Arrêté - PM 23.3022 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 20 rue Rollin Régnier les 18 et 19 décembre 2023 de 07h00 à 17h00

Documents similaires

Arrêté - PM 23.3021 Arrêté permis de stationnement pour un

Arrêté - 23.2143 Arrêté portant permis de stationnement pou

Arrêté - 25 0300 Arrete portant permis de stationnement pou

Arrêté - 25 0300 Arrete portant permis de stationnement pou

Arrêté - PM 23.3018 Arrêté permis de stationnement pour un

Arrêté - 25 0971 Arrete portant permis de stationnement pou

Arrêté - PM 23 2944 Arrêté portant permis de stationnement

Arrêté - PM 23.3019 Arrêté permis de stationnement pour un

Arrêté - PM 23.2784 Arrêté portant permis de stationnement

unknown - 23.2145 Arrêté portant permis de stationnement pou

Arrêté - PM 23.3022 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 20 rue Rollin Régnier les 18 et 19 décembre 2023 de 07h00 à 17h00 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - PM 23.3022 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 20 rue Rollin Régnier les 18 et 19 décembre 2023 de 07h00 à 17h00)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Vs Mis en ligne le

= Ma | [r255022 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT LES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Ms AU 20 RUE ROLLIN REGNIER DE 7H00 A 17H00

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant déiégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 24/11/2023 par laquelle la Sté BONS DEMENAGEURS sollicite l'autorisation de stationner un camion 10m (4 emplacements de stationnements) pour un déménagement les 18/12/2023 et 19/12/2023 au 20 rue Rollin Régnier à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 la Sté BONS DEMENAGEURS est autorisée à occuper temporairement le domaine public les 18/12/2023 et 19/12/2023 20 rue Rollin Régnier (4 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour là même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté BONS DEMENAGEURS, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours les 18 /12 /2023 et 19/12/2023.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Maifie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

-_ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Rai,

- Madame la Directrice de la prévention sécurité,

- Monsieur le Responsable de la police municipale,

- La Sté BONS DEMENAGEURS,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 27 Novembre 2023

Le Maire, Las