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Conseil Municipal - CM 21decembre2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Arrêté - 20240103 1510121
Conseil Municipal - CM 21mars2024
Conseil Municipal - CM 03102023
Conseil Municipal - CM 11avril2024 CompteGestion
Conseil Municipal - 0 20240708150408408 compressed cm Modifie Date
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 20240708150408408 compressed cm Modifie Date)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Remplacement de
ralentisseurs
dans
la rue Jean Moulin - conventionnement de co-maîtrise d'ouvrage avec la commune de Luisant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00041
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir à M. Florent GAUTHIER, M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir
à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne
pouvoir à
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00041REMPLACEMENT DE RALENTISSEURS DANS LA RUE JEAN MOULIN - CONVENTIONNEMENT DE CO-MAITRISE
D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE LUISANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), Vu le Code de l'Urbanisme (CU), Vu le Code de la Commande Publique (CCP), notamment son article L 2422-12, Vu le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage avec la commune de Luisant portant sur le remplacement de ralentisseurs dans la rue Jean Moulin Vu l'avis favorable à l'unanimité de
la commission
Urbanisme-Travaux-Environnement dans
sa séance du 18 juin 2024, Considérant que la rue Jean Moulin est limitrophe entre les communes de Luisant et de Lucé, Considérant
que
les
ralentisseurs
actuels,
de
type
dos
d'âne,
bien
que
remplissant
leurs
fonctions de ralentisseurs, ne répondent plus aux normes modernes en matière de sécurité et de
confort
et
empêchent
les
eaux
pluviales
de
s'écouler
normalement
;
que
les
deux
communes souhaitent les remplacer par la
pose de ralentisseurs de type coussins lyonnais
conformes à la norme et recommandation en vigueur, Considérant que le Code de la Commande Publique autorise, lorsque la réalisation d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, de désigner l'un
d'entre
eux
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
dans
le
cadre
d'une
convention
; que
dans
ce
cadre,
les
deux
collectivités
souhaitent
optimiser
les
moyens
techniques,
financiers
et
humains
en
ayant
recours
à
un
tel
procédé
pour
permettre
la
réalisation des travaux susmentionnés, Considérant
que,
d'un
commun
accord,
les
deux
collectivités
désignent
la
commune
de
Luisant
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
que
l'estimation
prévisionnelle
globale
du
projet
représente
un coût de 24 000 euros TTC,
dont l'ensemble des dépenses est avancé par la
commune de Luisant, Considérant que les deux communes se sont accordées pour partager à part égale le montant des dépenses liées aux travaux ; que dans cette perspective et conformément à la convention de co-maitrise d'ouvrage, la ville de Lucé prévoit le versement d’un montant estimatif de 12 000 euros TTC représentant le remboursement de 50 % de l'aménagement à sa charge, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE,
la
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
avec
la
commune
de
Luisant
relative au remplacement de ralentisseurs dans la rue Jean Moulin, jointe en annexe A.
- _ DÉSIGNE la commune de Luisant comme maître d'ouvrage de l'opération. -__
AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et les pièces s'y rapportant, dont la convention susmentionnée.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00041-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur |028-2
12802185-20240704-202400041
DE
Accusé certifié exécutoire ReceetereEe
pre
072024
- Transmis en Préfecture le - Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Lucé, le
(4 JUIL. 2024
Florent GAUTHIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité la caractère exéculoire de cel acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa dale d'entrée en vigueur
:
-
d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville
— 5 Rue Jules
Ferry
— 28110
LUCE.
-
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d
Orléans, qui peul être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (
XL:
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00041
08/07/24
09/09/24ALU
US
LEUBpUUIE
[028-212802185-20240704-202400041-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/07/2024]
T ou SXouuY
cf LS Ë & ë $ à $ 8 8
É
Ë
H ë Es 2 É à ë 5 È
ps e] © à. = rs = © 5 8 Q © £ rm m, 5 ü
Ca Ô S 5 B; ü SIBUUOÂ] uISSNOD $neLUuzS
us
sec
vpuui
LACET
[28-21 2802185-20240704-20240004 1-DE] Accusé certÿ Réception pa:
1B7/024
VILLE DE
CONVENTION RELATIVE A LA CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE LUISANT ET LA
VILLE DE LUCÉ,
Remplacement de ralentisseurs dans la rue Jean Moulin sur les communes de
Luisant et Lucé
ENTRE : La VILLE de Luisant,
représentée par son maire,
.................................. , autorisé par la
délibération n°...
en date du save reçue en préfecture le
;
Ci-après dénommée, «
Ville de Luisant » est « le Maître d'Ouvrage Désigné
;
Et La VILLE de Lucé,
représentée par son maire,
Florent GAUTHIER, autorisé par délibération
du conseil municipal n°... en date du... , reçue en préfecture le Ci-après désignée «
Ville de Lucé ».
PRÉAMBULE La circulation sur la rue Jean Moulin à Luisant et Lucé génère une insatisfaction en matière de sécurité routière. Le ralentisseur actuel de type dos d'âne, bien que remplissant sa fonction de ralentisseur, ne répond pas aux normes modernes en matière de sécurité et de confort. Afin de remédier
à
cette
situation,
nous
proposons
la
mise
en
place
d'un
coussin
lyonnais
homologué, offrant une alternative plus efficace et ergonomique. Le coussin
lyonnais
prévu
dans
ce
projet
est
conforme
à
la
norme
NF
P
98-300
et
aux
recommandations du CERTU concernant la pose de coussin, garantissant une conception et une installation respectueuses des standards de sécurité en vigueur. Il est prouvé que ce type d'aménagement réduit la vitesse des véhicules, améliorant ainsi la sécurité des piétons et des cyclistes
tout
en
minimisant
les
nuisances
sonores.
Enfin,
sa
forme
permet
de
faciliter
l'écoulement des eaux pluviales. Objectifs du projet : Sécuriser la rue Jean Moulin : Le remplacement du dos d'âne actuel par un coussin lyonnais certifié renforcera la sécurité des usagers de la route en incitant à une conduite plus prudente. Confort des riverains : Le coussin lyonnais est conçu pour minimiser les vibrations et les bruits générés par les véhicules, améliorant ainsi le cadre de vie des riverains. Conformité
aux
normes
en
vigueur
:
La
conformité
à
la
norme
NF
P
98-300
garantit
une
installation conforme aux standards de sécurité et de qualité les plus récents.
1Article premier — Objet de la convention En raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, la Ville de Luisant et la Ville de Lucé ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui ouvre la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération de travaux. La présente
convention
a
pour
objet,
conformément
à
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la
commande publique précité, de confier à la Ville de Luisant la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de cette opération. La
présente
convention
définit
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
co-maîtrise
d'ouvrage et en fixe le terme. Article 2 — Programme prévisionnel et enveloppe financière 2.1. Programme Le programme
à
réaliser
dans
le
périmètre
défini
est
le
suivant: remplacement
de
deux
ralentisseurs de type dos d'âne par des coussins lyonnais situés rue Jean Moulin. Cette rue est limitrophe entre les villes de Luisant et de Lucé. 2.2. Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d'ouvrage cumulée des deux villes Nature des aménagements Coût en 20 000 € HT Coût en 24 000 € TTC 2.3. Estimation prévisionnelle à la charge de la Ville de Luisant Nature des aménagements Coût en 10 000 € HT Coût en 12 000 € TTC 2.4. Estimation prévisionnelle à la charge de la Ville de Lucé Nature des aménagements Coût en 10 000 € HT Coût en 12 000 € TTC Article 3 —- Contenu de la mission confiée à la Ville de Luisant par la ville de Lucé La mission de la Ville de Luisant en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants
:
1.
Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs.
2.
Notification à la Ville de Lucé du coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort du marché attribué.
3.
Direction, contrôle et réception des travaux.Gestion financière et comptable de l'opération. Gestion administrative. Actions
en
justice.
Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à
l'exercice de ces missions.
NP ns
Article 4 - Modalités de réception des ouvrages Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Ville de Luisant ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution), il sera établi un procès-verbal contradictoire de
remise
en
gestion
de
ces
ouvrages.
Ceux
qui
relèveront de
la
Ville
de
Lucé
lui
seront
remis en
pleine
propriété
ainsi que
leur
emprise foncière. Article 5 —- Rémunération La Ville de Luisant ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s'effectueront donc à titre gratuit. Article 6 - Régime budgétaire et comptable La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à
la Ville de Luisant, cette dernière devra avancer
les coûts liés à la Ville de Lucé. Article 7 - Paiements 7.1. Modalités de paiement des travaux réalisés Le
mandatement
des
travaux
sera
assuré
par
la
Ville
de
Luisant
dans
les
délais
réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville de Luisant pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge. 7.2 Modalités de paiement de la part de la Ville de Lucé La Ville de
Lucé sera redevable envers la Ville de Luisant conformément aux dispositions de
l'article 2
«
Programme et estimations prévisionnelles »
d'une somme dont le
montant sera
celui des sommes réellement acquittées par la Ville de Luisant pour les travaux de réalisation. 7.3 Montant définitif du projet Le montant ne pouvant être que prévisionnel à la date de la présente, le montant définitif fera l'objet d'une
validation entre les parties. Toute modification du montant de cet engagement,
résultant d'une modification de programme devra recueillir l'accord formel des parties,
par la
conclusion d'un avenant à la présente convention. La conclusion
d'un avenant sera nécessaire en cas d'évolution de plus de
10% du montant
global
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
susmentionnée,
hors
actualisation.
Si
l'évolution de l'enveloppe est inférieure au seuil de 10%, l'accord formel se matérialisera par un
simple
courrier
où
courriel
d'accord.Le montant dû de la Ville de Lucé correspondra à 50 % des dépenses réelles acquittées par la ville de Luisant (montant TTC). La Ville de Luisant transmettra le décompte général définitif (DGD)
des
travaux
réellement
exécutés
à
la
ville
de
Lucé
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives pour paiement. Article 8 - Date d’effet et durée de la convention La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature. Le
terme de
la convention
intervient
après la
remise des
ouvrages
à
la Ville de Lucé
et
régularisation des comptes en dépenses et en recettes. Article 9 — Modification des conditions d'exécution de la convention et règlement des litiges La convention peut être modifiée à tout moment sous réserve de l'accord des parties. Toutes modifications devront être formalisées par le biais d'un avenant. Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération. Article 10 — Conditions de résiliation La présente convention pourra être résiliée à la demande de l'une des parties, formulée par lettre recommandée adressée aux autres parties au moins 30 jours avant tout commencement de travaux. En cas de demande de résiliation postérieurement au commencement des travaux, formulée par lettre recommandée, la partie à l'origine de la résiliation devra verser aux autres parties une indemnité correspondante à
la
somme des frais déjà engagés par elles au titre de la
présente convention. En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Annexe n° 1
: Plans — Localisation des ralentisseurs
Fait à ... La Vilie de Luisant,
La Ville de Lucé,
Représehtée paf css
Représentée
par
Florent
Gauthier,
PT
Maire
(signature)
(signature)Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Système
d'Information Géographique
(SIG)
INFOGEO
28
communales
-
conventionnement cadre
avec
la
communauté d'agglomération
de
Chartres
Métropol
pour
mise
à
disposition
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LUCE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2024
Délibération
n°2024.00042
Le
mardi
25
juin
2024
à
20
heures
00.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Florent
GAUTHIER,
Maire.
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jérôme
POUPONNOT,
Mme
Doris
SÉJOURNÉ,
M.
Matthias
BELAT,
M.
Albert
TRÉPY,
M.
Thierry
CHAMPEAUX,
M.
Farid
KASMI,
M.
Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
représentés
:
Mme
Hela
SAADAOUI
donne
pouvoir
à
M.
Thomas BARRÉ,
Mme
Elodie
LE
MAY
donne
pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir
à
M,
Claude
THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET
donne
pouvoir
à
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Nathalie
NAMPON
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
TOROK. Étaient
absents
excusés
:
M. Pascal
EDMOND,
Mme
Mathilde
BRESSY.
Étaient
absents
:
Mme
Soumaya
DARDABA,
M.
Jean-Claude
DA
CORTE
REGO,
Mme
Taous
OUIDDIR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Jacqueline
ROBBE. Conseil municipal
du
25 juin
2024
Délibération
n°2024.00042SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG)
INFOGEO
28
COMMUNALES
- CONVENTIONNEMENT
CADRE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE
CHARTRES
METROPOLE
POUR
MISE
A
DISPOSITION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
BC2024/030
du
bureau
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
approuvant
la
convention
de
mise
à disposition
de
l'outil
SIG
auprès
des
communes
pour
2024,
2025
et
2026
—
annexe
B,
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la
commission
Urbanisme-Travaux-Environnement
dans
sa
séance
du
18
juin
2024,
Considérant
que
Chartres
Métropole
met
à
disposition
des
communes
son
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
baptisé
Infogéo
28
; que
grâce
à cet
outil,
il s'avère
possible
de
consulter,
visualiser
et
interroger
de nombreuses
données
telles
que
cadastre,
documents
d'urbanisme,
cartographies,
réseaux
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales,
électriques,
gaz,
déchets,
réseaux
des
transports,
ainsi
que
d'accéder
aux
données
du
patrimoine
communal
(PLU...)
de
chaque
commune
membre
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Considérant
que
Chartres
Métropole
a développé
une
nouvelle
plateforme
de
Système
d'Information
Géographique
appelée ArcoPole
Pro
cadastre
qui
aura
les
mêmes
fonctionnalités
qu'Infogéo28,
Considérant
qu'il
est
d'un
intérêt
commun
pour
la
collectivité
et
Chartres
Métropole,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
respectives,
de
partager
l'accès
à
l'outil
et
aux
données
SIG,
d'en
économiser
les
coûts
d'acquisition
et
de
mise
à jour
; qu'à
ce
titre,
une
convention
est
nécessaire
pour
la
continuité
de ce
service,
dans
laquelle
sont
détaillées
les
modalités
techniques
et
financières
pour
une
durée
de
trois
ans, Considérant
que
pour
permettre
une
mise en
service
et
une
formation progressive
à l'outil
Arcopole
Pro
Cadastre
au
sein
de
la
commune,
et
ainsi
garantir
la
continuité
du
service
pour
les
utilisateurs
de SIG
Web,
un
tuilage
des
deux
outils
(Infogeo
28
et
Arcopole
Pro
Cadastre)
est
mis
en
place par Chartres
Métropole, Considérant
que
le
droit
d'accès
à l'outils
SIG
web
Arcopole
Pro Cadastre
et
la
mise
à disposition
des
données
de compétence
intercommunale
SIG
ainsi
que
la
mise
à jour
des
données
s'effectuent
à titre
gratuit,
et
que
l'intégration
des
données
communales
au
profit
de
la
commune
est
réalisée
également
à
titre
gracieux,
Le
conseil municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-
APPROUVE
la
convention
cadre
pour
la
mise
à
disposition
du
système
d'information
géographique
(SIG)
INFOGEO
28
avec
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
jointe
en
annexe
A,
d'une
durée
de
trois
ans.
-
_ AUTORISE
le
Maire
à procéder
aux
formalités
nécessaires
et
à signer tous
les
actes
et
les
pièces
s'y
rapportant,
dont
la
convention
susmentionnée.
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Inno
n1410n9
[028 212802185-20240704-2202400042 DE] Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 04/07/2024] ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire
certifie
sous sa
responsabilité
le caractère exéculoire
de
cel
acle, qui
peut
faire
l'objet,
dans
- Transmis
en
Préleciure
le
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur
:
.
.
.
.
- d'un
recours
aracieux
à l'attention
du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel
de
Ville
— 5
Rue
Jules
Ferry
— 28110
- Publié sur
le site
internet
www.lucé.fr
du
LUCÉ
k
éd
- Notifié
le
- d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
paul
être
saisi
par
l'application
informalique
«
Télérecours
citoyens
» (Hilo
Jvww telerscours
fr)"
Conseil municipal
du 25
juin
2024
Délibération
n°2024.00042
08/07/24
09/09/24PLLUDE
US
IELGPUUIE
+
MHDAGIS
US
LHNGIIGUT
(P28-212802185
202 AN EXE 140042 DE]
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/07/2024]
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CHARTRES
METROPOLE
Bureau
Communautaire
CHARTRES MÉTROPOLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
op
me
Séance
du
22
février
2024
Direction
Etudes
et
travaux
-
PEP
DELIBERATION N°BC2024/030
Convention
de
mise
à
disposition
de
l'outil
SIG
auprès
des
communes
pour
2024/2025/2026
Nombre
de
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
22
février
à
18h30,
le
Bureau
Communautaire
légalement
Conseillers
en
convoqué,
s'est
réuni
Salle
Fulbert
au
pôle
administratif
à
Chartres,
sous
la
présidence
de
M,
exercice:
82
Christian
PAUL-LOUBIERE,
{er
Vice-Président
Présents
:
62
Pète
de
convocation
:
16/02/2024
Etaient
présents
:
M.
Benoît
DELATOUCHE,
M.
Kamel
EL
HAMDI,
M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
André
Votants
: 69
BELLAMY,
M.
Guy
MAURENARD,
Mme
Magalie
ROBERT,
M.
Alain
CHOUPART,
M.
Victor-Franck
BRIAR,
M.
Dominique SOULET,
M.
Jacky
GAULLIER,
M.
Denis-Marc
SIROT-FOREAU,
Mme
Isabelle
MESNARD,
M,
Florent
GAUTHIER,
M.
Maurice
CINTRAT,
M.
Eric
DELAHAYE,
M.
Claude
GALLET,
M.
Benjamin
BEYSSAC,
M.
Jérôme
PAVARD,
M,
Olivier
SOUFFLET,
M.
Max
VAN
DER
STICHELE,
M.
Michel
CHARPENTIER,
M.
Gilles
PEAN,
M.
Dominique
PETILLON,
M.
Marc
LECOEUR,
M,
Jean-
François
PLAZE,
M.
Bertrand
MASSOT,
M.
Armindo
GOMES,
M,
Pierre-Marie
POPOT,
M,
Philippe
‘Cette
décision
peut
BARAZZUTTI,
M,
Jean-Louis
PHILIPPE,
Mme
Hélène
DENIEAULT,
M.
Frédéric
GRAUPNER,
M.
faire
l'objet
d'un
Philippe
GALIOTTO,
M,
José
ROLO,
Mme
Marie
BOURGEOT
,
M,
Gilles
PINEAU,
Mme
Isabelle
recours
devant
le
VINCENT,
M.
Paul
BINEY,
Mme
Corinne
BRILLOT,
Mme
Emilie
GUILLEMIN,
M.
Hervé
HARDOUIN,
Tibunal
Administratif
Mme
Evelyne
LAGOUTTE,
M.
Serge
LE
BALC'H,
Mme
Maria
JEBLI-CHEDEVILLE,
Mme
Elisabeth
d'Orléans
dans
Un
FROMONT,
M.
Eric
COLAS,
Mme
Annick
LHERMITTE,
Mme
Mylène
PICHARD,
M.
Richard
LIZUREY,
Gel
de
2
mois
à
M,
Rémi
MARTIAL,
M.
Franck
MASSELUS,
M.
Christian
PAUL-LOUBIERE,
M,
Thomas
LAFORGE,
M,
compter
de
Christophe
LEROY,
M. Christophe
LETHUILLIER,
M.
Etienne
ROUAULT,
M.
Robert
BALDO,
M,
Cédric
Pr
oh
94%
59
TABUT,
M.
Alain
BELLAMY,
M,
Gérard
BESNARD,
M,
Guillaume
BONNET,
Mme
Karine
DORANGE,
application
de
,
&
—
.
:
l'article
R
421-1
du
Etaient
representés
:
Mme
Agnès
VENTURA
par
pouvoir
à
M,
Richard
LIZUREY,
Mme
Martine
Code
de
Justice
MOKHTAR
par
pouvoir
à
M,
Jean-François
PLAZE,
M.
Alain
BOUTIN
par
pouvoir
à
Mme
Corinne
Administrative."
BRILLOT,
M,
Laurent
LHUILLERY
par pouvoir
à
M, José
ROLO,
M.
Thierry
DESEYNE
par
pouvoir
à
M.
Jérôme
PAVARD,
M,
Philippe
BAETEMAN
par
pouvoir
à
M,
Gérard
BESNARD,
M.
Dominique
BLOIS
par
pouvoir
à
M,
Dominique
SOULET.
£ Etaient
excusés
: Mme
Michèle
BONTHOUX,
M.
Didier
GARNIER,
M.
Jean-Pierre
GORGES.
Etaient
absents
:
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Pascal
LECLAIR,
Mme
Aline
ANDRIEU,
M.
Mickaël
TACHAT,
M.
Eric
MOULIN,
Mme
Soumaya
DARDABA,
M,
Jean-Claude
BRETON,
M.
Ladislas
VERGNE,
M.
Aziz
BOUSLIMANI,
M.
Nicolas
VANNEAU,M.
Denis-Marc
SIROT-FOREAU
expose,
Vu
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
autorisant
le
bureau
à recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
;
Vu
la délibération
n°CC2022-037
du
Conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole
du
5 mai
2022
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
de
Chartres
Métropole,
pour
Approuver
et
signer
toute
convention
cadre,
convention
de
coordination
de
travaux,
convention
de
financement,
convention
de
prestation
de
service,
convention
de
partenariat,
parrainage
ou
de sponsoring,
et de
son
(ses)
avenant(s).
La
convention
Infogeo
28
entre
Chartres
Métropole
et
Energie
Eure-et-Loir est
reconduite
pour
1 an
et
prendra
fin
au
31
décembre
2024.
Chartres
Métropole
a développé
une
nouvelle
plateforme
de
Système
d'Information
Géographique
appelée
ArcoPole
Pro
cadastre,
Le nouvel
outil
ArcoPole
Pro
Cadastre aura
les
mêmes
fonctionnalités
qu'Infogéo28.
Infogeo
28 restera
opérationnel
et ne
sera
pas
arrêté
tant
que
le nouvel
outil
ne sera
pas
opérationnel.
Pour
permettre
une
mise
en
service
et une
formation
progressive
à l'outil
ArcoPole Pro Cadastre
dans
les
différentes
communes,
et ainsi
garantir
la continuité
du
service
pour
les utilisateurs
de
SIG
Web,
un
tuilage
des
deux
outils
(Infogeo
28
et
Arcopole
Pro
Cadastre)
est
nécessaire,
La plateforme Arcopole
Pro
Cadastre
permet
aux
agents
et élus
des
communes
de
l'agglomération
d'accéder
et
de
consulter
les
données
géographiques
produites
et
administrées
par
le
service
SIG
de
Chartres
Métropole.
Ces données
géographiques
sont
par
exemple
: les
référentiels
(Cadastre,
scan
25,
orthophotoplan,
Base
de Données
cartographiques
de l'IGN...)
et les
données
métiers
(réseaux
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales,
électriques,
réseaux
électroniques,
gaz,
déchets,
transports...)
et pour
chaque
commune
de l'agglomération
l'accès
aux
données
patrimoine
communal
(PLU,
Carte
Communale...)
Il est
d'un
intérêt
commun
pour
les
communes
et
Chartres métropole,
dans
le cadre
de
leurs
missions
respectives,
de
partager
l'accès
à l'outil
et
d'en
économiser
les
coûts
d'acquisition.
