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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-058
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-17-001 - 180817-Avenant 2 du GCMS pour PA (2 pages) Page 5
71-2018-08-10-004 - Décision 18 145 SARL Taxi Ambulance MORIAU (2 pages) Page 8
71-2018-08-02-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision
conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1884 du 23 mai 2018 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SYNLAB Bourgogne (3 pages) Page 11
71-2018-07-23-006 - Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) (3 pages) Page 15
71-2018-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/146/2018 autorisant Madame Marie-Angèle
PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 23 rue de Chalon à
MONTCEAU-LES-MINES (71 300) (2 pages) Page 19
71-2018-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/147/2018 autorisant Madame Marie-Angèle
PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie
à LE CREUSOT (71 200) (2 pages) Page 22
71-2018-08-14-003 - Décision n° DOS/ASPU/148/2018 autorisant Monsieur Sylvain
ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 71 rue Jean Macé à MÂCON
(71 000) (2 pages) Page 25
71-2018-08-14-004 - Décision n° DOS/ASPU/149/2018 autorisant Madame Marie-Angèle
PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en médecine, à assurer la détention,
le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association «
A.N.P.A.A. 71 » sis 10 rue de Survaux à PARAY-LE-MONIAL (71 600) (2 pages) Page 28
71-2018-08-14-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2018 autorisant Monsieur François
FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71
400) (2 pages) Page 31
2 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence
Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. (4 pages) Page 34
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-07-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" -
Association "Epicerie de GILIUS" à GILLY-SUR-LOIRE (1 page) Page 39
71-2018-08-16-004 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" -
Association "RESIDENCE CHANLIAU" au CREUSOT (1 page) Page 41
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-08-13-002 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale de l'association de l'Ordre de Malte (3 pages) Page 43
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
71-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral de réouverture (2 pages) Page 47
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2018-08-03-001 - Délégation de signature Conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-07-10-004 - Application régime forestier sur la commune de
ST-MAURICE-DE-SATONNAY (2 pages) Page 53
71-2018-08-20-001 - Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de l'aérodrome de
Mâcon - Charnay-les-Mâcon (2 pages) Page 56
71-2018-08-08-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la Société
VALVERT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(2 pages) Page 59
71-2018-08-29-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en tout lieu, y
compris dans les massifs forestiers, communes de Marmagne,
Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy. (2
pages) Page 62
71-2018-08-28-001 - Arrêté portant sur la destruction de certaines espèces classées
nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint
Sauveur. (2 pages) Page 65
71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte
dans le département de la Saône-et-Loire (4 pages) Page 68
71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 (6 pages) Page 73
71-2018-08-17-002 - arrêté précisant, pour la campagne viticole 2018, les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte
significatives (2 pages) Page 80
71-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier sur la
commune de SULLY (2 pages) Page 83
71-2018-08-14-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation à déclaration d'intérêt général
des travaux de restauration et d'entretien des boisements de berges et de restauration
physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le SIA de la Vallière (2
pages) Page 86
3 71-2018-08-14-008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des travaux
d'entretien et de restauration des boisements de berges, de restauration physique et de
diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents, présentés
par le SIA du bassin de la Seille amont, de la Seillette et de la Brenne sur les communes de
Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le Tartre,
Louhans-Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay,
Mouthier-en-Bresse, St-Germain-du-Bois, St-Usuge, Sens-sur-Seille, Torpes et Vincelles
(2 pages) Page 89
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
71-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011
portant autorisation de création du STEMOI71 (2 pages) Page 92
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération
relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui
se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) (18 pages) Page 95
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-06-001 - Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR (2 pages) Page 114
71-2018-08-01-002 - Arrêté d'agrément pour domiciliation juridique d'entreprises (2 pages) Page 117
71-2018-08-24-001 - Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M.
MONCHARMONT (1 page) Page 120
71-2018-08-24-002 - Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M.
PLUCHAUD (1 page) Page 122
71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de
Montmort (5 pages) Page 124
71-2018-08-30-001 - CDAC : Ordre du jour 14 septembre 2018 (1 page) Page 130
71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure (6 pages) Page 132
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-08-31-001 - Arrêté de convocation des électeurs -
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES (2 pages) Page 139
71-2018-08-02-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LOUHANS (2
pages) Page 142
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-17-001
180817-Avenant 2 du GCMS pour PA
Avenant 2 du GCMS pour personnes âgées
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-17-001 - 180817-Avenant 2 du GCMS pour PA 5 Lo EL . PR | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE Mâcon, le
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Direction de l’ Autonomie
APPROBATION
Avenant n°2 Convention Constitutive
Groupement de Coopération Médico-Sociale
des établissements pour personnes âgées dépendantes
du Sud Bourgogne
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
N°
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R.312-194-1
et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud Bourgogne,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant approbation de l’avenant numéro 1 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale des établissements pour
personnes âgées dépendantes du Sud Bourgogne,
Vu la délibération en date du 24 janvier 2018 de l’EHPAD Intercommunal Sennecey Le Grand
Saint Ambreuil (71240) représenté par Monsieur Jean-Paul GUYOT, président du Conseil
d'Administration,
Considérant qu’il ressort de l’examen de l’avenant 2 à la convention constitutive du G.C.MSS.
« Groupement de coopération des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud
Bourgogne » que ledit avenant est conforme au code de l’action sociale et des familles.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE:
na
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-17-001 - 180817-Avenant 2 du GCMS pour PA 6 Article 1° :
L’avenant numéro 2 à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale
« Groupement de coopération des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud
Bourgogne » annexé au présent arrêté est approuvé.
L’avenant numéro 2 modifie la composition des établissements membres du groupement.
L'identité des membres est dorénavant la suivante :
- EHPAD de Cuiseaux (1 rue du Repos - 71480) représenté par Monsieur LEROY,
président du Conseil d’ Administration |
- EHPAD de Frontenaud (495 route du Château des Crôzes — 71580) représenté par
Madame BERTHAUD), présidente du conseil d’administration
- EHPAD Roger Lagrange à Chalon Sur Saône (1 rue Aristide Briand — 71100) représenté
par Madame ROUGERON, présidente du conseil d’administration
- EHPAD Intercommunal Saint Germain du Plain Varennes Le Grand (6 route de
Baudrières — 71370) représenté par Monsieur DOULE, président du conseil
d’administration
- EHPAD de Pierre de Bresse (2 place du Comte d’Estampes — 71270) représenté par
Madame GRUET, présidente du conseil d’administration
- EHPAD de Ciel (1 rue Bommey - 71305) représenté par Monsieur DECROOCQ,
président du conseil d'administration
- EHPAD de Mervans (4 rue de fa Varenne — 71310) représenté par Monsieur
ROUFFIANGE, président du conseil d’administration
- EHPAD de Saint Germain du Bois (29 rue Charles Michelland — 7530 représenté par
Madame ROBELIN, présidente du conseil d’administration
- EHPAD RDAS à Mâcon (rue Jean Bouvet — 71018) représenté par À” sieur TOURNY, président du conseil d’administration
- EHPAD de Romanèche Thorins (Le Bourg — 71570) représenté par Monsieur COCHET, président du conseil d’administration
- EHPAD de Buxy (71390) représenté par Madame LANOISELET, présidente du Conseil
d'Administration
- EHPAD de Saint Désert (71390) représenté par Monsieur CHRISTEL, président du
conseil d’administration
- EHPAD Lucie et Raymond Aubrac de Salornay Sur Guye (12 rue de l’hôpital — 71250)
représenté par Monsieur FONTERAY, président du conseil d’administration
- EHPAD Nathalie Blanchet de Saint Gengoux Le National (4 rue des tanneries - 714600)
représenté par Monsieur DELORME, président du conseil d’administration
- EHPAD Intercommunal Sennecey Le Grand Saint Ambreuil (61 avenue du 4 septembre —
71240) représenté par Monsieur GUYOT, président du conseil d’administration
Article 2 :
Dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant l’autorité compétente soit d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire et notifié aux personnes ayant qualité pour représenter le groupement.
Fait à Mâcon, le 1 7 AOÛT 2018
Le Préfet,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-17-001 - 180817-Avenant 2 du GCMS pour PA 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-10-004
Décision 18 145 SARL Taxi Ambulance MORIAU
Décision 18-145 accordant préalablement le transfert des autorisation initiales de mise en service
d'un ambulance et 2 VSL au profit de la SARL Taxi Ambulance MORIAU EPINAC 71360
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-10-004 - Décision 18 145 SARL Taxi Ambulance MORIAU 8 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/18-145
accordant préalablement, le transfert des autorisations initiales
de mise en service d’une ambulance et de 2 VSL au profit de l’entreprise de transports sanitaires
SARL Taxi —- ambulance MORIAU à Epinac (71360) dans le cadre de la fermeture de son
implantation secondaire.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-France-Comté — M. PRIBILE,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-10-004 - Décision 18 145 SARL Taxi Ambulance MORIAU 9 Vu l'arrêté n°09.04232 portant agrément à l’entreprise de transports sanitaires SARL Taxi —
ambulance MORIAU agréée sous le n°64 pour ses deux implantations situées : 1 place de la
République à Epinac (71360), et 17 rue de la Croix Verte à Autun (71400).
Vu le courrier réceptionné en date du 9 août 2018 de Monsieur MORIAU Daniel, gérant de
l’entreprise de transports sanitaires SARL Taxi — ambulance MORIAU informant de la fermeture
de son implantation secondaire au 17 rue de la Croix Verte à Autun (71400), et demandant le
transfert de ces autorisations initiales de mise en service d’une ambulance et de 2 VSL au profit de
la SARL Taxi — ambulance MORIAU pour son unique implantation : 1 Place de la République
EPINAC(71360).
Vu la décision n° 2018-012 en date du ler juin 2018 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le transfert de ces trois autorisations de mise en service n’a aucune incidence sur le
quota du secteur d’Autun, étant donné que les véhicules sont maintenus sur ce secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1 : Le transfert des autorisations initiales de mise en service d’une ambulance immatriculée
EK 928 JT, et de 2 VSL immatriculés respectivement CG 594 ZG, et CH 725 AX est accordé,
préalablement, au titre des mêmes catégories, au profit SARL Taxi — ambulance MORIAU pour
son unique implantation : 1 Place de la République EPINAC(71360).
Article 2 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la Saône et Loire.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
MORIAU Daniel.
Dijon, le 10 août 2018
Pour le directeur général,
Le dir e l’organisation des soins,
Jean — Luc D
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-10-004 - Décision 18 145 SARL Taxi Ambulance MORIAU 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-02-003
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et
ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1884 du 23 mai
2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
SYNLAB Bourgogne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-02-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 11 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
© D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1884 du 23 mai 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SYNLAB Bourgogne
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2018-012 en date du 1er juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° 2018-2033 en date du 22 juin 2018 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2018-2032 du 21 juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1884 du 23 mai 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SYNLAB Bourgogne dont le siège social est implanté 2 rue des Charmes à Paray-le-Monial (71600) ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-02-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 12 -2 -
VU l’acte unanime des membres du directoire de la SELAS SYNLAB Bourgogne en date du 14 juin 2018 ayant pour objet le bail de sous location des locaux situés chemin du Bois des Millets à Dompierre-sur-Besbre (03290) ;
VU l’acte unanime des membres du comité stratégique de la SELAS SYNLAB Bourgogne en date du 28 juin 2018 autorisant le transfert, sous condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives et inscriptions ordinales y relatives du site sis Grande Rue-place de la Bascule à Dompierre-sur-Besbre vers un nouveau local sis Chemin du Bois des Millets à Dompierre-sur-Besbre, à compter du 31 juillet 2018 ;
VU la demande formulée, le 4 juillet 2018, par le président de la SELAS SYNLAB Bourgogne auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site exploité Grande Rue – place de la Bascule à Dompierre-sur-Besbre (03290) et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis Chemin du Bois des Millets au sein de la même commune, à compter du 31 juillet 2018 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 juillet 2018 informant le président de la SELAS SYNLAB Bourgogne que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 4 juillet 2018 est reconnu complet le 6 juillet 2018, date de réception,
D E C I D E N T
Article 1er : L’article 2 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1884 du 23 mai 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SYNLAB Bourgogne dont le siège social est implanté 2 rue des Charmes à Paray-le-Monial (71600) est modifié ainsi qu’il suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS SYNLAB Bourgogne est implanté sur onze sites ouverts au public :
Paray-le-Monial (71600) 2 rue des Charmes (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 338 4,
Charolles (71120) 3 esplanade des Provins « ZAC de Provins 2 »
n° FINESS ET : 71 001 343 4,
Gueugnon (71130) 1 rue Jean Jaurès
n° FINESS ET : 71 001 348 3,
Digoin (71160) 14 rue Bartoli
n° FINESS ET : 71 001 347 5,
Dompierre-sur-Besbre (03290) Chemin du Bois des Millets
n° FINESS ET : 03 000 690 2,
Mâcon (71000) 66 rue de Lyon
n° FINESS ET : 71 001 341 8,
Mâcon (71000) Centre commercial des Saugeraies, 180 rue Louise Michel
n° FINESS ET : 71 001 353 3,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-02-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 13 -3 -
Cluny (71250) 16 rue Mercière
n° FINESS ET : 71 001 342 6,
Crêches-sur-Saône (71680) 23 rue de la Brancionne
n° FINESS ET : 71 001 352 5,
Saint-Gengoux-le-National (71460) allée de la Promenade – rue du Commerce
n° FINESS ET : 71 001 400 2,
Pont-de-Vaux (01190) place du Docteur Eugène Pillard
n° FINESS ET : 01 000 904 1.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS SYNLAB Bourgogne ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS SYNLAB Bourgogne doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Cette décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de l’Ain et de l’Allier et notifiée au président de la SELAS SYNLAB Bourgogne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Lyon, le 2 août 2018
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation
le directeur de l'offre de soins,
Signé
Igor BUSSCHAERT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-02-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4909 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/089/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-07-23-006
Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue
Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-23-006 - Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) 15 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie et l’article L. 6111-2 ;
VU l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° DSP 286/2011 du 29 novembre 2011 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône du 7 quai de l’Hôpital à Chalon-sur-Saône (71100) au 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) ;
VU la décision n° 2018-012 en date du 1er juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur délégué du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône du 2 mai 2018 ayant pour objet la nouvelle organisation d’activités pharmaceutiques soumises à autorisation et notamment, l’autorisation de sous-traiter, de manière permanente, la stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à compter du 2 mai 2018 ;
VU le courrier en date du 15 mai 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant la directrice du centre hospitalier William Morey à lui communiquer des éléments complémentaires, en application des articles R. 5126-15 et R. 5126-20 du code de la Santé publique, indispensables à l’instruction de la demande initiée le 2 mai 2018 et l’invitant à solliciter concomitamment une autorisation pour sous-traiter la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du centre hospitalier spécialisé de Sevrey sis rue Auguste Champion à Sevrey (71100) ;
VU les éléments complémentaires adressés le 14 juin 2018 par le directeur délégué du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en réponse à sa demande du 15 mai 2018 ;
VU les courriers électroniques échangés les 14 et 21 juin 2018 et les 3 et 6 juillet 2018 entre les services de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-23-006 - Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) 16 -2-
VU le projet de convention relative à la sous-traitance permanente de la stérilisation des dispositifs médicaux entre le centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300), le demandeur, et le centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, le sous-traitant ;
VU le projet de convention relative à la sous-traitance permanente de la stérilisation des dispositifs médicaux établi entre le centre hospitalier spécialisé de Sevrey, le demandeur, et le centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, le sous-traitant ;
VU l’avis technique en date du 17 juillet 2018 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’au vu des deux projets de conventions, visés précédemment, et les réponses apportés par le centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, une suite favorable peut être réservée à la demande initiée par l’établissement, le 2 mai 2018, pour une durée de cinq ans,
Considérant d’une part que l’article 2 de la décision n° DSP/286/2011 du 29 novembre 2011 stipule que la préparation des médicaments de chimiothérapies injectables pour le compte du centre hospitalier d’Autun (71400) est autorisée pour une durée de cinq ans et, d’autre part, qu’aucune demande de renouvellement de cette autorisation n’a été sollicitée à ce jour par l’établissement ;
Considérant dès lors que cette autorisation est caduque,
D E C I D E
Article 1er : L’article 2 de la décision n° DSP/286/2011 du 29 novembre 2011 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône du 7 quai de l’Hôpital à Chalon-sur-Saône (71100) au 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône est remplacé par les dispositions suivantes :
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue du Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône est autorisée à assurer :
les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux.
les activités prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l’article L. 5126-11 du code de la santé publique, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnés à l’article L. 5121-1-1 du même code pour les formes pharmaceutiques stériles (anticancéreux et anticorps monoclonaux utilisés en cancérologie, et autres médicaments stériles) et les formes pharmaceutiques non stériles destinées à la voie orale (gélules, solutions et suspensions buvables) ;
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L. 5137-2 du code de la santé publique ;
- La stérilisation des dispositifs médicaux ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-23-006 - Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) 17 -3-
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300), autorisation accordée pour une durée de cinq ans. A l’issue de ce délai un renouvellement de cette autorisation devra être sollicité.
