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Arrêté - AP MODIF Peche permanent 2024
Arrêté - Arrete temporaire portant reglementation du poste
Arrêté - 2025 12 17AOT La Maillard M. Lepeu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 17AOT La Maillard M. Lepeu)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Banque, Pêche et métiers de la mer,
ŒE
|
Direction
PRÉFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Délégation
territoriale
Centre
N°
DDTM
- ADOC
N°50-50231-0007
ARRÊTÉ
autorisant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
pour
le maintien
d’une
pêcherie
traditionnelle
en
bois
au
bénéfice
de
M.
Jean-Claude
LEPEU
sur
la commune
de
Hauteville-sur-Mer
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
70-229
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
administrative
en
ce
qui
concerne
le domaine
public
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-95-VN
du
27
novembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020-32
du
26
mai
2020,
relatif
à
la
circulation
et
au
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le domaine
public
maritime ;
Vu
l'arrêté
n°
DDTM-DIR-2025-22
du
1°
décembre
2025
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
à certains
de
ses
collaborateurs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
54/2025
PRÉMAR
MANCHE/AEM/NP
du
27
juin
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
au
directeur
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche
et
à
la
directrice
départementale
adjointe
des territoires
et de
la mer,
déléguée
à la mer
et au
littoral
de
la Manche
;
Vu
l'arrêté
n°189/2025
du
préfet
de
région
Normandie
réglementant
l'activité
de
pêche
de
loisir au
sein
des
pêcheries
en
bois
historiques
du
département
de
la
Manche
en
date
du
13
novembre
2025 ;
|
Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
déposée
par
MM.
Mahé
et
Lepeu
en
date
du
13
septembre
2024
et
les
modalités
de
gestion
;
Vu
l'avis
conforme
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
du
16
janvier
2025 ;
Vu
l'avis
conforme
du
commandant
de
la
zone
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
du
14 janvier
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Coutances
mer
et
bocage
du
12
janvier
2025 ;
Direction
départementale
des
territoires et de la mer
Centre
les Unelles
- Rue
St Maur
—
CS
90706-
50207
Coutances
—
Site internet
: www.manche
gouv.fr
- Horaires
d'ouverture
au
public : sur rendez-vous Vu Vu Vu Vu Vu
l'avis
favorable
de
la commune
de
Hauteville-sur-Mer
du
12 janvier
2025. ;
l'avis
favorable
de
la
délégation
Normandie
du
conservatoire
du
littoral
du
12
janvier
2025; l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
l'aménagement
et
du
logement
Normandie
du
12 janvier
2025 ;
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
12
novembre
2024
fixant
la redevance
d'occupation
;
l'avis
favorable
du
service
« Mer
et
littoral»
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de la
mer
du
12
décembre
2025
;
Considérant
que
les
occupations
projetées
ne
sont
contraires
ni
aux
intérêts
de
l'État,
ni
à
l'urbanisme,
ni
à
la
navigation
Considérant
que
le projet
n'est
pas
soumis
à examen
au
cas
par
cas
;
Considérant
que
les
occupations
projetées
sont
compatibles
avec
les
objectifs
du
document
stratégique
de
façade
Manche
est
mer
du
nord,
approuvés
par
arrêté
inter-préfectoral
du
25
septembre
2019;
Considérant
le
soutien
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Normandie
pour
l'intérêt
patrimonial
de
la préservation
des
pêcheries
en
bois
sur
le littoral
ouest
de
la
Manche ;
Considérant
l'engagement
des
demandeurs
à
respecter
les
modalités
de
l'arrêté
n°189/2025
du
préfet
de
région
Normandie
réglementant
l’activité
de
pêche
de
loisir
au
sein
des
pêcheries
en
bois
historiques
du
département
de
la Manche
en
date
du
13
novembre
2025 ;
Considérant
les
engagements
des
demandeurs
consignés
dans
son
plan
de
gestion
;
Considérant
l'absence
d'incidences
sur
le
site
natura
2000 ;
ARRÊTE
Article:
Objet
de
l'arrêté
M.
Jean-Claude
LEPEU,
résidant
5
rue
des
jardins
50
590
Hauteville-sur-Mer,
ci-après
dénommé
le
permissionnaire,
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
Domaine
Public
Maritime
DPM,
selon
la
localisation
précisée
en
annexe
1, pour
l'ouvrage
suivant :
Désignation
: Une
pêcherie
en
bois,
dénommée
« La
Maillard
».