Ainsi
une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
la continuité
de
ce service,
dans
laquelle
sont
détaillées
les
modalités
techniques
et financières.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
la convention
cadre pour
l'accès
au
Système
d'Information
Géographique
(S.1.G)
pour
la période
2024
- 2025
et
2026
entre
Chartres
Métropole
et
les
communes
de
l'agglomération.
APPROUVE
la signature
de
toutes
les
conventions
résultant
de
la convention
cadre
pour
l'accès
au Système
d'Information
Géographique
(S.I.G)
pour
la période
2024
- 2025
- 2026
entre
Chartres
Métropole
et
les
communes
de
l'agglomération
et
tous
les
documents
y afférents.
Date
d'envoi
en
préfecture
: 29/02/2024
Date
de
retour préfecture
:29/02/2024
Identifiant
de
télétransmission
: 028-200033181-20240222-Imc193051-
|
Pour
expédition
certifiée
conforme,
DE-1-1
Pour
le Président
et par
délégation
EE
La Directrice
Générale
des
Services,
Se
Slénhanie DEL APIERREALLUDS
US
FSLSPUUI
+
NMAGIS
VS
1
HSGTGUI
(028-2 128021 85-20240{
ff 2202400042-DE]
Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 04/07/2024
CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) INFOGEO 28 COMMUNALES
Entre les parties soussignées ENTRE Chartres Métropole représentée par Monsieur Jean-Pierre GORGES, Président de Chartres Métropole,
Hôtel de Ville - Place des
Halles -
28000 — Chartres, autorisé par délibération
n° BC2024/030 du bureau communautaire du 22 Février 2024. D'UNE PART ET La commune de LUCE, $ rue Jules Ferry - BP 50115 - 28114 LUCE CEDEX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Florent GAUTHIER, agissant au nom et pour le compte de ladite commune- ci-dessous nommé « commune » IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : Le Système d'Information Géographique (SIG) constitué par Chartres Métropole lui permet de
mieux
connaître
son
territoire
et
mettre
en
œuvre
plus
efficacement
les
politiques
nécessaires à sa bonne gestion. A ce titre, elle est productrice et utilisatrice d'informations géographiques dans l'exercice de ses compétences communautaires. Pour cela, Chartres métropole propose aux communes n'ayant pas de Système d'Information Géographique
(SIG)
de
leur
mettre
à
disposition
une
licence
du
logiciel
cartographique
permettant aux communes d'accéder et de consulter ces données géographiques référentiels (Cadastre,
scan
25,
orthophotoplan,
BD
carto
IGN...)
et
données
métiers
(réseaux
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales,
électriques,
gaz.
déchets,
transports)
et
pour
chaque
commune de l'agglomération l'accès aux données patrimoine communal (PLU....). Chartres
métropole
intervient
sur
la
commune
dans
le
cadre
de
ses
compétences
communautaires. Pour cela,
il est nécessaire de posséder des informations géographiques exploitables par le
biais d'outils ergonomiques comme les systèmes d'informations géographiques (SIG). La convention Infogeo 28 entre Chartres Métropole et TE2S est reconduit pour 1 an et prendra fin au
31
décembre
2024.
Infogeo
28
sera
accessible
aux
communes jusqu'à
la
mise en
service
du
nouvel
outil
Arcopole
Pro
Cadastre.
Arcopole
Pro
Cadastre
aura
les
mêmes
fonctionnalités qu'Infogéo28. Depuis
2012
Chartres
Métropole utilise l'outil Infogeo 28 développé par Energie Eure-et-
Loir, Chartres métropole a acquis récenunent un outil web SIG qui favorise la mise en ligne et l'accès
au
système
d’information
géographique
et
plus
largement
des
données
via
une
plateforme web (réseau internet), Cet outil viendra remplacer celui mis à disposition depuis 2012 par Territoire Energie Eure et Loir. Convention infogeo28,
CM CommunePour
permettre
une
mise
en
service
et
une
formation progressive
à
l'outil
Arcopole
Pro
Cadastre
dans
les
différentes
communes,
et
ainsi
garantir
la
continuité
du
service
pour
les
utilisateurs de SIG Web, un tuilage des deux outils (Infogeo 28 et Arcopole Pro Cadastre) est mis en place par Chartres Métropole. Il est
d’un
intérêt commun pour la
commune et Chartres métropole, dans
le
cadre
de leurs
missions respectives,
de partager l'accès à
l'outil et aux données
SIG d'en économiser les
coûts d'acquisition et de mise à jour. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : DEFINITIONS Données
:
désignent
l'ensemble
des
données,
métadonnées,
fichiers,
bases
de
données
et
toutes autres
informations
géolocalisées
mises à
disposition par l'une
des parties
à
l'autre
partie dans le cadre de la convention ainsi que leurs mises à jour Le cas échéant. Données référentiels et métiers
: désignent
toutes données
acquises ou données créées par
chartres métropole qui relève de ses compétences. Des données qui appartiennent à chartres métropole et mises à disposition par chartres métropole à la commune, Données
Communales :
désignent
l'ensemble
des
bases
de
données
géographique
du
patrimoine
communal
et
qui
ne relèvent
pas
des
compétences
de
chartres
métropole,
Des
données qui appartiennent à la commune et mises à disposition par la commune à Chartres métropole. SIG : désigne le système d'information géographique qui permet de centraliser, d'interroger, d'informer ces dites données afin de répondre à des problématiques de gestion territoriale. Arcopole Pro Cadastre
: est un outil d'information géographique webmapping qui permet
l'accès à ces dites données via
la plateforme web. Les applications et les outils d'Arcopole
Pro
Cadastre
donnent
les
possibilités
aux
utilisateurs
du
SIG,
d'accéder,
d'interroger,
de
visualiser et
de
faire
des
exports
multiples
et d'analyses
thématiques
pour répondre
à
des
problématiques de gestion territoriale. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION La présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
convenues entre les parties dans le cadre de l'accès de la commune aux données et à l'outil mis à disposition par Chartres Métropole. ARTICLE 3 :
DETAILS DU SERVICE PROPOSE EN MATIERE D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE : ACCES A L'OUTIL ARCOPOLE PRO CADASTREARCOPOLE PRO CADASTRE ET DONNEES MISES
A DISPOSITION
3-1
Mise
à
disposition
de
l'outil
Sig
Web
InfoGéo28
ou
Arcopole
Pro
Cadastre:
Responsabilité et Engagement de Chartres Métropole a)-
Chartres
métropole
s'engage
à
donner
un
accès
gratuit
et
sécurisé
aux
agents
de
la
commune
susceptible
d'utiliser
l'outil
SIG Web
InfoGéo28
ou
Arcopole Pro
Cadastre dans
l'exercice de leurs missions. Convention infogeo2S
CM Communeb)-
Chartres
métropole
apportera
la
formation
nécessaire
à
une
utilisation
optimale
d'Arcopole
Pro
Cadastre
c)-
Chartres
métropole
apportera
l'assistance
technique
indispensable (aide ponctuelle dans l'utilisation quotidienne), d)- Chartres métropole s'engage à fournir le service à la commune du lundi au vendredi, dans les horaires suivants : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30. InfoGéo 28 ou Arcopole Pro Cadastre reste cependant utilisable 24h/24h et 7jours/7jours, sans assistance. e)- Chartres métropole s'engage à prévenir la commune de toute interruption de consultation d'Infogéo
28
ou
Arcopole
Pro
Cadastre
indispensable
à
la
réalisation
d'opérations
de
maintenance. 3-2 Accès aux données : Responsabilité et Engagement de Chartres métropole a) - Les données du SIG intégrables sur InfoGéo?8 sont les suivantes : Données Référentielles acquises : voir Annexe N°1 Cadastre : données graphiques et alphanumériques mises à jour annuellement Orthophotoplan de 2015 Scan25 IGN — 2014 BD Carto - limite administrative Données Métiers de compétence
intercommunale :
si elles
existent sur le
territoire de
la
commune voir Annexe N°2 Réseaux d'eau : réseaux d'eau potable, réseaux d'eaux usées. réseaux d'eaux pluviales Déchet : conteneurs et sites (un site étant un point de localisation de conteneurs) Transports : lignes et arrêts urbains et périurbain ZAE
: Zone d'Activité Economique
Eclairage public de compétence communautaire, réseau éléctrique BTA, HTA Aménagement/Urbanisme et Habitat Enfance et Grands Equipements Plan vert Réseaux de distribution publique de fibre optique sous compétence Chartres Métropole (si données disponibles et se présentant sous un fichier unique au format SIG) Réseaux de distribution publique de gaz Données métiers de compétence communale si elles existent sur le territoire de la commune et de façon structurée en SIG : voir Annexe N°3 Exemple de liste non exhaustive : Plan
d'Occupation
du
Sol
(POS)
ou
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
documents
d'Urbanisme, Aires de jeux, bâtiments publics, bureaux de vote, canisites, carte scolaire, bans, tables et chaises publics, établissements scolaires, panneaux publicitaires, cimetières... b)- L'intégration potentielle dans l'outil InfoGéo28 ou Arcopole Pro Cadastre couches de données d'informations géographiques citées ci-dessus. Cette intégration est rendue possible soit parce que l'exercice de la compétence relative à l'activité concernée aura été transférée à Chartres Métropole, soit parce que les données auront été mises à disposition de Chartres Métropole par la commune sous réserve dans ce cas qu'elles soient dans un format compatible avec l'outil InfoGéo28 ou Arcopole Pro Cadastre. Convention infogeo28
CM Communec)-
Chartres
métropole
procèdera
à
l'intégration
et
à
la
mise
à
disposition
régulière
des
données
à jour
:
ŸChartres métropole a la responsabilité pleine et entière de l'exactitude et de la mise à
jour des données relevant de ses compétences communautaires mises à disposition à la commune.
“Chartres
métropole
ne
sera
pas
contraint
à
aucun
moment
de
créer
les
données
communales. Chartres Métropole ne pourra être tenue responsable de la non mise à jour des données communales.
3-3 Accès aux données : Responsabilité et Engagement de la Commune : a) - La commune s'engage à respecter l'intégrité des données consultables sur Arcopole Pro Cadastre, de façon à n’en altérer ni le sens. ni
la portée, ni les applications possibles et Les
droits de diffusion. b)
la
commune
s'engage
à
fournir
les
supports
informatiques
nécessaires
du
type
Poste
Central Informatique, clavier, écran. et accès à Internet. c)- Les identifiants et mots de passe communiqués par Chartres métropole à la commune sont dédiés à son usage exclusif et utilisés sous l’entière responsabilité du représentant de cette dernière d)- La commune s'engage à préciser clairement les mentions obligatoires à toute diffusion de données (source, copyright, année). e)- Dans
le cas où
la commune
souhaite
intégrer dans Arcopole Pro
ses propres données
communales, celle-ci s'engage d'une part à fournir à Chartres métropole la dernière version de ses données (au format SIG souhaité par Chartres Métropole), et d'autre part à transmettre annuellement
à
Chartres
Métropole
ses
mêmes
données mises à jour afin
de préserver
la
cohérence des informations présentes dans la base. f-
Les
données
transmises
par
la
commune ne
peuvent
engager
en
aucune
manière
la
responsabilité de Chartres Métropole. g)- La commune s'engage à transmettre à Chartres Métropole le PLU modifié dans un format cartographique facilement exploitable (des éléments de cahier des charges seront proposés en cas de révision du PLU). En cas de modification du PLU, il est demandé à la commune de fournir à Chartres métropole son Plan Local d'Urbanisme modifié dans un délai maximum d'un mois suivant l'approbation par le conseil municipal et de façon dématérialisée. h)- La commune reconnait que les données mises en consultation via Arcopole Pro cadastre ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont
aucune valeur réglementaire. En particulier,
la
collectivité s'engage à ne pas les utiliser pour ou dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité
d'ouvrages.
Ainsi,
l'accès
à
Infogéo
28
n'exempte
pas
la
collectivité
de
ses
obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Convention infogeo28
CM'CommuneD- La commune s'engage à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 27
avril
2016
applicable
à
compter du
25
mai
2018.
Cette
démarche
administrative
est
un
préalable
nécessaire
à
l'ouverture
de
la
plateforme
InfoGéo28.
La
commune
a
signé
l'annexe
N°4:
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES j-La
commune
s'engage
à
faire
signer
des
clauses
de
confidentialité
si
elle
décide
de
transmettre
des
données
de
compétence
intercommunale,
intégrées
dans
Arcopole
Pro
Cadastre,
à
des
partenaires
externes.
Le
modèle
de
clause
de
confidentialité
est joint
en
annexe N°5 k)- La commune concernée par la présente convention n'aura pas la possibilité de consulter les
données
d'une
autre
commune.
Chaque
commune
ne
pourra
accéder
qu'aux
données
concernant
son
territoire.
Des
profils
spécifiques
à
chaque
commune
seront
créés.
ARTICLE
4:
MODALITES
FINANCIERES
POUR
l'ACCES
A
L’OUTIL
ET
DONNES
de
compétence
intercommunale.
a)
-
Le
droit
d'accès
à
l'outil
SIG
web
Arcopole
Pro
Cadastre
par
Chartres
Métropole
ainsi
que
les
services
liés
(article
3)
s'effectueront
à
titre
gratuit.
b)
-
la
mise
à
disposition
des
données
de compétence
intercommunale
SIG présentées
en
Annexe 1 (Données Référentielles et données métiers de compétences Chartres métropole) et la mise à jour des bases de données de compétence Chartres Métropole se feront également à titre
gratuit.
ARTICLE 5
:
MODALITES FINANCIERES POUR l'INTEGRATION DE DONNEES
de
compétence
communale.
L'intégration des données communales est réalisée à titre gracieux au profit de La commune et toute fois pour toutes les couches de données, la création et la mise à jour de ces données de compétences
communales
restant
de
la
responsabilité
de
la
commune.
ARTICLE
6
: SUIVI DE LA CONVENTION
Pour tout échange d'information relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, le
service SIG mutualisé ville de chartres et chartres métropole sera le correspondant à contacter. Un
contact
régulier
sera
établi
entre
le
correspondant
du
service
SIG
et
le
correspondant
désigné
par
la
commune
pour
vérifier
la
bonne
application
de
la
présente
convention
et
les
éventuelles
adaptations
qui
s'avéreraient
nécessaires.
Celles-ci
feront
l'objet
d'avenants
à
la
présente convention. ARTICLE
7
: PRISE D'EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
au
1%
Janvier
2024,
Convention infogeo28'
CM'CommuneLa durée de la convention est fixée à 3 ans La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des deux parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention par l'une et l’autre des parties, la commune ou Chartres métropole se réserve le droit de la résilier par courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
et
sans
aucun
préavis.
Les
données
sont
alors
conservées en l’état par les parties. Enfin, en cas de changement du logiciel SIG au sein de Chartres métropole. les effets de la présente convention seront suspendus. Les deux parties pourront alors décider de la suite à donner au service de mise à disposition par Chartres métropole d’un nouvel outil ARTICLE 8
: LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une
recherche de conciliation amiable
à
l'initiative de
la partie la plus
diligente
préalablement à toute action devant la juridiction compétente et ce, à peine d'irrecevabilité. En cas d'échec de cette conciliation, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir la juridiction compétente à savoir le Tribunal Administratif d'Orléans. ARTICLE 9 : EVOLUTION DE LA CONVENTION La Convention peut être modifiée ou adaptée à tout moment, par voie d'avenant, sur décision des
parties.
ARTICLE 10 : FORMALITES La présente Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les parties aux présentes ont signé cette convention en deux exemplaires originaux. Fait à Chartres, le ............ Pour la Commune de Lucé
Pour Chartres Métropole
Le Maire,
Le Président,
ov Convention infogeo28
CM CommuneANNEXE
1 : RECAPITULATIF DES DONNEES DE TYPE FOND DE PLAN
MISES A DISPOSITION PAR CHARTRES METROPOLE
SUR LA PLATEFORME
ARCOPOLE PRO CADASTREARCOPOLE PRO CADASTRE COUCHES REFERENTIELS
Hébergement dans Arcopole Pro Cadastre
Cadastre
(données
cartographiques
et
propriétaires mises à jour annuellement) de votre commune
Intercommunalités Communes Sections Lieudits Parcelles Subdivisions fiscales Unités
foncières
Bâtiments Plans d'eau Habillages surfaciques Habillages linéaires Noms de voies Numéros de voies
Orthophotoplan
2016
et
Orthophotoplan
Vue
aérienne
des
66
communes
de
chartres
2
|2012
:
IGN, GEOCENTRE
nn
3
Fm Fe. plan
IGN:
Plan
de
ville
si
Phinevesnantderuss
4_|BD Carto IGN : Limite Administrative
Limite administrative de la commune
5
__|Scan 25(IGN - Geocentre2011)
Scan 25
Convention infogeo28
CM'CommuneANNEXE 2
:
RECAPITULATIF DES
DONNEES
de
compétence
Chartres
métropole
MISES A DISPOSITION PAR CHARTRES METROPOLE
SUR LA PLATEFORME
ARCOPOLE PRO CADASTRE COUCHES METIER /REFERENTIELS
Hébergement dans Arcopole Pro Cadastre
6
| Réseau d'Eau Potable de votre commune
Réseau
de
distribution
Réseau de production
Réseau d'assainissement de votre commune
7
|(si
données
disponibles
et
se
présentant
sous un fichier unique au format SIG)
Réseau
Eau
usée
Station d'épuration Réseau Eau pluviale séparatif et unitaire Noues
Réseau de transport de voyageurs de votre conunune
(si
données
disponibles
et
se
présentant sous un fichier unique au format SIG)
Lignes
urbaines
Lignes
périurbaines
Bornes d'informations voyageurs
Déchets de votre commune
9
|(si
données
disponibles
et
se
présentant
sous un fichier unique au format SIG)
Conteneurs Tournées de collectes
Zone d'Aménagement Economique de votre commune
(si
données
disponibles
et
se
présentant sous un fichier unique au format SIG)
10
Périmètre des ZAE et noms des entreprises
Plan
Vert
de
votre
commune
(si
données
11
|disponibles et se présentant sous un fichier unique au format SIG)
Pistes piétonnes et cyclables
Réseaux de distribution publique d'énergie
12
|électrique.
Réseaux hauts et basse tension
13 | Réseaux et mâts d'éclairage public
Réseaux d'éclairage public
14
Réseaux de distribution publique de gaz
Réseau gaz
Convention infogeo?S
CM ConununeANNEXE
3
: RECAPITULATIF
DES
DONNEES
PATRIMOINE
COMMUNAL
:
COUCHES
METIER
/REFERENTIELS
Hébergement dans Arcopole Pro Cadastre
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
de
votre
commune
(si
données
disponibles
et
se
Secteurs
présentant sous un fichier unique au format Contraintes Surfaciques (ER, EBC. DEU. ....) SIG)
Contraintes linéaires Contraintes ponctuelles
Voirie
de
votre
commune
Type
de
voiries,
signalétiques,
horodateurs,
16
|(si données disponibles et se présentant sous
te d'éclaire é le ques,
°
£
un fichier unique au format SIG)
ANSE
17
|(si données disponibles et se présentant sous
‘a
x
RE
à.
prenne
chaises
publiques,
établissements
scolaires,
un fichier unique au format SIG)
En.
ee
panneaux publicitaires, cimetières
Réseaux
de
distribution
publique
de
fibre
optique de votre commune (sous compétence
18
|de la commune)
Fourreau, fibre.
(si données disponibles et se présentant sous un fichier unique au format SIG)
Convention infogeo28
CM'CommuneANNEXE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Commune
concernée
:
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Le sous-traitant (le co contractant) s'engage à :
etraiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet
du présent contrat.
eprendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
eprendre toutes les mesures techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre
du présent contrat. La responsabilité du sous-traitant est limitée à une obligation de moyen concernant l'efficacité de ces mesures.
egarantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat.
eprendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat, à ne pas faire
de
copie
ni
utiliser des
documents
et
supports
d'informations
confiés,
à
l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la prestation de maintenance;
à
ne
pas
divulguer ces
documents
ou
informations
à d'autres
personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales; et en
fin
de
contrat.
eveiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
en vertu du présent contrat :
“s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel
Pour la Commune de LUCE
Qu
son
ren:
ou
son
rep
Convention infogeo2S
CMConumuneANNEXE
5
: CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITE
CONDITIONS
D'UTILISATION
des
données
mises
à
disposition
par
la
commune
XXX
Dans
le
cadre
d'ne
étude
....
Commandée
par
la
commune.
1
Données
La
commune
liste
ici
l'ensemble
des
données
de
compétence
communales
qu'elle
met
à
disposition
d'un
tiers
{attention
: pour
données
intercommunales,
demander
l'autorisation
préalable
de
Chartres
Ménropole)
2
Clauses
de
Confidentialité
Les
supports
informatiques
et
documents
fournis
par
la
commume
à
la
société
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter
restent
la
propriéré
de
la
commune.
Les
données
contenues
dans
ces
supports
et
documents
sont
strictement
couvertes
par
le
secret
professionnel
(article
226-13
du
code
pénal),
il
en va
de
même
pour
toutes
les
données
dont
la
société
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter
prend
comaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Conformément
à
l'article
29
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à
l'Informatique,
aux
Fichiers
et
aux
Libertés,
la
sociéré
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter s'engage
à
prendre
toutes
précautions
utiles
din
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
oil
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
La
société
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter
s'engage
donc
à
respecter
les
obligations suivantes
er
à
les
faire
respecter
par
son
personnel
:
*
he
prendre
acte
copie
des
documents
et
supports
d'informations
qui
lui
sont
confiés,
à
| ‘exception
de
celles
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
prestation
prèvue
au
contraï,
l'accord
préalable
dit
maïtre
du
fichier
est
nécessaire
:
ne
pas
utiliser
les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
au
présent
contrat ; ne
pas
divulguer
ces
documents
où
informations
à
d'autres
personnes,
qu'il
s 'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
;
prendre
toutes
mesures
permertant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
en
cours
d'exécution
du
connrat
:
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
documents
et
informations
traités
pendant
la
durée
du
présent
contrat
;
à
indiquer
la
source
dans
les
plans composites
réalisés
;
et
en
fin
de
contrat
à
:
procéder
à
la
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informarisés
stockant
les
informations
saisies.
A
ce
titre,
la
société
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter
ne
pourra
sous-traiter
l'exécution
des
prestations
à
une
autre
société,
ni
procéder
à
une
cession
de
marché
sans
l'accord
préalable
de
la
commnme.
La
comme
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
route
vérification
qui
lui
paraitrait
utile
pour
constater
le
respecr
des
obligations précitées
par
la société
nom
de
LA
SOCIETE
à
compléter.
En
cas
de
non-respect des
dispositions
précitées,
la
responsabilité
du
titulaire
peut
également
être
engagée
sur
la
base des
dispositions
des
articles
226-5
et
226-17
du nonveau
code
pénal.
La
come
pourra
prononcer
la
résiliation
immédiate
du
contrar,
sans
indenmité
en faveur
du
titulaire,
en
cas
de
violation
du
secret
professionnel
ou
de
non-respect
des
dispositions
précitées.