La stérilisation des dispositifs médicaux à usage de l’art dentaire pour le compte du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71100), autorisation accordée pour une durée de cinq ans. A l’issue de ce délai un renouvellement de cette autorisation devra être sollicité.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sont implantés en « rez de lac » correspondant au niveau -1 du bâtiment principal.
La pharmacie à usage intérieur dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement installés sur les sites suivants :
- le centre gérontologique du Chalonnais, 13 rue de Traves à Chalon-sur-Saône ;
- l’unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, route de la Ferté à Sennecey-le-Grand (71240) ;
- l’hospitalisation à domicile (HAD) du Chalonnais, 34 rue de Strasbourg à Chalon-sur-Saône ;
- le service départemental d’intervention en toxicomanie (SDIT) centre méthadone, 15 rue Philibert Guide à Chalon-sur-Saône.
Article 2 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée à la directrice du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2018
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-23-006 - Décision n° DOS/ASPU/134/2018 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sise 4 rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) 18 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-14-001
Décision n° DOS/ASPU/146/2018 autorisant Madame
Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l’association «
A.N.P.A.A. 71 » sis 23 rue de Chalon à
MONTCEAU-LES-MINES (71 300)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/146/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/146/2018
autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 23 rue de
Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans
les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision n° 2018-013 en date du 1” juin 2018 portant délégation provisoire de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;:
VU la demande, en date du 1” juin 2018, présentée par Madame le docteur Marie-Angèle
PIEJAK, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de Madame
Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 23 rue de
Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300), les éléments communiqués ayant permis de
déclarer le dossier complet le 10 août 2018.
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Dijon)
le 11 octobre 1982
- être inscrite au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 1633 et
au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002161973 ;
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK intervient au sein du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de flassociation
& A.N.P.A.A. 71 » sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-MINES (71 300).
DECIDE
Article 1 : Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK, médecin salarié de l’association
nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre
à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 23 rue de Chalon à MONTCEAU-LES-
MINES (71 300), lequel dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie « A.N.P.A.A. ».
Article 2: les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être
conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas
échéant, de l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et
préparations classées comme stupéfiants.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/146/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 20 22-
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-
Loire. Elle sera notifiée à Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK, médecin responsable
des activités médicales du CSAPA « A.N.P.A.A. 71 » de MONTCEAU-LES-MINES
(71 300), et une copie sera adressée :
- à Madame Frédérique SERRE, directrice « A.N.P.A.A. 71 »;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.
Fait à DIJON, le 14 août 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
SISHE
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/146/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 21 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-14-002
Décision n° DOS/ASPU/147/2018 autorisant Madame
Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l’association «
A.N.P.A.A. 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE
CREUSOT (71 200)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/147/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 22 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/147/2018
autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 12 rue
Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans
les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision n° 2018-013 en date du 1” juin 2018 portant délégation provisoire de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;
VU la demande, en date du 1” juin 2018, présentée par Madame le docteur Marie-Angèle
PIEJAK, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de Madame
Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 12 rue
Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200), les éléments communiqués ayant permis de
déclarer le dossier complet le 10 août 2018.
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon)
le 11 octobre 1982
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 1633 et
au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002161973 ;
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK intervient au sein du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association
€ A.N.P.A.A. 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200).
DECIDE
Article 1 : Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK, médecin salarié de l’association
nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre
à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de lassociation « A.N.P.A.A. 71», sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE
CREUSOT (71 200), lequel dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie « A.N.P.A.A. ».
Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être
conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas
échéant, de l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et
préparations classées comme stupéfiants.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/147/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 23 :2-
Article 3: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-
Loire. Elle sera notifiée à Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK, médecin responsable
des activités médicales du CSAPA « A.N.P.A.A. 71 » de LE CREUSOT (71 200), et une
copie sera adressée :
- à Madame Frédérique SERRE, directrice « A.N.P.A.A. 71 » ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.
Fait à DIJON, le 14 août 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
r
SION C x ee
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/147/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 24 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-14-003
Décision n° DOS/ASPU/148/2018 autorisant Monsieur
Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l’association «
A.N.P.A.A. 71 » sis 71 rue Jean Macé à MÂCON (71 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-003 - Décision n° DOS/ASPU/148/2018 autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 25 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/148/2018
autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 71 rue Jean
Macé à MÂCON (71 000).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans
les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision n° 2018-013 en date du 1” juin 2018 portant délégation provisoire de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;
VU la demande, en date du 1” juin 2018, présentée par Monsieur le docteur Sylvain
ROUSSEAU, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de
Madame Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 71 rue Jean
Macé à MACON (71 000), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 10 août 2018.
Considérant que Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Nancy)
le 31 octobre 2007
- être inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 711035360
et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10004433743 ;
Considérant que Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU intervient au sein du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de lPassociation
« A.N.P.A.A. 71 » sis 71 rue Jean Macé à MACON (71 000).
DECIDE
Article 1 : Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU, médecin salarié de l’association
nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre
à PARIS (75 002), est autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 71 rue Jean Macé à MÂCON (71 000), lequel dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. ».
Article 2: les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être
conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas
échéant, de l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et
préparations classées comme stupéfiants.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte. sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-003 - Décision n° DOS/ASPU/148/2018 autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 26 er
Article 3 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté, n° DOS/ASPU/061/2017 du 22 mars 2017, autorisant Monsieur Julien
CORNAZ, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA 71, sis 71 rue Jean Macé à MÂCON (71 000), est abrogée.
Article 4: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comité et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-
Loire. Elle sera notifiée à Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU, médecin responsable des
activités médicales du CSAPA « A.N.P.A.A. 71 » de MÂCON (71 000), et une copie sera
adressée :
- à Madame Frédérique SERRE, directrice « A.N.P.A.A. 7I » ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.
Fait à DIJON, le 14 août 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
SAISIE
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-003 - Décision n° DOS/ASPU/148/2018 autorisant Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 27 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-14-004
Décision n° DOS/ASPU/149/2018 autorisant Madame
Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI,
docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 10 rue de
Survaux à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-004 - Décision n° DOS/ASPU/149/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de 28 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/149/2018
autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en
médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du
centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association
€ A.N.P.A.A. 71 » sis 10 rue de Survaux à PARAY-LE-MONTAL (71 600).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans
les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision n° 2018-013 en date du 1” juin 2018 portant délégation provisoire de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;
VU la demande, en date du 1°” juin 2018, présentée par Madame le docteur Marie-Angèle
PIEJAK, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de Madame
Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisée à assurer, à temps partiel, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis
10 rue de Survaux à PARAVY-LE-MONIAL (71 600), les éléments communiqués ayant
permis de déclarer le dossier complet le 10 août 2018 ;
VU la demande, en date du 1° juin 2018, présentée par Monsieur le docteur Jean-Jacques
TIBERI, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de Madame
Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisé à assurer, à temps partiel, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis
10 rue de Survaux à PARAVY-LE-MONIAL (71 600), les éléments communiqués ayant
permis de déclarer le dossier complet le 10 août 2018.
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Dijon)
le 11 octobre 1982
- être inscrite au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 1633 et
au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002161973 ;
Considérant que Monsieur le docteur Jean-Jacques TIBERT justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Dijon)
le 1° juillet 1983
- être inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 3790 et au
répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 100048366438 ;
Considérant que Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur le docteur Jean-
Jacques TIBERI interviennent au sein du centre de soins d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 10 rue de Survaux à
PARAY-LE-MONIAL (71 600).
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-004 - Décision n° DOS/ASPU/149/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de 29 29-
DECIDE
Article 1 : Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur le docteur Jean-Jacques
TIBERI, médecins salariés de l’association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre à PARIS (75 002), sont autorisés à
assurer, chacun à temps partiel, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 10 rue de Survaux à PARA Y-LE-MONIAL
(71 600), lequel dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie
« A.N.P.A.A. ».
Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être
conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas
échéant, de l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et
préparations classées comme stupéfiants.
Article 3: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-
Loire. Elle sera notifiée à Madame le docteur Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur le docteur
Jean-Jacques TIBERI, médecins responsables des activités médicales du CSAPA
« A.N.P.A.A. 71 » de PARAVY-LE-MONIAL (71 600), et une copie sera adressée :
- à Madame Frédérique SERRE, directrice « A.N.P.A.A. 71 » ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.
Fait à DIJON, le 14 août 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
SION
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-004 - Décision n° DOS/ASPU/149/2018 autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de 30 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-14-005
Décision n° DOS/ASPU/150/2018 autorisant Monsieur
François FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l’association «
A.N.P.A.A. 71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2018 autorisant Monsieur François FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 31 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/150/2018
autorisant Monsieur François FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 71 » sis 15 rue
Deguin à AUTUN (71 400).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans
les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision n° 2018-013 en date du 1” juin 2018 portant délégation provisoire de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;
VU la demande, en date du 1” juin 2018, présentée par Monsieur le docteur François
FERRIOT, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sous couvert de Madame
Frédérique SERRE, directrice d’établissement médico-social et d’activité de ladite
association, en vue d’être autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du CSAPA de l’association « A.N.P.A.A. 71 », sis 15 rue
Deguin à AUTUN (71 400), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier
complet le 10 août 2018.
Considérant que Monsieur le docteur François FERRIOT justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Paris)
le 11 mai 1977
- être inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 1425 et au
répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 100021606690 ;
Considérant que Monsieur le docteur François FERRIOT intervient au sein du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association
€ A.N.P.A.A. 71 » sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400).
DECIDE
Article 1 : Monsieur le docteur François FERRIOT, médecin salarié de l'association
nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre
à PARIS (75 002), est autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’association & A.N.P.A.A. 71 », sis 15 rue Deguin à AUTUN (71 400), lequel
dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. ».
Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être
conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas
échéant, de l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et
préparations classées comme stupéfiants.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2018 autorisant Monsieur François FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 32 22:
Article 3: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-
Loire. Elle sera notifiée à Monsieur le docteur François FERRIOT, médecin responsable des
activités médicales du CSAPA « A.N.P.A.A. 71 » d'AUTUN (71 400), et une copie sera
adressée :
- à Madame Frédérique SERRE, directrice « A.N.P.A.A. 71 » ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.
Fait à DIJON, le 14 août 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
SAONE
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-14-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2018 autorisant Monsieur François FERRIOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 33 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-21-001
Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à
l'Agence Régionale de Santé pour le département de
Saône-et-Loire.
Délégation de signature du Préfet
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. 34 EX 5 et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. 35 | VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour
l’application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU la décision n°2018-001 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 1° janvier 2018 ;
VU la décision n°2018-012 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du ler juin 2018 ;
Vu le protocole signé le 28 juillet 2017 entre le Préfet de Saône-et-Loire et le Directeur
Général de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté (figurant en annexe du présent arrêté) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire;
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de Saône-et-Loire, selon le
protocole du 28 juillet 2017, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
d’instruction et correspondances administratives relevant des domaines d’activités suivants :
a) Chapitre I du Titre II du protocole, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour
signer les courriers destinés à aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9
du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients,
b) Chapitre 2 du Titre II du protocole : |’ Annexe 2 du protocole liste, en se référant aux textes
législatifs et réglementaires, les activités pour lesquelles la signature des actes d’instruction et les
correspondances administratives sont délégués au directeur général de l’agence régionale de la
santé par le préfet de département. Pour mémoire, il s’agit des domaines d’activité suivants :
o Eaux destinées à la consommation humaine
Eaux minérales naturelles
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
public
Amiante
Plomb et saturnisme infantile
o Nuisances sonores
O
O
O
O
O
O
[ee
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. 36 o Déchets d’activité de soins
o Radionucléides naturels
o Rayonnements non ionisants
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l’ARS
Bourgogne-Franche-Comté, délégation de signature est donnée à :
a) Pour les l’ensemble des actes visés au Titre IT du protocole :
- Olivier OBRECHIT, directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
- Jocelyne BOUDOT, directrice de la santé publique,
- Hélène DUPONT, conseillère pharmaceutique et adjointe à la directrice de la santé
publique,
- Eric LALAURIE, chef du département santé environnement et adjoint à la directrice de
la santé publique de l’ ARS Bourgogne-Franche-Comté,
b) Pour le Chapitre 1 du Titre II du protocole :
- Nathalie HERMAN, chef du département qualité et sécurité,
- Agnès SOUBEVRAND), responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement,
c) Pour le Chapitre 2 du Titre IT du protocole :
- Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département santé environnement de l’ARS
Bourgogne Franche Comté,
- Michaël NGUVEN-HUU, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale
santé environnement de Saône-et-Loire,
- Martine POIRIER, ingénieure d’études sanitaires de l’unité territoriale santé
environnement de Saône-et-Loire,
- Valérie VERNATON-PERRIN, ingénieure d’études sanitaires de l’unité territoriale
santé environnement de Saône-et-Loire,
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de Saône-et-Loire et le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 1 AUUT 2018
Le Préfet,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. 37 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-21-001 - Délégation de Signature du Préfet du 21-08-2018 donnée à l'Agence Régionale de Santé pour le département de Saône-et-Loire. 38 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-07-05-002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" - Association "Epicerie de GILIUS" à
GILLY-SUR-LOIRE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association "Epicerie de GILIUS" à GILLY-SUR-LOIRE 39 WA b | Lr Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté
Unité départementale de Saône et Loire
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 5 juillet 2018 par Madame DAGUIN
Liliane, présidente de l'association « Epicerie de GILIUS » sise 20, rue François LANGUILLE 71160 Gilly-sur- Loire
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association « Epicerie de GILIUS » remplit les conditions requises pour
bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, en particulier dans la mesure où son objet social satisfait à titre principal à la préservation et au développement du lien social en direction des personnes les plus vulnérables et au
renforcement de la cohésion territoriale en concourant de surcroit au développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de circuits courts.