Usage
: Pêche
de
loisirs et valorisation
patrimoniale.
Localisation
: Littoral
de
la
commune
d'Hauteville-sur-Mer
(plans
et
coordonnées
en
annexe
et
dans la
demande).
Surface
autorisée
: 49
940
m2?
M.
Lepeu
est
assisté
de
MM.
Mahé
Anthony,
Emmanuel
et Alain
dans
l'exploitation
et
l'entretien
de
la pêcherie.
27 Article2:
Droits
réels
La
présente
autorisation
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
3:
Accès
à l'ouvrage
- Exploitation
L'accès
à
la
pêcherie
via
la
cale
de
la
Bréquette
à
Hauteville-sur-Mer
s'effectue
par
le trajet
le
plus
direct
à
marée
basse
à
l'aide
du
tracteur
immatriculé
GG
600
SW,
propriété
du
permissionnaire. En
cas
de
changement
de
véhicule,
le
permissionnaire
informe
la
délégation
territoriale
centre
ddtm-dt-centre@manche.gouv.fr. Il est
équipé
d'un
kit
anti-pollution
adapté
à
la
nature
et
à
la
quantité
des
fluides
transportés
susceptibles
de
générer
une
pollution
en
cas
de
fuite
(carburants,
huiles...)
Si
malgré
les
précautions
prises,
une
pollution
advient,
l'engin
en
cause
est
immédiatement
évacué
du
DPM
et
les
lieux
nettoyés
avec
les
moyens
adaptés
au
type
de
pollution
provoquée.
L'exploitation
de
la
pêcherie
se
conforme
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
préfet
de
région
Normandie
du
13
novembre
2025
réglementant
l'activité
de
pêche
de
loisir
au
sein
des
pêcheries
en
bois
historiques
du
département
de
la
Manche
Article
4:
Entretien
et
réfection
des
ouvrages
et des
surfaces
occupées.
L'ouvrage
est
entretenu
en
bon
état
et
maintenu
conforme
aux
conditions
de
l'autorisation
par
les soins
et
aux
frais
du
permissionnaire
pendant
toute
la durée
de
l'occupation.
Les
travaux
autorisés
comprennent
l'entretien
courant
de
l'ouvrage
en
place
avec
des
matériaux
de
même
nature
(bois
essentiellement)
et
son
nettoyage,
ainsi
que
celui
des
abords
de
l'ouvrage.
L'évacuation
des
matériaux
anthropiques
se
fait
dans
des
filières
adaptées
et
en
dehors
du
DPM.
En
particulier,
les
matériaux
plastiques
seront
à
éviter
et
remplacer
aux
moindres
signes
d'usure
par
des
matériaux
plus
respectueux
du
milieu
marin.
Le
permissionnaire
s'engage
à
effectuer
après
chaque
évènement
tempétueux
et
grandes
marées,
soit
au
moins
deux
fois
par
an,
une
visite
technique
de
son
ouvrage.
Les
constats
et
les
éventuels
travaux
urgents
font
l’objet
d'un
compte-rendu
accompagné
de
photos
à transmettre
à la délégation
territoriale
centre
ddtm-dt-centre@manche.gouv.fr.
Lorsque
des
travaux
de
réfection
sont
nécessaires
avec
utilisation
d'engins
motorisés,
le
permissionnaire
prend
avis,
au
moins
huit
jours
à
l'avance,
auprès
du
service
mer
et
littoral
ou
de
la délégation
territoriale
centre
de
la
DDTM.
En
cas
de
découverte
d'engins
explosifs,
le
pétitionnaire
alerte
sans
délai
le
Centre
des
Opérations
de
Cherbourg
(tél
: 02.33.92.60.40).
II veille
à
limiter
les
manipulations
de
l'engin,
à
éviter
les
chocs
et
à
rester
éloigné
de
l'engin
qui
est
considéré
comme
dangereux.
Pour
information,
le
numéro
de
téléphone
d'urgence
gratuit
pour
joindre
le
CROSS,
à
partir
de
tous
les téléphones
mobiles
ou
fixes,
est
le 196
ou
par
VHF
au
canal
16.