Convention
infogeo28/
CM
CommuneJe
sonssigné(e)
Adresse
:
7
M'engage
à
:
©
n'exploirer
les
fichiers
que
pour
la
mission
o
ne
pas
reprodiiire,
ni
diffuser
les
fichiers
transmis
et
à
indiquer
la
source
dans
les
plans
composites
réalisés,
©
restituer
à la
commrme
ou
à détritire
à la
fin
de
la
prestation
les
fichiers
mis
à disposition.
©
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
réglement
(UE) 2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
> Prend
acte
que
l'ensemble
des
données
reçues
n'a
aucune
valeur
contractuelle
(réseaux
d'eaux
en
particulier).
Mention manuscrite « ht et approuvé »
Signature
du
prestataire
Convention infogeo28' CM CommuneDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Projet « friches BP/TOTAL»
-
convention attributive de subvention - avenant numéro un
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00043
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir à M. Florent GAUTHIER, M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00043PROJET «FRICHES BP/TOTAL» - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION - AVENANT NUMERO UN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3213-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu le décret n°
2022-1736 du
30 décembre 2022 pris en application de l'article
44 de la
loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, Vu
la
circulaire
du
14
décembre
2022
relative
au
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique dans les territoires, Vu le cahier d'accompagnement de la mesure de recyclage foncier, Vu le redéploiement des crédits régionaux du Fonds vert du 15 novembre 2023, Vu
la
délibération
n°
2023.00095 de la
séance du
conseil
municipal
du 21
décembre 2023
approuvant la convention de financement avec l'État, Vu la convention attributive de subvention relative au
projet « friches BP/Total » enregistrée
sous le numéro EJ 210 424 0990, Vu
l'avis favorable à
l'unanimité de la commission
Urbanisme-Travaux-Environnement dans
sa séance du 18 juin 2024, Considérant que la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des
territoires
pour
répondre
aux
objectifs
croisés
de
maîtrise
de
l'étalement
urbain,
de
revitalisation
urbaine
et,
par
conséquent,
de
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels, agricoles et forestiers, Considérant que pour parvenir à la démarche développée ci-dessus, l'État a mis en place le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert » ; que ce fonds comprend un axe 3 intitulé « Améliorer le cadre de vie » ; que ce dernier vise à concilier l’activité humaine avec la préservation de son environnement naturel ; que dans ce cadre, un soutien financier peut être apporté aux projets s'inscrivant dans une démarche de recyclage de friches permettant de préserver les ressources foncières, Considérant que ce fonds s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans économiques restent
déficitaires
après
prise
en
compte
de
toutes
les
autres
subventions
publiques,
et
malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers financiers d'équilibre ;
que le
fonds n'a donc pas vocation à se substituer aux financements existants, mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets, Considérant
le
projet
de
renouvellement
urbain
«
Le Bois
de
l'Aube »,
dont
les
principaux
objectifs sont inscrits dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
numéro 2 du
projet du Plan Local d'Urbanisme ; que ce projet vise à la reconversion du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville du « Vieux Puits », ainsi que ses abords et qu'il prévoit en ce sens la
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00043déconstruction de certains logements locatifs sociaux, la création d'un parc arboré ouvert au public,
la
réalisation
d'une
voie
verte,
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux,
la
construction
de
logements
neufs
en
accession
et
sous
forme
de
logements
locatifs
intermédiaires au sein du quartier, ainsi que la construction d'un groupe scolaire, Considérant
le
secteur
du
projet
« friches
BP/TOTAL »
qui
constitue
une
des
premières
phases du
projet de renouvellement urbain
« Le Bois de l'Aube »
pour la création d'un
parc
urbain arboré d'environ 2,5 hectares, d'une voie verte et de logements, Considérant que la collectivité a été lauréate du « Fonds Vert » et s'est vue attribuer à ce titre une subvention d'un million d'euros, Considérant
la
demande
de
l'Agence
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
(ADEME)
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
afin
d'être
le
financeur
exclusif des études et travaux de dépollution de la friche BP/TOTAL à hauteur de 80 % des dépenses totales : que les services de l'État ont donc proposé à la commune de conclure un avenant numéro
un
à
la
convention
Fonds Vert afin
de
modifier les
dépenses éligibles
en
retirant les dépenses liées à la dépollution, Considérant que la
subvention du
Fonds Vert permettra
le lancement de la mise en œuvre
opérationnelle du projet avec l'acquisition des deux friches, la déconstruction des bâtiments, le démarrage des travaux de renaturation visant à construire un parc arboré, puis à développer des logements dans un cadre de vie rénové et attractif, Le conseil municipal, Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_APPROUVE, en annexe À,
l'avenant numéro un et ses annexes
1, 2 et 3, de la
convention attributive de subvention relative au projet « friche BP/TOTAL ».
-
AUTORISE Le Maire à signer ledit l'avenant susmentionné et ses annexes, ainsi que les documents nécessaires à son exécution.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802185-20240704-202400043-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 04/07/2024] ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture
|
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
.
ne
_
_
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville - 5 Rue Jules
- Publié sur
le site
internet
www.lucé.fr
du
Ferry
—
28110
LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisl
k is)
par l'application informatique « Télérecours ciloyens » (hip:
u
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00043
08/07/24
09/09/24PAAUSS
US
ULGpUUI
AIS
USE
MAGEIGUS
[028-2 12802185-20240704-202400043-DE) Accusé
certifié
exécutoire
DURE
VERTE
)
Agit
+
Mobiliser
+ Accélérer
Liberté Éguiré Fraternité
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
ATTRIBUTIVE
DE
SUBVENTION
relative
au
projet
«
friches
BP/Total
» à
Lucé
Fonds Vert édition 2023 Dossier n° DS 11896907
N° de l'engagement juridique : EJ 210 424 0990
Entre L'État,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
dont
le
siège
est
situé
au
1
place
de
la
République, 28019 Chartres cedex, ci-après dénommé indifféremment l'État ou la Préfecture, D'une
part,
Et, La commune de Lucé, dont la mairie est située au 5 rue Jules Ferry — 28110 Lucé, enregistrée sous le
numéro
de
SIRET
n°
21280218500141,
représentée
par
son
Maire
Florent
GAUTHIER,
ci-après
dénommée
«
le
bénéficiaire
»
ou
«
le
porteur
de
projet
»,
D'autre
part,
1/5Vu D
le Code général des collectivités territoriales : notamment l'article L1111-10 du 23 février 2022,
.
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L111-26
(friches)
et
L300-1
(opération
d'aménagement), .
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
.
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022
pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, .
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, .
la circulaire du 14 décembre 2022 relative au fonds d'accélération de la transition écologique
dans
les
territoires,
.
le cahier d'accompagnement de la mesure de recyclage foncier,
.
la
demande
de
subvention
du
bénéficiaire
déposée
sur
la
plateforme
« Démarches
simplifiées » en date du 26 mai 2023 sous la référence n°11896907, .
le redéploiement des crédits régionaux du Fonds vert en date du 15 novembre 2023.
.
la
convention
attributive
de
subvention
relative
au
projet
« friches
BP/Total »
dot
le
numéro
d'engagement juridique est EJ 210 424 0990, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : L'article 4.2 « Engagements financiers de l'Etat » est remplacé ainsi : Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme
de
1 000 000
€
(un
million
d'euros),
représentant
16,88 %
du
déficit
projet
hors
taxes,
compte tenu des autres participations publiques dont celle, le cas échéant, de la collectivité porteuse du projet à hauteur de 20 % des participations publiques y compris celle du fonds vert. Sauf exception et pour être conforme au code général des collectivités territoriales et à la circulaire fonds vert du 14 décembre 2022, le taux de subvention sera au maximum de 80 %. Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État. Cette
subvention
permettra de réaliser de façon
prioritaire des dépenses
relatives à
l'action
de
recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement, ces dépenses, issues du bilan global d'opérations, seront fléchées conformément au paragraphe suivant. La subvention sera affectée aux actions suivantes : Poste de dépenses 1
:
+
Acquisition des friches BP et Total : 800 000 €
+
_
Engagement prévu en 2024
+
800000€
Poste
de dépense
2
:
+
Travaux de déconstruction
+
Engagement prévu en 2025
+
150000 €
Poste
de dépense
3
:
+
Première phase de travaux de renaturation
+
Engagement prévu en 2026
+
300000
€
Poste de dépense 4 :
215+
Prestation
de
maitrise
d'ouvrage
(AMO)
*
Engagement prévu en 2024
+
50000€
Dans
la
mesure où le déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement hors intervention du fonds
recyclage du foncier serait inférieur — au moment du solde de la convention — au montant prévisionnel indiqué
à
l'article 4-1,
la
subvention
allouée
serait
recalculée
à
la
baisse
dans
la
limite
du
déficit
effectivement
constaté.
L'annexe 3 « Bilan de l'opération d'aménagement du projet friches BP/Total » est actualisée Fait à Chartres, le
Pour l'État
Le bénéficiaire
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Le Maire de Lucé
3/5ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET Intitulé
:
«
Friches
BP/Total
»
Nature
du
projet
:
Acquisition, démolition, dépollution afin de réaliser un parc et de permettre la construction de 227 logements Enjeux
/
contexte
:
Le projet s'inscrit dans l'opération globale de reconversion du QPV « Vieux-Puits ». Ambition écologique du projet : Dépollution des sols / création d'un parc urbain à destination de tous Étapes de réalisation (calendrier début et fin) : Acquisition : 2024 Démolition
: 2025
Dépollution
: 2025/2026
Réalisation du parc : 2026-2027 Réalisation de 227 logements : 2026-2028
4/5ANNEXE
2
: BUDGET
PRÉVISIONNEL
Détail
des
principaux
coûts
du
projet
:
Études
: 240
000
€
Foncier
:
1
147
184€
Archéologie
: 34
367
€
Déconstruction
:
150
000
€
Dépollution
: 3
194
363
€
Concessionnaire
: 126
739
€
Renaturation
: 3
100
000
€
MO
:
484
076€
Rémunération
aménageur
: 612 412
€
Frais
annexes
: 422 844
€
Frais financiers
: 535
168
€
Total
prévisionnel
:
10
047
153
€
Détail
des sources
de
financement
:
Charges
foncières
des
logements
: 3
695 700
€
Participation
en
nature
: 427
080
€
Total
prévisionnel
: 4
122
780
€
Déficit
: 5
924
373
€
Taux de
subvention
versée
au
titre
de
la
présente
convention
16,88 % Montant
de
subvention
Fonds
vert
1
000 000
€
Taux
d'intervention
du
porteur
83,22% Financement
du
porteur
4924
373€
5/5Bauaa eles nbsnf 212pu0y ÉTÉ j: a1eniqouuu à 18 &2nu0, Lons29 — € uonesy[e 1aWLUOD 2pUORENUNLLLOD 2P SEA - D 85-202 2400p438-DE] Il een “4H INVINOW 3 B9ISES Sispueuy Ste14 - 19 Uauones2do)aBeJANnO,paSUyIEuU8pUONEYSSLdTi SBoloaupue,paxe)s2DUEASPAI12ALISIUEQUN,pSaXE1San-2Q (and |lvzapsuonedhied‘uawsBeuguuepaxe])saijgndsuawadinboinoduonedpieg-10 39L0r8r Î | Î 2JAN20,p 2SHUEULI 3 SEL ‘XNEAEA UNS S3JEJOUOH - ED 3 000007€ uoneimeuz)ap xNeA81 — 623 | UOR3NASUOD 12 JUaLUaBEUDLUE - XNEAË/ ANS SUOISIADI - UONESIENIIY - BD | (= nereuo ep nessey ausyneuo) 1eloid ne SSTGOIEseumanu1ssedns apUONaNASUOD - ZZO | (sun sa2edsa ‘ s21\gnd sa2edsa ‘xne2sa) ‘SaUIOA) S3/MINASEMUL,P XNEABAL - 122, 1eloud ne s2/BaqU] LOHINAISUOD 2p 19 JU2WSBEURULE p XNEAEIL — 7) T 1 J3IRU0; NP 1218 U3 2$/LU94 - XNBAEAI ANS SUOISIABI - UONBSIIENIIY - STI 26EL92t|aeuuoissaDUo):se)sanny-STD: 3 EDEGTE LA D (seuieuanos xnes 13) sos s2p UonnIlodag -#12 l = CL = _ ea np qwold np nes 13 sBEUEIIESAG 2 kNEAEL - ET 3000081 a _ VODruISUCaG 3p XNBAELL 213 319ErE D = — 2 (sepverepes sou ane nsougerp) sidojozquy-Tr2 2HDUD)NP1812325]L2)2PSj3MU2NSXNEAELL-TD 3 00001 I | L : sajeuuonesado-2ud 58p3 - 18 pond = : menant SHORDAP SE TV : J21UOy Ans S2XBUUE SIEU 13 211EJOU 3P SIEJ iv DHBILHIT Ï : S2,2PU0J SUONISMbY -TTY Re pe 0 0 D TERRE US anuees guun | (sespaud (au) ouvu | | S3SN3d3q | Afoud npARSSUS TP SNSWUU aj ans saigendut juowsopasp sesuedap sa] 121|1e12q IAE UOU SUjELIS] Sp SIPUSA 38 SUIENS 58] Je US SOUDE NO QUEUSSEUTUE] ÿSIITEI 18U0] Un #1pUSA MOd 193 + ININIOVNINV-OLO Hd 30 NO INSNIOVNINT.0 NV IE W101/c8 sapus L3[0d NQ WON S3N9N 30 #31NOFY NO HAWIHddNS Svd IN1Q4 Suonuanqns sauny -8q sauusgdoina sanbijgnd suoquaAgns -LQ s3110jua | sap anbueg sUonUaAQNS -Q NHNYSUOAUBAQNS-TQ aunwuo3eiap21d01dSpuo)-t9
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| mannnteicpg —— "HS Var se TA Il T SJ81JUEUIJ SANPOLd - T3Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Secteur centre- ville
-
instauration
d'un
périmètre
d'étude
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00044
Le
mardi
25
juin
2024
à
20
heures
00.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M.
Florent GAUTHIER, Maire.
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M,
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER, M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à
M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de
séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00044SECTEUR CENTRE-VILLE - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-41 et L 424-1, Vu
la délibération
n°
2023.00092 de la
séance du
conseil
municipal
du 21
décembre
2023
fixant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, Vu la délibération n° 2024.00002 de la séance du conseil municipal du 21
mars 2024 portant
approbation
du
schéma
directeur
des
mobilités
actives
et de
son
programme
d'actions
et
plan pluriannuel d'investissement prévisionnel, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission
Urbanisme-Travaux-Environnement dans
sa séance du 18 juin 2024, Considérant
que
les
études
réalisées
dans
le cadre
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ont
mis
en
avant
la
nécessité
de
structurer
le
centre-ville
de
la
commune, ainsi que son axe principal pour créer un « Cœur de Vie » ; que l'urbanisation sur ce secteur s'étant faite au
coup
par coup,
les constructions et les aménagements sont peu
cohérents, Considérant que ce secteur constitue le cœur de ville commerçant historique, fédérateur de la commune et qu'il présente une identité urbaine, ainsi qu'un patrimoine bâti particulier dont il convient de maîtriser l'évolution, Considérant que
l'équipe
municipale souhaite
redynamiser le centre-ville en améliorant son
architecture, en rendant l'axe de la rue de la République plus attrayant, par l'aménagement des espaces publics qui visent à créer un vrai cœur de vie tout en préservant les commerces et l'artisanat de proximité, Considérant
l'approbation
par
le
conseil
municipal
du
schéma
directeur
des
mobilités
actives ; que de plus,
la collectivité mène actuellement une étude concernant la circulation et
le stationnement en ville, et notamment au niveau du « Cœur de Vie », Considérant
que
le
diagnostic
du
PLU
a
permis
de
traduire
les
ambitions
de
l'équipe
municipale par les orientations d'aménagement suivantes :
- _ Renouveler et organiser l'offre d'équipements. -
_ Développer l'offre de services, ainsi que le potentiel commercial et artisanal. -_
Attirer des habitants dans le « Cœur de Vie ».
-
Assurer une cohérence d'ambiance.
-
Faire cohabiter les différentes formes de mobilités.
-
Organiser
le
stationnement
et
limiter
l'impact
de
la
voiture
dans
les
futures
opérations.
Considérant
l'ensemble
des
grands
projets
de
la
municipalité
sur
ce
secteur
« Cœur
de
Vie
»
:
-
Le réaménagement de la place du 19 mars 1962.
-
Le
projet
d'évolution
du
secteur du
stade
Richoux
avec
notamment
la
construction
d'un nouveau complexe sportif et des logements.
-
Le projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
-
Le projet de construction d'un Conservatoire de Musique et d'Art dramatique.
-
Les réflexions relatives à la mutation du secteur Maunoury.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00044Considérant
l'intérêt
général
que
présente
ce
secteur
et
la
nécessité
de
prévenir
la
réalisation
de
toute
construction,
tous
travaux,
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou de
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
future,
Considérant
que
le
devenir
de
ce
secteur
constitue
un
enjeu
urbain
qui
nécessite
la
réalisation
d'études
permettant
à
la
collectivité
de mieux
définir
et
préparer
son
évolution,
Considérant
que
le
périmètre
d'étude
porte
sur
le
secteur
«
Cœur
de
Vie
»,
tel
que
délimité
sur
le
plan
en
annexe
A,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR,
6
ABSTENTIONS
(M.
EMMANUEL
LECOMTE,
M.
ANTOINE
ANNIBAL,
M.
SEBASTIEN
BOUVET,
MME
SANDRINE
TOROK,
M.
CLAUDE
THEIL,
MME
NATHALIE
NAMPON).
=
INSTITUE
un
périmètre
d'étude
conformément
au
plan
joint
en
annexe
A
portant
délimitation
des
terrains
concernés
par
le
projet
urbain.
-
DIT
que
dans
le
périmètre
déterminé
en
annexe
A,
le
Maire,
ou
son
représentant
suivant
les
dispositions
de
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pourra
surseoir
à
statuer
à
toute
demande
d'occupation
des
sols
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à
un
projet situé
dans
ce
périmètre
et
qui
serait
susceptible
de
compromettre ou
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
des
projets
de
la
collectivité
résultant
de
cette
étude
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
424-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
AUTORISE
Le
Maire,
où
son
représentant
suivant
les
dispositions
de
l'article
L 2122-
18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant à
ce
périmètre
d'étude
et
à
son
intégration
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
collectivité.
-
PRÉCISE
que
suivant
les
dispositions
de
l'article
R
153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
administratif
à
l'Hôtel
de
Ville
au
5
rue
Jules Ferry
28110
LUCÉ
pendant
une
durée
d'un
mois.
Lucé,
le
G4
JUL,
274
Florent
GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (028-212802185-20240704-202400044 DE] Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 04/07/2024] ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire
certifle
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte,
qui
peul
=
Frais
en
Piéfdias
Le
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur
PSMÉSEN
"
r dé
tbh
dy
14
- d'un recours gracieux
à l'attention
du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel
de
Ville
— 5
Rue
- Publié
sur
le
site
internet
va
AE
ÆRtE"
du
Maire,
Jules Ferry
- 28110
LUCE.
Ple
des
services
- d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peul
être
saisi
nisÿratiqn
générale,
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
(htip./vww.telerecours.fr)."
,
Conseil municipal
du
25
juin
2024
2C
Délibération
n°2024.00044
AMC AN Qméxen
sa
LM
ei
Mruct
en
FRERES
qe
quan
drMALSRUUIE
=
MUSTANG
Accusé
cérfifié
akécu
©]
{|
|| [028-212802155-29740704-20240û
ft
Réofièn parte pfete
: (04/0722 24]
0 ot.
|
\
urbanisme 8! paysage
Délibération du 25 juin 2024
Pre:
Lucé
Périmètre d'études / Coeur de ville
03/06/24
ae.
Périmètre d'étude
aux, cansiruesens ou instalation] Périmètre dans lequel peut être sursis a sratver jes way
pér ou de rendre plus onéreuse 1 realisation d'une 9
amenagement (Arcie L424-1 du Code de FLirbanisme)
pr de sont.Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19
juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Droit
de
préemption
simple
suite
à
l'approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
mise
à
jour
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LUCE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2024
Délibération
n°2024.00046
Le
mardi
25
juin
2024
à
20
heures
00.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de M.
Florent
GAUTHIER,
Maire,
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jérôme
POUPONNOT,
Mme
Doris
SÉJOURNÉ,
M.
Matthias
BELAT,
M.
Albert
TRÉPY,
M.
Thierry
CHAMPEAUX,
M.
Farid
KASMI,
M.
Thomas BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
représentés
:
Mme
Hela
SAADAOUI
donne
pouvoir
à
M.
Thomas
BARRÉ,
Mme
Elodie
LE
MAY
donne
pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir
à
M.
Claude
THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET
donne
pouvoir
à
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Nathalie
NAMPON
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Pascal
EDMOND,
Mme
Mathilde
BRESSY.
Étaient
absents
:
Mme
Soumaya
DARDABA,
M.
Jean-Claude
DA
CORTE
REGO,
Mme
Taous OUIDDIR.
Secrétaire
de séance
:
Mme
Jacqueline
ROBBE. Conseil municipal
du
25
juin
2024
Délibération
n°2024.00046DROIT
DE
PREEMPTION
SIMPLE
SUITE
A L'APPROBATION
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
MISE
À
JOUR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et suivants,
L 300-1,
R 211-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°D.2024.00045
portant
approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Urbanisme-Travaux-Environnement
dans
sa
séance
du
18
juin
2024,
Considérant
que
consécutivement
à l'examen
de
la
délibération
portant
révision
du
PLU,
il est
nécessaire
de
redéfinir
le champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
Considérant
qu'afin
de
conduire
une
politique
efficace
d'aménagement
urbain,
de
développement
économique
et
de
protection
du
patrimoine,
le droit
de
préemption
urbain
simple
est
un
outil
majeur
pour
la
maitrise
foncière
des
secteurs
à enjeux,
Considérant
que
le travail
réalisé
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
a permis
d'identifier
les
zones
U
dites
«zones
urbaines
» sur lesquelles
il est
proposé
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
simple
; que
pour
permettre
l'identification
de
ces
zones,
un
plan
de
zonage
du
PLU
révisé
est
joint
en
annexe
À
Le
conseil municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR,
6 ABSTENTIONS
(M.
EMMANUEL
LECOMTE,
M. ANTOINE
ANNIBAL,
M.
SEBASTIEN
BOUVET,
MME
SANDRINE
TOROK,
M.
CLAUDE
THEIL,
MME
NATHALIE
NAMPON).
INSTAURE
un
Droit
de
Préemption
Urbain simple
sur
les
zones
urbaines
(U)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dont
le
plan
de
zonage
est
joint
en
annexe
A.
-
DIT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération fera
l'objet
d'un
affichage
sur
les
panneaux
d'information
au
public
implantés
au
niveau
l'Hôtel
de
Ville
au
5 rue Jules
Ferry
28110
LUCÉ,
pendant
une
durée
d'un
mois
et
qu'une mention
sera insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
d'Eure-Et-Loir.