DECIDE
Article 1 L'association « Epicerie de GILIUS » dont le siège social se situe 20, rue François LANGUILLE 71 160
Gilly-sur-Loire, référencée par le n° Siret 839 650 025 00019 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale pour 2 ans, à compter du 5 juillet 2018 et jusqu'au 4 juillet 2020, selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois. faire l'objet d'un recours :
Hiérarchique devant Madame la Secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22. rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon. le 5 juillet 2018
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation,
Le directeur du travail, responsable de l'unité départementale de
Saône et Loire
de la DIREC vogne Franche Comté,
REZ — GwenasLER
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-07-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association "Epicerie de GILIUS" à GILLY-SUR-LOIRE 40 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-08-16-004
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" - Association "RESIDENCE CHANLIAU" au
CREUSOT
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-16-004 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association "RESIDENCE CHANLIAU" au CREUSOT 41 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté
Unité départementale de Saône et Loire
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 10 juillet 2018 par L'association
« Résidence Chanliau »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « Résidence Chanliau » remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DECIDE
Article 1 L’association « Résidence Chanliau » dont le siège social se situe 28 rue de Chanzy, 71200 LE CREUSOT
référencée par le n° Siret 39767787300010 se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à
compter du 16 août 2018 et jusqu’au 16 août 2023 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur
à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :
- Hiérarchique devant Madame la Secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 16 août 2018
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation,
P/Le directeur du travail, responsable de l’unité départementale de
Saône et Loire
de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté,
" Gwenael FRONTIN
La Difectrice, Adjointe
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-08-16-004 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association "RESIDENCE CHANLIAU" au CREUSOT 42 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-08-13-002
Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale de l'association de l'Ordre de Malte
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-08-13-002 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale de l'association de l'Ordre de Malte 43 DE ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Logement social
Hébergement d’urgence ARRÉTÉ
Protection des personnes
Agrément au titre de l’intermédiation .
locative et de la gestion locative sociale LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Ordre de Malte Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU Je code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-
1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du IT de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-08-13-002 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale de l'association de l'Ordre de Malte 44 VU la demande d'agrément déposée par l’association Ordre de Malte, le 18 avril 2018, auprès
de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l’intermédiation locative et de la gestion
locative sociale et en vue d'exercer l’activité suivante :
e La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT)
VU l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association l’Ordre de Malte à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à
l’association Ordre de Malte pour l’activité suivante :
e La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT)
Article 2 :
L’association Ordre de Malte est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l'article 1
dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé
qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association Ordre de Malte est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-08-13-002 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale de l'association de l'Ordre de Malte 45 Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 1 3 AOÛT 2018
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-08-13-002 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale de l'association de l'Ordre de Malte 46 Direction départementale de la protection des populations
de Saône-et-Loire
71-2018-08-10-001
Arrêté préfectoral de réouverture
Arrêté préfectoral de réouverture LOUP GAROU à Cluny
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral de réouverture 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1/2 Page 1/2
A.P. N° 71-2018-08-10-001
PREFECTURE DE LA SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
Vu les articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article L 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu les articles R231-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018008-0006/DDPP du 10 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative d’urgence de l’établissement LE LOUP GAROU installé 6, Rue de la Levée à Cluny (71250) et exploité par Monsieur DUMOUSSEAU Frédéric,
Vu le rapport d’inspection en date du 7 août 2018 référencé 17-105135 établi par les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, suite à l’inspection de l’établissement LE LOUP GAROU sis 6, Rue de la Levée à Cluny (71250),
Considérant que la visite réalisée le 7 août 2018 par les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations à la demande de Monsieur DUCOTE Thierry, repreneur, a permis de constater la mise en œuvre des mesures et travaux figurant en annexe de l’arrêté préfectoral n°2018008-0006/DDPP,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°2018008-0006/DDPP du 10 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative d’urgence de l’établissement LE LOUP GAROU installé 6, Rue de la Levée à Cluny (71250) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral de réouverture 48 Page 2/2 Page 2/2
ARTICLE 2 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Mâcon,
- Monsieur le Maire de Cluny,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Saône-et-Loire, - Monsieur Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire.
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur DUCOTE Thierry.
Fait à Mâcon, le
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire,
Jean-Claude GENEY
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral de réouverture 49 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-08-03-001
Délégation de signature Conciliateur fiscal adjoint
Délégation de signature relative à la désignation de M. LANZINI en tant que conciliateur fiscal
adjoint
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-08-03-001 - Délégation de signature Conciliateur fiscal adjoint 50 DE _À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
M. LANZINI Jérôme, Administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 août 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
A Mâcon, le 3 août 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
7 Eliane SIMON
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-08-03-001 - Délégation de signature Conciliateur fiscal adjoint 51 EX —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu la décision du 3 août 2018 désignant Monsieur LANZINI Jérôme conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur LANZINI Jérôme, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 août 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
À Mâcon, le 3 août 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
js,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-08-03-001 - Délégation de signature Conciliateur fiscal adjoint 52 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-07-10-004
Application régime forestier sur la commune de
ST-MAURICE-DE-SATONNAY
Application régime forestier ST-MAURICE-DE-SATONNAY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-004 - Application régime forestier sur la commune de ST-MAURICE-DE-SATONNAY 53 BE À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de St Maurice de Satonnay (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de St Maurice de Satonnay (71), en date du 10 avril 2018,
demandant l’application de ses propriétés forestières cadastrées D369, D370, D418, 1178 et ZB94
sur la commune de St Maurice de Satonnay pour une surface totale de 11,7148 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 14 mai 2018,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès verbal de reconnaissance des parcelles D369, D370, D418, 1178 et ZB94 sur la
commune de St Maurice de Satonnay en date du 21 mars 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 du Préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à M. Christian Dussarrat, Directeur départemental des territoires de Saône-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° 71-2018-07-04-001 du 04 juillet 2018,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 11,7148 ha
appartenant à la commune de St Maurice de Satonnay (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro Pure concernée
Commune de St Maurice de
St Maurice de Satonnay (71) D 369 3,1900 ha Satonnay (71)
Commune de St Maurice de
St Maurice de Satonnay (71) D 370 0,7318 ha Satonnay (71)
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-004 - Application régime forestier sur la commune de ST-MAURICE-DE-SATONNAY 54 SERiaurice de Silonmyit71s, |SPBRMENS SNA D 418 1,5863 ha Satonnay (71)
St Maurice de Satonnay (71) Comemne de Sr Menricee I 178 2,6004 ha Satonnay (71)
Si Mauricede Safonrag(71; |CRUE de SLMaiseue ZB 94 3,6063 ha Satonnay (71)
Article 2 : Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le Maire de la commune concernée.
Article 3 : Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le Maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e M.le Maire de la commune de St Maurice de Satonnay (71).
Article 5 - Exécution de l'arrêté préfectoral
M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence
Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le Maire de la commune de St Maurice de
Satonnay (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 10 juillet 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
11)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-004 - Application régime forestier sur la commune de ST-MAURICE-DE-SATONNAY 55 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-20-001
Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de
l'aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon
Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de l'aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-20-001 - Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de l'aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon 56 ’
pe b Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité prévention des risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
Approuvant le plan d’exposition au bruit
de l’aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 147-1 à L 147-8 et R 147-1 à R 147-11 sur les
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 571-11 et R 571-58 à R 571-65 sur les
plans d’exposition au bruit ;
Vu le plan d'exposition au bruit en vigueur, approuvé par arrêté ministériel en date du 5 mai 1983 ;
Vu le dossier de présentation du projet de plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de
Mâcon — Charnay-les-Mâcon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-11-02-002 en date du 2 novembre 2017 portant mise en révision
du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon — Charnay-Iles-Mâcon ;
Vu le bilan de la consultation menée sur le projet de PEB auprès des communes concernées, en
application des dispositions de l'article R 147-7 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision en date du 21 février 2018 de M. le président du tribunal administratif de Dijon
portant désignation de la commission d'enquête ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-03-22-003 en date du 22 mars 2018 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de
Mâcon — Charnay-les-Mâcon, du 9 avril 2018 inclus au 16 mai 2018 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sur la révision du plan
d’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon — Charnay-les-Mâcon, remis au préfet de Saône-et-
Loire le 16 juin 2018, émettant un avis favorable sans réserve.
Considérant que le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Mâcon — Charnay-les-Mâcon
approuvé par arrêté ministériel le 5 mai 1983 nécessite d'être révisé pour le rendre conforme aux
nouvelles dispositions réglementaires, notamment de l'utilisation de l'indice La, et pour tenir
compte de l'évolution du trafic et des conditions d'exploitation de l'aérodrome ; |
Considérant qu’il convient de limiter la construction et l’urbanisation autour de l’aérodrome afin
de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par l’activité aérienne ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h09 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 ANT Fe) ef :Sitédnternet : www.saone-ct-loire. gouv.fr
J CRE RS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-20-001 - Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de l'aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon 57 ARRÊTE
Article 1° :
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon — Charnay-les-Mâcon, portant révision du
plan approuvé par arrêté ministériel du 5 mai 1983, annexé au présent arrêté est approuvé sur les
communes du département de Saône-et-Loire suivantes : Mâcon, Charnay-les-Mâcon
Article 2 :
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon — Charnay-les-Mâcon comprend :
- un rapport de présentation ;
- une carte à l’échelle 1/25000°% du plan d’exposition au bruit.
Article 3 :
Les indices Lden définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés respectivement à 62
dB(A) et 57dB(A).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Cet arrêté ainsi que le plan d’exposition au bruit approuvé seront notifiés aux maires des communes
concernées citées à l’article 1.
Article 5 :
Le présent arrêté et le plan d’exposition au bruit seront tenus à la disposition du public à la mairie
de chacune des communes concernées citées à l’article 1, ainsi qu’à la préfecture du département de
Saône-et-Loire.
Article 6 :
Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés est inséré dans les deux
journaux du département de Saône-et-Loire suivants :
+ «Journal de Saône-et-Loire » et « La Renaissance » ;
Cet avis sera affiché dans les lieux d'affichage habituels des mairies et publié par tout autre procédé
en usage.
Article 7 :
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de Saône-et-Loire, aux
mairies aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les maires des communes de Mâcon et de
Charnay-les-Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 0 AOUT 2018
Le Préfet
Jérôme
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-20-001 - Arrêté approuvant le plan d'opposition au bruit de l'aérodrome de Mâcon - Charnay-les-Mâcon 58 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-08-001
Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la Société
VALVERT pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-08-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la Société VALVERT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 59 r 3
EE : EE, nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , x .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ complémentaire n°
portant sur l’agrément de Ia société Valvert
pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45 , R.214-5 et R.541-50
et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1331-1-1,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010
définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition des compétences en
matière de police de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 portant délégation de
signature de M. Jérôme Gutton, Préfet de Saône-et-Loire, à M. Christian Dussarrat, directeur
départemental des territoires dans le domaine de la police des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant subdélégation de signature de
M. Christian Dussarrat à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-05629 portant sur l'agrément de l'entreprise Valvert pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0140-DDT du 5 juin 2015 modifiant l’agrément initial,
Vu l’arrêté préfectoral 71-2016-06-09-001 du 9 juin 2016 modifiant l’agrément initial,
Vu la demande formulée le 25 juin 2018 par la société Valvert, accompagnée de la convention de
dépotage avec le gestionnaire de la station d'épuration de Morez, |
Vu la confirmation par la DDT39 de l’aptitude de la station d’épuration de Morez à accueillir des
matières de vidange,
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions mentionnées à l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 modifié,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-08-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la Société VALVERT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 60 ARRÊTE
Article 1 : prescriptions modificatives
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 10. 05629 du 28 décembre 2010 est remplacé par :
"La société Valvert, assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et
l'élimination conformée aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
dépotage dans les stations d'épuration de Torcy, de Montceau-ies-Mines et de Mâcon :
5500 m°
dépotage dans les stations d'épuration de Chalon-sur-Saône, de Paray-le-Monial et de
Tournus : 4000 m°
dépotage à la station d’épuration d'Autun : 300 m° par an
dépotage à la station d’épuration de Besançon : 250 m° par an
dépotage à la station de Crêches-sur-Saône : 1 500 m° par an
dépotage à la station d’épuration de Lons-le-Saunier : 200 m° par an
dépotage à la station d’épuration de Lyon Pierre-Bénite : 1 500 m° par an
dépotage à la station d’épuration de Dijon : 700 m3 par an
dépotage au site de compostage Lelédy Compost à Allériot : 3 500 m° par an,
dépotage à la station d’épuration de Morez : 100 m° par an."
Article 2 : publication et exécution
M. le secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, 1e” 8 AOÛT 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
l’adjoint au chef du service environnement
CE Bernard Gaessler
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-08-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la Société VALVERT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 61 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-29-001
Arrêté portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en
tout lieu, y compris dans les massifs forestiers, communes
de Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye,
Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy. Chasse à tir du sanglier permise en tout lieu pour optimiser les prélèvements sur l'espèce et limiter les dégâts agricoles.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en tout lieu, y compris dans les massifs forestiers, communes de Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy. 62 BE 4 à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité 5 x ;
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur l’autorisation de chasser le sanglier
en tout lieu, y compris dans les massifs forestiers,
communes de Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye,
Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant sur l’autorisation de chasser le sanglier en battue dès
le mois de juin 2018 sur les communes de Broye, Marmagne et Saint-Symphorien-de-Marmagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant sur l’autorisation de chasser le sanglier en battue à
compter du 1° août 2018 sur certaines unités de gestion du département,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant sur les périodes d’ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019,
Vu la population élevée de sangliers avec des dégâts importants régulièrement rapportés depuis le
mois de mai 2018 sur les communes de Broye, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Marmagne,
Vu les courriers de la fédération départementale des chasseurs des 7 juin et 26 juillet 2018 adressés
aux responsables des territoires situés sur les communes susvisées leur demandant d’exercer une
pression de chasse suffisante pour limiter les dégâts agricoles causés par des sangliers et faire baisser
le niveau de la population de cette espèce,
Vu la pétition adressée au préfet et arrivée le 20 août 2018 à la DDT soulignant différents problèmes
posés par une population forte de sangliers sur Marmagne, Broye, Autun et alentour (à l’origine de
dégâts de plus en plus importants causés à l’activité agricole et aussi chez les particuliers, avec des
incidences financières, et des risques à la sécurité publique),
Vu le courrier électronique du 22 août 2018 adressé à la fédération départementale des chasseurs lui
demandant de mobiliser les responsables de territoires des communes de Broye, Saint-Symphorien-
de-Marmagne et Marmagne pour chasser en battue avant la date d’ouverture générale de la chasse.
