION KARTING
CHAMPFORGEUIL 2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-06-001 - RENOUV HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2017 103 DE =" À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation Générale et Libertés Publiques
Renouvellement homologation du circuit de karting
de CHAMPFORGEUIL
Arrêté N°
Chalon-sur-Saône, le 06 JUIN 2017
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 du code du sport et ses annexes II-22 à HI-25 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 16 à 18 et 37;
VU le décret n°2007-1133 du 24 Juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-04 du 22 Juin 2001 homologuant sous le n° 16 du registre spécial
tenu à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, la piste de karting située sur le territoire de la commune de CHAMPFORGEUIL, au lieudit « Le Champ Liard » -71530- au profit de M. Jérôme LAVILLE, Gérant de la SARL L.K.S dont le siège social est sis à DAMEREY - 21 Rue Ponsy - 71620 ;
- VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-02 du 10 avril 2003, n°2005-03 du 25 Mars 2005, n°
09-03622 du 07 Août 2009 et n° 2013-170-0008 du 20 juin 2013 portant renouvellement de la
piste de karting située sur le territoire de la commune de CHAMPFORGEUIL, au lieu-dit « Le
Champ Liard », au profit de M. Jérôme LAVILLE, Gérant de la S.A.R.L. LKS dont le siège
social est situé à DAMEREY - 21 Rue Ponsy - 71620;
- VU la demande présentée le 24 février 2017 par M. Jérôme LAVILLE, Gérant de la
S.A.R.L. LKS dont le siège social est fixé à DAMEREY - 21 Rue Ponsy - 71620 - en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation de la piste de karting située, sur le territoire de la commune de CHAMPFORGEUIL, lieu-dit « Le champ Liard », étant précisé que le terrain n’a subi aucune transformation ;
- VU l'autorisation de M. le Maire de CHAMPFORGEUTLL ;
- VU l'agrément délivré le 18 février 2017 sous le N° 71 2017-02-25 par l'UFOLEP
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-06-001 - RENOUV HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2017 104 - VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section « Epreuves Sportives », réunie sur place le Jeudi 04 mai 2017 ;
- SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR- SAONE ;
ARRETE
ARTICLE ler — L’homologation de la piste de karting située sur le territoire de la commune de CHAMPFORGEUIL, au lieu-dit «Le Champ Liard », au profit de M. Jérôme LAVILLE, Gérant de la S.A.R.L. LKS dont le siège social est sis à DAMEREY - 21 Rue Ponsy - 71620 - est renouvelée pour une durée de QUATRE ANS à compter du 20 Juin 2017 ;
Elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la date d'expiration.
Cette homologation est accordée sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA) et les prescriptions de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section épreuves sportives -.
- longueur du circuit : 728 m
- largeur : 7m
- revêtement en bitume routier
ARTICLE 2 - Toute manifestation au titre de l’article R 33118 du Code du Sport est soumise à autorisation préfectorale. Un dossier administratif complet devra être fourni.
Cette homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des engins admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué. Toutes les machines devront être conformes aux normes autorisées par la FFSA.
L'utilisation de la piste sera réservée exclusivement aux détenteurs d’une licence UFOLEP en
cours de validité.
- _ karts pour la location : catégorie BI
- _ karts pour les licenciés UFOLEP et FFSA : catégorie À
ARTICLE 3 - SECURITE — SECOURS
SECURITE :
Les exploitants veilleront à ce que la piste conserve les normes de sécurité prévues par la FFSA, en particulier pour ce qui concerne la protection du public et des participants. Le sens d'utilisation du circuit devra être indiqué clairement au début du tracé.
Les emplacements des spectateurs devront correspondre rigoureusement à ceux figurant sur le plan joint à la demande de renouvellement d’homologation. Aucun public ne sera admis à l’intérieur du circuit. Les places réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à son organisation ne doivent pas accueillir plus de personnes que leur surface ne le permet.
En matière de sécurité, le public et les concurrents sont protégés par :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-06-001 - RENOUV HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2017 105 - un merlon de terre destiné aux spectateurs
- un grillage et une haie de charmilles autour du terrain
- un grillage délimitant le parc coureurs
- des petits merlons de terre de protection et d’anti-franchissement entre certaines portions de piste
- des extincteurs à poudre
- des bacs à sable
- une rangée de pneumatiques liés entre eux et placés aux endroits préconisés par l’'UFOLEP
- une liaison radio par téléphone portable pour les appels d’urgence (secours)
Les affichages réglementaires obligatoires doivent être placées dans un lieu visible de tous :
- informations concernant le public et les concurrents sur les consignes de sécurité (règlement
intérieur)
- arrêté de renouvellement de l’homologation
- copie de l’attestation du contrat d’assurance à jour
- tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone d’urgence
SECOURS :
L’exploitant du circuit doit disposer d’un équipement de secours destiné à apporter les
premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement
et en permanence les services de secours (18 ou 112).
L'accès des engins des services d'incendie et de secours doit être assuré en tous temps et
toutes circonstances.
En activité « loisirs » (hors course), l’accès des secours se fera par le parking « clients » ; lors
d’une compétition, les secours se tiendront à proximité de l’accès au merlon de terre réservé aux
spectateurs.
ARTICLE 4 — La présente homologation pourra être révoquée à tout moment s’il apparaissait
que son bénéficiaire ne respectait pas ou ne faisait pas respecter les conditions auxquelles son octroi
a été subordonné ou s’il s’avérait, après enquête, que son maintien n’était pas compatible avec les
exigences de la sécurité.
ARTICLE 5 — M. le Maire de CHAMPFORGEUIL, M. le Commissaire Divisionnaire de
Police de CHALON-SUR-SAONE, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports à MACON, M. le Directeur du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de SAONE-ET-LOIRE à SANCE, M. Jérôme
LAVILLE, Gérant de la S.A.R.L. LKS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé à M. le Préfet de SAONE-ET-LOIRE — Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile. Copie sera adressée à M. le Représentant de la Fédération
Française de Sport Automobile et à M. le représentant départemental de l'UFOLEP.
—
CHALON-SUR-SAONE, le 06 juin 2017
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER
Cet arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Saône-et-Loire (http://www.pref71.fr —Politiques Publiques —
Jeunesse, Sports et vie associative — Sports — Epreuves sportives — arrondissement de Chalon-sur-Saône)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-06-001 - RENOUV HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2017 106