-
DIT
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération,
ainsi
que
le
plan
en
annexe
A,
seront
notifiés
sans
délai
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir,
à la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
aux
greffes
de
ces
mêmes
tribunaux.
=
AUTORISE
Le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise en
œuvre
de
cette
délibération.
Lucé,
le
O4
JUL,
2024
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 1058.212007108.20240704
20740006
[029-212802105-20240704-202400046 DE} Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 04/07/2024]
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
ervices
faire
l'objet,
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
dale
d'entrée
en
vigueur
:
sphnsablelges
Se
“d'un
recours gracleux
à l'atention
du
Maire,
par
envoie
à l'Hôtel
de
Ville
- 5
Rue
strain
générale,
Jules
Ferry
- 28110
LUCÉ.
ASNON
- d'un recaurs
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» (hllp-/Maws.lelerecours
fe)"
Hélégation
qu Maire,
- Transmis
en
Préfecture
le
El
“ Publié
sur
le sie
internet
walucé
- Notifié
le
L Conseil municipal
du 25
juin
2024
Délibération
n°2024.00046Annexe A
PRPARTE ENT DENT LCR Count DE
Lucé
RÈGLEMENT - DOCUMENT GRAPHIQUE
PLAN DE ZONAGE de l'ensemble de la commune
AELUDE
US
BLSPUUI
=
MAGIE
USE
HNOTIGUE
[028-21 28021 85-20240704-202400046-DE]
...
Accusé cerlifié exécutoire
TE
Réception par
le préfet : 04/07/2024]
}
|
|
Hit
|
HIT ltBess
sufsss
cesDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19
juin
2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Autorisations
d'urbanisme - maintien des procédures des déclarations préalables
concernant
les travaux de ravalement, de clôture et
d'autorisation
de
démolir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération
n°2024.00047
Le mardi 25
juin 2024 à 20 heures 00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER,
Maire.
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER, M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25
juin 2024
Délibération n°2024.00047AUTORISATIONS D'URBANISME - MAINTIEN DES PROCEDURES DES DECLARATIONS PREALABLES CONCERNANT
LES TRAVAUX DE RAVALEMENT, DE CLOTURE ET D'AUTORISATION DE DEMOLIR
D.2024.000Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R 421-2, R 421-3, R 421-12, R 421-17-1 etR 421-27, Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, Vu le décret n° 2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée, Vu
le décret n°
2014-253 du
27 février 2014 relatif à
certaines
corrections à apporter au
régime des autorisations d'urbanisme Vu la délibération n°D.2024.00045 de la séance du conseil municipal approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme-Travaux-Environnement dans sa séance du 18 juin 2024, Considérant
qu'à
compter
du
1°
avril
2014,
le
décret
du
27
février
2014
prévoit
un
assouplissement
de
plusieurs
formalités
d'autorisation
de
construire
; que
cela
induit
une
absence de contrôle des travaux par les services compétents, notamment sur les aspects qualitatifs et esthétiques, alors que le PLU prévoit des dispositions règlementaires relatives au traitement des façades et des clôtures, Considérant que cela va à l'encontre de la volonté de la collectivité qui attache une grande importance au respect et à la valorisation du patrimoine bâti, Considérant
que
tous
les
travaux
doivent
être
conformes
au
PLU,
quand
bien
même
il
n'existerait
aucune
procédure
de
contrôle
préalable
et
que
toute
infraction
aux
règles
édictées dans le PLU peut faire l'objet d'un procès-verbal, Considérant
qu'afin
d'éviter
que
se
présentent
des
situations
d’infractions
aux
lourdes
conséquences
(arrêté
interruptif
de
travaux,
jugement
ordonnant
une
remise
en
état,
amendes,
astreintes
et dédommagements, etc.),
il est proposé
de
maintenir
le contrôle à
priori
par
le
dépôt
et
l'instruction
d'une
déclaration
préalable
pour
tous
les
travaux
de
ravalement et tous les travaux affectant les clôtures, Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti, Considérant
que
l'obligation
d'obtenir
une
décision
favorable
préalablement
aux
travaux
susvisés
doit
permettre de
préserver
le
patrimoine
bâti,
l'intérêt architectural,
l'esthétique,
l'harmonie avec le milieu
environnant,
ainsi que
la
compatibilité des constructions
avec le
site
et
les
paysages,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON).
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00047-
MAINTIENT
sur tout
le
territoire
dela
commune
la
procédure
de: déclaration
préalable pour les travaux de ravalement et les travaux affectant les clôtures.
-
MAINTIENT
la
procédure
liée
au
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
-
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Lucé, le
( 4 JUIL, 2024
Florent
GAUTHIER
| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | (028-212802185-20240704-202400047-DE|
|
Accusé certifié exécutoire
|
[Réception par le préfet : 04/07/2024)
|
—-
>
——
|
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
l b JUIL. 2024
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
ce
nn
-
d'un
recours
gracieux
à
l'attention
du
Maire,
par
envoie
à
l'Hôtel
de
Ville
—
5
Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry —'28110 LUCÉ.
.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00047
08/07/24
09/09/24CN
riDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Exercice
2024
- décision modificative n°1/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00048
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M. Éric LAQUA, M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK, M. Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir à M. Florent GAUTHIER, M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir
à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00048Exercice 2024 - décision modificative n°1/2024
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n° 2024.00034 de la séance du conseil municipal du 11
avril 2024 portant
approbation du budget primitif 2024, Vu le projet de décision modificative ci-dessous, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances dans sa séance du 18 juin 2024, Considérant
les
règles
relatives
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
conseil
municipal
peut,
par
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire,
apporter
certaines
modifications aux prévisions inscrites au budget primitif sous réserve que :
—
Les
crédits supplémentaires étaient imprévisibles
lors
du vote du
budget et peuvent
être
couverts
soit
par
des
recettes
nouvelles,
soit
par
une
réduction
des
crédits
disponibles sur d'autres comptes ;
—
Les crédits budgétaires d'un chapitre ou d’un article sont insuffisants ;
—
Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre.
Considérant que la présente décision modificative est relative, notamment, à : 1) une révision des AP/CP 2) un avenant pour le projet des Petits Sentiers, 3) l'achat d’un véhicule pour le CCAS, 4) l'ajustement des crédits pour l'animation, notamment pour les 80 ans de la Libération. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR ET 6 VOTES CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROK, M CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON). -
__ APPROUVE les modifications présentées dans la décision modificative n°1/2024 détaillée ci-dessous et en annexe A
:
Dépenses d'investissement
Autres matériels de transport
Chapitre | Fonction | Nature
Libellé
Montant
26
317
261
Titres de participation
100
,00
23
325
238
Avances versees sur commandes
19 41 5,00
d'immobilisations corporelles
.
21
325
2128
Immobilisations corporelles-Autres
-19 415,00
.
agencements et aménagements
|
21
020
21828
Autres immobilisations corporelles-
63 000,00
Conseil municipal du 25
juin 2024
Délibération n°2024.00048Recettes de fonctionnement Chapitre | Fonction
| Nature
Libellé
Montant
70
311
7062
Redevances et droits des services à
1
000,00
caractère culturel Redevances et droits des services à
70
317
7062
éarécière culturel
25 500,00
74
326
7473
| Participations-Département
12 000,00
Total
38 500,00
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[28-21
2802185-20240627-DEL
202400048-A||
Accusé
certifié
exécutoire
ACTE EXECUTOIRE [Réception
par
le
préfet
:
27/06/2024
- Transmis en Préfecture le - Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Lucé,
8,7
JUIN 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
} ;
0
ÿ
|.
d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue Jules
all OÙ,
au
)
.
Ferry
- 28110 LUCÉ.
-
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
(http:
telerecours.
par l'application informatique « Télérecours citoyens »
(http://www
.
0!
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.0004820
020
2051
Concessions et droits similaires
8 500,00
45
845
4581.2
Opérations ns
2 000,00
NE:
845
238
| Avances versées sur commandes
108 822,00
d'immobilisations corporelles
21
845
2128
Immobilisations corporelles-Autres
7
-108 822,00
agencements et aménagements
23
322
2313
Immobilisations en cours
23
212
2313
Immobilisations en cours
15 000,00
Installations générales, agencements,
21
321
21351
aménagements des constructions-
-136 200,00
dE
|
Bâtiments publics
21
845
2151
Réseaux de voirie
-1
000 000,00
Total
65 000,00
Recettes d'investissement Chapitre | Fonction
| Nature
Libellé
Montant
024
01
Cessions d'immobilisations
63 000,00
45
845
4582.2 | Opérations sous mandat-Recettes-Varlet
2 000,00
Total
65 000,00
Dépenses de fonctionnement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
66
01
66111
|
Intérêts réglés à échéance
500,00
ot
023
6228
Rémunérations d'intermédiaires et
13 500,00
honoraires-Divers
o11
311
6283
|
Frais de nettoyage des locaux
1
000,00
o11
023
6228
Rémunérations d'intermédiaires et
11 500,00
|
honoraires-Divers
o11
326
6228
Rémunérations d'intermédiaires et
12 000,00
__;
honoraires-Divers
Total
38 500,00
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00048VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE 3500 ET PLUS HABITANTS : VILLE DE LUCE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21280218500141
POSTE COMPTABLE : CHARTRES-METROPOLE - 028013
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budgel principal ou libellé du budget annexe.
Page 1VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
Sommaire
I - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
IT - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
IT - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
Page 2
œ
1
oo
tn
R
10
11
15
17
19
21
25
29
30
31
32
35
38
43
46
48
49
52
53
54
57
60
63
67
69
72
76
78
79
85
86
87
91
95
98
99
100
103
105
108
112
113
117
118VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
B8 - Subventions versées
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1:3 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d'information
Di - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
D3 - Décisions en matière de taux
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
V-Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
réglement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les élats de la partie Ill « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gérent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page 3
119
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Sans Objet
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1 INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT -— RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D’INVESTISSEMENT — TOTAL {) 1 662 315,03 018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 237 903,15
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 1 349 411,88
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 75 000,00
45812 OPERATION SOUS MANDATS-DEPENSES- OPE 75 000,00
VARLET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (ll) 0.00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(0) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 01 6et017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 7VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
1 — INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT — RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL (UD) 2 832 387,81 018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2757 387,81
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 75 000,00
45822 OPERATION SOUS MANDATS-RECETTES- OPE 75 000,00
VARLET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(8) Hors receties imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 86 °32q
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11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser ue Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
! Il nouvelles Lil IW=1+11+
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 1117 551,15 0,00 8 500,00 8 500,00 1126 051,15
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 10 540 453,28 0,00 -1 201 437,00 -1 201 437,00 9 339 016,28
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 122 840,88 0,00 1255 837,00 1 255 837,00 3 378 677,88 (y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 13 780 845,31 0,00 62 900,00 62 900,00 13 843 745,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 921 000,00 0,00 0,00 0,00 921 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA:régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 100,00 0,00 100,00 100,00 200,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 931 100,00 0,00 100,00 100,00 931 200,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 99 570,00 0,00 2 000,00 2 000,00 101 570,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 14811 515,31 0,00 65 000,00 65 000,00 14 876 515,31
040 Opérations ordre transf. entre 71 086,00 0,00 0,00 71 086,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 1 500 000,00 0,00 0,00 1 500 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 571 086,00 0,00 0,00 1 571 086,00
| TOTAL 16 382 601,31 0,00 65 000,00 65 000,00 | 16 447 601,31 | +
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Im TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16 447 601,31 |
(1) Voir état
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
1-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(8) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recelte, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 12VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET -— SECTION D’INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser ae Vote de TOTAL
Propositions Chap. Libellé
l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
1 [ nouvelles Ül = L+ 11 +
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 5 551 946,31 0,00 0,00 0,00 5 551 946,31
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 5 551 946,31 0,00 0,00 0,00 5 551 946,31
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 592 000,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 14 756,40 0,00 0,00 0,00 14756,40
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 68 000,00 0,00 63 000,00 63 000,00 131 000,00
Total des recettes financières 4 675 756,40 0,00 63 000,00 63 000,00 4738 756,40
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 99 570,00 0,00 2 000,00 2 000,00 101 570,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 10 327 272,71 0,00 65 000,00 65 000,00 10 392 272,71
021 Virement de la section de 2 993 178,12 0,00 0,00 2 993 178,12
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 1 550 000,00 0,00 0,00 1 550 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 1 500 000,00 0,00 0,00 1 500 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 043 178,12 0,00 0,00 6 043 178,12
| TOTAL 16 370 450,83 0,00 65 000,00 65000,00 | 16435 450,83 |
+
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 12150,48 |
[ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 16 447 601,31 |
Pour information :
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
fonctionnement. |l sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
investissements de la collectivité
4 472 092,12
{1} Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) Le colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits volés lors de la présente délibération, hors RAR
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041
(11) Les comptes 15, 28, 38, 49 el 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 au solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 13VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 14VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser a Vote de TOTAL
Propositions Chap.
Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
Ù [ RANAUSS (l V=1+ +1
011 Charges à caractère général (4) 7 191 944,30 0,00 38 000,00 38 000,00 7 229 944,30
012 Charges de personnel et frais 14 635 760,00 0,00 0,00 0,00 14 635 760,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 298 127,00 0,00 0,00 0,00 298 127,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1661 584,34 0,00 0,00 0,00 1 661 584,34
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 23 787 415,64 0,00 38 000,00 38 000,00 23 825 415,64
66 Charges financières 166 394,25 0,00 500,00 500,00 166 894,25
67 Charges spécifiques (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions, 5 000,00 | 0,00 0,00 5 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 23 968 809,89 0,00 38 500,00 38 500,00 24 007 309,89
fonctionnement
023 Virement à la section 2 993 178,12 0,00 0,00 2 993 178,12
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 1 550 000,00 0,00 0,00 1 550 000,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 4 543 178,12 0,00 0,00 4 543 178,12
fonctionnement
| TOTAL 28 511 988,01 0,00 38 500,00 38 500,00 | 28 550 488,01 |
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
L TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 550 488,01 |
{1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Ils'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables
Page 15VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER -— SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser ae Vote de TOTAL
. : Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
Î nes ui = 1 + 11 + 1
013 Atténuations de charges (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 1 085 026,22 0,00 26 500,00 26 500,00 1 111 526,22
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 144 938,00 0,00 0,00 0,00 5 144. 938,00
731 Fiscalité locale 11299 820,00 0,00 0,00 0,00 11 299 820,00
74 Dotations et participations (4) 7 012 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 7 024 000,00
75 Autres produits de gestion 116 906,00 0,00 0,00 0,00 116 906,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 24 678 690,22 38 500,00 38 500,00 24 717 190,22
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 24 678 690,22 38 500,00 38 500,00 24 717 190,22
042 Opérations ordre transf. entre 71 086,00 0,00 0,00 71 086,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 71 086,00 e 0,00 0,00 71 086,00
fonctionnement
Im TOTAL 24 749 776,22 0,00 38 500,00 38 500,00 | 24 788 276,22 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 37622179 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 550 488,01 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
4 472 092,12
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
{7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 16VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE — DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) _ 0, 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) | 0,00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
— 18 Cpte de liaison : affectation
(BA régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 |
0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 8 500,00 0,00 8 500,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -1201 437,00
0,00 -1201 437,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 1255 837,00 0,00 1 255 837,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 100,00 0,00
100,00
27 Autres immobilisations financières (3) — 0,00
0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)
0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks el en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00
0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6)
0,00 2 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Débpréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 65 000,00 0,00 65
000,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 000,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 38 000,00
C 1 ES 38 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00
0,00
014 | Atténuations de produits 0,00
0,00
016 |APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 | ;
0,00
60 Achats et variation des stocks | me F f } 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (8) 0,00 0,00
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 Fr 0,00
66 Charges financières 500,00
0, 00 500,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 38 500,00 0,00 38 500,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 38 500.00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(8) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sonl à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail en IV-B5).
Page 17VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
(7) À utiiser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. (8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effecluerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 el 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 18VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) : _ : 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) ; 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) : 0,00 | 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 F 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00
0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) : 0:00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 0,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 2 000,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement : 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations | 63 000,00 e de 63 000,00
Recettes d'investissement - Total 65 000,00 65 000,00
+
L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
+
[ R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
Im TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 Re PRES 0,00
016 | APA 0,00 ï 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 : Ë 0,00
60 | Achats et variation des stocks ne & 0, 00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses _26500,00 [PME Fi 26 500,00
71 | Production stockée (ou déstockage) ï ; Dee _ 000 0,00
72 | Production immobilisée “ 0,00 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) : Ce | 000 ; ë : 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 [ln 0,00
74 | Dotations et participations (8) 12 000,00 à À ; PURE 12 000,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 0,00 EE ‘ 0,00 0,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00
79 | Transferts de charges k 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 38 500,00 0,00 38 500,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[L TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 38 500,00 |
Page 19VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
(1) Y compris les opérations relalives au raltachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élat (Voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A ütliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerail des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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202-NQ-(00812)ATIA1VdIONIHd119018-390713QATIAVILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
111 — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
O1/01/N dans le cadre hors AP
d'une AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page 29VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
il —- VOTE DU BUDGET Ill SECTION D'’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 30VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
111 — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Page 3100000000000"0000(LLJTS)Ssosienjuewedinbs,psuopusaqnsv0c 00'000‘000‘000'000‘0(g)(oznes)sejjeiodioou!suonesi]iqouuu]oz
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IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE c1.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget Propositions Vote Total (2)
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(BP+BS+DM)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01) 12 150,48 0,00 | 0,00 12150,48
montant positif si excédent (ROO1)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit 1 170 072,78 0,00 | 0,00 | 1170 072,78
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde | = À + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
1 182 223,26 0,00 | 0,00 | 1 182 223,26
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la
section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, Propositions Vote Total (2)
budget précédent nouvelles
{BP+BS+DM)
Affectation au 1068 (C) 4 000 000,00 0,00 | 0,00 | 4 000 000,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |)
Solde positif: excédent de financement 1182 223,26 0,00 | 0,00 | 1 182 223,26
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde Il = C + Solde l)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 5 182 223,26 0,00 | 0,00 | 5 182 223,26
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT
EQUILIBRE
Pour mémoire, | Propositions Vote Total (2)
budget nouvelles
précédent
(BP+BS+DM)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 981 086,00 0,00 0,00 981 086,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 5 217 934,52 63 000,00 | 63 000,00 | 5 280 934,52
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III =E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de 4 236 848,52 63 000,00 | 63 000,00 | 4 299 848,52
l'exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles
des exercices antérieurs (cf. solde 11)
(1) Eléments à compléter uniquement sil y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et “Equilibre budgétaire - Recette"
Page 148VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice je
ns Libellé (1) (hors RAR) ES Vote (2) {BP + BS + DM)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = À +B ! 281 086,00 9:00 pi oo 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 920 000,00 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 76 800,00 0,00 0,00 1643 | Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 | Opérations afférentes à l'emprunt 843 200,00 0,00 0,00 1671 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 | Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 | Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 | Autres dettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 61 086,00 0,00 0,00 {B)
10. | Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10. | Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 | Taxe d'aménagement 10 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 51 086,00 0,00 0.00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
Page 149OSI 95tq
(VaSI914S) SHANIE,I8PSANJEN
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D'ASSAINISSEMENT — SECTION DE FONCTIONNEMENT
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D5:.1
Cet état ne contient pas d'information.
Page 158VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT - SECTION D'INVESTISSEMENT
D5.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 159VILLE DE LUCE - BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800) - DM - 2024
V —- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation :
Présenté par (1),
A, le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
Ale
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A ,le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ... de la métropole de ..., du Conseil syndical de ...
(8) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 16028 DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
TRÉSORERIE DE CHARTRES METROPOLE
COMMUNE DE LUCE - DECISION MODIFICATIVE N°1/2024
Nombre de suffrages exprimés: .
Votes : - Pour
RRRRES Even moment DARRETE” SIGNATURES
Présenté par Le Maire () ln enr Ga obthiee À Lucé, le LOG LEO El.
Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire à Lucé, le
Les membres du Conseil Municipal :
MARC, Olivier \ l SOCIE GAUTHIER Florent
Jean-Michel
VINCENT Bénédicte BOUNOUADAR ZÆPOUPONNOT SÉJOURNÉ Doris
CL? Badiha
= |
Jérôm \
TRÉPY Albert CHAMBEAUX Thierry KASMI Farid”. BARRE Thomas” PARNER © CEHÉ
LE
LE MAY Elodie d POTTIER Josiane BOURDON Pauline
N Po V&i
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Certifié exécutoire par ” ES cnple tenu de la réception en Préfecture, le ....lchadl. TS Et de la Publication le. £'1 ikkcul ou...
À Lucé, le #4. /.Q6../.2c4.b.Le Maire,Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Obiet : Exercice 2024 - Révision
des
Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00049
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal
EDMOND, Mme Mathilde BRESSY.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25
juin 2024
Délibération n°2024.00049EXERCICE 2024 - REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu
le
décret
n°
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme et crédits de paiement, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la commune, Vu la délibération n° 2024.00036 de la séance du conseil municipal du
11
avril 2024 portant
autorisation de programme et crédits de paiement pour l'exercice 2024, Vu
l'avis favorable à
l'unanimité de
la
commission
Budget-Finances dans
sa
séance du
18
juin 2024, Considérant
que
conformément
à
l'article
L
2311-3-1
du
CGCT,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme et des crédits de paiement, Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel et permettent de formaliser une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget, Considérant que les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, Considérant
que
l'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte des seuls crédits de paiement, Considérant
que
l'avancée
des
projets
a
induit
la
nécessité
d'augmenter
les
crédits
de
paiement
disponibles,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON),
APPROUVE
l'actualisation
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
prévus au titre de l'année 2024 selon le tableau détaillé ci-dessous :
Montant des AP
Montant des CP
3
|
Crédits
de
Le
.
Total cumulé
:
Crédits de
Restes à
N°AP
housse
Peu
memoie
|
Révision
de
panent
paiement
financer
is
l'exercice
(réalisations
| yves au üire |
(exercices au-
2024
compris pour
de l'exercice
delà
Astenent
2024)
ea
2024
de 2024)
Rénovation école
2 260 316,04
10
|Ücs Fony
2 260 316,04 €
€
el
2203 78828e|
5652776 €
-
€
Rénovation de l'école primaire
15
|éonMaccetde
|660239723€|
15000€
|661730723€|
6380 76740€|
236 620,83 €
€
ses abords
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00049‘ Réaménagement
4
16
abords du stade
| 2 513 499,70 € | 133 242,04 € |
2 646 741,74 € |
1
334 141,74 € | 1
312 600,00 €
- €
des Petits Sentiers
\
Rénovation du
Centre-Ville -Place du 19 Mars 1962
17
étrües Rens
4 000 000,00 €
€
4 000 000,00 € |
6599394€
| 2 697 500,00 € |
1 236 506,06 €
Langlois et Albert
Brossard
Montant des AP
Montant des CP
=
Intitulé de
Crédits de
N°AP
l'AP
Pb idiote
——
Dee
rie
paiement
Crédits de
j'a à
AP votée y
NERDN
Ce
{ nee
antérieurs
parement
dns
en
e
l'exercice
| délibérations y
(réalisations
ouverts au titre |
(exercices au-
ajustpu
art
2024
compris pour
cumulées:au
de l'exercice
delà
2024)
01/01/24)
2024
de 2024)
Projet Urbain
18
Forteu Paratls
4 500 000,00 €
-€
4 500 000,00 € |
177 552,20 €
| 1 200 000,00 € |
3 122 447,80 €
Rénovation de la
19
Structure Île aux
850 000,00 €
-€
850 000,00 €
77 311,50 €
162 240,00 €
610 448,50 €
enfants
Création d'une
20
nulelus satellite
1 300 000,00 €
-€
1 300 000,00 € |
127 194,00 €
14 400,00 €
1
158 406,00 €
Création d'un
nouveau
21
Conservatoire et
| 8 950 000,00 €
-€
8 950 000,00 € | 1
036 449,00 € |
48 750,00 €
7 864 801,00 €
Rénovation Centre
Culturel
Rénovation rue
22
de
3 200 000,00 €
Æ
3 200 000,00 €|
31041450 € |
31200,00€ | 2858 385,50 €
Ornano/Bruxelles
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|[028-212802185-20240704-202400049-DE|
|
|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet
: 04/07/2024]
es
ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le - Publié sur
_e
| | |
Lucé,
le
(4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
qui peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- d'un
recours gracieux à
l'attention du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel de Ville
— 5
Rue
Jules Ferry
— 28110 LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d
Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (
}
$
Conseil municipal du 25 juin 2024
.