Vu la demande d’avis du 24 août 2018 formulée auprès de la fédération départementale des
chasseurs sur l’opportunité d’autoriser la chasse en tout lieu, y compris dans les massifs forestiers,
sur les communes d’Antully, Autun, Auxy, Broye, Curgy, Marmagne, Mesvres et Saint-Symphorien-
de-Marmagne,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en tout lieu, y compris dans les massifs forestiers, communes de Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy. 63 Considérant qu'il est nécessaire d’optimiser l’exercice de la chasse sur les communes susvisées en
adoptant des mesures pour augmenter la vulnérabilité des sangliers et réguler cette espèce en
expansion qui est à l’origine de dégâts à l’activité agricole et chez des particuliers, et qui présente
également des risques à la sécurité publique,
Considérant qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat et l’arrêté préfectoral n° 71-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant
subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l’article 2 — 4° de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant sur les
périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2018-2019, la chasse à tir du sanglier sur les communes d’Antully, Autun, Auxy,
Broye, Curgy, Marmagne, Mesvres et Saint-Symphorien-de-Marmagne, est autorisée tous les
jours, en tout lieu (y compris dans les massifs forestiers), jusqu’au 15 septembre 2018 inclus.
Article 2 : Les autres dispositions relatives à la chasse à tir du sanglier, prévues dans l’arrêté
préfectoral susvisé du 2 août 2018, sont inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes Antully, Autun, Auxy, Broye, Curgy, Marmagne, Mesvres et Saint-Symphorien-de-
Marmagne par les soins des maires. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la fédération
départementale des chasseurs qui le transmettra à l’ensemble des responsables de territoires de
chasse concernés.
Fait à Mâcon,
le 29 août 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en tout lieu, y compris dans les massifs forestiers, communes de Marmagne, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Mesvres, Antully, Auxy, Autun et Curgy. 64 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-28-001
Arrêté portant sur la destruction de certaines espèces
classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur.
Destruction à tir ou piégeage d'espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse de l'ACCA
de Varennes Saint Sauveur
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-28-001 - Arrêté portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur. 65 BX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité , k .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de Varennes-Saint-Sauveur
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L 422-27, L 427-8, R 422-65 et R 422-
88,
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la
faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux classées nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/0753/2-3 du 19 mars 2002 constituant la réserve de chasse de l'ACCA
de Varennes-Saint-Sauveur,
Vu la demande d’autorisation de détruire certaines espèces classées nuisibles sur les réserves de
chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Varennes-Saint-
Sauveur, présentée par M. Éric Dumond, Président de ladite association, présentée le 1° juillet 2018,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat,
directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 71-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant
subdélégation de signature
ARRÈTE
Article 1: M. Éric Dumond, Président de l’association communale de chasse agréée de Varennes- Saint-Sauveur, demeurant Le Foinard 71480 Varennes-Saint-Sauveur, est autorisé à détruire et à faire détruire sur les réserves de l'ACCA fixés par l’arrêté préfectoral n° 02/0753/2-3 du 19 mars 2002, par piégeage et par tir, certaines espèces classées nuisibles dans les conditions définies comme suit,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-28-001 - Arrêté portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur. 66 Espèce et nombre
maximum d'animaux dont
la destruction est autorisée
Moyen 5 ge a à £.S Conditions spécifiques et période autorisés
Piégeage uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment Fouine jé à à ; (10 individus) Piégeage ou d un élevage particulier ou professionnel ou sur des
Mégtié jusqu’au 30 juin 2019. terrains consacrés à | élevage avicole (apicole pour la
6 bidividus) martre) ou encore à moins de 250 mètres d’enclos de pré-
lâcher de petit gibier chassable.
SERRE Piégeage à privilégier (80 individus) Piégeage et tir Nr ‘ s. Rat musqué jusqu’au 30 juin 2019. Tir réalisé uniquement par les gardes particuliers Dbiniividus) assermentés de l’ACCA
Piégeage sé nuepte
Renard jusqu’au 30 juin 2019. nier Piegeage À privilegier _ OAI Lo Tomas di D RE Tir réalisé uniquement par les gardes particuliers
2019. assermentés de l’ACCA.
Corbeau freux Piégeage LE FIÉReaES ADHUIEES. g ÿ (50 individus) jusqu” au 30 juin 2019. Tir réalisé Huet par les gardes particuliers Crhsillé oifé Ti assermentés de Ù ACCA. ti uniquement à poste fixe
(50 individus) du ler mars au 10 juin 2019. siens Ge HA & horine, ) Tir dans les nids interdit.
Piégeage à privilégier. Tir réalisé uniquement par les
Piégeage gardes particuliers assermentés de l’ ACCA, dans les
Étourneau sansonnet jusqu’au 30 juin 2019. cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de (50 individus) Tir 250 mètres autour des installations de stockage de du ler mars au 30 juin 2019. | l’ensilage. Tir uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien. Tir dans les nids interdit.
La pose de pièges devra faire l’objet d’une déclaration préalable établie en 2 exemplaires : un
exemplaire sera remis à la mairie de Varennes-Saint-Sauveur (à l’emplacement réservé aux affichages
officiels) et le deuxième exemplaire sera conservé par le déclarant. Les règles relatives au piégeage des
populations animales, prescrites par l’arrêté ministériel 29 janvier 2007 modifié, devront être
strictement respectées.
Tout animal capturé accidentellement, n’appartenant pas à une espèce classée nuisible,
devra être immédiatement relâché.
Enfin, toutes les dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres
espèces sauvages lors de ces opérations de destruction (piégeage et tir), qui feront l’objet d’un compte-
rendu adressé à la direction départementale des territoires avant le 15 juillet 2019.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au président de l'ACCA de
Varennes-Saint-Sauveur, au maire de Varennes-Saint-Sauveur, au chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Fait à Mâcon, le 28 août 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-28-001 - Arrêté portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur. 67 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-16-001
Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette
d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire
Modalités relatives à la destruction de l'ouette d'Egypte, espèce exotique envahissante.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire 68 EX Fe ur À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité : : ; Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE portant sur les modalités de destruction
de l’ouette d’Egypte (A/opochen aegyptiacus)
dans le département de la Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 411-5 et L 411-6.
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1075-DDT du 22 décembre 2015 portant sur les modalités de
destruction de l’ouette d'Egypte (4/opochen aegyptiacus) dans le département de la Saône-et-Loire,
Vu la réunion du 14 juin 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
au cours de laquelle il a été proposé et décidé de reconduire les tirs de l’Ouette d’Egypte dans le
département pour une période de 3 ans,
Considérant la présence avérée de cette espèce exotique envahissante dans le département et qu’il y
a lieu de ne pas favoriser son développement qui présente une menace pour la diversité biologique
et les habitats et qui est néfaste d’autre part à l’activité agricole,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté préfectoral portant sur les modalités de destruction de l’ouette
d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire, effectuée dans le cadre de la loi sur la
participation du public du 13 juillet au 3 août 2018 inclus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat et l’arrêté préfectoral n° 71-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant
subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1: La destruction de l’ouette d'Egypte (4lopochen aegyptiacus) est organisée dans le
département de la Saône-et-Loire jusqu’au 30 juin 2021 dans les conditions définies par le présent
arrêté.
Dans le cadre de ces opérations, les règles inhérentes à l’exercice de la chasse doivent être
strictement respectées.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire 69 Article 2 : Les titulaires de droits de chasse et leurs ayants droit, porteurs du permis de chasser
validé pour la saison de chasse concernée, sont autorisés à détruire à tir l’ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiacus) du 21 août à 6 heures au 31 janvier inclus.
Article 3 : Les agents du service départemental de Saône-et-Loire de l’Office national de la chasse
et de la faune sauvage sont autorisés à détruire à tir l’ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus),
toute l’année et en tout lieu.
Article 4 : Les tireurs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté adressent obligatoirement — et avant
le 15 février - un bilan des prélèvements réalisés à l’appui de la fiche jointe au présent arrêté.
Les agents du SD7IONCFS adressent obligatoirement — avant le 15 juillet — un bilan des
prélèvements réalisés à l’appui de la fiche jointe au présent arrêté.
Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux membres de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et le chef du service départemental de
l'ONCFS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins
des maires.
Fait à Mâcon,
le 16 LOUE 20/8
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire 70 BE = Liberté * Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Destruction de l’ouette d’Egypte (A/opochen aegyptiacus)
dans le département de la Saône-et-Loire
COMPTE-RENDU OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTS RÉALISÉS à retourner à la Direction départementale des territoires
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 — 71040 Mâcon cedex
ou à l’adresse électronique suivante : ddt-env-mnb(@saone-et-loire.gouv.fr
Identité et coordonnées du tireur :
NOM, PrÉNOM : nn rnennrrsrsssesrssrnsssseeresesrnneeseesesnennneseseceesenenenenneneenenneeeeeensnnneeee
Adresse précise : rer nrrerreenrnreeeeenreeeeennneeennnneneeeenenneeeeeeeeeeeneneeeeneeeennes
Téléphons-etlou adresse tlenttonique 2 ane nan sans sueur men de rennes
| Date du tir | Commune et lieu-dit | Nombre d’oiseaux détruits |
| | | | | | | | ... | | | | | | |
| |
| |
| |
||
|
Date et signature
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire 71 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-16-001 - Arrêté portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte dans le département de la Saône-et-Loire 72 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-02-001
Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2018-2019
Arrêté fixant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 73 A b - = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur les périodes d’ouverture
et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier
pour la campagne 2018-2019
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-I à R 424-8,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2018-2019,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 14 juin
2018,
Vu les propositions du 24 mai et du 19 juin 2018 de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant sur l’autorisation de chasser le sanglier en battue à
compter du 1° août 2018 sur les unités de gestion n° 02 à 06, 08, 10, 11, 14 à 16, 18 à 22, 28 et 29,
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 effectuée du 04 au
25 juillet 2018 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat, en qualité de directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 74 I — Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, dans le
département de Saône-et-Loire :
du dimanche 16 septembre 2018 à 8 heures au jeudi 28 février 2019 au soir.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions
spécifiques de chasse définies ci-après.
CHEVREUIL - DAIM - CERF ELAPHE - CERF SIKA (*) |
Date de clôture : 28 février 2019. Cette chasse est réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Tout gibier prélevé (chevreuil, daim, cerf élaphe et cerf sika) devra être muni, avant son
déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de ces mêmes espèces devra obligatoirement être déclaré à la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l’espace adhérent.
SANGLIER (*) |
1° - Date de clôture : 28 février 2019. Cette chasse est réservée aux titulaires d’un plan de gestion.
2° - Limites géographiques des 26 unités de gestion : elles ont été définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26
septembre 2012, modifiées par arrêté préfectoral du 22 avril 2015.
3° - Plan de gestion : l'option quantitative a été retenue pour cette campagne sur l'ensemble du
département et s'établit comme suit :
1 dispositif de marquage pour le prélèvement d’un sanglier (poids et/ou sexe indifférenciés).
4° - Temps de chasse :
- Du 15 août au 15 septembre 2018 inclus : la chasse à tir du sanglier est permise tous les
Jours.
Durant cette période, afin de prévenir les dégâts, la chasse à tir du sanglier en battue
collective (est donc exclue la chasse individuelle à l’affût ou à l’approche), avec ou sans chien, est
autorisée uniquement en plaine et dans une limite de 100 mètres à l'intérieur des massifs forestiers.
- Du 16 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus : la chasse à tir du sanglier est permise
les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. En forêt domaniale, le choix des jours de
chasse est réglé par le Cahier des clauses générales des lots.
215
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 75 5° - Conditions spécifiques :
Tout sanglier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif
de marquage.
Tout défaut de marquage ou tout marquage ne correspondant pas au territoire concerné devra
obligatoirement être signalé, préalablement à son déplacement et à son transport, à la fédération
départementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de gestion du territoire concerné, ou sous
sa responsabilité.
Tout prélèvement de sanglier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale
des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace
adhérent.
(*) Rappel : les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de ces
différentes espèces de grand gibier pour la campagne 2018-2019 ont été fixées par l'arrêté
préfectoral du 18 avril 2018.
| LIÈVRE (est et ouest de la Saône) :
Les périodes d’ouverture et conditions spécifiques de chasse de cette espèce seront fixées par
‘un arrêté préfectoral distinct après organisation d’une consultation publique.
Date d’ouverture : 16 septembre 2018.
Date de clôture : 31 janvier 2019.
1° - Suite au programme de réintroduction du faisan commun réalisé dans l’Autunois, 1l est
institué un plan de gestion de cette espèce sur le territoire des communes de : Autun (en rive droite
de l’Arroux), La-Celle-en-Morvan, La-Grande-Verrière, Laizy (partie située à droite de la RD 981 et
dans le sens Autun-Luzy), Monthelon, Saint-Forgeot et Tavernay. Les conditions d'exercice de la
chasse du faisan commun dans ce périmètre s'établissent comme suit :
a) La chasse est permise du 16 septembre au 30 novembre 2018, seulement les
dimanches ;
b) Le prélèvement par dimanche et par chasseur est fixé à 1 coq faisan, avec un maximum de
4 coqs faisans pendant la période de chasse susvisée ;
c) Le tir de la poule faisane est interdit.
2° - Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus
d'élevage, sont les suivantes : du 16 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.
Dans ces mêmes établissements, pour la pratique de la chasse entre le 1° février et le 28
février 2019, les oiseaux avant d’être relâchés doivent être munis du signe distinctif répondant aux
caractéristiques définies à l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014.
3/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 76 Article 3 : Les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme suit :
«+ de l’ouverture générale au 30 novembre 2018 inclus : de 8 heures jusqu’à la nuit ;
. du 1‘ décembre 2018 à la clôture générale : de 9 heures jusqu’à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires, la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à
plan de gestion, du corbeau freux, de la corneiïlle noire, du renard, du rat musqué et du ragondin.
II — Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)
Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri, est ouverte du 15 septembre 2018 au 31 mars 2019
inclus.
La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages
titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d’un plan de chasse.
La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan
de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant déplacement et transport, d'un dispositif de
marquage.
Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l’espace adhérent.
Article 5 : La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.
L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du
15 mai 2019 au 14 septembre 2019 inclus.
III — Dispositions spécifiques
Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,
- pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert
de neige,
- pour la vénerie sous terre,
- pour la chasse à tir du ragondin, du rat musqué, du renard et du sanglier,
4/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 77 - pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf (sika et élaphe) et au daim,
- pour la chasse au gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Article 7 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé,
dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur
l’ensemble du territoire métropolitain).
Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et du dispositif
de marquage est interdit.
Article 8 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet.