Article
5:
Réparation
des
dommages
causés
au
domaine
public
Lors
des
travaux,
suite
à
un
évènement
tempétueux,
ou
des
grandes
marées,
le
permissionnaire
est
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois
et
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
ont
pu
être
causés
au
domaine
public
maritime
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
Le
permissionnaire
s'assure
que
ses
activités
n’entraînent
pas
des
effets
nuisibles
sur
la santé
ou
des
dommages
à la flore
ou
à la faune
à proximité.
Article6:
Modification
de
la destination
des
ouvrages 347 Aucun
ouvrage
et
aucune
partie
des
terrains
occupés
ne
peuvent
être
affectés
à
une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle
ils
sont
autorisés.
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
ne
pourra
être
cédée
à
un
tiers
sans
le
consentement
écrit
de
l'administration.
En
cas
de
cession
non
autorisée,
les
titulaires
de
l'autorisation
restent
responsables
des
conséquences
de
l'occupation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions,
l'autorisation
est
immédiatement
révoquée
et
les
lieux
remis
dans
leur
état
naturel.
Article7:
Durée
et
précarité
de
l'occupation
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
prend
fin
le
1%
janvier
2035.
L'autorisation
est
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration.
Elle
peut
notamment
être
révoquée
soit
à la demande
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
cas
d'’inexécution
des
autres
conditions,
sans
préjudice,
s'il
y
a
lieu,
des
poursuites
pour
délit
de
grande
voirie.
Elle
peut
être
révoquée
pour
un
motif
d'intérêt
général.
À
partir
du
jour
où
la
révocation
est
notifiée
à
la
partie,
la
redevance
cesse
de
courir,
mais
les
versements
effectués
restent
acquis
au
Trésor.
Quant
au
permissionnaire,
il
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
l'époque
fixée
pour
la révision
des
conditions
financières.
Si
le
permissionnaire
souhaite
maintenir
ses
installations,
il
devra
solliciter
un
nouveau
titre
d'occupation
et déposer
un
nouveau
dossier
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
Le
refus
d’une
nouvelle
autorisation
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité.
Article
8 :
Révocation,
résiliation
de
l’autorisation
et
modalités
de
remise
en
état
À
la fin
de
l'occupation,
en
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire,
s'il en
est
requis,
remet
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
dans
le
délai
qui
lui est
imparti
par
l'administration,
faute
de
quoi
il y est
procédé
d'office
et à ses frais.
Par
remise
des
lieux
en
leur
état
en
leur
état
primitif,
il faut
comprendre
le
retrait
de
tous
les
ouvrages
édifiés
sur
le
DPM
et
la
renaturation du
site
suivant
les
prescriptions
qui
seraient
données
au
permissionnaire
dans
l'intérêt
de
la
préservation
du
DPM.
Article
9 :
Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
public,
le
permissionnaire
s'acquitte
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
dont
le
montant
a
été
déterminé
conformément
aux
principes
énoncés
aux
articles
L2125-1
et
L2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
Article
9.1
: montant
de
la
redevance
: Trente
euros
(30€)
Article
9.2
: modalités
de
paiement
de
la redevance
La
redevance
est
payable
par
terme
annuel
et
d'avance
dès
signature
de
la
présente
autorisation
auprès
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
(CSDOM).
Il
conviendra
cependant
d'attendre
la
réception
du
titre de
perception
avant
de
régler
le montant
de votre
redevance.
Le
paiement
se fera:
- par
internet
sur
le site www.payfip.gouv.fr,
par
carte
bancaire
ou par
prélèvement
unique
sur
compte
bancaire
;
- par
chèque
à envoyer
à un
centre
d'encaissement
;
- par virement
ou
prélèvement
bancaire.
Les
références
bancaires
du
CSDOM
figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT
(BIC)
FR46
30001000
64R7
5500
0000
013
(IBAN)
4/7 Le
virement
devra
comporter
les
références
de
la
facture
CSPE
NN
26XXXXXXXXXX,
afin
d'en
permettre
la correcte
imputation.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
la
redevance
échue
porte
intérêt
de
plein
droit
au
taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale
conformément
à
l'article
L 2125-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la cause
du
retard.
Article
9.3
: actualisation
et
révision
Cette
redevance
est actualisée
à échéance
annuelle
sur
la base
de
l'indice TPO2
« travaux
de
génie
civil
et
d'ouvrages
d'art
neufs
où
rénovations
».
L'indice
TPO2
« travaux
de
génie
civil
et
d'ouvrages
d'art
neufs
ou
rénovations
» initial
est
celui
établi
au
mois
d'avril
2022
et
paru
au journal
officiel
le 17 juin
2022,
soit
131,0.