Délibération n°2024.00049
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
Lucé
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024
Délibération n°2024.00050
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00.
NOMBRE DE
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
CONSEILLERS
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
EN EXERCICE
|
33
|| M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
PRÉSENTS
22 || M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
VOTANTS
28
||
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Créances irrécouvrables n°1/2024 - créances
É
Étaient
absents
représentés
:
éteintes
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00050CREANCES IRRECOUVRABLES N°1/2024 - CREANCES ETEINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics administratifs, Vu la décision de la commission de surendettement du 8 février 2024, Vu
le
bordereau
de
situation
des
produits
locaux
non
soldés
dus
à
la
Trésorerie
et
la
demande d’effacement de dettes du 27 mars 2024 présentée par le responsable du Service de Gestion Comptable, Vu
l'avis favorable à
l'unanimité de
la commission
Budget-Finances dans
sa
séance du
18
juin 2024, Considérant
qu’un
titre
exécutoire
de
recettes
a
été
émis
par
l'ordonnateur,
au
titre
de
l'exercice 2023,
dans le cadre de la crèche familiale d'août 2023 et d'activités périscolaires
dispensées en octobre 2023 pour un montant de 170,74 euros, Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs du 15 mai 2024, Vu
le
bordereau
de
situation
des
produits
locaux
non
soldés
dus
à
la
Trésorerie
et
la
demande d'effacement des dettes du 27 mai 2024 présentées par le comptable public, Considérant que trois titres
exécutoires
de
recettes
ont été
émis
par l'ordonnateur au
titre
des exercices 2020,
2021,
2022,
dans le cadre d'un droit de
place
sur l'espace
public d'un
restaurateur ambulant,
pour un
montant annuel de
242 euros,
soit un montant total de 726
euros, Considérant que
la
mission
de
recouvrement des
recettes
des
collectivités
locales émises
par
l'ordonnateur
sous
la
forme
de
titres
de
recettes
exécutoires
est
de
la
compétence
exclusive
du
comptable
public;
que
ce
dernier
est
tenu
de
faire
toutes
les
diligences
nécessaires pour le recouvrement des recettes locales, Considérant que
la
commission
de
surendettement
impose
une
mesure
de
rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire au profit du tiers débiteur ; que,
malgré les moyens mis
en
œuvre
par
le
comptable
public
pour
recouvrer
la
dette,
l'agent
du
Trésor
sollicite
la
collectivité afin d'obtenir l'admission en créance irrécouvrable, Considérant
que
seul
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
admettre
ces
créances
en
créances
éteintes
;
que
ces
dernières
restent
toutefois
juridiquement
valides
;
que
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
s'imposant
à
la
collectivité ;
la
décision
s'oppose
à
toute
action
de
recouvrement
et
le
Tribunal
Judiciaire
prononcera
l'extinction
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
redressement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00050-
ADMET en créances éteintes la somme de 170,74 euros (cent soixante-dix euros et soixante-quatorze
centimes)
correspondant
au
bordereau
transmis
par
le
comptable
public
du
27
mars
2024
et
la
somme
de
726
euros
(sept
cent. vingt-six
euros)
correspondant au
bordereau
du
27 mai
2024,
soit un
total
de 896,74 euros
(huit cent
quatre-vingt-seize euros et soixante-quatorze centimes).
-
AUTORISE le Maire à émettre un mandat au compte 6542.
-
DIT que les autorisations budgétaires sont prévues au budget de l'exercice 2024.
Lucé,
le
Q 4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur (028-212802185-20240704-202400050-DE|
|
Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 05/07/2024] ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux à l'attention du
Maire,
par envoie
à l'Hôtel de Ville - 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
a
a
Jules Ferry —"28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00050
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Exercice 2024 - provision pour créances
douteuses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00051
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00051EXERCICE 2024 - PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 qui prévoit la comptabilisation de provision pour créances douteuses en vertu du principe comptable de prudence pour les restes à recouvrer de plus de deux ans avec un taux minimum de 15 %, Vu
les
restes
à
recouvrer présentés
par
le
Chef du
Service
de
Gestion
Comptable
au
31
décembre 2023 d'un montant total de 86 716,83 euros, Vu la comptabilisation des provisions par des opérations d'ordre semi budgétaires, Vu
l'avis favorable
à
l'unanimité de
la commission
Budget-Finances dans
sa séance du
18
juin 2024, Considérant
que
l'état
des
restes
à
recouvrer
de
toutes
les
créances
antérieures
au
31
décembre 2021
a été analysé pour identifier les créances à risques,
Considérant que deux types de créances à risque existent : -
Les
créances
dont
le
recouvrement
semble
compromis
par
une
absence
de
recouvrement et/ou de poursuites concluantes,
-
Les
créances
engagées
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
redressement
et/ou
liquidation judiciaire, rétablissement personnel ou procédure de sauvegarde.
Considérant
l'étude des
restes à
recouvrer et
la
prise
en
compte
uniquement des dossiers
dont un risque est avéré :
Montant des
es
d
Exercices
jeuri
Provsions
nsss e
4
gris
Provision de 15 % à constituer
2014
a
67,50
67,50
s
=
2015
=
55,14
55,14
2016
s
142,32
142,32
2017
13 149,29
2 090,15
117,76
1 860,80
2018
3 085,85
279,12
95,36
1 225,05
2019
180,00
=
180,00
27,00
2020
698,71
4,07
456,71
64,44
2021
1
607,56
s
1 397,88
209,68
TOTAL
| 18721,41€ | 2638,30€
478,08 €
5 120,44 €
301,12 €
Le conseil municipal, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
REPREND
à
hauteur
de
176,96
€,
la
provision
pour
créances
douteuses
comptabilisée en 2023 calculée à partir des éléments détaillés ci-dessous : o
Provision comptabilisée en 2023 de 2 638,30 €
o
Reprise en 2024 sur les créances soldées depuis de 478,08 €
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00051o
Provision en 2024 de 15% à constituer sur les créances dont le recouvrement semble
compromis
et
supérieures
à
deux
ans
au
31
décembre
2023,
soit
de
2019 à 2021, de 301,12 €.
o Soit une reprise de provisions à effectuer en 2024 de 176,
96 € (78,0
08 € -
301,12 €)
:
-
DÉCIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état constaté des restes à recouvrer au 31
décembre N-1, en appliquant le taux de 15% sur les créances dont le
recouvrement semble compromis après étude.
-
DIT
que
la
recette
sera
imputée
au
compte
budgétaire
7817
-
Reprises
sur
dépréciations des actifs circulants.
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | (028-212802185-20240704-202400051-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 05/07/2024]
|
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
.
,
_
_
- d'un
recouts gracieux à l'attention
du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel de Ville
— 5
Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry
- 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d
Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00051
08/07/24
09/09/24MAT
qu
àDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Taxe sur les friches commerciales - mise en œuvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00052
Le mardi 25
juin 2024 à 20 heures 00.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M. Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00052TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
- MISE EN ŒUVRE
î
Vu les articles 1388, 1400, 1447, 1498, 1500, 1530 et 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances dans sa séance du 18 juin 2024, Considérant que dans les conditions prévues au
1 de l'article 1639 A bis du CGI,
le conseil
municipal
peut instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales, Considérant que la taxe est acquittée par le redevable de la Taxe Foncière au sens de l’article 1400 Code Général des Impôts, Considérant que la taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du même code, à l'exception de ceux visés à
l'article 1500 du CGl, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans
le
champ
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
défini
à
l'article
1447
du
même code
depuis
au
moins
deux
ans
au
1er janvier de
l'année d'imposition
et qui
sont
restés
inoccupés
au
cours
de
la
même période ; qu'il est précisé que la taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable, Considérant
que
l'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
le
revenu
net
servant
de
base
à
la
taxe
foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGl, Considérant que le contrôle, le recouvrement, le contentieux,
les garanties et les sanctions de la taxe
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
4 1
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROXK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON).
-
_ INSTITUE,
en vertu
du
de l'article 1639 A bis du Code Général des
Impôts,
la taxe annuelle
sur
les
friches
commerciales
dans
les
conditions
d'application
décrites
à
l'article
1530
du
même code, soit l'application des taux légaux ci-dessous :
:
o
10% la première année d'imposition,
o
15% la seconde année d'imposition,
o,
20% à compter de la troisième année d'imposition.
-
DIT
que
le
maire
notifiera
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
que la
commune
communiquera
chaque année à
l'administration
fiscale,
avant
le
1er octobre de
l'année
qui
précède
l'année d'imposition,
la
liste des
adresses
des
biens
susceptibles
d'être concernés
par la taxe.
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de delay (028-212802185-20240704-202400052-DE| MALUSS
LEIUHS
GAGLU
LUN
CG
(Réception par le préfet : 05/07/2024) ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en
Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
L
5e
Æ
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www _telerecours. fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00052
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Taxe d'Habitation sur les logements vacants - Mise en œuvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00053
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir à
M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00053ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le
TAXE D’'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MISE EN ŒUVRE
Vu l'article 1407 bis du Code Général des Impôts,
".
*
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission
Budget-Finances dans sa séance
du 18 juin 2024, Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
à
l'assemblée
délibérante
d''assuijettir
les
logements
vacants
à
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, Considérant
que
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les dégrèvements
en
résultant sont à
la
charge de
la
collectivité,
|
Considérant que
la vacance de
logements nuit à
la fiscalité,
recette principale de la
commune,
et conduit à
un
manque
à
gagner avec des
logements se dégradant du
fait de leur non-occupation, Le conseil municipal,
4
Après en avoir délibéré, PAR
22
VOIX
POUR,
6
VOIX
CONTRE
(M.
EMMANUEL
LECOMTE,
M.
ANTOINE
ANNIBAL,
M.
SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON). -
DÉCIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
Taxe
d'Habitation
sur les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale, à compter du 1°" janvier 2025.
À
Lucé,
le
O4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212802185-20240704-202400053-DE) Areucé rortifié
avérittnira
ACCUSS
COFrUe
eXECUIORC
(Réception
par
le préfet
: 05/07/2024]
|
=
—
titre"
.—
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
a
Jules Ferry — 28110 LUCÉ.
-
Notifié
le
Le Maire certifie sous
sa
responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte,
qui
peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un
recours gracieux
à l'attention
du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel de Ville - 5
Rue
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www .telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00053
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Instauration de la Taxe d'Aménagement Majorée avec zonage au
1er
janvier
2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00054
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M. Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne
pouvoir à M. Claude THEIL,
M. Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00054INSTAURATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE AVEC ZONAGE AU ÎER JANVIER 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 1635 quater
A
et suivants du Code Général des Impôts,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
Direction
Générale des Finances Publiques de la gestion de la Taxe d'Aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu
le
décret
n°
2023-165
du
7
mars
2023
procédant
au
transfert des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
taxe
d'aménagement
et
à
la
taxe
d'archéologie
préventive dans les annexes 2 et 3 au Code Général des Impôts, Vu la délibération n°
1/02/2005 de la séance du conseil municipal du 24 février 2005
portant approbation du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal, Vu
la
délibération
n°
000993
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2011
mettant en place la taxe d'aménagement,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances dans sa séance du 18 juin 2024, Considérant
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
particulièrement
son
article
L.1635
quater
N
qui
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
ou
intercommunale de
la Taxe d'Aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et
réduire
les
incidences
liées
à
l'accroissement local de la population où la création d'équipements publics généraux sont
rendues
nécessaires
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées dans ces secteurs, Considérant les secteurs de la commune où
des
mutations
urbaines sont possibles
ou
envisagées,
notamment
ceux
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
dans
lesquels
des
projets
immobiliers
pourraient
se
développer,
il
est
nécessaire
de
réaliser
des
travaux
d'équipements
publics
(infrastructures
ou
bâtiments)
afin
d'améliorer l'offre
existante des équipements scolaires (restructuration,
création de groupes scolaires,
etc.),
sportifs
(création
d'un
complexe
sportif)
et
culturels
(création
d'un
nouveau
conservatoire de musique et d'art dramatique), ainsi que de loisirs (terrains de sport et de loisirs, etc.), Considérant
qu'une
fraction
de
ces
travaux
ou
équipements
est
nécessaire
aux
besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur, Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics
nécessaires
au fonctionnement de
la
commune,
notamment par la
maîtrise
de
leur
financement,
Conseil municipal du 25
juin 2024
Délibération n°2024.00054Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROXK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON),
-
MODIFIE le taux de la Taxe d'Aménagement selon les modalités suivantes :
o
Dans
les
secteurs
délimités
sur
les
plans
joints
en
annexes
A
(plan de zonage) et B (références cadastrales), le taux de la Taxe d'Aménagement
est
majoré
au
taux
de
20
%,
à
compter du
1%
janvier 2025, pour une durée d'un an.
o
Surle reste du territoire, le taux de la Taxe d'Aménagement n'est pas modifié et s'établit à 5 %.
-
PRECISE qu'en l'absence de nouvelle délibération,
le taux majoré de la taxe
d'aménagement appliqué suivant zonage sera reconduit de plein droit chaque année dans les délais prévus par le Code Général des Impôts.
-
DIT
que
la
présente
délibération,
ainsi
que
ses
annexes
seront jointes
pour
information
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune.
Toutes
ces
pièces seront notifiées à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) d'Eure-et-Loir.
-
AUTORISE Le Maire à signer tout acte ou tout document se rapportant à cette délibération.
Lucé,
le
Q 4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Accusé de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
|
(028-212802185-20240704-202400054-DE)| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet
: 05/07/2024]
a
un
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
|
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
rs
Le
j
Lo
Lo
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00054
08/07/24
09/09/24ee=
NS
US
LrGnIqUE
AULUSE
ue
recepuui
[028-212802185,20240704,202400054
DE)
Accusé certifié exéculaire |
ré2000 561005
26200 28200 ET
800% F8200% EST00v
820% EET0Ov FEZ00®
ZS700Y LEZ00% Br200
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D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Modification du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00055
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne
pouvoir à M. Claude THEIL,
M. Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00055MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Vu le Ill de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
dite loi
NOTRe,
précisé par le décret n°2015-1899 du
30 décembre 2015,
offre
la
possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57, Vu
l'avis
du
comptable
public du
8 juin
2022
pour l'application
anticipée du
référentiel
M57 avec
le
plan comptable développé pour la commune de Lucé au 1er janvier 2023, Vu la délibération n° 2022.00061
de la séance du conseil municipal du 5
juillet 2022 portant adoption
de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, Vu la délibération n° 2023.00005 de la séance du conseil
municipal du 7 mars 2023 portant adoption
du règlement budgétaire et financier au 7 mars 2023, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances dans sa séance du 18 juin 2024, Considérant
que
le
basculement
en
M57
s'accompagne
pour
les
collectivités
supérieures
à
3
500
habitants
de
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
; que
la
commune
de
Lucé
a
adopté en
mars
2023 ce règlement qui fixe les
règles de gestion
applicables à
la commune pour la
préparation et l'exécution du
budget,
la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information
des élus. Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
le
mettre
à
jour
afin
de
modifier
le
calendrier
de
préparation
budgétaire
permettant
ainsi
de
voter
le
budget
2025
en
fin
d'année
2024
et
faciliter
ainsi
le
fonctionnement des services, avec une ouverture des crédits budgétaires dès le 19° janvier 2025, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROXK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON)
-
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier
modifié
annexé
à
la
présente
délibération
(Annexe À).
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
(028-212802185-20240704-202400055-DE)]
|
Accusé cerlifié avérutnire (Réception
par
le préfet
: 05/07/2024]
|
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
si
à
Lo.
Lo.
- d'un recours gracieux à l'attention du
Maire,
par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry» 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (htip//"ww.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00055
08/07/24
09/09/24=
Lucé
REGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNE
DE
LUCE 2024
Wah
WP
lol.
ov0osS.
du
ds lélboël,
ANVSEE
À
-SOMMAIRE
Introduction I.
Le
budget,
un
acte
politique
A.
L'arborescence
budgétaire
B.
Le
cycle
budgétaire
1.
Les
orientations
budgétaires
2.
Le
budget
primitif
3.
Les
décisions
modificatives
4.
Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
C.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
1.
Définition
2. Vote 3.
Affectation
4,
Durée
de
vie
/ caducité
5,
Information
de
l'Assemblée
délibérante
sur
la
gestion
pluriannuelle
IL.
L'exécution
budgétaire
A.
L'engagement
comptable
1.
Définition
2,
Procédures
d'engagement
B.
Liquidation
et
mandatement
Ill.
Les
opérations
financières
particulières et
opérations
de
fin
d'année
A.
Gestion
du
patrimoine
B.
Les
provisions
C.
Les
régies
D.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
E.
La
journée complémentaire
IV.
La
gestion
de
la
dette
A.
Les
garanties
d'emprunt
B.
La
gestion
de
la
dette
et
de
la
trésorerie
1.
Gestion
de
la
dette
2.
Gestion
de
la
trésorerie
NO om © © © © I
13 13 14 14 15 15 15 15 16 17INTRODUCTION
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la
commune
de
Lucé
formalise
et
précise
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
comptable
applicables
à
la
commune.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
à
la
commune,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable,
soit
la
M57
depuis
le
1°
janvier
2023.
Il
traite
des
concepts
de
base
mis
en
œuvre
par
la
collectivité
au
travers
notamment
de
l'utilisation
du
logiciel
de
gestion
financière
:
—
La
présentation
budgétaire par
le
biais
d'une
segmentation
hiérarchisée
;
—
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
d'investissement
grâce
à
l'utilisation
de
la
procédure
des
autorisations
de
programme/crédits
de paiement
(AP/CP)
;
—
La
comptabilité
d'engagement.
Les
principaux
objectifs
de
ces
règles
de
gestion
sont
les
suivants
:
1-
Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
la
terminologie
utilisées
;
2-
Anticiper
l'impact
des
actions
de
la
commune
sur
les
exercices
futurs
:
3-
Réguler
les flux
financiers
de
la
commune
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le
suivi
de
la
consommation
des
crédits.
Le
présent
règlement
ne
constitue
pas
un
manuel
d'utilisation
du
logiciel
financier
ni
un
guide
interne
des
procédures
comptables
mais
a
pour
ambition
de
servir
de
référence
à
l'ensemble
des
questionnements
émanant
des
agents
de
la
commune
et
des
élus
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
rappeler
que
les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
permettent
de
disposer
d'un
cadre
garant
de
la
sincérité
et
de
la
fiabilité
des comptes
De
plus,
le
budget de
la
commune
doit
respecter
les
cinq
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l'annualité,
l'unité,
l'universalité,
la
spécialité
et
l'équilibre.
L'annualité
budgétaire
Le budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
etles
dépenses
d'un
exercice
(article
L2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il
couvre
l'année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
||
existe
des
dérogations
à
ce
principe
d'annualité
tel
que
la
journée
complémentaire
(journée
dite
" complémentaire
"
du
1er
janvier
au
31
janvier
de
N
+
1)
où
encore
les
autorisations
de programme.
L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c'est
le
principe
d'unité budgétaire.
Par
exception,
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
forment
le
budget
de
la
commune
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a
pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la
commune.
Le budget de
la
commune
de
Lucé ne
comprend
qu'un
budget
principal.Lucé
L'universalité budgétaire L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget. La spécialité budgétaire Les crédits doivent être affectés
à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec
précision.
L'équilibre budgétaire La loi du 22 juin
1994
portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes. ILest défini par l'article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. » Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que
possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d'autres
principes comme la prudence
que traduisent notamment les mécanismes de provisionsL_LE BUDGET,
UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. A. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES La
présentation
de
l'ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l'objet
d'un
vote
en
assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond. En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable et par fonction. B.
LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes décisions qui
le font évoluer au
cours
de
l'année sont
encadrées par des échéances légales. Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants,
l'élaboration
proprement dite
du
budget est précédée d'une étape
préalable obligatoire
constituée
par
le débat d'orientations
budgétaires. 1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, la commune de Lucé organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent l'examen du budget. La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d'un
rappel
du
contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d'une présentation de la situation spécifique de la commune.
nCe
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
municipaux
d'exprimer
leur
opinion
sur
le
projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Maire
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif. 2. LE BUDGET PRIMITIF La commune de Lucé s'engage à voter son budget primitif avant le 1er janvier de l'exercice. Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant : — Mai
N-1
:
validation
des
hypothèses
de
«
cadrage
»
du
budget
primitif
(BP)
de
l'année
N,
notamment
concernant
la
masse
salariale,
l'évolution
globale
des
autres
dépenses
de
fonctionnement
général,
les
tarifs
de
prestations
et
le
volume
global
de
crédits
consacrés
à
l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette). — Juin N-1
: préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir. Dans ce
cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances, une note budgétaire
de
présentation
détaillée
de
leurs
propositions.
Ce
support
revêt
une
importance
déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des conférences budgétaires. - Juin
à
Juillet
N-1
:
tenue
des
arbitrages
administratifs
(Direction
Générale/Services
opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l'élu(e) en charge des finances). — A
l'issue de ces conférences budgétaires, l'équilibre général du budget N est présenté au Maire,
qui rend ses arbitrages finaux. — Octobre N-1
: tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
— Décembre N-1
: vote du budget primitif de l'année N en Conseil Municipal.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif etle compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a
été
conçue
comme
un
instrument
d'information
destiné
à
faire
apparaitre,
par
domaines
de
compétences, les dépenses et les recettes de la commune. La commune de Lucé a
fait le choix d'un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres
et par articles budgétaires. || est voté au niveau du chapitre. 3. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
6Lucé
Cette
décision,
partie
intégrante
du
budget
de
l'exercice,
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation et d'adoption que le budget primitif. 4. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L'AFFECTATION DES RÉSULTATS Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent. Le budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l'Assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte administratif de l'exercice clos. C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS 1. DÉFINITION La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement. Cette
modalité de gestion
permet à
la
commune
de ne
pas faire supporter à son
budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
pour le
financement des
investissements.