Article 9 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans
toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le
2 AU 2018
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Christian Dussarrat
MA
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 78 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-02-001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019 79 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-17-002
arrêté précisant, pour la campagne viticole 2018, les aires
de production touchées par des phénomènes climatiques
ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-17-002 - arrêté précisant, pour la campagne viticole 2018, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 80 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
précisant pour la campagne viticole 2018 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Vu l’article 302 G du Code général des impôts,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,
Considérant les épisodes de grêle du 3 et du 15 juillet 2018 entraînant des pertes significatives de récoltes,
Considérant la demande émanant des organisations professionnelles agricoles suite aux événements climatiques sus-visés,
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Article 1 :
Les communes touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur le département de Saône-et-Loire sont les suivantes :
Grêle : Rully, Lugny, Bissy la Maconnaise ,Cruzille, Azé et Saint Gengoux de Scissé.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-17-002 - arrêté précisant, pour la campagne viticole 2018, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 81 Article 2 :
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur régional des douanes et des droits indirects et Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 AOÛT 2018
Le Préfet,
Signé
Jérôme GUTTON
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-17-002 - arrêté précisant, pour la campagne viticole 2018, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 82 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-07-10-003
Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier
sur la commune de SULLY
Application régime forestier sur la commune de SULLY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier sur la commune de SULLY 83 1
F2 jé Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de Sully (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Sully (71), en date du 15 septembre 2017, demandant
l'application de ses propriétés forestières cadastrées B46 et F4 sur la commune de Sully pour une
surface totale de 1,9042 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 3 mai 2018,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès verbal de reconnaissance des parcelles B46 et F4 sur la commune de Sully en date du
16 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 du Préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à M. Christian Dussarrat, Directeur départemental des territoires de Saône-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° 71-2018-07-04-001 du 04 juillet 2018,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 1,9042 ha
appartenant à la commune de Sully (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro SERRES concernée
Sully (71) Commune de Sully (71) B 46 0,3897 ha
Sully (71) Commune de Sully (71) F 4 1,5145 ha
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier sur la commune de SULLY 84 Article 2 : Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le Maire de la commune concernée.
Article 3 : Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le Maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e M. le Maire de la commune de Sully (71).
Article 5 - Exécution de l’arrêté préfectoral
M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence
Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le Maire de la commune de Sully (71), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 10 juillet 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
1)1H)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier sur la commune de SULLY 85 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-14-007
Arrêté préfectoral portant prolongation à déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien
des boisements de berges et de restauration physique et
diversification de la Vallière et de ses affluents par le SIA
de la Vallière
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation à déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le SIA de la 86 7
"M, ‘0
EN à mn Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE +;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SAÔNE-ET-LOIRE
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme
pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges
et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents
par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallière
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Va le code de l'environnement Livre II, Titre 1” et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux
opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-00252 du 27 janvier 2012 portant déclaration d’intérêt général (DIG)
du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de
restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le syndicat
intercommunal d’aménagement de la Vallière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-02-002 du 02 mars 2017 portant prolongation de la
déclaration d’intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de travaux de restauration et
d’entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et
de ses affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallière,
Vu la demande de prolongation de délai du 10 avril 2018 déposée par le syndicat intercommunal
d'aménagement de la Vallière,
Considérant que le programme de travaux n’a pas pu être réalisé dans le délai imparti en raison des
conditions météorologiques,
Considérant que ces travaux ne peuvent être entrepris qu'entre les mois de septembre et de mars,
hors période de nidification,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2019 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr :
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation à déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le SIA de la 87 ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 12-00252 du 27
janvier 2012 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2019 afin de terminer les
travaux d’entretien prévus sur la rivière la Vallière et ses affluents.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral précité, restent inchangés.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve concernent les tronçons suivants :
* la Vallière : les tronçons 12 et 13 ;
° la Blainette : les tronçons 1 à 6;
* le Bief des Claies : le tronçon 1 ;
° Je Bief du Roi : les tronçons 2 et 3.
Les travaux de restauration physique et de diversification des habitats concernent le tronçon
suivant :
* la Blainette : les tronçons 2 à 6.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés
closes ou non et constituant un domicile.
Article 4: délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire et d’un an pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de Beaurepaire-en-
Bresse, Bruailles, Flacey-en-Bresse, Le Fay, Louhans-Chateaurenaud, Ratte, Sagy, Saint-Martin-du-
Mont et Savigny-en-Revermont.
Fait à Mâcon,
le] 4 ANT 2018
Le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire générs-
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation à déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le SIA de la 88 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-08-14-008
Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des
travaux d'entretien et de restauration des boisements de
berges, de restauration physique et de diversification des
habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents,
présentés par le SIA du bassin de la Seille amont, de la
Seillette et de la Brenne sur les communes de Bellevesvre,
Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le
Tartre, Louhans-Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans,
Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse,
St-Germain-du-Bois, St-Usuge, Sens-sur-Seille, Torpes et
Vincelles
Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des travaux d'entretien et de restauration des
boisements de berges, de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la
Seillette, la Brenne et ses affluents, présentés par le SIA du bassin de la Seille amont, de la
Seillette et de la Brenne sur les communes de Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse,
Le Planois, Le Tartre, Louhans-Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay,
Mouthier-en-Bresse, St-Germain-du-Bois, St-Usuge, Sens-sur-Seille, Torpes et Vincelles
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges, de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents, présentés par 89 {
à
Pi
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SÂONE-ET-LOIRE
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques . : .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de
travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges, de
restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la
Brenne et ses affluents, présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin de la Seille amont, de la Seillette et de la Brenne sur les communes de
Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le Tartre, Louhans-
Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse,
Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge, Sens-sur-Seille, Torpes et Vincelles.
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Vu le code de l'environnement Livre IL Titre 1° et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur
groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux
opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
Vu l'arrêté préfectoral n° 160-00007 du 08 juin 2012 portant déclaration d’intérêt général du
programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges
ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seiïlle, la
Seillette, la Brenne et ses affluents présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin de la Seille amont, de la Seillette et de la Brenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-02-004 du 02 mars 2017 portant prolongation de la
déclaration d’intérêt général établie par l’arrêté préfectoral n° 160-00007 du 08 juin 2012 précité,
Vu la demande de prolongation de délai du 30 mars 2018 déposée par le syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Seiïlle amont, Seillette et Brenne,
Considérant que le programme de travaux n’a pas pu être réalisé dans le délai imparti en raison des
conditions météorologiques,
Considérant que ces travaux ne peuvent être entrepris qu’entre les mois de septembre et de mars,
hors période de nidification,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2019 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges, de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents, présentés par 90 ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d'intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 160- 00007 du 08
juin 2012 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2019 afin de terminer les travaux
d’entretien prévus sur la rivière Seille, Seillette et Brenne et leurs affluents.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral précité, restent inchangés.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve concernent les tronçons suivants :
* la Boïissine, affluent de Ia Brenne : les tronçons 2 et 3 sur les communes de Bosjean et Sens-
sur-Seille ;
*__un affluent rive gauche du tronçon 14 de la Brenne sur la commune du Planois ;
* la Boissine, affluent de la Seiïlle : les tronçons 2 et 3 sur les communes de Frangy-en-Bresse
et Montcony ;
Les travaux de protection en génie végétal concernent les tronçons suivants :
* la Seiïllette : le tronçon 7 sur la commune de Frangy-en-Bresse ;
* la Vieille Seiïlle : Ie tronçon 1 sur la commune de Sens-sur-Seille :
* la Seille : le tronçon 21 sur la commune de Louhans ;
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés
closes ou non et constituant un domicile.
Article 4: délaï et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire et d’un an pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de Bellevesvre,
Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le Tartre, Louhans-Chateaurenaud, Montagny-
près-Louhans, Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge,
Sens-sur-Seille, Torpes et Vincelles.
Fait à Mâcon,
le {4 AOÛT 2018
Le Préfet
Pour le préfet, "it
A4 c
_Æleén-Claude GENEY 2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la DIG des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges, de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents, présentés par 91 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-08-06-003
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 8
juillet 2011 portant autorisation de création du STEMOI71
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création du STEMOI71 92 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE
COTE D’OR / SAONE ET LOIRE
Le Préfet de la Saône et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral
portant modification de l’Arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création du Service
Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d’Insertion (STEMOI) de Saône et Loire
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU le Code Civil, notamment les articles 375 à 378;
VU le décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2011 portant création d’un service territorial éducatif
de milieu ouvert et d’insertion à Chalon-sur-Saône (71)
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chalon-sur-Saône (71)
CONSIDERANT le changement d’adresse du Service Territorial Educatif de Milieu
Ouvert et d’Insertion (STEMOI) de Chalon/Saône ;
CONSIDERANT le changement d’adresse de l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO)
de Chalon/Saône et de l’Unité Educative d’Activités de Jour (UEAJ) de Chalon/Saône ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Centre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création du STEMOI71 93 ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de
création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chalon-sur-Saône (71) sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le Ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre le
service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion, 1 avenue de Verdun, à Chalon-sur-Saône
(71)
Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI de Chalon-sur-Saône est constitué des unités
suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), située 1 avenue de Verdun, 71100 Chalon-sur-Saône,
- Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), située 19 rue d’Aiguebelle, 71200 Le Creusot,
- Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), située 2 rue Gambetta, 71000 Mâcon,
- Unité éducative d’activité de jour (UEAJ), située 1 avenue de Verdun, 71100 Chalon-sur-Saône.
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de
création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chalon-sur-Saône (71)
demeure inchangé.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4
Monsieur le Préfet de Saône et Loire, et Monsieur le Directeur Interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Mâcon, le 6 août 2018
Signé
Jean-Claude GENEY
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création du STEMOI71 94 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2018-08-09-001
Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal
d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du
rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du
11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 95 dt
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE
N° 2018/}/EMIZ en date du Q AOUT 2010
Fixant l’ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du
rassemblement« Vie et Lumière 2018 »
qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le
10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
Vu l'ordre national d'opérations «engagement de colonne zonale de secours» ;
Vu l'ordre zonal d'opération permanent « colonne mobile de secours » ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services
départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer le service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Marne en cas d'événement majeur qui pourrait survenir
lors du rassemblement « vie et lumière » à Semoutiers ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 96 ARRETE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opération du rassemblement « vie et lumière » qui se déroulera du 11 au 27
août 2018 à Semoutiers (département 52) est arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du
présent arrêté et de l’ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l'ordre zonal d'opération sont transmis aux autorités départementales et
zonales concernées :
e Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département,
+ Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux,
d'incendie et de secours,
e Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours,
e Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secours médicaux,
— de l'Aube,
— de la Côte d'Or,
— du Doubs,
— de la Haute-Marne,
— de la Meurthe et Moselle,
— des Vosges.
+ M. le Chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile de Besançon-La Vèze,
+ _ Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
de défense et de sécurité Est, et son cabinet ;
+ M. le Directeur de l'agence régionale de santé ;
+ Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des
actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le
Pour le préfet de zone,
par délégation,
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 97 cu à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ORDRE ZONAL D'OPERATIO
GRAND RASSEMBLEMENT DES GENS DU VOYAGE
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BASE AERIENNE DE CHAUMONT-SEMOUTIERS (HAUTE-MARNE)
DU SAMEDI 11 AU LUNDI 27 AOÛT 2018
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 98 SOMMAIRE
1 — CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES................................. 3
2 — MISSIONS... 4
À — LE CODIS 52... iii 4
B — LE PCO INTER SERVICES SEMOUTIERS........................ 4
C — LES MOYENS PRE-POSITIONNES............... 4
D — LES MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES......... 5
3 — EXECUTION.......................................... 6
À — INTENTION..................... eee 6
B — CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION.................... 6
C — ARTICULATION................. 7
4 — COMMANDEMENT — TRANSMISSIONS........................................ 8
À — COMMANDEMENT................., 8
B — TRANSMISSIONS... 8
5 — ANNEXES... 10
À — CARTOGRAPHIE............ ie 11
B — ANNUAIRE DES SERVICES... 13
C — MOYENS NATIONAUX DE LA SECURITE CIVILE... 15
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 99 1 - CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
Le département de la Haute-Marne accueille cette année, sur le site de la base aérienne de
SEMOUTIERS, à 8 km au Sud-Ouest de CHAUMONT, le grand rassemblement des gens du voyage
organisé par la mission évangélique « Vie et Lumière ».
Cette manifestation se déroulera durant la période du samedi 11 au lundi 27 août 2018 et
s'organisera de la manière suivante :
- installation du terrain par les organisateurs ;
- arrivée des caravanes ;
- grand rassemblement ;
- départ des caravanes :
- remise en état du terrain.
Le public attendu pourrait s'élever jusqu'à 25 000 personnes.
Le présent ordre d'opération vise à renforcer le dispositif de sécurité et de secours pré-positionné
sur place sous l’autorité de la préfète de la Haute-Marne.
En cas d'accident avec de nombreuses victimes, il a aussi pour objet d'organiser l'engagement
prévisionnel de moyens de renforts complémentaires qui seront prioritairement appelés à partir de
leurs départements d'origine pendant toute la durée de la manifestation.
L'activation et la coordination de l'ensemble de ces moyens de secours extra départementaux seront
assurées par le COZ Est. Ces moyens seront placés sous la responsabilité de la préfète de la
Haute-Marne (DOS) et sous le commandement du directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Haute-Marne ou son représentant (COS).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2018-08-09-001 - Arrêté n°2018-7 du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement« Vie et Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52) 100 2 — MISSIONS
A — LE CODIS 52
Celui-ci assurera l'interface entre le COS et le COZ Est pour l'engagement éventuel des moyens de
renfort identifiés ci-après et devra en particulier :
— assurer la veille permanente de cette liaison pendant le déroulement de la manifestation ;
— informer le COZ Est de tout événement particulier et des demandes de moyens en
renfort ;
— confirmer les points de première destination (PPD) des moyens de renfort :
— confirmer les itinéraires conseillés pour les secours extra départementaux en fonction des
flux de circulation (Nord, Sud, Est, Ouest) jusqu'au PPD ;
— confirmer la fréquence d'accueil :
* TKG accueil 218 du réseau ANTARES.
Si les circonstances l’exigent et sur décision du DOS, le centre opérationnel départemental (COD)
assurera ce rôle d'interface. L'objectif recherché sera alors d’alléger dans ses missions le CODIS 52
par un soutien à l’arrière, celui-ci se consacrant prioritairement à la coordination et à l'organisation
des moyens de secours départementaux pour l’avant.
B-LE POSTE DE COMMANDEMENT OPERATIONNEL (PCO)
INTERSERVICES SEMOUTIERS
Celui-ci assurera l'interface entre le DOS et le COZ Est pour le suivi général de la manifestation. Il
est armé à l’aide du module d'appui à la gestion de crise (MAGEC) des formations militaires de la
sécurité civile. Ce PCO devra notamment :
— assurer la veille permanente de cette liaison pendant le déroulement de la manifestation ;
— informer le COZ Est de tout événement le justifiant ;
— transmettre au COZ Est, par l'intermédiaire de l'application SYNERGI, les points de
situation validés par la préfète de la Haute-Marne ou de son représentant.
C — LES MOYENS PRE-POSITIONNES
Les moyens pré-positionnés mis à disposition de la préfète de la Haute-Marne sont les suivants :
— moyens logistiques de l'établissement de soutien opérationnel et logistique (ESOL) et
MAGEC (cf. annexe) ;
— SAMU;
— différentes associations agrées de la sécurité civile ;
— un centre de secours, avec les moyens du SDIS de la Haute-Marne, sur site en
permanence. Ce centre comprend 11 personnes (1/2/8) et les matériels suivants :
- 1 véhicule de secours et d'assistance au blessé (VSAV)
- 1 camion-citerne à grande capacité (CCGC)
- 1 camion-citerne rural secours routier (CCRSR)
- 1 voiture légère (VL)
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— 2 à 1 unité de forces mobiles (CRS) et 6 motocyclistes de l'Unité Motocycliste Zonale Est
(UMZ Est) pour une opération ciblée de sécurité routière (OCSR).