La
redevance
peut
en
outre
être
révisée
annuellement
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R2125-1
et
R2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dans
le
cas
d’une
révision,
la
nouvelle
redevance
entre
en
vigueur
un
mois
après
le
jour
où
elle
a
été
notifiée
au
permissionnaire. Article
9.4
: impôts
et taxes
Le
permissionnaire
s'engage
à acquitter
tous
les
impôts
et
taxes
dont
il est
redevable
concernant
les
terrains,
aménagements
et
installations
présents
sur
le domaine
public.
Article
9.5
: traitement
des
données
à caractère
personnel
Les
données
à
caractère
personnel
de
l'occupant
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
mis
en
œuvre
par
la direction
de
l'immobilier
de
l'Etat de
la direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
située
au
120
rue
de
Bercy
75
772
PARIS,
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement,
dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
d'intérêt
public
qu'elle
assure.
Elles
sont
traitées
afin
de
gérer
des
dossiers
d'occupation
du
domaine
de
l'Etat
et
redevances
associées
de
toute
nature.
A ce titre,
les catégories
de
données
personnelles
traitées
sont
les suivantes :
- les
données
liées
à son
identité
et
ses
coordonnées
;
- les données
à caractère
économique
et financier.
Ces
données
sont
obtenues
directement
auprès
de
l'occupant
ou
le
cas
échéant
auprès
du
gestionnaire
du
domaine.
Elles
sont
transmises
aux
agents
habilités
de
la
DGFIP
dans
le cadre
de
leurs
missions.
Conformément
au
règlement
général
des
données
(RGPD)
n°2016/679
et
à
la
loi
n°78-17
du 6
janvier
1978
modifiée
relative
aux
fichiers,
à
l'informatique
et
aux
libertés,
l'occupant
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
des
données
le concernant
ainsi
que
du
droit
à
la limitation
du
traitement. Il peut
exercer
ses
droits
en
contactant
la
boîte
mail
: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il
a
également
la
possibilité
de
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
par
voie
électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr)
ou
par
voie
postale
(139
rue
de
Bercy-
Télédoc
322
- 75572
PARIS
CEDEX
12).
.
il est
informé
que
des
exceptions
à
l'exercice
des
droits
précités
sont
susceptibles
de
s'appliquer,
le
cas
échéant,
il en
sera
dûment
averti.
S'il
estime
que
le traitement
de
ses
données
à caractère
personnel
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
il
dispose,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL).
5/7 Article
10:
Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11:
Responsabilité
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l'État
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
ou
incidents
de
toute
nature
qui
peuvent
survenir
du
fait
de
l'occupation.
Il
conserve
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
son
autorisation.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
et
d'obtenir
les
autorisations
requises
au
titre
d’autres
réglementations.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l'État
n'est
recherchée
par
le permissionnaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages.
causés
à
ses
installations
ou
de
gêne
apportée
à
leur
exploitation
par
des
tiers,
notamment
en
cas
de
pollution
des
eaux
de
la
mer.
Article
12:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche,
et
les
agents
habilités
à
effectuer
des
contrôles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
document
est
consultable
dans
le service
Mer
et
Littoral
et
à la
délégation
territoriale
centre
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche.
A
Coutances,
le 17
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
et
par
subdélégation
La
cheffe
de
la délégation
territoriale
centre
Annexe
1
: Plan
de
localisation
de
la pêcherie
La
Maillard
Annexe
2
: Plan
détaillé
de
la
pêcherie
et
coordonnées
GPS
Destinataires
:
+
_ Bénéficiaire
de
l'autorisation
+ __ Direction
départementale
des
finances
publiques
— Division
Domaine
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
3,
rue
Arthur
Le
Duc
-
BP
25086
-
14050
-
CAEN
Cédex
-
juridiction
territorialement
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
6/7 Annexe
1 : Plan
de
localisation
de
la pêcherie
« la
Maillard
»
.
Ée
6
orimité
f
TL
\
—)
\
1
\
\
#8
\
#
Ecr:
!
2
point
Nord
: X
: 3646,27m
;
Y
: 6884952,43m
point
Ouest
: X
: 364459,89m
; Y
: 6884656,32m
point
Sud
: X
: 364919,02m
; Y
: 6884772,32m
77