Elles
demeurent valables
sans
limitation
de
durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque AP se caractérise par :
—
Un millésime et une enveloppe de financement AP/EPCP :
—
Le programme de l'arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache :
—
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement.
L'égalité
suivante
est
à
ce
titre
toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d'investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs font l'objet d'une gestion en AP. La commune de Lucé
définit
un
seul type d'AP
: les AP dites
de
«
projet
»
correspondent à
des
projets d'envergure, dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d'un mandat municipal.
Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.2. VOTE La création, révision et clôture des AP de projet ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal. Le montant d'une AP projet peut être, quant à lui,
révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au
long de la durée de vie de cette AP. 3. AFFECTATION L'affectation de l'AP, effectuée par l'Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l'Assemblée de consacrer tout ou partie d'une AP au financement d'une opération (projet/action/marché...). Cette
affectation
doit,
par
principe,
être
identifiée
par
un
objet,
une
localisation,
un
coût
et
les
conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée. Les crédits d'une AP « projet » peuvent faire l'objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie. Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l'Assemblée délibérante. Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation :
—
Pour sa partie non encore engagée,
—
Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l'engagement non utilisé).
L'annulation d'une affectation a pour conséquence :
—
D'abonder le montant disponible à
l'affectation lorsque cette annulation a
lieu l'année du
vote de l'AP (pour les AP récurrentes) ;
—
Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. DURÉE DE VIE / CADUCITÉ Les AP « projei » oni une durée de vie égaie à 6 années, celte durée de vie pouvant êire revue en fonction de l'avancement du projet. Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie. Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le 1er janvier N+1
et le vote du compte administratif (CA) de l'exercice achevé.Au
moment
du
vote
du
CA,
l'annulation
de
la
totalité
des
AP
non
affectées
est
proposée
à
l'Assemblée délibérante. Les
échéanciers
de
crédits
de
paiement
sont
ajustés
lors
du
budget
suivant
le
CA
constatant
l'annulation
du
montant des AP non
affectées
afin
que
l'égalité relative
au
montant de
l'AP avec
l'échéancier de ses CP soit toujours respectée. — Engagement comptable :
e
Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l'année
de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture de l'AP projet. e
Tout reliquat affecté non engagé au
31
décembre
de
l'exercice correspondant à
la
caducité d'engagement est gelé entre le
1er janvier de l'année suivante et le vote du CA de
l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
— Liquidation des engagements :
©
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31
décembre
de l'année correspondant à la caducité d'engagement. e
Pour les AP projet, si l'ensemble des montants engagés n'est pas liquidé à la fin de
la durée de vie prévue à l'ouverture de l'AP projet, la durée de vie de l'AP peut être prolongée de façon à régler l'ensemble des prestations attendues.
5. INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE La nomenclature
budgétaire
et
comptable
appliquée
à
la
commune
prévoie
que
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
doit
préciser
les
modalités
d'information
de
l'Assemblée
délibérante
concernant les engagements pluriannuels au cours de l'exercice. ! Documents de prévision budgétaire :
e
A l'occasion de chaque Conseil Municipal est adressé à l'ensemble des conseillers
municipaux
un
état
récapitulant
pour
chacune
des
politiques
municipales
reprenant
le
montant d'AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement. e
Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant
l'envoi des projets de délibération qui seront examinés lors du Conseil Municipal. e
Lors du vote du BP (N+1), l'état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent.
Lors du vote du BS et des DM, l'état reprend les individualisations réalisées depuis le début de
l'année.
LLe rapport annuel du CA
:
]
A
l'occasion
de
la
présentation
des
éléments
d'exécution
budgétaire
relatifs
à
l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté. e
Ce bilan s'appuie sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant (notamment)
de
déterminer le
ratio de couverture (AP affectées
non
mandatées/CP mandatés) des AP
affectées prévu par l'instruction budgétaire et comptable M57. e
Ce bilan retrace les taux d'individualisation des AP votées au cours de l'exercice, le
montant des AP Votées non affectées, affectées non engagées et engagées non
liquidées,
pour l'ensemble des AP «
vivantes » au 31
décembre de l'exercice N-1.IL_L'EXECUTION BUDGETAIRE Le budget voté s'exécute du er janvier au 31
décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public. Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable. A.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DÉFINITION L'article 51
de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2,
L. 3341-
1
et L. 4341-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées. La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers. La tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à
l'ordonnateur
de
la
collectivité. Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre : — Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ; - Les crédits disponibles à l'engagement, — Les crédits disponibles au mandatement, — Les dépenses et recettes réalisées. Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
porte
sur
l'AP
et
donc
sur
les
crédits
pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de
l'exercice. D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un bon de commande... Ilest constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
102. PROCÉDURES D'ENGAGEMENT Tout
engagement se
matérialise
dans
l'outil
de
gestion
financière
par
le
choix
d'une
procédure
d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques. Ce
choix
de
procédure
dépend
notamment
du
support
juridique
accompagnant
l'engagement
comptable. Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1 — « un engagement pour une commande »
Cette
procédure d'engagement est celle
à
retenir dans
le cadre
des
commandes
passées
par la
collectivité sans s'appuyer sur un
marché
«
formalisé
»
et s'appuyant sur un
bon
de commande
unique. Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes
passées par la
collectivité
à
partir
de
marchés
à
bons
de
commande,
et pour
lesquels
les
services
souhaitent
assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement. Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de l'engagement par la Direction des Finances : un bon de commande est visé, via le progiciel Finances, par le
responsable du service,
puis par l'élu en charge de la délégation concernée.
|| est ensuite
vérifié et imprimé par la direction des finances et enfin signé par l'ordonnateur ou son délégué. En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n'est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
P2 - « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé. L'engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes. Les
bons
de
commande
sont
raccrochés
au
fur
et
à
mesure
de
leur
création
à
l'engagement
correspondant. Pour être valides, ces bons de commande sont visés, via le progiciel Finances, par le responsable du service, puis par l'élu en charge de la délégation concernée. Ils sont ensuite vérifiés et imprimés par la direction des finances et enfin signés par l'ordonnateur ou son délégué.
IlP3 — « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d'un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations. L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par la Direction des Finances et peut ensuite faire l'objet de liquidations sans émission d'un bon de commande. Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (exemple : facture de gaz donnant lieu à prélèvement) où l'ensemble des subventions versées par la collectivité. Cette
procédure
s'applique
également
pour
les
autres
dépenses,
réglées
sans
mandatement
préalable (exemple : frais bancaires, échéances d'emprunts, impôts, etc...). ainsi que pour la plupart des recettes perçues. B.
LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
©
La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La
constatation
du
service fait :
consiste
à
vérifier
la réalité de la dette.
Il
s'agit de
s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant.
Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du
service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière.
Une
adaptation
des
procédures
peut
être
mise
en
place.
D'une
façon
générale,
le circuit de constatation
du service fait est le suivant
: La
constatation du
service
fait
est
effectuée
par
l'agent
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la
prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La certification du service
fait
est
ensuite
réalisée
par
le
chef de
service
concerné
ou
le
directeur
(lorsque la constatation a été faite par le chef de service). La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense,
à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service des Finances après réception de tous les éléments visés et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
Le
mandatement/ordonnancement est assuré par la
Direction des Finances
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l'ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat) où de recouvrer
les
sommes
dues
à
la
collectivité
(recette
—
titre).
Chaque
mandat/titre
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales. Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.®
Le paiement est ensuite effectué par le Service de Gestion Comptable.
Le Chef du Service
de Gestion Comptable effectue les contrôles de régularité suivants :
— Qualité de l'ordonnateur ; — Disponibilité des crédits : — Imputation comptable ; — Validité de la dépense ; — Caractère
libératoire
du
règlement.
Il.
LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D'ANNÉE
A.
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l'ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont êté acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation
comptable et sont inscrits à l'inventaire
comptable de la collectivité. Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
la
commune
incombe
aussi
bien
à
l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité). D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
LEntrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment
de
la
liquidation
liée
à
l'acquisition
de
l'immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire. CAmortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l'immobilisation, conséculive à
l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets
sont
jugés
irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée
par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. À chaque
immobilisation
(disposant
d'un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
un
tableau
d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétalrement par une écriture d'ordre donnant lieu : — À
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
;
— À
une
recette
d'investissement
pour
provisionner
l'éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
13OLa sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l'immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) où à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d'une
cession
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation d'une plus où
moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du
bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B.
LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge. Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
comprenant
au
budget
une
dépense de fonctionnement à un compte 68X, selon la nature du risque encouru. Elles seront inscrites par le Service de Gestion comptable à un compte 151X pour le même montant sans opération budgétaire. Les
provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une dépréciation.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
la
section
de
fonctionnement) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le
plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision sera effectuée par une recette à un compte 78X selon la provision constituée à l'origine. C.
LES RÉGIES
Seuls
les
comptables
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(chefs
des
Services
de
Gestion
Comptable)
sont
habilités
à
régler
les
dépenses
et
recettes
des
collectivités
et
établissements
publics
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une exception à travers les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité hiérarchique de l'ordonnateur et sous l'autorité
du
comptable
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques,
d'exécuter
de
manière
limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment
destinée
à faciliter
l'encaissement de
recettes et
le paiement de
dépenses.
Les
personnes
pouvant être autorisées
à
manier des fonds
publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s). Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
arrêté
pris
par
l'ordonnateur
de
la
collectivité territoriale auprès de laquelle la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Le régisseur nommé est responsable : — de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;— du
paiement des dépenses
dont
il
a
la
charge et des
contrôles qu'il
est
tenu
d'exercer à cette
occasion (régie d'avances) : — de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte où de vol); — de
la
conservation
des
pièces
justificatives
;
— de la tenue de la comptabilité. || tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public. Le régisseur et le mandataire peuvent voir leur responsabilité engagée suivant les dispositions du Code Pénal en vigueur, en fonction des infractions constitutives ayant causé un préjudice financier significatif pour
la collectivité
et aux règles
relatives liées à
la gestion
comptable et financière de
leur(s)
régie(s),
Tout agent qui n'a pas la qualité de régisseur ou de mandataire n'est pas habilité à manier des fonds publics et à exécuter des opérations d'ordre comptable pour le compte de la collectivité. D.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité budgétaire et du
principe de l'indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l'introduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. De ce fait, le rattachement suppose trois conditions : * Le service doit être fait au 31
décembre de l'année n.
* Les sommes en cause doivent être significatives. * La dépense doit être non récurrente d'une année sur l'autre. E.
LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu'au
31
janvier de l'année n+1
l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l'année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. IV._LA GESTION DE LA DETTE A.
LES GARANTIES D'EMPRUNTLucé
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la
commune
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur. Conformément à l'article L2313-1
du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : + La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti Un emprunt, + Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis. La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition
de
conditions
financières
d'un
contrat
initial
garanti
entraine
la
nécessité
d'une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération. B.
LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
1. GESTION DE LA DETTE Aux termes de l'article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement
spécifique,
d'un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement. En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante. Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L.
2122
- 22
du
Code
Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée Le Maire de la commune peut ainsi :
+
Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
+
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré ei des primes ei commissions à verser
,
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée : Résilier l'opération arrêtée ; Signer les contrats répondant aux conditions posées ; Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ; Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul
du
ou
des taux d'intérêt,
d'allonger la durée du
prêt,
de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ;
16Lucé
+
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal.
Il retrace l'évolution de l'encours de
dette
et les
opérations
réalisées
au
cours
de
l'année
passée.
Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l'année écoulée. 2.
GESTION
DE LA
TRÉSORERIE
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d'un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y
sont
obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie).
Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts. A l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaître.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l'évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor ne pouvant être déficitaire). Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement.
Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
17Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Médiathèque
George Sand - règlements des
jeux-
concours « George se fait des films» et «Les P'tits George se font des films»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00056
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne
pouvoir à
M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00056MEDIATHEQUE GEORGE SAND - REGLEMENTS DES JEUX- CONCOURS « GEORGE SE FAIT DES FILMS » ET «
LES P’TITS GEORGE SE FONT DES FILMS »
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
la délibération
n° 2020.00071
de la
séance du
conseil
municipal du
28 septembre
2020
portant sur l'attribution des récompenses aux participants de jeux-concours à la Médiathèque George Sand, Vu
l'avis favorable à
l'unanimité de la commission
Culture-Sport dans sa séance du
13 juin
2024, Considérant que la Médiathèque George Sand organise tout au long de l'année des jeux et concours à destination du public, dans le cadre de son programme d'animations, Considérant
que
l'inscription
à
ces
manifestations
est
gratuite
et
qu'afin
de
préserver
un
caractère
convivial,
la
Médiathèque
George
Sand
peut
être
amenée
à
récompenser
les
vainqueurs par la remise de lots à caractère culturel, tels que des livres, CD, jeux de société etc... en lien avec le thème de l'événement, Considérant qu'il
a été convenu dans la délibération susvisée qu'un règlement précisant les
modalités
d'organisation
de
chaque jeu-concours
sera
rédigé
et
soumis
à
approbation
du
conseil municipal, Considérant les jeux-concours « George se fait des films » et « Les p'tits George se font des films » se déroulant sur une période de 6 mois du 3 septembre 2024 au 29 mars 2025 visant à établir un palmarès et à élire le film préféré du public parmi une sélection d'une quinzaine de films (section jeunesse et adulte), autour d’un thème, Considérant que le but de l’action est de permettre un échange avec le public et de valoriser la collection DVD sur le thème cette année « /es suggestions du chef », Considérant que
les gagnants,
au
nombre de trois
pour
« George se
fait des films »
et de
trois pour « Les p'tits George se font des films » remporteront chacun trois places de cinéma aux Enfants du Paradis, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE /es règlements des jeux concours de la
Médiathèque
«
George se fait
des films » et « Les p'tits George se font des films » joints en annexe A
et B.
Lucé,
le
{4
JUIL
202
Florent
GAUTHIER
Accusé de réception - Mimstere de rintenel (28-21 28021 85-20240704-202400056-DE| | Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet
: 05/07/2024]
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
“e
ee
fie
Le.
Le.
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire,
par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry —28110 LUCÉ. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (htip:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00056
08/07/24
09/09/24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-21
AQE3022407p4.202400056-DE|
Accusé certifié exéculoire [Réception parle préfet:
05/07/2024
Règlement
du
jeu-concours
: Prix
cinéma
«
George
se
fait
des
films
»
du
3
septembre
2024
au
29 mars
2025
Article
1
—
Participants
Le
jeu-concours
est
ouvert
à
tous
les
abonnés
de
la
médiathèque
à
partir
de
14
ans.
Article
2
- Conditions
de
participation
La
sélection
des
films
est
à
retrouver
sur
place.
Chaque
emprunt
donne
le
droit
à
un
vote
nominatif.
Les
participants
peuvent
emprunter
tous
les
DVD
de
la
sélection
et
voter
à
chaque
fois.
Un
seul
vote
par
DVD
est
accepté.
Article
3
- Conditions
d'emprunt
Pour
permettre
une
meilleure
circulation
des
documents,
les
DVD
sélectionnés sont
prêtés
pour
une
période
de
15
jours
non
renouvelable.
Ces
documents ne
sont
pas
réservables
en
amont.
Article
4
-
Bulletins
Les
bulletins
de
participation
sont
disponibles
à
l'Espace
Image
et
son.
La
remise
des
bulletins
dans
l'urne
prévue
à
cet
effet
se
fait
en
même
temps que
le
retour
du
DVD
à
l'espace
Image
et
son.
Les
bulletins
remis
après
la
date
de
participation
ne
seront
pas
pris
en
compte
pour
l'élection
du
film
et
le
tirage
au
sort.
Article
5
-
Résultat
et
communication
Le
tirage
au
sort
parmi
tous
les
bulletins
de
participation
se
déroulera
à
l'issue
de
la
période
de
vote
et
désignera
3
vainqueurs
distincts
qui
remporteront
chacun
3 places
de
cinéma.
Les
gagnants
seront
avertis
selon
les
coordonnées
communiquées
lors
de
l'inscription
à
la
médiathèque. Le
tirage
au
sort
est
prévu
le
1er
avril
2025.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (282728021865
RUES
DE]
Accusé certifié exécutoire
Règlement du jeu concours : Prix cinéma « Les P'tits
Ê&8
films
»
du
3
septembre
2024
au
29
mars
2025
Article 1 — Participants Le
jeu-concours
est
ouvert
à
tous
les
abonnés
de
la
médiathèque
âgés
de
6
à
13
ans
révolu.
Article
2
- Conditions
de
participation
La
sélection
des
films
est
à
retrouver
sur
place.
Chaque
emprunt
donne
le
droit
à
un
vote
nominatif.
Les
participants
peuvent
emprunter
tous
les
DVD
de
la
sélection
et
voter
à
chaque
fois.
Un
seul
vote
est
accepté
par
DVD.
Article
3
- Conditions
d'emprunt
Pour
permettre
une
meilleure
circulation
des
documents,
les
DVD
concernés
par
le
prix
sont
prêtés
pour
une
période
de
15
jours
non
renouvelable.
Ces
documents
ne
sont
pas
réservables
en
amont.
Article
4
—
Bulletins
Les
bulletins
de
participation
sont
disponibles
à
l'Espace
Image
et
son.
La
remise
des
bulletins
dans
l'urne
prévue
à
cet
effet
se
fait
en
même
temps
que
le
retour
du
DVD
à
l'espace
Image
et
son.
Les
bulletins
remis
après
la
date
de
participation
ne
seront
pas
pris
en
compte
pour
l'élection
du
film
et
le
tirage
au
sort.
Article
5
-
Résultat
et
communication
Le
tirage
au
sort
parmi
tous
les
bulletins
de
participation
se
déroulera
à
l'issue
de
la
période
de
vote
et
désignera
3
vainqueurs
distincts
qui
remporteront
chacun
3
places
de
cinéma.
Les
gagnants
seront
avertis
selon
les
coordonnées
communiquées
lors
de
l'inscription
à
la
médiathèque.
Le
tirage
au
sort
est
prévu
le
1er
avril
2025.Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19
juin
2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Conventionnement de partenariat dans le cadre de la section football avec le Collège des Petits Sentiers, Le FC Lucé- Ouest, La Ligue Centre Val de Loire de football, le district d'Eure-et-Loir de football et l'UNSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00057
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00057CONVENTIONNEMENT DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA SECTION FOOTBALL AVEC LE COLLEGE DES PETITS SENTIERS, LE FC LUCE-OUEST, LA LIGUE CENTRE VAL DE LOIRE DE FOOTBALL, LE DISTRICT
D'EURE-ET-LOIR DE FOOTBALL ET L'UNSS
|
\
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'avis favorable à
l'unanimité de la commission
Culture-Sport dans sa séance du
13 juin
2024, Considérant la création d'une section sportive football ouverte aux 6°", 5ème, 4ème et 3ème au sein du Collège « Les Petits Sentiers » de Lucé ; Considérant que la
section
a
besoin
d'utiliser des équipements de la commune,
tels que
le
terrain
synthétique
du
stade
des
Petits
Sentiers,
ainsi
que
le
gymnase
pour
réaliser
ses
entrainements
et
des
matchs
éventuels
; que
ces
mises
à
disposition
feront
l’objet
des
autorisations complémentaires nécessaires délivrées dans les conditions de l’article L 2122- 22 du CGCT et de la délégation accordée au Maire dans ce cadre, Considérant que
la
coordination
pédagogique
et sportive
restera
sous
la
responsabilité de
l'établissement scolaire, Considérant
qu'afin
d'encadrer
le
partenariat
entre
le
collège
« Les
Petits
Sentiers »,
le
Football Club Lucé Ouest (FCLO), la ligue Centre Val de Loire de football,
le district d'Eurè-
et-Loir de football, l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et la collectivité, il est proposé la signature
d'une
convention
; qu'il
convient
d'indiquer
que
son
entrée
en
vigueur
sera
effective à compter du 1° septembre 2024, Le conseil municipal, Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_APPROUVE la convention de partenariat avec le Collège des Petits Sentiers,
Le
Football
Club
Lucé-Ouest,
La
Ligue
Centre
Val
de
Loire
de
football,
le
district
d'Eure-et-Loir de football et l'UNSS,
à
compter du
1% septembre 2024 pour une
durée d’un an, jointe en annexe A.
-
AUTORISE Le Maire à signer ladite convention.
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[028-212802185-20240704-202400057-DE| Accusé certifié exécutoire
|
(Réception
par
le
préfet
: 05/07/2024]
it
ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le - Publié sur le site internet www.lucé.fr du - Notifié le
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Le
Maire certifie
sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte,
qui peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un
recours gracieux à
l'attention
du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel
de
Ville
- 5
Rue
Jules Ferrÿ
—
28110
LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:
//www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00057
08/07/24
09/09/24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802185-20240704-202400057-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2024]
SECTIONS
SPORTIVES
Convention
de
partenariat
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
principes
conventionnels
qui
lient
toutes
les
parties, en
respect du schéma directeur de
la
Fédération Française de Football et
la Ligue
Centre
Val
de
Loire.
I.
LES PARTENAIRES
L'établissement
scolaire
Les
petits
sentiers
représenté
par
le
chef
d'établissement
-
Monsieur
Noureddine
BELAYACHI
Le
FC
Lucé
Ouest
représenté
par son
Président
-
Monsieur
Pascal
EDMOND
La
Ligue
Centre
Val
de
Loire
représentée
par
son
Président
-
Monsieur Antonio
TEIXEIRA
Le
District
d'Eure
et
Loir
représenté
par
son
Président
:
-
M.
Patrick TROYSI
La
Ville
de
Lucé représentée
par
son
maire
:
-
M.
Florent GAUTHIER
L'UNSS représentée par son Directeur Départemental
-
M.
Nicolas
BOUTTIERIT.
FONCTIONNEMENT
-
CAHIER
DES
CHARGES
>
Article
1
:
Section Sportive Football
Il est créé, en vertu de la présente convention, une section Sportive Football (6ère, 5ère, 4ème et 3è%e) qu sein du Collège les Petits Sentiers de Lucé. Aménagement des
horaires et des séances d'entraînement
Le collège s'engage à aménager 4 séquences football de 70 à 90 minutes effectives sur la grille d'emploi du temps de chaque année scolaire et de répartir harmonieusement sur la semaine l'enseignement d'E.P.5. et la pratique du football. >
Article
2
:
Les
élèves
Les
élèves
seront
fortement
incités
à
adhérer
à l'Association
sportive du Collège
(UNSS) et seront sollicités pour participer aux différentes actions et manifestations organisées dans ce cadre (Cross départemental, compétition de football...) Les
élèves
s'engagent
pour
une
durée
de
quatre
ans,
mais
pourront
être
exclus
ponctuellement ou définitivement de la section si les termes du contrat d'engagement ne sont pas respectés. Effectifs
:
— Le groupe d'entraînement pourra atteindre un effectif de 40 Joueurs — Les horaires d'entraînement peuvent, si besoin, réunir deux classes d'âge.
Recrutement
:
— Un concours de recrutement est effectué en mai. L'évaluation des aptitudes footballistiques
est
organisée
conjointement
par
le
coordonnateur
et
le
responsable technique de la section, à partir d'épreuves spécifiques. — Une commission d'admission, présidée par le chef d'établissement, se réunit pour proposer la liste définitive des admis.