D —- LES MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES
En cas de nécessité, les moyens en renforts d’autres départements, définis ci-après, seront activés
prioritairement pour renforcer le dispositif départemental pendant la durée de la manifestation.
Ces moyens seront engagés par leur CODIS respectif dès réception de l'ordre donné par le COZ Est
suite à une demande écrite de la préfète de la Haute-Marne et se rendront au point de première
destination indiqué (PPD). Ils se placeront sous le commandement du COS qui attribuera leurs
missions.
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À — INTENTION
Afin de renforcer le dispositif de sécurité et de secours mis en place par la préfète de la Haute-
Marne, le préfet de zone met à disposition les moyens complémentaires susvisés dans les conditions
suivantes :
À - 1 - MOYENS PRE-POSITIONNES
Les moyens nationaux de la sécurité civile sont mis à disposition à compter du 7 août pour
être opérationnels dès le 10 août 2018 sur le site de SEMOUTIERS.
Des forces mobiles et des effectifs motocyclistes répartis comme suit, sous réserve des
priorités de l'emploi national et zonal des unités :
a) En zone de compétence Gendarmerie Nationale — (Semoutiers et communes voisines)
- 1 GTG du 7 au 27 août 2018 ;
- 2 EGM du 27 au 31 juillet 2018 ;
- 1 EGM du 01 au 13 août 2018 ;
- 2 EGM du 13 au 15 août 2018 ;
- 3 EGM du 16 au 27 août 2018.
b) En zone de compétence Police Nationale — (Chaumont)
- 6 motocyclistes de l'UMZ
- 2 CRS du 11 au 14 août 2018.
- 1 CRS du 15 au 28 août 2018.
À - 2 - MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES
Les moyens de renforts complémentaires seront prêts à intervenir à partir du samedi 11 août
2018 à 8H00 jusqu'au lundi 27 août à 20H00.
B — CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION
- Moyens de renforts complémentaires
Les groupes d'intervention constitués se rendront de façon autonome, sous l'autorité du chef
de groupe, au PPD (Autoroute A6, sortie SEMOUTIERS, cf. plan en annexe) pour être pris en
charge par le SDIS 52. Les déplacements s’effectueront en respectant le code de la route,
feux de croisement et gyrophares en fonctionnement.
La logistique de déplacement (alimentation — carburant — péage autoroute) sera assurée par
chacun des groupes d'intervention.
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Toute demande de renforts complémentaires, validée par le DOS, sera adressée au COZ Est.
C — ARTICULATION
Outre les moyens pré-positionnés du SDIS 52, les moyens suivants sont susceptibles d'être
engagés, en tout ou partie et sur demande de la préfète de la Haute-Marne ou de son
représentant, par le COZ Est. Les effets à obtenir et la composition exacte de ces groupes sont
conformes à l'ordre zonal d'opération permanent « Colonnes mobiles de secours ».
Les SDIS identifiés dans les tableaux ci-dessous seront engagés en première intention, le COZ
Est pourrait être amené à modifier l'engagement préétabli si nécessaire.
GROUPE « SECOURS A PERSONNE »
__ Département | Nombre de groupes| Total personnel| Délai de route moyen
SDIS 10 (Aube) 1 18 à 19 1h10
SDIS 21 (Côte d'Or) 1 18 à 19 1h15
SDIS 54 (Meurthe-et-Moselle) 1 18 à 19 1h25
TOTAL 3 54 à 57
GROUPE « PMA »
Département Nombre de groupes | Total personnel Délai de route moyen
SDIS 88 (Vosges) et SDIS 54
(Meurthe-et-Moselle) L 21 1h50 SDIS 51 (Marne) 1 21 1h50 TOTAL 2 42
Le COZ avertira sans délai le COGIC de cette mobilisation.
D'autres moyens de renforts complémentaires pourront être mobilisés à la demande et en
fonction de l'événement.
L'hélicoptère de la sécurité civile DRAGON 25, ou tout autre moyen aérien adapté, pourra
également être activé par le COS ou le COZ Est en cas de nécessité.
En cas d'engagement, la prise en charge des frais (personnel et matériel) par l'État se fera en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et de ses textes d'application (circulaire du 29 juin 2005).
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A — COMMANDEMENT
— DOS: la préfète de la Haute-Marne ou son représentant ;
— COS: le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la
Haute-Marne ou son représentant ;
— COPG : (commandant des opérations de police ou de gendarmerie) et selon le
secteur de compétence :
" le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Marne ou son représentant ;
" le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ou son
représentant.
B —- TRANSMISSIONS
- Accueil :
> TKG accueil 218 du réseau ANTARES.
Prise de contact avec le CODIS 52 à l'approche du PPD défini.
- Indicatifs radio :
> CODIS : « CODIS 52 » :
> Les chefs de groupe: Chef de groupe, nature du groupe et nom du
département d’origine. Exemple : « chef de groupe évacuation Aube » :
> Les engins : Nature de l'engin et nom du centre d'origine. Exemple : « VSAV
Dijon ».
- SYNERGI :
Les comptes rendus ou informations complémentaires devant bénéficier à l’ensemble
des moyens et forces engagés seront communiqués par le biais de l'application
SYNERGI du portail ORSEC.
Le département ouvre un événement SYNERGI qu'il dénomme « RASSEMBLEMENT
GENS DU VOYAGE SEMOUTIERS 2018 ». Il fixe comme :
> nom de domaine : « PHENOMENES DE SOCIETE » ;
> nom de catégorie : « RISQUES SOCIETAUX » ;
> nom de type : « GRANDS RASSEMBLEMENTS » ;
> nom de sous-type : « MANIFESTATION ANNONCEE ».
Les informations incrémentées sont, entre autres, relatives au suivi :
> de l'engagement des moyens, notamment de secours ;
> du nombre de victimes ;
> de toute difficulté relative à la gestion de la circulation et du public.
- SYNAPSE ;
Une cartographie opérationnelle a été réalisée sur l'application du ministère de l'intérieur
SYNAPSE. Elle pourra être mise à jour par le COD ou le COZ
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Les points de situation visent à synthétiser les informations globales de gestion pour
l'information des autorités zonales et nationales. Ils comprennent au moins les rubriques
suivantes :
>
>
>
>
Situation générale : synthèse des éléments généraux du déroulement de
l'événement ;
Ordre public: synthèse des événements fournis par les dispositifs
Gendarmerie et Police présents au PC ;
Secours : synthèse des événements fournis par les dispositifs sapeurs-
pompiers, SAMU et Croix-Rouge présents au PC ;
Divers : synthèse des diverses informations en relation avec la gestion de
l'événement fournies par l'ensemble des services présents au PC.
Un point minimum par jour (16h) sera établi.
L'événement SYNERGI doit comporter tous les points de situation, appuyé si possible de photos.
- Ordre particulier des transmissions :
Un ordre particulier des transmissions est élaboré par la préfecture de la Haute-Marne et
s'impose à l’ensemble des moyens engagés.
À Metz, le 8 août 2018
Le chef d'état-major interministériel
de zone adjoint
Lcl Sébastien ROUX
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À —- CARTOGRAPHIE
B — ANNUAIRE DES SERVICES
C — MOYENS NATIONAUX DE LA SECURITE CIVILE
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Carte des accès des secours
rassemblement des gens du voyage SEMOUTIERS PAR Se ES
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Plan de situation prévisonnel Vie et Lumière (10 au 28 août 2018) 4.
Délimitation du site
@ Point d'eau alimentaire
=== Conduite d'eau
Point de rassemblement des secours
Stockage éventuel de bouteilles de gaz À
Périmètre de sécurité gaz
Accès secours
Bureau Cartographie - Juillet 2018
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> SITE SEMOUTIERS
Tour de controle
Rez de chaussée Numéro de Numéro de Fax
téléphone téléphone
gendarmerie (plaintes) 03 25 30 42 85
er £ Numéro de Numéro de
PC 17 étage téléphone téléphone Fax accueil secrétariat 03 25 30 42 55 03 25 30 42 64 salle de réunion Préfecture 03 25 30 30 84 03 25 30 42 56
ADSL Préfecture 03 25 03 61 12
Police 03 25 30 42 57 03 25 30 42 63
Officier de liaisons armées 03 25 30 42 58 03 25 30 42 61
Pompiers 03 25 30 42 59 03 25 30 42 62
MAGEC 05 81 31 55 72
ARS 03 25 30 42 69
PC Santé Numéro de Numéro de Fax
téléphone téléphone
Médecins tente C 03 25 30 42 66 03 25 30 30 48
Médecins tente C' 03 25 30 42 67 03 25 30 30 49
SAMU 03 25 30 42 68 03 25 30 30 46
Zone de vie médicale 03 25 30 42 65 03 25 30 30 47
Tente d’accueil Nu Mero de Fax téléphone
Accueil 03 25 30 42 70
Fax santé 03 25 30 30 85
ADSL 03 25 03 58 87
. Numéro de
PC Pompiers téléphone Fax
Accueil 03 25 30 42 60
ADSL 03 25 03 58 93
FAX 03 25 30 30 86
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SERVICE TELEPHONE FAX MESSAGERIE
COGIC PARIS! 01 45 64 46 46 01 42 65 85 71 |RESCOM : 75DSC CENTRANS PARIS
cogic-centrans@interieur.gouv.fr
COZ METZ 03 87 16 12 12 03 87 16 11 09 |RESCOM : 57COZ
cozest-trans@interieur.gouv.fr
CODIS 10 03 25 45 47 70 03 25 45 47 99 |cta-codis@sdis10.fr
CODIS 21 03 80 11 10 18 03 80 11 1999 |codis@sdis21.fr
CODIS 25 03 81 48 56 64 03 81 85 36 19 |codis25@sdis25.fr
CODIS 52 03 25 30 25 18 03 25 30 25 19 |codis@sdis52.fr
CODIS 54 03 83 41 18 00 03 83 41 18 39 cta@sdis54.fr
CODIS 88 03 29 69 53 30 03 29 31 8270 |Codis88@sdis88.fr
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Les moyens nationaux suivants sont mis à la disposition de la préfète de la Haute-Marne
par la DGSCGC / ESOL, (via une convention) et comprennent :
- Pour le réseau d’alimentation en eau potable destiné aux pèlerins :
- 420 mi de tuyaux alimentaires de 110 (+ rechange secours) ;
- 8 rampes de distribution d'eau de 5 robinets (+ 2 en secours) ;
- matériels nécessaires à la création de 8 points de remplissage de cuves caravanes
(+2 en secours);
-16 madriers de franchissement pour tuyaux 110 et un système de protection
(positionné par perçage de la voie de ronde) permettant le franchissement de véhicules sans détérioration du réseau d'alimentation en eau potable.
- 1 unité de chloration
- Pour le pôle secours (SDIS) :
- 4 tentes (dont 2 dotées d'une surface partielle caillebotis pour zone de couchages), d'un
système d'éclairage, de chauffage électrique. Une tente doit permettre une séparation
pour l’organisation de chambrées homme/femme ;
- 14 lits, 12 chaises, 3 tables ;
- 4 éclairage Lumaphore ;
- { point d'eau potable (à partir d’une division : « piquage » sur ligne adduction principale).
-Pour les équipements de la base de vie
- 3 tables, 12 chaises, 2 frigos, 3 micro-ondes ;
- 1 zone sanitaire avec des douches pour les 15 personnels sur place (sapeurs-pompiers,
gendarmerie).
- Pour le pôle santé :
- 2 lavabos ;
- 160 m1] de tuyaux (diamètre 70 et 45);
- 6 tentes, dotées d'un système d'éclairage intérieur et de chauffage. 4 de ces tentes
devront permettre une séparation ;
- 25 tables, 90 chaises ;
- 4 dispositifs d'éclairage sur mât Lumaphore ;
- 1 groupe électrogène sur roue de 100 kva secours ;
- 4 armoire de distribution électrique ;
- rallonges électriques pour alimentation de l'éclairage des tentes, réchauffeurs électriques
et coffrets électriques.
S'ajoute à ces moyens matériels, le personnel nécessaire au montage et démontage : effectif 14.
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71-2018-08-06-001
Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR
Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-001 - Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR 114 De À à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure ARRETE Sécurité intérieure et polices administratives
Agrément d’un gardien de fourrière
automobile et de ses installations
1ère demande
Monsieur LACOUR Rodolphe
DÉPANN’AUTO 71
SAINT-RÉMY (71100)
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet/BOPSI/2018- 218 _A
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des
fourrières,
Vu la demande d’agrément (installation et gardien) présentée par Monsieur LACOUR Rodolphe,
exploitant du garage DEPANN’AUTO 71, situé 55 B Ancienne route de Buxy à SAINT-REMY (71100) ;
Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière — section fourrières, réunie le
10 juillet 2018,
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-
Loire,
ARRETE
ARTICLE 1°: Agrément du gardien de fourrière
Monsieur LACOUR Rodolphe, né le 10/10/1979 à Chalon-sur-Saône (71), exploitant du garage
DEPANN’AUTO 71, situé 55 B Ancienne route de Buxy à SAINT-REMY (71), est agréé pour exercer les
fonctions de gardien de fourrière automobile, conformément à l’article R 325-24 du code de la route.
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrière
Les installations du garage DÉPANN’AUTO 71, situé 55 B Ancienne route de Buxy (71) sont agréées
pour recevoir les véhicules mis en fourrière.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-001 - Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR 115 ARTICLE 3 : Durée des agréments et renouvellement.
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période probatoire d’un an à compter de la
date du présent arrêté.
À l'issue de cette année et après contrôle du fonctionnement de la fourrière, l’agrément pourra être renouvelé pour 5 ans par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4_: Obligations du gardien de fourrière
Les engagements écrits par Monsieur LACOUR Rodolphe à l’appui de sa demande devront être
strictement respectés.
Il devra notamment tenir à jour en permanence un tableau de bord retraçant les activités de la fourrière,
comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route ; ce
document, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra être conservé dans les locaux de la
fourrière pendant une durée de dix ans et pourra être consulté à tout moment par les services de la
préfecture et les forces de l’ordre.
Monsieur LACOUR Rodolphe devra communiquer à la préfecture tout changement intervenant dans les
moyens en matériel ou personnel déclarés lors de la demande d’agrément et tout élément d’information
concernant le fonctionnement de la fourrière automobile destiné à son contrôle et notamment un bilan
annuel d’activité.
ARTICLE 5 : Retrait de l’agrément
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d’être
remplie, les agréments pourront, après consultation de la commission départementale de sécurité routière,
section « fourrières » être suspendus pour une durée indéterminée ou retirés définitivement.
ARTICLE 6 : Contrôle du fonctionnement de la fourrière
Le contrôle des activités de la fourrière sera assuré par le groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire.
ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LACOUR Rodolphe et dont copie sera adressée
à Madame la directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire et Monsieur le maire de
SAINT-RÉMY.
