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Déliberation - CM du 10 04 2025 Delib. n°20 2025 Cession parcelle AD n°105
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DCM2025/.….
Délibération
n°20
VILLE
DE
LINAS
NOMBRE
DE CONSEILLERS |
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ET.
| Présents | Votants |
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 AVRIL
2025
26
18
25
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
10
AVRIL
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
sur
convocation
en
date
du
04
avril
DATE
DE
CONVOCATION
2025,
s'est
réuni,
à
titre
exceptionnel,
à
l'espace
Carzou,
04
avril
2025
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LARDIERE,
Maire
de
Linas.
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
04
avril
2025
BERNARD
Corinne,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
CUNIOT-PONSARD
Mireille,
DALI
Sara,
DEMICHEL
Jean-Jacques
TANNEVEAU
Dominique,
FERNANDES
Rosa,
GATINEAU
Athéna,
GAUDET
Gérard,
LANGLOIS
Patrice,
LE
DROGO
Laurent,
MACEL
François-Xavier,
MARQUET
Thierry,
MATIAS
Rui,
OBJET
:
MFUANANI
NGUENTE
Loïc,
MICHAUD
Daniel,
RODARI
Philippe,
ROZ
Frédéric,
TANNEVEAU
Jean-Jacques.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AD
N°105
ABSENTS
:
BLOT
Dominique
donne
pouvoir
à
RODARI
Philippe,
BLOT
Johanna
donne
pouvoir
à
LANGLOIS
Patrice,
BONEL
Johann,
donne
pouvoir
à
LARDIERE
Christian,
GUERINOT
Denis
donne
pouvoir
à
TANNEVEAU
Jean-
Jacques, HERTZ
Ludovic
donne
pouvoir
à
DALI
Sara,
JUILLE
Catherine
donne
pouvoir
à
BERNARD
Corinne,
MALBROUCK
Anaïs
donne
pouvoir
à
GAUDET
Gérard,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'accord
écrit
de
l'acquéreur
;
VU
l'avis
des
domaines
en
date
du
11
octobre
2024 ;
CONSIDERANT
que
la
Commune
a
négocié
la
cession
de
la
parcelle
AD
n°105
d’une
superficie
de
619
m°,
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
est
située
rue
de
la
Fontaine
et
est
classée
en
zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
la
consultation
des
services
des
Domaines
est
obligatoire
en
matière
de
cession,
leur
avis
a
fixé
la
valeur
vénale
à
42
000
euros,
CONSIDERANT
que
le
prix
de
la
cession
est
de
42
000
euros,
CONSIDERANT
que
l'acquéreur
est
Monsieur
ACHIKIAN
Eric,
« La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». DCM2025/.….
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR
DÉBATTU,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
la
cession
de
la
parcelle
AD
n°105
d'une
superficie
de
619
m°
au
prix
de
42
O00
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
actes
liés
à
cette
cession,
PRECISE
que
cette
recette
et
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
actes
administratifs,
frais
de
notaire,
...)
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
ONT
SIGNÉ
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE,
Christian
LARDIÈERE
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le :
Mise
en
ligne
le
:
« La présente
délibération peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
».