>
Ârticie
3
:
L'encadrement
de ja
section sportive
L'encadrement de la section, doit être assuré par des éducateurs du club partenaire titulaires du B.M.F (Brevet de Moniteur de Football).Ces responsables ont en charge les missions suivantes :
— Entraînement de la section. — Accompagnement des élèves (déplacements du collège au lieu d'entraînement et les sorties exceptionnelles). — Planification hebdomadaire des séances. — Relation avec le professeur coordonnateur. —
Relations
club(s)
collège.
— Relation avec le club. —
Participation
aux
conseils
de
classes.
—
Evaluation
de
la
section.
—
Coordination
de
l'équipe
technique.
Le
coordonnateur
de
l'ensemble
de
la
section
est
Monsieur
Clément
GAUVIN
professeur d'EPS au collège Les petits sentiers Le
responsable
technique
de
la
section
est
M.
Martin
Christopher
et
participe
obligatoirement à la journée de formation continue mise en place par la Ligue Centre Val de Loir de Football. Le suivi de
la section
est assuré
par
la Commission
Régionale du
Football en milieu
scolaire en collaboration avec le Conseiller Technique chargé du dossier du football en milieu scolaire. Le club signataire de
la présente convention s'engage à diffuser une
information à
l'ensemble des licenciés susceptibles de participer au concours d'entrée de la section. >
Article
4
:
Bilan
d'étape
et
suivi
pédagogique.
Chaque fin d'année le coordonnateur de la section remettra au chef d'Etablissement un rapport de fonctionnement qui sera présenté au Conseil d'Administration du Collège et transmis à l'Tnspecteur Pédagogique Régional d'EPS. >
Article
5
:
Les
installations
sportives
Les installations nécessaires aux entraînements et matchs éventuels seront mises à disposition
et
louées
par
la
Ville de Lucé à des horaires définis
entre la Ville et
le
collège en début d'année scolaire,
. Descriptif des installations :
— Terrain synthétique du Stade des petits sentiers—
Gymnase
>
Article
6
:
Les équipements des joueurs
La Ligue fournira un équipement complet à chaque joueur : maillot, short, chaussettes. Des ballons pourront être fournis par le conseiller technique en charge du foot en milieu scolaire du département. >
Article
7
:
Les compétitions
L'UNSS se charge d'organiser les compétitions locales, départementales, régionales, inter-régionales,
nationales.
Elle
apporte
un
appui
logistique
et
technique
pour
l'organisation des déplacements et contribue à la formation des jeunes officiels. Les élèves doivent pouvoir bénéficier de conseils nutritionnels et d'hygiène de vie. >
Article
8
:
Matériel
Le matériel pédagogique est fourni par le club partenaire de la section sportive L'Association sportive prend à sa charge les déplacements et l'hébergement lors des compétitions. Le club partenaire prend à sa charge la rémunération des intervenants techniques. Il s'engage également à mettre à disposition des mini-bus pour certains déplacements UNSS. III.
Date
d'effet et durée
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 1 an et sa date d'entrée
en
vigueur
est
fixée au
ler septembre
2024.
A
l'issue de
chaque année
scolaire, l'une des parties peut néanmoins demander une renégociation partielle de la convention,
laquelle
ne
peut
toutefois
être modifiée
qu'après
concertation et avec
l'accord de toutes les parties signataires.
Fait à Lucé leLe
Collège
les
Petits
Sentiers
représenté
par
M.
Noureddine
BELAYACHI
Signature :
Le
FC
Lucé
Ouest
football
représenté
par
Signature :
La
Ligue
Centre
Val
de
Loire
représentée
par
Signature :
Le
District
d'Eure
et
Loir
représenté
par
Signature
:
La
Ville
de
Lucé
représentée
par
Signature :
L'UNSS
représentée
par
Signature :Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Tarifs spectacles
des
saisons culturelles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00058
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER,
Maire.
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00058TARIFS SPECTACLES DES SAISONS CULTURELLES
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture-Sport dans sa séance du 13
juin 2024,
Considérant les saisons culturelles à venir, Considérant
la volonté
de
déterminer des
catégories
tarifaires
pouvant être
utilisées
lors de chaque
nouvelle saison culturelle, Considérant que les tarifs de chaque spectacle seront choisis parmi les catégories tarifaires indiquées ci-dessous, sur la base de critères tels que notamment le coût du spectacle, le public visé, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- _ APPROUVE, à compter de la saison culturelle 2024/2025, les modalités et catégories de tarifs
comme
suit
:
Catégories tarifaires
Ha
pue
Hqye
Soirée d'ouverture de la saison
Gratuit
Catégorie A
40
36
Catégorie B
36
32
Catégorie C
32
28
Catégorie D
28
24
Catégorie E
24
20
Catégorie F
22
18
Catégorie G
20
16
Catégorie H
18
14
Catégorie |
16
12
*cumulables avec les réductions des abonnements -
DIT
qu'à
compter
de
la
saison
culturelle
2024/2025,
les
tarifs
réduits
visés
ci-dessus
s'appliqueront
pour les
catégories
de
publics
suivantes
et dans
les
conditions
détaillées
ci-
après :
Catégo
]
Conditions taie réduits des
. Les jeunes de 12 à 25 ans
Sur présentation d'un titre d'identité
. Les séniors - à partir de 70 ans
Sur présentation d'un titre d'identité
. Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active)
Sur présentation d'un justificatif de moins de trois mois
. Les personnes en recherche d'emploi
Sur présentation d’un justificatif de moins de trois mois
. Les personnes en situation de handicap
Sur présentation d'un justificatif
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00058EC
-
DIT que les abonnements suivants seront ouverts au public, selon les modalités ci-dessous :
jh.
Type d'abonnement
Réduction appliquée
Abonnement pour 4 ou 5 spectacles
20 % de réduction sur le montant global
Abonnement pour 6 ou 7 spectacles
25 % de réduction sur le montant global
Abonnement pour 8 ou 9 spectacles
30 % de réduction sur le montant global
Abonnement pour 10 spectacles et plus
35 % de réduction sur le montant global 40% de réduction sur le montant global
Abonnement pour la totalité de la saison
-
DIT qu'à compter de la saison culturelle 2024/2025, des tarifs spéciaux s’appliqueront comme suit au profit des catégories de publics suivants :
4
a
Tarifs spéciaux
Catégories de publics
en euros par personne
Pour les
moins
de
12
ans
révolus au jour de
l'achat du
billet (sur présentation d'un
titre
10
d'identité) Sur le temps scolaire : établissements scolaires Lucéens
;
Crèches et primaires
2
Collèges
/ Lycées
5
Sur le temps scolaire
: établissements ecolaires
hors Lucé
Céchseét
primaires
4
Collèges / Lycées
10
Hors temps scolaire (Soirs et samedis pour spectacles dans le cadre d'une action pédagogique)
ke
Établissements scolaires Lucéens
Gratuit
Établissements scolaires hors Lucé
8
Pour l'ensemble des partenaires notamment
: radios, presses, partenaires communication,
membres de fédérations culturelles, classes du Théâtre du Conservatoire à rayonnement
Gratuit
communal de Lucé.
-
PRECISE
que
les
billets
ne
seront
pas
échangeables
ou
remboursables,
sauf
en
cas
d'annulation de spectacle.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[028-212802185-20240704-202400058-DE]
|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception par le préfet : 05/07/2024] ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le - Publié sur le site internet www.luce.fr du
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- d'un recours gracieux à
l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
Jules Ferry
— ‘28110 LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
tel
fr).
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00058
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Inclusion — conventionnement de financement avec l'Espace Ressources Handicap (ERH) - accroissement temporaire d'activité - création d'un poste non permanent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00059
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
_VINCENT,__Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M. Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela
SAADAOUI donne
pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne
pouvoir
à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir
à M. Florent GAUTHIER,
M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir
à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne
pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir
à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00059INCLUSION — CONVENTIONNEMENT DE FINANCEMENT:AVEC L'ESPACE RESSOURCES HANDICAP (ERH) -
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT
LS
Vu la loi n° 2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participatiôn et la
citoyenneté des personnes handicapées, Vu le 1° de l'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, Vu
la
délibération
n°
2022-00026
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
avril
2022
portant
conventionnement de financement avec l'Espace
Ressources
Handicap (ERH) régi
par l'Association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public d'Eure-et-Loir (ADPEP 28), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la ville dans sa séance du 13 juin 2024, Considérant que l'ERH propose aux structures d'éveil et de loisirs de faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap reconnus par la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) par le financement d'un poste de professionnel complémentaire, pour les enfants déjà accueillis dans les structures, ou en passe de l'être, Considérant que la collectivité a souhaité favoriser l'accueil de tous les enfants au sein de ses structures d'accueil
collectif en
soutenant
la
mise en
œuvre d’une démarche
inclusive
; que pour ce faire,
une
convention tripartite de financement est conclue entre la collectivité, l'ADPEP 28 et le responsable légal de l'enfant concerné par la situation de handicap qui est reconnue afin de permettre le recrutement par la commune d'un professionnel complémentaire en fonction des besoins recensés, Considérant que le coût de ce dispositif est réparti sur la base de la convention type susmentionnée entre la Maison Départementale de l’Autonomie, l'Espace Ressources Handicap et la collectivité ; qu'à cet effet, la famille de l'enfant concerné perçoit la prestation de la MDA qu'elle reverse à l'ERH qui règle la facture émise par la collectivité, dans la limite des heures prévues, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-
_ AUTORISE, conformément aux dispositions du 1° de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, la création d'un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps complet, en accroissement temporaire d'activité, du
1% septembre 2024 au 31
août 2025, rémunéré en
référence au premier échelon du grade d’adjoint d'animation.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
Florent
GAUTHIER
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (028-212802185-20240704-202400059.DE)
|
sp
Annro% nnb6é nuñmibnirn
|
42 AA
:
S'IL
DD ES
MONS AID
ARR
RO RS RARE
4
|
Ed
NE a
)
| [Réception par le préfet : 05/07/2024]
|
EV
=
|
PE
—
-
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire
certifie
sous sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte, qui
peut
faire
-
Transmis
en
Préfecture
le
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
d'entrée
en
vigueur
:
_
_
- d'un recours gracieux à
l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue Jules
-
Publié
sur
le
site
internet
www.lucé.fr
du
Ferry
—
2811Q
LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00059
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Convention d'habilitation informatique « Mon Enfant.fr » avec la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et- Loir - avenant numéro trois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00060
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ,
M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY,
M.
Thierry CHAMPEAUX,
M.
Farid
KASMI,
M. Thomas
BARRE,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir à
M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00060CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE « MON ENFANT.FR » AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR - AVENANT NUMERO TROIS
Vu la délibération n° 2017.00077 de la séance du conseil
municipal
17 octobre 2017 portant
conventionnement
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
le
cadre
du
site
Internet
« Mon-enfant.fr » dénommé HI-ME-EAJE-2017-2, Vu
la
délibération
n° 2021.00092
de
la séance du
conseil
municipal du
15 décembre 2021
approuvant l'avenant numéro un à ladite convention, Vu
la
délibération
n°
2023.00011
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
mars
2023
approuvant l'avenant numéro deux à ladite convention, Vu la délibération
n°
2023.00050 de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023 portant
création d’une halte-garderie, Vu
la
délibération
n°
2024.00024
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
11
avril
2024
constatant
la désaffectation
des
locaux
scolaires Vallée
Loiseau
et décidant de
la
nouvelle
affectation desdits locaux au service public du service de la
Petite enfance de la collectivité,
le temps des travaux du lieu-passerelle « L'Ile aux Enfants », Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Éducation
—
Enfance — Jeunesse
—
Politique de la ville dans sa séance du 13 juin 2024, Considérant
que
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
a
créé
le
site
www.mon-enfant.fr afin de permettre aux familles de disposer d'informations personnalisées sur les différents modes d'accueil (collectifs et individuels), Considérant
que
cette
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'habilitation
informatique entre la CAF et la collectivité, Considérant que le fournisseur de données (la commune de Lucé) a pour mission de mettre à jour le site appartenant à la CAF concernant les structures enfance/jeunesse dont il assure la gestion et que ces informations portent sur :
-
les disponibilités des places,
-
les
informations
relatives
au
fonctionnement des
établissements
et
le
cas
échéant,
aux coordonnées de leurs responsables.
Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des établissements concernés comme suit :
-
avec l'ajout de la halte-garderie « À Petits Pas » ouverte le 10 janvier 2024 et située au Pôle Petite Enfance, 2 impasse du Périgord à Lucé,
-
avec
le
retrait de
l'ALSH
Vallée
Loiseau
situé
13
rue
du
Limousin à
Lucé,
dont les
locaux seront affectés au Service de
la
Petite Enfance,
le temps des travaux du lieu
passerelle « L'Ile aux Enfants ».
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00060-
_ APPROUVE l'avenant numéro trois à là convention relative au site « Mon-enfant.fr » dénommée HI-ME-EAJE-2017-2 ci-jointe en annexe 1. -
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
ledit
avenant
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
Lucé, le
O4 JUIL. 2024
Florent
GAUTHIER
_
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (028-212802185-20240704-202400060-DE Accusé certifié exécutoire
|
. [Réception par le préfet : 05/07/2024]
—
_
—
mp
ne
—p-
1
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
=
.
Le
L
- d'un recours gracieux
à
l'attention du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel
de Ville —- 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00060
08/07/24
09/09/24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-212802185-20240704-202400060-DE) Accusé cerlifié exécutoire
Avenant
n°3
modifiant
l'ANNEXE
1
à
la
convention
d'habilitati
WWW.MONENFANT.ER
n°2017-2 signée
le
21
septembre
2017
Le
présent
avenant
annule
et
remplace
l'annexe
1
à
la
convention
d'habilitation
informatique
www.monenfant.fr
n°2017-2
par
les
dispositions
suivantes
:
Conformément
à
l'article
3-2
de
la
convention
d'habilitation
informatique
Www.monenfant.fr
n°
2017-2
signée
le
21
septembre
2017
entre
la
commune
de
Lucé
représentée
aujourd'hui
par
Monsieur
Florent
GAUTHIER,
Maire,
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Eure-et-Loir
représentée
aujourd'hui
par
Monsieur
Florian
DUPERRAY,
Directeur,
la
liste
des
personnes
habilitées
informatiquement
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Eure-et
Loir
à
renseigner
les
données
relatives
aux
disponibilités
des
EAJE
uniquement
etou
au
fonctionnement
des
établissements,
est
la
suivante
:
-
Benoît
MARITORENA,
Responsable
du
Service
Education
de
la
Ville
de
Lucé,
-_
Lydie
DARDEL,
Responsable
du
Relais
Petite
Enfance
de
la
Ville
de
Lucé,
-
Sonia
POTHEAU,
Assistante
petite
enfance
de
la
Ville
de
Lucé,
-_
Laurent
PLESEL,
Responsable
du
Service
Jeunesse
de
la
Ville
de
Lucé.
Ces
personnes
sont
habilitées
informatiquement
pour
la
mise
à
jour
des
disponibilités
et/ou
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
suivants
:
Petite
enfance
-
_
Muiti-accueil
«
Les
Lucioles
»
-
8
rue
de
Touraine
- 28110
LUCÉ
-
croone
Familiale
«
Les
P'tits
Loups
»
-
Pôle
petite
enfance
-
2
impasse
du
Périgord
-
28110
LUC
-_
Halte-garderie
«
A
Petits
Pas
»
- Pôle
petite
enfance
- 2
impasse
du
Périgord
- 28110
LUCÉ
-
Lieu
passerelle
«
L'île
aux
Enfants
»
-
8
rue
Jules
Ferry
- 28110
LUCÉ
-
Relais
Petite
Enfance —
Pôle
petite
enfance
-
2
impasse
du
Périgord
-
28110
LUCÉ
-
Lieu
d'accueil
enfants
parents
«
Pétronille
»
-
Pôle
petite
enfance
-
2
impasse
du
Périgord
-
28110 LUCÉ
Enfance jeunesse -_
Alsh
maternel
Jean
Jaurès
-
Impasse
François
Richoux
—
28110
LUCÉ
-_
Alsh
élémentaire
Jean
Jaurès
—
1
rue
des
Ecoles
-
28110
LUCÉ
- _
Alsh
maternel
Jean
Macé
—
9
bis
rue
de
Rome
-
28110
LUCÉ
-
Alsh élémentaire
Jean
Macé —
9
rue
de
Rome
—
28110
LUCÉ
-_
Alsh
Jean
Zay
—
1
rue
Henri
Dunant
—
28110
LUCÉ
-_
Alsh
Jules Ferry
—
1
rue
Pasteur
—
28110
LUCÉ
-
Alsh
Les
Béguines
—
3
rue
d'Alsace
—
28110
LUCÉ
-
Alsh
Les
Lutins
—
16
rue
Robert
Schuman
-
28110
LUCÉ
-_
Alsh
Maurice
Violette
—
3
rue
Charles
Brune
-
28110
LUCÈ
-_
Alsh
Les
Carreaux
—
7
impasse
Paul
Claudel
-
28110
LUCÉ
-
Alsh
Pierre
Mendès-France
—
14
rue
de
Normandie
—
28110
LUCÉ
Fait
en
double
exemplaire
à
lOnvassnnenneses
Le
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Le
Maire
de
la
Ville
de
Lucé,
Familiales
d'Eure-et-Loir,
Florian
DUPERRAY.
Florent
GAUTHIER.Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Rentrée 2024 - organisation de la semaine scolaire - demande
de
dérogation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00061
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00061RENTREE 2024 - ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - DEMANDE DE DEROGATION
Vu l’article D 521-12 du Code de l'Éducation,
ù
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le
décret
n°
2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu
la
délibération
n°
2018.00017
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
mars
2018
portant
approbation du retour à la semaine de quatre jours, Vu
la
délibération
n°
2021.00032
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
avril
2021
portant
approbation du maintien de la semaine de quatre jours, Vu
la lettre du
11
mars 2024 du cabinet de la directrice académique des
services
de l'Éducation
nationale portant information auprès de la collectivité de l'échéance de l'autorisation délivrée susvisée, Vu les avis des conseils d'écoles, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la ville dans sa séance du 13 juin 2024, Considérant que
le conseil
municipal
a
adopté
la
semaine de quatre jours
à
compter de
la
rentrée
scolaire de septembre 2021, soit 24 heures hebdomadaires,
réparties sur huit demi-journées de trois
heures sur le lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que la direction académique des services de l'Éducation nationale a donné son autorisation pour une durée de trois ans, Considérant que la dérogation de la semaine de quatre jours arrive à échéance à
la prochaine rentrée
scolaire
2024-2025
et
que
tous
les
conseils
d'écoles
se
sont
montrés
favorables
au
maintien
de
l'organisation actuelle, Considérant que
le
décret
susvisé
permet
aux
collectivités,
après
avoir
recueilli
l'avis
des
conseils
d'école, de saisir la Direction Académique des Services départementaux de l'Education nationale afin de demander le renouvellement des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE le maintien de l'organisation actuelle, à savoir la semaine de 4 jours selon les modalités suivantes
: 24
heures
hebdomadaires réparties
sur huit demi-journées de
trois
heures,
les
lundi,
mardi, jeudi
et vendredi,
à
compter de la
rentrée de
septembre
2024 et ce, pour une durée de trois ans ;
-
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
l'avis
de
la
Direction
Académique
des
Services
départementaux de l'Éducation nationale sur la présente demande.
Lucé,
le
0
4
JUIL.
2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur!
Florent
(28-21 2802185-20240704-202400061 -DE|
|
Maire
Accusé certifié exécutoire (Réception
par
le préfet
: 05/07/2024]
|
HT
é
RE
—
A
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
e
NE
-
_
_
- d'un
recours gracieux à
l'attention
du Maire,
par envoie à
l'Hôtel
de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry
28110 LUCÉ.
- Notifié le
-d'un Dai contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (htip://mww.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00061
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR]
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Contrat de Ville] 2024-2030 « Engagements Quartiers
2030
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00062
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00 Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela
SAADAOUI donne
pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne
pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir à M. Florent GAUTHIER, M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne pouvoir à
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Nathalie
NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00062CONTRAT DE VILLE 2024-2030 « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
Vu la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 portant notamment prorogation du Contrat de Ville pour l'année 2023, Vu
le
décret
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
Quartiers
Prioritaires
de
la
politique de la Ville (QPV) dans les départements métropolitains, Vu
la
circulaire
du
31
août
2023
du
secrétaire
d'Etat
chargé
de
la
ville
relative
à
l'élaboration
des
nouveaux contrats de ville
« Engagements quartiers 2030 » dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n°001386 de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2015 portant approbation du Contrat de Ville de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, Vu la délibération n° 2019.00061
de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2019 approuvant le
Protocole
d'engagements
réciproques
et
renforcés
du
contrat
de
ville
de
l’agglomération
chartraine
2015-2022, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la ville dans sa séance du 13 juin 2024, Considérant que la politique de
la ville est conduite par l'État,
les collectivités territoriales et leurs
groupements dans
l'objectif commun
d'assurer l'égalité entre les territoires,
de
réduire
les écarts
de
développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants, Considérant que depuis 2015, cette politique est mise en œuvre sur notre territoire au moyen du Contrat de Ville de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole ; que ce contrat a permis en premier lieu
de
mobiliser
les
politiques
publiques
de
droit
commun
puis,
de
mettre
en
œuvre
des
actions
complémentaires visant à répondre aux enjeux identifiés en lien étroit avec les habitants, Considérant que le Contrat de Ville est arrivé à échéance le 31 décembre 2023 ; qu'un nouveau Contrat de Ville a été élaboré pour la période 2024-2030 sous l'appellation « Engagements Quartiers 2030 », Considérant qu’à l'issue d'une co-construction entre les partenaires signataires,
les acteurs de terrain,
et
notamment
les
habitants
via
les
concertations
citoyennes,
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres Métropole a approuvé, à travers son assemblée délibérante, ce nouveau contrat dont les sept enjeux prioritaires sont les suivants :
1.
Faire citoyenneté : >
Lutter contre toutes les formes de séparatisme, le communautarisme et le repli identitaire ;
>
Promouvoir les valeurs de la République et la laïcité.
2.
Favoriser l'égalité femmes hommes, la visibilité des femmes dans l’espace public ainsi que l'émancipation des femmes par la voie professionnelle.
3.
Emploi, insertion et formation : >
Favoriser l'accès à l'emploi et à l'insertion ;
>
Améliorer l'accès aux stages, aux formations et à l'apprentissage ;
>
Lever les freins à l'emploi : mobilité, développement de mode de garde.
4.
Éducation, parentalité, accès au sport et à la culture : >
Développer et soutenir les actions autour de la parentalité ;
>
Favoriser la réussite éducative et lutter contre le décrochage scolaire ;
>
Accompagner l'émancipation par le sport, la culture et les loisirs.
5.
Santé:
Permettre l'accès aux soins ; Promouvoir l'accès à une alimentation équilibrée et durable ; Prévenir et lutter contre toutes les formes d'addiction ; Prendre en compte la santé mentale dans les quartiers prioritaires.