Mâcon, le æ 6 AOUT 201p
196, RUE DE STRASBOURG — 71021 MACON CEDEX 9 — TELEPHONE: 03.85.21.81.00 — TELECOPIE : 03.85.39.17.16
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-001 - Agrément d'un gardien de fourrière- LACOUR 116 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-01-002
Arrêté d'agrément pour domiciliation juridique
d'entreprises
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-01-002 - Arrêté d'agrément pour domiciliation juridique d'entreprises 117 DS Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA ARRÊTÉ
LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Agrément pour domiciliation juridique OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU d’entreprises MERITE
N°
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201205-0002 du 23 juillet 2012 accordant à la SARL MELCAP
l’agrément numéroté DJ-71-2012-01 pour l’activité de domiciliation juridique d’entreprises pour
une durée de six ans ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2018, par la SARL MELCAP, située 179, avenue de Paris à
Chalon sur Saône (71100), et dont le dirigeant est M. Sylvain LOCHOT, tendant à obtenir le
renouvellement de l’agrément en vue d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de
l’établissement principal situé 179, avenue de Paris à Chalon sur Saône (71100) et dans un
établissement secondaire situé 16, boulevard Lyautey à Auxerre (89000), et les pièces justificatives
afférentes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-01-002 - Arrêté d'agrément pour domiciliation juridique d'entreprises 118 Considérant que la SARL MELCAP, représentée par M. Sylvain LOCHOT, remplit les conditions
requises pour être agréée en qualité de domiciliataires d’entreprises :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de la SARL MELCAP, dont le siège social est situé 179, avenue de Paris à
CHALON-SUR-SAONE (71100), gérée par M. Sylvain LOCHOT né le 25 mai 1969 à Villeneuve-
Saint-Georges (94), pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément numéroté DJ-71-2018-02 est accordé pour une durée de six ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R 123-166-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés
à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois suivant l’entrée en
vigueur de la modification conformément à l’article R123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Sylvain LOCHOT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mâcon, le ... 4 AgUT 2018
Le Préfet,
Pour le
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-01-002 - Arrêté d'agrément pour domiciliation juridique d'entreprises 119 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-24-001
Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M.
MONCHARMONT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-24-001 - Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M. MONCHARMONT 120 | À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le / AQUI 2U1G
Bureau de la communication
interministérielle et de la
représentation de l'Etat
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Christian DEMIZIEUX, maire de Saint-Prix, en faveur
de Monsieur Octave MONCHARMONT, ancien adjoint et maire de la commune de Saint-Prix,
Considérant que Monsieur Octave MONCHARMONT a exercé les mandats de 2ème adjoint
de 1977 à 1989, de 1° adjoint de 1989 à 1994, de maire de 1994 à 2016,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d’Autun,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Octave MONCHARMONT est nommé maire honoraire de la
commune de Saint-Prix.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet d’Autun sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jérôme GU
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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71-2018-08-24-002
Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M.
PLUCHAUD
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-24-002 - Arrêté de nomination en qualité de Maire Honoraire de M. PLUCHAUD 122 | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le Z #4 AQUI 2018
Bureau de la communication
interministérielle et de la
représentation de l'Etat
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Pierre BERTHIER, conseiller départemental du canton
de Charolles, en faveur de Monsieur Paul PLUCHAUD), ancien maire de la commune de Saint-
Vincent-Bragny,
Considérant que Monsieur Paul PLUCHAUD a exercé les mandats de maire de la commune de
Saint-Vincent-Bragny de 1989 à 2008,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Charolles,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Paul PLUCHAUD est nommé maire honoraire de la commune de
Saint-Vincent-Bragny.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Madame la
sous-préfète de Charolles sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jérôme GU
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
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71-2018-08-14-006
Arrêté portant refus installation de production d'électricité :
Site de Montmort
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 124 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE-et-LOIRE
Direction de la Citoyenneté ARRETE
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et
des Elections
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant refus d’une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs
ÉNERGIE ÉOLIENNE DE MONTMORT
29 rue du Danemark
56400 BRECH
Site de Montmort (71)
Mal à 7 De Dev LA 290 A
Vu le code de l’environnement :
Vu lordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets
d’application ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée en date du 22/04/15 et complétée le 10/02/2016, par la société Énergie Éolienne de
Montmort Sarl, dont le siège social est situé 29 rue du Danemark — ZAC de la Porte Océane — 56400 BRECH, en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique
du vent regroupant 4 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 2 MW sur la commune de Montmort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 accordant un permis de construire au nom de l’État pour quatre éoliennes et
un poste de livraison sur la commune de Montmort ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 01 août 2016, estimant le dossier et ses
compléments suffisants pour permettre d’apprécier les principales caractéristiques de l’installation projetée, et
proposant la mise à l’enquête publique de cette demande ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis du public réalisé dans les communes concernées par
l’enquête publique et la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 septembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral DLPE/BENV-2016-274-2 du 30 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien comprenant l’implantation de 4 éoliennes sur le
territoire de la commune de Montmort, représentant une puissance de 8 MW, présentée par le gérant de Énergie
Éolienne de Montmort Sarl ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 125 Vu le registre d’enquête publique réalisée du 17 octobre au 18 novembre 2016 faisant apparaître une très forte
mobilisation du public en défaveur du projet avec 125 avis défavorables et 9 avis favorables , le rapport et l’avis
défavorable du commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2016 :
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire en date du 4 octobre 2016
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire en date du 15 septembre 2016 :
Vu Pavis de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l’institut national de l’origine et de la qualité en date du 19 septembre 2016 :
Vu Pavis du service interministériel de défense et de protection civile en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l’avis du Parc Naturel Régional du Morvan en date du 16 octobre 2016 :
Vu l’accord écrit du ministère de la défense en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l’accord écrit du ministère chargé de l’aviation civile en date du 16 septembre 2015 ;
Vu Pavis émis par le conseil municipal de la commune de Montmort en date du 25 novembre 2016 M
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Cuzy en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Ste Radegonde en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Thil-sur-Arroux en date du 25 novembre 2016 :
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de La Boulaye en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d’Issy-l’Evêque en date du 1 décembre 2016 ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 25 avril 2017 par M. le Préfet de Saône-et-
Loire ;
Vu les informations complémentaires adressées à M. le Préfet de Saône-et-Loire le 19 juillet 2017 par la société
Énergie Éolienne de Montmort comprenant notamment une note hydrogéologique sur l’impact potentiel des travaux sur les ressources en eau du secteur ;
Vu le rapport du 8 février 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 25 mai
2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 1° août, distribué le 6 août 2018
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 9 août 2018
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que le projet présente, notamment dans sa phase chantier, un risque de pollution des eaux
souterraines et des sources identifiées dans la note hydrogéologique précitée dont le bassin d’alimentation est
concerné par l’implantation du parc et du chemin d’accès,
CONSIDÉRANT que plusieurs habitations existantes ne sont et ne peuvent être raccordées au réseau d’eau potable et utilisent pour seule ressource d’eau les sources précitées dont le bassin d’alimentation est intercepté par les voiries et massifs d’implantation des mâts ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact présentée à l’appui de la demande n’a pas identifié les risques et impacts ni sur le plan qualitatif ni sur le plan quantitatif sur la ressource en eau de ces habitations :
CONSIDÉRANT que les mesures permettant de prévenir les risques de pollution de cette ressource en eau n’ont pas toutes été chiffrées par l’exploitant et que leur financement contreviendrait à la justification des capacités financières de l'exploitant à mener à bien l’exploitation de son projet dans le respect des intérêts mentionnés à Particle L 511-1 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable motivé par les constats suivants :
* le manque d’accompagnement du projet par le pétitionnaire qui a pu nuire à l’acceptation du projet,
* l'insuffisance de la justification du projet fournie par le pétitionnaire dans son dossier sur les vitesses du
vent sur le site et le potentiel énergétique du site tenant compte de l’ensemble des contraintes de bridage,
° la simulation des niveaux sonores qui n’a pas pris en compte le vent portant du sud,
2/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 126 * _l’absence de proposition de solutions pour éviter ou réduire les impacts du projet sur le lieu-dit « Aux
Tailles Malades » où vit un enfant autiste,
* la sous-estimation des l’ampleur des travaux de terrassement et d’aménagement des voies d’accès et
plateformes dont l’impact paysager correspondant n’a pas été évalué et pris en compte dans le dossier.
* le pétitionnaire n’a pas fait intervenir d’hydrogéologue pour apprécier les impacts du projet sur le réseau
d’eaux souterraines alimentant la plupart des riverains du parc projeté,
* le classement du bocage du Charolais-Brionnaiïs au Patrimoine de l’Unesco, s’il intègre la commune de
Montmort, peut rendre le projet incompatible avec le Schéma Régional Eolien ;
CONSIDÉRANT que le projet a recueilli une forte opposition de la population locale au cours de l’enquête
publique et que l’exploitant n’a pas été en capacité d’apporter des réponses satisfaisantes aux observations
motivant cette opposition, notamment vis-à-vis de ses capacités financières, de l’impact au lieu-dit « Aux Tailles
Malades » et aux impacts sur le réseau d’eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l’éolienne El de hauteurs sommitales 150 m, créent une situation de domination au-dessus du hameau de Auzon Centre à seulement 540 m du centre du hameau (cf. photomontages PV8, PV9 et PV10) ; CONSIDÉRANT que l’éolienne F2, de hauteurs sommitales 150 m, créent une situation de domination au-dessus du hameau de Auzon Centre à seulement 740 m du centre du hameau (cf. photomontages PV8, PV9 et PV10) ; CONSIDÉRANT que l’éolienne E3, de hauteur sommitale 150 m, crée une situation de domination au-dessus du hameau de Auzon Bas à seulement 730 m du centre du hameau (cf. photomontages 22, 23) ; CONSIDÉRANT que l’éolienne E4, de hauteur sommitale 180 m, créent une situation de domination au-dessus du hameau du Pont du Chêne, des Tailles Malades et de la Franche respectivement à seulement 600, 620 et 750 m du centre des hameaux (cf. photomontages 22, 23, PV6 et PV7);
CONSIDÉRANT que les éoliennes El, E2, E3 et E4 créent un rapport d’échelle disproportionné et un effet de surplomb et d’écrasement sur les hameaux du Pont du Chêne, des Tailles Malades, de la Franche et de Auzon et que ces impacts sont majorés au niveau de l’éolienne E4 par sa hauteur sommitale supérieure de 30 m par rapport aux autres éoliennes ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d’impacter plusieurs espèces protégées par l’arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu’il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces, de brider les éoliennes en période de forte activité chiroptérologique contrevenant à la justification des capacités financières de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que pour respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et satisfaire la proposition du demandeur de limiter l’émergence sonore à 3dB l’émergence acoustique liée au fonctionnement du parc éolien, le week-end, de jour comme de nuit, au niveau du hameau des Tailles Malades, il convient de mettre en place un plan de bridage acoustique contrevenant à la justification des capacités financières de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la présentation du plan de financement présenté à l’appui de la demande prend en compte un facteur de charge de trente-trois (33) pour cent sans justification étayée, tandis que les parcs éoliens en fonctionnement en France ont des facteurs de charge de l’ordre de vingt-cinq (25) pour cent ;
CONSIDÉRANT que cette surestimation du facteur de charge, cumulée à l’absence de prise en compte des bridages techniques rendus nécessaires par les contraintes locales, conduit à surestimer notablement les capacités financières de l’exploitant ;
CONSIDERANT que si le 25 novembre 2016, date de la délibération susvisée, le conseil municipal de Montmort
était partagé sur le projet avec 3 voix favorables et 3 voix défavorables, au cours de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites réunie le 25 juin 2018, le maire de Montmort a longuement argumenté son
souhait de voir le projet refusé, estimant notamment que les conditions ne sont pas réunies pour le faire accepter
par la population,
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis défavorable à la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par les articles L.211-1 et L.511-1
du code de l’environnement ;
3/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 127 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation ne sont pas réunies ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1®
La demande présentée par la société Energie Eolienne de Montmort Sarl, dont le siège social est situé 29 rue du
Danemark — ZAC de la Porte Océane — 56400 BRECH en vue de l’exploitation sur le territoire de la commune de
Montmort d’une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant 4 aérogénérateurs est refusée.
Article 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Energie Eolienne de Montmort Sarl.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé le présent arrêté et mentionnant qu’une
copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée,
est affiché en mairie de Montmort, pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Montmort fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Saône-et-Loire,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire pendant une durée minimum d’un
mois.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés
dans le département.
Article 3 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du
26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré
qu'au Tribunal Administratif de DIJON,
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été
notifié.
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-
3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante
accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire ;
c) La publication de la décision dans deux journaux locaux ;
d) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,
4/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 128 Article 4 — Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, madame la Sous-préfète de Charolles, monsieur
le Directeur Régional de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement, l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement et monsieur le maire de la commune de Montmort, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ à la société Énergie Éolienne de Montmort,
° au chef de l’'UD-DREAL Saône-et-Loire,
° au directeur départemental des territoires,
° au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine,
° au chef du service de la sécurité intérieure de la préfecture,
° au directeur départemental des services d’incendie et de secours,
° au président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
° au délégué territorial de l’agence régionale de la santé,
° aux maires des communes concernées par l’enquête publique à savoir Cuzy, Ste. Radegonde, Thil-sur-
Arroux, La Boulaye et Issy-l’Evêque.
1 4 AOÛT 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général de la
préfecture de Saôns#Toi
5/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-14-006 - Arrêté portant refus installation de production d'électricité : Site de Montmort 129 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-30-001
CDAC : Ordre du jour 14 septembre 2018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-30-001 - CDAC : Ordre du jour 14 septembre 2018 130 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION de la CITOYENNETE
et de la LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections
Tél : 03.85.21.80.17
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 à 15H30 – salle Niepce
ORDRE du JOUR :
TRANSFERT EXTENSION D’UN SUPERMARCHÉ « ATAC » avec changement d’enseigne « BI1 » à BUXY 71390 – dossier n°112
La Commission départementale d’aménagement commercial statuera le vendredi 14 septembre 2018 à 15h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire (196, rue de Strasbourg – 71000 Mâcon), sur une demande de transfert extension, d’un magasin à l’enseigne « ATAC » avec changement d’enseigne « BI1 », situé rue Le Champ Fleury à BUXY (71390), pour porter sa surface totale de vente à 2 460 m².
