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Arrêté - PM 23.3018 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement 10 Avenue Yvonne MARCAILLOUX le 13 décembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - PM 23.3018 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement 10 Avenue Yvonne MARCAILLOUX le 13 décembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
I Mis en ligne le 1 DÉC, 2923 w233018 VILLE DE CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT
MS AU 10 AVENUE YVONNE MARCAILLOUX
LE 13 DECEMBRE 2023
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2
L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article R 417-10 du code de la route,
Vu l'article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 28/11/23 par laquelle la Sté DEMENAGEMENTS MASSON, 1 rue Lingue Räie Zone de la Tremblaie, 91220 Le Plessis Pate, sollicite l'autorisation de Stationner un camion de 10m et un monte meuble (3 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 13/12/23 au 10 Av Yvonne Marcailloux à Choisy-le-Roi,
#
ARRETE
Article 1 La Sté DEMENAGEMENTS MASSON est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 13/12/2023 au 10 Av Yvonne Marcailloux (3 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté DEMENAGEMENTS MASSON, au moins 48 heures avant le déménagement.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 13/12 /2023
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mäirie de Choisy-le-Roi,
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice de là prévention sécurité,
- Monsieur le Responsable de la police municipale,
- La Sté DEMENAGEMENTS MASSON,
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi le. dcx mbre 2023,
ra e : à Maÿf oisy-le
Le Maire, #4 pÂr dé 6 ;