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-30-001 - CDAC : Ordre du jour 14 septembre 2018 131 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-27-003
Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 132 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Arrêté préfectoral de mise en demeure Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
N°DCL-BRENV-2018-239-1]
Société Aperam Stainless France SAS
4 place des Forges
71130 GUEUGNON
Tôlerie industrielle comprenant des installations de laminage
et de traitements (thermiques et chimiques) de métaux ou alliages
et autres produits métallurgiques.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,
L. 183-1, L.211-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU Parrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation, notamment ses articles 45 et 49 :
VU l'arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007, d’autorisation d’exploiter une tôlerie industrielle
comprenant des installations de laminage et traitements (thermiques et chimiques) de bobines d’acier
inoxydable délivré à la société UGINE & ALZ à Gueugnon, notamment les articles 2.1.1, 2.4, 4.2.1, 4.2.3,
4.3.5.1, 4.3.6.1, 4.3.6.2, 4.3.8.1.1, 43.82, 5.1.3 et 5.1.7 ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale de Ia société UGINE & ALZ en
ARCELORMITTAL-STAINLESS FRANCE du 24 octobre 2008 ;
VU Ia déclaration de changement de dénomination sociale de la société ARCELORMITTAL-STAINLESS
FRANCE en APERAM STAINLESS FRANCE SAS du 14 mars 2011 ;
VU la déclaration de changement d’exploitant au profit de la société APERAM INVEST FRANCE SAS et
de changement de dénomination sociale de la société APERAM INVEST FRANCE SAS en APERAM
STAINLESS FRANCE SAS du 29 novembre 2012 à la suite d’une dissolution sans liquidation, avec
transmission universelle du patrimoine ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement, référencé FL/260718/840 du 26 juillet 2018, établi à la
suite de l’inspection des installations effectuée le 16 juillet 2018 et transmis à l’exploitant par courrier
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 133 216
VU les observations de l’exploitant, formulées sur ce projet par courrier en date du 10 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que tout rejet d’effluent liquide non prévu aux articles 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral n°07-02759, du 17 juillet 2007 liste Pensemble des points de rejet externes, autorisés et numérotés 4, 7 et 8, pour les eaux usées industrielles ;
CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné, les
ouvrages de rejets doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et que les
dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à
proximité immédiate et à l’aval de celui-ci et à ne pas gêner la navigation ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.3.6.1 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci et qu’ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.3.6.2 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides soit prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant...) ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que tout
danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du même arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que l’article L.181-3 du code de l’environnement dispose que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que les
réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter et que
l’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ;
CONSIDÉRANT que l’article 5.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose
qu'aucun stockage de calamine humide n’est autorisé sur le site ;
CONSIDÉRANT que l’article 45 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné dispose que les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose que les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection en date du 16 juillet 2018, l’inspection de
l’environnement a constaté :
* la mise en œuvre d’un point de rejet non autorisé d’effluents aqueux industriels épurés au milieu
naturel (rejet externe n°1bis aux coordonnées Lambert 93 suivantes: X: 781509 m;
Y : 6612639 m) incluant :
© l’absence d’aménagement du point de rejet illégal n° 1bis de manière à réduire la perturbation,
notamment en période d’étiage de l’Arroux ;
la mauvaise diffusion des effluents dans le milieu naturel ;
o l’absence de point de prélèvement d’échantillons et de point de mesure spécifiquement pour
l'ouvrage de rejet externe n° 1bis ;
* la maîtrise partielle des dangers et inconvénients présentés en cas de crue de l’Arroux et
d’inondation du site étant donné les conséquences que celle survenue en janvier 2018 a engendrées :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 134 3/6
° la submersion du canal de rejet final à l’environnement (point de rejet externe n° 4 visé à
Particle 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007) ayant alors rendu
impossible les mesures des paramètres définis aux articles 4.3.8.1.1 et 4.3.8.2 de l’arrêté
préfectoral susmentionné ;
o le caractère inopérant des dispositifs d’écrémage d’hydrocarbures :
° la rupture d’une canalisation d’acheminement des effluents aqueux industriels entre la station
d'épuration interne et le point de rejet externe n° 4 :
9 la dispersion, sur le site, de déchets dangereux contenant de la calamine humide et des
hydrocarbures stockés illégalement au sein du bassin sud, situé à l’est du site et visés au travers
de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DLPE/BENV-2017-74-2 du 15 mars 2017 ;
* _ l’absence de curage du bassin triangulaire, contenant, selon l’exploitant, plusieurs mètres cubes de
boues d’hydroxydes métalliques et au sein duquel transitent les effluents aqueux industriels épurés
issus de la station d’épuration interne TEO2 et se dirigeant vers le point de rejet externe n° 4 ;
* le stockage de déchets dangereux contenant de la calamine humide et des hydrocarbures, dans les
bassins sud et nord, situés à l’est du site, le long de l’Arroux et au sein des alcôves situées le long du
bassin nord ; que dans ces conditions, les déchets sont massivement lixiviés, et participent à polluer
les effluents avec lesquels ils sont en contact.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent respectivement des manquements aux dispositions :
* des articles 4.2.1, 4.3.5.1, 4.3.6.1, 4.3.6.2 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007 et de
l’article 49 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné ;
* de Particle 2.4 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007 et de l’article L. 181-3 du code
de l’environnement ;
* de l’article 4.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007 :
* des articles 5.1.7 et 5.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007 et de l’article 45 de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le point de rejet externe n° 1bis d’effluents aqueux industriels épurés dans l’Arroux ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT qu’en période d’étiage de l’Arroux le rejet d’effluents aqueux au point n° 1bis ne permet
pas une bonne diffusion de ceux-ci dans le milieu récepteur ni la réduction de la perturbation qu’ils lui
apportent et qu'aucun point de prélèvement d’échantillons ni aucun point de mesure n’ont été prévus
spécifiquement pour l’ouvrage de rejet externe n° 1bis ;
CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, que la protection de l’environnement, au travers de la ressource en eau, n’est plus démontrée ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients présentés en cas de crue de l’Arroux et d’inondation du
site sont insuffisamment prévenus et maîtrisés ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’entretien du bassin triangulaire dans lequel se déversent les effluents
aqueux industriels épurés du site, ayant engendré l’accumulation de plusieurs mètres cubes de boues
contenant a minima des hydroxydes métalliques, induit le risque de polluer à nouveau, avant leur rejet au
milieu naturel, des effluents ayant été traités par la station d’épuration interne ;
CONSIDÉRANT que les mêmes non-conformités avaient été constatées lors de l'inspection des installations effectuée le 16 décembre 2016 pour les bassins sud et nord, situés à l’est du site, le long de
l’Arroux ;
CONSIDÉRANT qu’il avait été constaté, lors de l'inspection des installations effectuée le 27 octobre 2017, que seul le bassin nord avait été nettoyé ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces déchets dangereux conduit à détériorer la qualité des effluents
aqueux industriels traités par la station d’épuration interne :
CONSIDÉRANT qu’en cas de crue notable de PArroux, ces déchets dangereux peuvent être, a minima, dispersés sur le site, notamment comme cela s’est produit en janvier 2018 par le déversement de boues
contenant de la calamine humide et des hydrocarbures du bassin sud, vers le bassin nord, voire que ces
déchets dangereux peuvent être dispersés au sein du milieu naturel lors du retrait des eaux de l’Arroux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 135 4/6
L. 171-6 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Aperam Stainless France
SAS de respecter les prescriptions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, celles des articles 45 et
49 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé et celles des articles 2.4, 4.2.1, 4.2.3, 4.3.5.1, 4.3.6.1,
4.3.6.2, 5.1.3 et 5.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, au travers de son courrier du 10 août 2018 susvisé, mais sans
avoir produit les justificatifs afférents, avoir :
*__ arrêté le rejet d’effluents aqueux au point de rejet externe n° 1bis le 31 juillet 2018 ;
°__ procédé à l’entretien du bassin triangulaire ;
CONSIDÉRANT que l’inspection de l’environnement avait initialement proposé des délais de six mois pour :
*__ l’élimination des déchets dangereux contenant de la calamine humide et des hydrocarbures stockés
dans les alcôves formées par une partie des fondations de tours aéroréfrigérantes surplombant le
bassin nord ;
* démontrer la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles
L.21-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, conformément aux exigences de l’article L. 181-3 du
même code, au travers de la formulation de propositions de dispositions de prévention du risque
d’inondation justifiées et suffisantes ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a demandé, au travers de son courrier du 10 août 2018 susvisé, un
allongement à douze mois des délais initialement définis pour les deux actions de mise en conformité
susmentionnées, mais sans préciser finement les éventuelles contraintes auxquelles il pourrait être exposé,
sans mentionner les actions particulières qu’il aurait à réaliser ainsi que leurs impacts temporels et alors
sans étayer suffisamment cette sollicitation de doublement des délais;
CONSIDÉRANT pour autant que l’allongement du délai, de six mois à un an, pour l’élimination des déchets dangereux stockés dans les alcôves susmentionnées peut s’envisager si cela peut garantir une bonne réalisation
de cette opération ;
CONSIDÉRANT que pour la formulation de propositions de dispositions de prévention du risque d’inondation l’exploitant sollicite un délai de douze mois pour reprendre un dossier, finalement abandonné, de mise hors crue de son point de rejet externe n° 4, ayant fait l’objet de l’octroi d’une aide financière de la part de l’agence de Peau Loire-Bretagne en 2011, pour le compléter par les enseignements issus de la crue de l’Arroux survenue en début d’année 2018 :
CONSIDÉRANT que le doublement de ce délai, de six mois à un an, pour la seule proposition de dispositions
de prévention du risque d’inondation et non leur mise en œuvre immédiate, n’est pas justifié d’autant plus
compte tenu de l’existence d’un projet de mise hors crue du point de rejet externe n° 4 et de la seule nécessité
d’intégration des enseignements issus de la dernière crue de l’Arroux ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759, du 17 juillet 2007 dispose notamment que l'exploitant prenne toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ;
CONSIDÉRANT alors que :
*__ Pacceptation d’un allongement du délai de mise en conformité, de six à douze mois, pour l’élimination
des déchets dangereux stockés dans les alcôves susmentionnées ;
* le maintien d’un délai de mise en conformité de six mois pour la formulation de propositions de
dispositions de prévention du risque d’inondation justifiées et suffisantes ;
n’affranchissent pas l’exploitant du respect des dispositions de l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759,
du 17 juillet 2007 même en cas de crue de l’Arroux et d’inondation du site d’ici la résorption des non-
conformités relevées par l’inspection de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 136 5/6
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société Aperam Stainless France SAS, est mise en demeure, pour le site qu’elle exploite place des Forges
sur la commune de Gueugnon, de respecter les dispositions de l’article L.181-3 du code de
l’environnement, celles des articles 45 et 49 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé et celles des
articles 2.4, 4.2.1, 4.2.3, 4.3.5.1, 4.3.6.1, 4.3.6.2, 5.1.3 et 5.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17
juillet 2007 susvisé :
Sous quarante-huit heures :
* en arrêtant le rejet des effluents aqueux au point de rejet externe n° Ibis ;
Sous soixante-douze heures :
* en procédant à l’entretien (curage complet) du bassin triangulaire au sein duquel se déversent les
effluents aqueux industriels traités, en provenant de la station d’épuration interne et en s’assurant
par des contrôles appropriés de son bon état et de son étanchéité ;
SOUS SiX MOIS :
* en éliminant, selon les dispositions du titre 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007,
les déchets dangereux contenant de la calamine humide et des hydrocarbures stockés :
© dans le bassin nord, situé à l’est du site, le long de l’Arroux ;
* en procédant à l’entretien du même bassin nord et en s’assurant par des contrôles appropriés de son
bon état et de son étanchéité ;
° en démontrant la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, conformément aux exigences de l’article L. 181-3 du
même code, au travers :
© d’une analyse du retour d’expérience de la crue de l’Arroux survenue en début d’année 2018 et des
conséquences associées ;
© de propositions de dispositions de prévention du risque d’inondation justifiées et suffisantes ;
Sous douze mois :
* en éliminant, selon les dispositions du titre 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-02759 du 17 juillet 2007,
les déchets dangereux contenant de la calamine humide et des hydrocarbures stockés :
© dans les alcôves formées par une partie des fondations de tours aéroréfrigérantes surplombant le
bassin nord.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITÉ :
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gueugnon et peut y être consultée ;
° une copie du présent arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 137 6/6
° un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la
mairie de Gueugnon pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Gueugnon Le même extrait
est publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr)
pour une durée identique.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION - AMPLIATION :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune de Gueugnon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
et dont copie sera faite :
° à la mairie de la commune de Gueugnon ;
° à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté à Besançon ;
° à l'unité départementale de Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Mâcon.
Fait à Mâcon, 2 7 ADUT 298
Le préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-003 - Société APERAM à GUEUGNON : mise en demeure 138 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-08-31-001
Arrêté de convocation des électeurs -
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-31-001 - Arrêté de convocation des électeurs - CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES 139 +
Ex É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône, le 31 août 2018 Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Commune de CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
Election municipale complémentaire
ARRÊTÉ N°
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants,
Vu le Code électoral et, notamment, l’article L. 258,
Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-02-08-004 du 08 février 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Vu les démissions de Mme Chantal VALCHERA, conseillère municipale, en date du 18 juillet 2018, de
Mme Corinne BORREL., conseillère municipale, en date du 30 juillet 2018 et de M. Benoit GEORGE,
conseiller municipal, en date du 30 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient de compléter le conseil municipal,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE,
ARRÊTE
Article 1°" : Les électrices et les électeurs de la commune de CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES sont
convoqués pour le DIMANCHE 30 SEPTEMBRE 2018 à l'effet d’élire frois membres du conseil
municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu d’après les listes électorales et électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2018. Les modifications apportées à ces listes seront consignées dans un tableau rectificatif publié 5 jours avant l’ouverture du scrutin, conformément aux dispositions des articles L. 30 à L.33 du Code électoral.
Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du
30 septembre 2018 est fixé le MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2018 de 9 heures à 12 heures et le JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-
Préfecture de CHALON-SUR-SAONE (28, Rue du Général Leclerc — tel 03 85 42 55 68 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture étant fermée au public).
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-31-001 - Arrêté de convocation des électeurs - CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES 140 Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la mairie de
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES.
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et les
résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et les
membres du bureau. Le double sera envoyé à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi et immédiatement
affiché.
Article 7 : En application de l’article L. 253 du Code électoral, nul n’est élu au premier tour s’il ne
réunit :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 07 OCTOBRE 2018
aux mêmes lieu et heures.
Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 1°” octobre de 09h00 à 12h00
et le mardi 2 octobre de 9 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-
SUR-SAONE (28, Rue du Général Leclerc).
Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au
second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au second tour que si le nombre
de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Les
réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures le cinquième
jour qui suit l’élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecture de CHALON-
SUR-SAONE.
Article 11 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE et Monsieur
Le Maire de CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CHAMPAGNY-SOUS-
UXELLES.
Pour le Préfet et par délégation,
LE SOUS-PREPFET
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-31-001 - Arrêté de convocation des électeurs - CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES 141 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-08-02-002
Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET -
LOUHANS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-02-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LOUHANS 142 DE A di Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le — 2 AQUT 2018
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2018-71-246
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-02-08-004 du 08 février 2018, donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande reçue le 03 juillet 2018, formulée par M. Frédéric FERY gérant de la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET et complétée le 25 juillet 2018, pour obtenir l’habilitation funéraire pour son établissement secondaire sis 13, rue d’Alsace à 71500 LOUHANS;:
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La S.N.C. Centre Funéraire Bernard ROLET sise 55, rue Victor Hugo à 71000 MACON, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire Marbrerie Louhannaise situé 13, rue d'Alsace à 71500 LOUHANS, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
° Transport de corps avant mise en bière,
° Transport de corps après mise en bière,
° Organisation des obsèques,
° Soins de conservation (en sous-traitance avec l’entreprise de thanatopraxie SOYER — 01750 REPLONGES),
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-02-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LOUHANS 143 ° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
e Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2018-71-246.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 02 août 2018.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme la
Sous-Préfète de LOUHANS, M. Le Maire de LOUHANS, M. Frédéric FERY, M. le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, M. le Commandant du groupement de
Gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme
la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-08-02-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LOUHANS 144