LAAA
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00062; |
Accusé de réception
- Ministère de l'Intérieur |
=
—
6.
Tranquillité et sécurité publique
:
>
Prévenir les violences urbaines et la délinquance :
>
Lutter contre l'insécurité routière
;
>
Favoriser les actions de tranquillité publique.
7.
Transition écologique :
Accompagner les opérations de renouvellement urbain ANRU et hors ANRU. Favoriser la mobilité active ; Accompagner les habitants aux écogestes ; Soutenir les projets de recycleries solidaires à l'échelle de l’agglomération chartraine.
VNYNNY
Considérant que trois orientations transversales répondant aux besoins exprimés par les habitants lors des concertations citoyennes ont également été définies, à savoir :
e
La lutte contre toutes les formes de discrimination et de harcèlement.
e
La lutte contre la précarité économique, sociale, relationnelle, de logement, alimentaire...
e
L'amélioration de l'accès aux droits et la lutte contre l'illectronisme.
Considérant que la géographie prioritaire a été modifiée par l'État afin que le zonage soit défini au plus près des réalités sociales
des territoires ;
que cette démarche
porte une modification de la
liste des
quartiers prioritaires identifiés sur le territoire de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole comme suit :
+
Bruxelles, Arcades, Béguines (Lucé) :
2 500 habitants.
+
Vieux-Puits, Paradis, Maunoury (Lucé) :
2 000 habitants.
4
e
Tallemont-Bretagne (Mainvilliers) :
2 100 habitants.
e
Les Clos (Chartres) :
1
300 habitants.
+
La Madeleine (Chartres) :
3 600 habitants.
Considérant que le Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 » sera signé pour une durée de six ans ; qu'un point d'étape est prévu en 2027 aux fins d'établir les réajustements nécessaires, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
le
Contrat
de
Ville
2024-2030
« Engagements
Quartiers
2030 »,
joint
en
annexe A.
-
AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et tout document s’y rapportant.
:
Lucé, le
ÜA JUN
7!
Florent GAUTHIER
[028-
212802185-20240704-202400062-
DE
|
Accusé certifié exécutoire Fan par le préfet
: 05/07/2024]
——
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture le
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
se
Si
s
Le
.
ms.
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue Jules
-
Publié
sur
le
site
internet
www.lucé.fr
du
Ferry
—
28110
LUCE.
- Notifié le
- d'un recours, contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (htip://mww.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00062
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Accroissement Saisonnier d'activité - ALSH - créations d'emplois 2024/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00063
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de
séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00063ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - ALSH - CREATIONS D'EMPLOIS 2024/2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique Territoriale, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
emplois
en
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
renforcer
le
personnel
des
ALSH
(Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement)
durant
les
vacances
scolaires
(y
compris
la
période
estivale),
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter du 1° septembre 2024, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
CRÉE,
à compter du
1° septembre 2024 et pour une durée d'un an,
les emplois
détaillés ci-dessous, en accroissement saisonnier d'activité, à temps complet sur les périodes de vacances scolaires :
e
Animateurs non diplômés :
5 emplois d’adjoint d'animation rémunérés sur la
base du 1° échelon.
e
Animateurs
BAFA
et
stagiaires
BAFA :
35
emplois
d'adjoint
d'animation
principal de 2°" classe, rémunérés sur la base du 1° échelon.
e
Directeurs et directeurs adjoints : 2 emplois d'adjoint d'animation principal de 1° classe, rémunérés sur la base du 1°’ échelon.
-
PRÉCISE que les rémunérations suivront les modifications du
point d'indice de la
FPT.
Les
contractuels
recrutés
bénéficieront également d'une
indemnité
de
congés
payés (10%).
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
À
Lucé, le
Q 4 JUIL. 1024
Florent
Accusé de réception
- Ministère de l'Intérieur
[P28-212802185-20240704-202400063-DE)
|
Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet
: :
05/07/2024
ACTE EXECUTOIRE
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
L
L
- d'un recours
gracieux
à
l'attention du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel de Ville — 5
Rue
- Publié sur le site internet
www.
lucé.fr du
Jules Ferry
—
28110 LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui PT être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00063
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Accroissement temporaire d'activité - vacation de cantine 2024/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00064
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M. Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00064ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - VACATION DE CANTINE 2024/2025
:
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique Territoriale, Considérant qu'en
renfort du
personnel
normalement affecté à
la surveillance de la cantine
scolaire (adjoints d'animation, agents spécialisés des écoles maternelles, agents techniques des écoles élémentaires), il peut être fait appel ponctuellement à du personnel contractuel, Considérant qu'il est nécessaire de fixer la rémunération du personnel contractuel affecté en renfort à la surveillance des cantines scolaires, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
CRÉE une vacation de surveillance de cantine dans une limite de 840 heures pour l'année scolaire 2024/2025.
j
-
PRÉCISE que cette activité sera rémunérée sur la base du smic horaire brut.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
{4
jUIL.
2024
Florent
R
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|
| (028-212802185-20240704-202400064-DE|
|
Accusé certifié exécutoire
|
....
[Réception par le préfet : 05/07/2024]
|
—
=
_—————
—
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux à
l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
Jules Ferry "28110 LUCÉ. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http
//www.telerecours.fr)."
Conseil municipal
du
25
juin
2024
Délibération n°2024.00064
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin
2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Accroissement temporaire d'activité - accompagnement à la scolarité
2024/2025
-
création d'emplois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00065
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00065ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2024/2025 :- CREATION
D’EMPLOIS
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
relatif aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant que la commune assure la mission d'accompagnement à la scolarité, apportée aux
élèves
des
écoles
élémentaires
; que
cette
mission
est
à
la
fois
réalisée
par
des
enseignants volontaires et par des agents municipaux, Considérant que les premiers sont rémunérés par une indemnité spécifique liée à leur statut, en
activité
accessoire
; que
pour les
seconds,
il
convient de
prévoir le
cadre
légal
de
leur
intervention, Considérant que la durée de l’aide aux devoirs est de 1h30 à 2h par jour selon les écoles et les
contraintes
internes
de
fonctionnement
de
chaque
structure
; que
le
volume
annuel
horaire
maximum
d'intervention
est de 4 821
heures,
étant précisé que quand
ce sont des
enseignants
qui
interviennent,
cela
diminue
en
due
proportion
le
nombre
d'emplois
municipaux
nécessaires,
Considérant qu'il est néanmoins nécessaire de créer le volume d'emplois qui correspond au nombre total d'heures nécessaires, dans la mesure où il n’est pas possible d'anticiper sur le nombre
d'enseignants
qui
se
porteront
volontaires
sur cet
accompagnement
à
la
scolarité
tout au long de l’année scolaire 2024/2025, Considérant que le besoin évoqué ci-dessus est non permanent, Le conseil municipal, Après en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
CRÉE 3 emplois à temps complet d’adjoint d'animation principal de
1ère classe,
en
accroissement temporaire d'activité, dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité.
-
PRECISE
que
ces
emplois
sont
créés
pour
l'année
scolaire
2024/2025
et
seront
rémunérés sur la base du 10°" échelon dudit grade.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé, le
0 4 JUIL. 2024
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(28-21
28021 85-20240704-202400065-DE|
|
ACCUSE
Ce
UNE
EXECULUIE
(Réception
par
le préfet
: 05/07/2024
|
RE
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en
Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
L
L
- d'un
recours gracieux à
l'attention
du Maire,
par envoie à
l'Hôtel de Ville — 5 Rue
-
Publié
sur
le
site
internet
www.lucé.fr
du
Jules
Ferry
—
28110
LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d
Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens »
ù
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00065
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19
juin
2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Accroissement temporaire d'activité - création
de
4
emplois
à temps non complet 26h par mois - restauration scolaire pour l'année 2024/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00066
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne
pouvoir à M.
Claude THEIL,
M. Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00066ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION DE 4 EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET 26H PAR MOIS -
RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2024/2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique Territoriale, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
à
temps
non
complet
pour
les
restaurants
scolaires
afin
de
servir
les
repas
et
encadrer
les
enfants
durant
la
pause
méridienne
pendant
la
période
scolaire
(hors
mercredi
et
hors
vacances scolaires), pour l’année scolaire 2024/2025, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
CRÉE quatre
emplois
à temps
non
complet d'adjoint d'animation
à
raison de
26
heures
par
mois,
afin
de
servir
les
repas
et
encadrer
les
enfants
durant
la
pause
méridienne au sein des restaurants scolaires.
,
-
PRÉCISE
que
ces
emplois
sont
créés
pour
l’année
scolaire
2024/2025
(hors
mercredi
et
hors
vacances
scolaires)
et
qu'ils
seront
rémunérés
en
référence
au
premier échelon dudit grade.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
Ü
4
JUIL,
2024
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[028-212802185-20240704-202400066.-DE]
|
Anar
FPE
CS
Re
PR
ECS
ILUSS
LOUIS
GAGLULUII
ES
....
[Réception
par
le
préfet
: 05/07/2024]
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis
en
Préfecture
le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
à
ASE
_
_
-
d'un recours
gracieux
à
l'attention
du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel
de
Ville —
5
Rue
-
Publié sur
le
site
internet
www.lucé.fr
du
Jules
Ferry
28110
LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024.00066
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Accroissement temporaire d'activité - Médiathèque George Sand 2024/2025 - création d'un emploi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00067
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00067ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - MEDIATHEQUE GEORGE SAND 2024/2025 - CREATION D'UN
EMPLOI
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
relatif aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique Territoriale, Considérant que le public accueilli à la médiathèque George Sand est plus nombreux sur les journées
du
samedi
et
durant
les
vacances
scolaires
;
que
l'absence
d’un
personnel
permanent
peut
contraindre
à
des
fermetures
de
sections,
à
l'abandon
de
certaines
animations ou encore de projets à destination des usagers de la médiathèque, Considérant qu'il
est
nécessaire
de
recruter temporairement des
agents
contractuels
à
la
médiathèque
pour
assurer
l'accueil
des
samedis
et
durant
les
vacances
scolaires
(hors
période estivale), Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
__CRÉE un emploi d’adjoint du patrimoine, en accroissement temporaire d'activité, afin de permettre l'accueil du
public des samedis et durant les vacances scolaires (hors
période estivale).
°
-
PRÉCISE que cet emploi est créé pour une durée de 12 mois et sera rémunéré en référence au premier échelon du grade concerné.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
4 JU.
2024
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | [028-212802185-20240704-202400067-DE|
|
Arrucé rortifié
ovâértitnire
(Réception par le préfet : 05/07/2024]
|
—__—_—__—
À
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
sT.
i
Préfl
re
|
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
arte
| monts
.
_
St
.
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Fernÿ.- 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00067
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
19
juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: Médiathèque
George Sand - agrément
d'accueil
des
services civiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LUCE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2024
Délibération
n°2024.00068
Le
mardi
25
juin
2024
à
20
heures
00.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Florent
GAUTHIER,
Maire.
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jérôme
POUPONNOT,
Mme
Doris
SÉJOURNÉ,
M.
Matthias
BELAT,
M.
Albert
TRÉPY,
M.
Thierry
CHAMPEAUX,
M.
Farid
KASMI,
M.
Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
représentés
:
Mme
Hela
SAADAOUI
donne
pouvoir
à
M.
Thomas
BARRÉ,
Mme
Elodie
LE
MAY
donne
pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir
à
M.
Claude
THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET
donne
pouvoir
à M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Nathalie
NAMPON
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
TOROK.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Pascal
EDMOND,
Mme
Mathilde
BRESSY.
Étalent
absents
:
Mme
Soumaya
DARDABA,
M.
Jean-Claude
DA
CORTE
REGO,
Mme
Taous OUIDDIR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Jacqueline
ROBBE. Conseil municipal
du 25
juin
2024
Délibération
n°2024,00068MEDIATHEQUE GEORGE SAND - AGREMENT D'ACCUEIL DES SERVICES CIVIQUES
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et la circulaire de l'Agence du Service Civique du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Service National, Vu la délibération n° 001470 du
15
mars 2016 de la séance du conseil
municipal portant
mise en place du dispositif du service civique, Vu la délibération n° 2019.000044 de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2019, Vu la délibération n° 2022.00025 de la séance du conseil municipal de 07 avril 2022, Considérant
que
suivant
les
dispositions
législatives
susmentionnées,
le
service
civique
s'adresse
aux jeunes âgés de
16 à
25
ans,
élargi à
30 ans
aux jeunes
en
situation
de
handicap sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association), ou une personne morale de droit public (collectivités locales,
établissement public ou services de l'État) pour accomplir une
mission d'intérêt général dans l'un des domaines ciblés par le dispositif, à savoir
: solidarité,
santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire et intervention d'urgence en cas de crise, Considérant que
le service civique
s'inscrit dans le Code du Service
National et non pas
dans le Code du Travail ; qu'il ne s'agit en effet ni d'un stage, ni d'un emploi, mais bien d'un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Considérant
qu'en
2016,
la
commune
a
décidé
de
mettre
en
place
le
dispositif
service
civique
pour
des
missions
d'accompagnement
des
enfants
nécessitant
une
attention
particulière
durant
les
temps
périscolaires
et
extrascolaires,
et
qu'en
2019,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le Maire
à
demander la
reconduite
de l'agrément d'accueil dans
ce
cadre, Considérant qu'en 2022, la commune a décidé d'étendre ce dispositif de service civique pour des missions de sensibilisation du public à l'environnement en participant à l'animation et au fonctionnement de la ferme pédagogique, Considérant qu'aujourd'hui, la collectivité souhaiterait accueillir des volontaires dans le cadre d'une nouvelle mission, à savoir, développer des actions de service public à destination de la jeunesse à la médiathèque George Sand, Considérant que le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle de 473,04 euros versée directement par l'État au volontaire ; qu'en outre, une prestation de 107,58 euros par mois
est à
la
charge de
la collectivité
; que dans
le
cadre
de
l'accueil
de voiontaires du
service civique, un tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil; que ce dernier est chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération
n°2024,00068À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
AUTORISE le Maire à solliciter l'agrément auprès des services de l'État pour la mise en œuvre de l'accueil de personnes volontaires en service civique, pour une mission consistant à développer des actions de service public à destination de la jeunesse au sein de la médiathèque George Sand.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
à
intervenir avec
le
ou
les
volontaires,
ou
tout autre
document se
rapportant
à
cette
délibération.
-
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Lucé,
le
{}4
JUIL.
2024
Florent
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (028-212802185-20240704-202400068-DE| Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 05/07/2024]
|
|
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en
Préfecture
le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
L
:
_
_
- d'un recours gracieux
à
l'attention
du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Jules Ferry - 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut
être saisi
-
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours,fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00068
08/07/24
09/09/24deDépartement
D'EURE-ET-LOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
Lucé
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
CONVOCATION
ï
19 juin 2024
Délibération n°2024.00069
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00.
NOMBRE DE
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
CONSEILLERS
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
EN EXERCICE
| 33 || M.
Florent GAUTHIER,
M.
Olivier MARCADON,
M.
Brice GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
PRÉSENTS
22 || M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme Sandrine TOROK,
M.
Claude
VOTANTS
28 || THEIL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Obiet : AVELO 2 - Contrat de projet - modification de la création d'un emploi non permanent
Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00069AVELO 2 - CONTRAT DE PROJET - MODIFICATION DE LA CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
s
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement son article L 313-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L9 et suivant du le CGFP
portant dispositions statutaires
relatives à
la fonction
publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du
19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le Plan Vélo lancé par le Gouvernement le 14 septembre 2018, Vu la délibération n° 2021.00084 de la séance du conseil municipal du
15 décembre 2021
relative au
projet
AVELO,
à
la
convention
de
financement
avec
l'ADEME
et
à
la
création
d'un
emploi
non
permanent dans le cadre d'un contrat de projet, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
niveau
de
rémunération
de
l'emploi
créé
pour
ce
contrat de projet AVELO), Le conseil municipal,
4
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
__ MODHIE
le
niveau
de
rémunération
indiqué
dans
la
délibération
n°
2021.00084
du
15
décembre
2021
créant l'emploi
non
permanent à
pourvoir dans
le
cadre du
contrat de
projet AVELO 2 comme suit :
o
Création
d'un
emploi
non
permanent
sur
le
cadre
d'emploi
des
Techniciens,
relevant de la catégorie B, en contrat de projet à temps complet. La rémunération sera
comprise entre l'indice
majoré
376
(indice
brut 401),
et l'indice
majoré 485
(indice brut 567), elle suivra les modifications du
point d'indice de la FPT et sera
calculée en référence à
la grille indiciaire afférente au grade de recrutement.
.
©
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 332-14 du Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Il
sera
recruté
pour
une
durée
d'un
an
minimum.
Le contrat sera
renouvelable
par reconduction expresse dans la
limite
de 2 ans. L'agent devra justifier d'une expérience similaire significative d'au moins 2 ans et/ou de la détention d'un diplôme de niveau bac+2.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
-__
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Accusé de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
Lucé,
le
0 4
JUIL.
2024
|
(028-212802165-20240704-202400069-DE]
|
Florent
GAUTHIER
Accusé
certifié
exécutoire
Maire
dues
[Réception
par
le préfet
: 05/07/2024]
|
—
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
is
Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Danse
- d'un recoufs gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue Jules Ferry —‘28110 LUCÉ. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» (http://www .telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00069
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Obiet : Tableau des effectifs - modification
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00070
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M. Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric LAQUA,
M. Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00070TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu le tableau des effectifs, Considérant que pour tenir compte des prochains changements en termes d'effectifs et de faciliter les recrutements à venir, il est nécessaire de créer plusieurs postes au tableau des effectifs, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- __ CRÉE des postes et de modifier le tableau des effectifs comme suit :
48
Ancien
:
È
Nouvel
Filière
Grade
effectif
Modification
effectif !
Assistant d'Enseignement
0 TNC*
si
1 TNC
Artistique Principal de 2e classe
19H
19H
Assistant d'Enseignement
0 TNC
+
1 TNC
Artistique Principal de 2°" classe
15H
15H
Culturelle
Assistant d'Enseignement
1 TNC
#4
2 TNC
(Conservatoire) | Artistique Principal de 2°" classe
9H
9H
Assistant d'Enseignement
0 TNC
#4
1 TNC
Artistique Principal de 1°" classe
9H
9H
Assistant d'Enseignement
0 TNC
#1
1
TNC
Artistique Principal de 1°" classe
2H
2H
“Temps Non Complet
-
PRÉCISE
que,
s'agissant
des
recrutements,
les
emplois
correspondants
pourront
être
pourvus par des agents contractuels si la recherche de candidats titulaires est infructueuse.
-
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Lucé,
le
{4
JUIL.
2024
(028-212802185-20240704-202400070-DE] Accusé certifié ayécutoire [Réception
par
le
préfet
: 05/07/2024
|
——
———
—
—
a
—
—-
ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le - Publié sur le site internet www.lucé.fr du - Notifié
le
Florent
GAUTHIER
Le
Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
qui peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
-
d'un
recours gracieux
à
l'attention
du
Maire,
par envoie à
l'Hôtel
de Ville — 5
Rue
Jules Ferry -28110 LUCÉ. -
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d
Orléans,Au pusre saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens »
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00070
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR]
DATE
CONVOCATION
19 juin 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Tableau des effectifs
-
suppression
d’un
poste
à
temps
non complet 18h hebdomadaires et création d'un poste à temps non complet 13h hebdomadaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00071
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Brigitte BERAST donne pouvoir à M. Florent GAUTHIER, M. Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M. Claude THEIL, M. Sébastien BOUVET donne pouvoir à
M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir
à Mme Sandrine
TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00071TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET 18H HEBDOMADAIRES ET
CREATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET 13H HEBDOMADAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs, Vu
l'avis favorable du
Comité Social Territorial
(CST) du
11
juin
2024,
relatif à la
suppression
d'un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet,
18h
hebdomadaires, Considérant que, conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité, Considérant qu'un assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet a demandé la modification de son temps de travail hebdomadaire actuel de 18 heures vers un poste à temps non complet de 13 heures hebdomadaires, Considérant que cette modification est supérieure (en + ou -) à 10 % du temps de travail hebdomadaire du poste occupé, Considérant qu'il convient en conséquence de supprimer au tableau des effectifs un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe à temps non complet à raison de 18h hebdomadaires, et de créer un nouvel emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"e classe à temps non complet à raison de 13h hebdomadaires, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
SUPPRIME au tableau des effectifs,
à compter du
1° septembre 2024,
un poste d'Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 2è"e classe à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires.
-
CRÉE au
tableau
des
effectifs,
à
compter du
1% septembre
2024,
un
poste d'Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 13 heures hebdomadaires.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
Ü
4
JUIL.
2024
Florent GAUTHIER
Éd de réception
- Ministère de n]
(028-212802185-20240704-20240007 1-
DE]
|
Accusé certifié exécutnire [Réception par le préfet: 05/07/2024]
|
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
faire
- Transmis en Préfecture le
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
FR
_
_
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville —5 Rue Jules
- Publié sur le site internet www.lucé.fr du
Ferry
— 28110 LUCÉ.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui ‘peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www. telerecours.fr)."
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00071
08/07/24
09/09/24Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet : Centres de Gestion
du
Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre
et
du
Loir-et-
Cher- conventionnement de groupement de participation «Prévoyance»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00072
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine
ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel
LECOMTE
donne
pouvoir à
M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal
EDMOND, Mme Mathilde BRESSY.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire de séance : Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00072CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER - CONVENTIONNEMENT
DE GROUPEMENT DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la Mutualité, Vu le Code de la Sécurité Sociale, Vu
le Code Général
de la
Fonction
Publique (CGFP),
et notamment les articles
L 827-1
et
suivants, Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire dans la fonction publique, Vu
le
décret n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leur financement, Vu
la
délibération du Centre Départemental de Gestion
de la
Fonction
Publique Territoriale
(CdG de la FPT) d'Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du
Comité Social Territorial
Départemental,
le lancement de
la
procédure de
consultation et validant le cahier des charges, Vu la délibération du CdG de la FPT d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour
la
période
du
1er janvier
2023
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
sur
le
maintien
du
régime indemnitaire, à hauteur de 40 %, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu, Vu
la convention de participation
« Prévoyance » signée entre
les CdG de la
FPT du
Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
commune
de
participer à
la
procédure
de
consultation
engagée par les CdG de la FPT du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance », Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 juin 2024, Considérant
que
les
CaG
de
la
FPI
peuvent
conciure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales et de
leurs établissements
publics,
et afin
de couvrir leurs agents
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés aux articles du CGFP, Considérant que conformément à
la réglementation susmentionnée,
les CdG
de la
FPT du
Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance »,
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00072Considérant qu'à l'issue de cette
procédure,
les
CdG de la
FPT du Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance »
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans ; que cette convention a
pris effet le 1er janvier 2023
pour se terminer le 31
décembre 2028,
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette
convention
de
participation
à
condition
que
les
assemblées
délibérantes
de
ces
structures
prennent
une
délibération
après
consultation
et
avis
de
leur
Social
Territorial
respectifs, Considérant que pour acter ce rattachement,
une convention d'adhésion jointe en annexe A
est
proposé
avec
le
CdG
de
la
FPT
d'Eure-et-Loir
aux
fins
que
la
commune
propose
d'accorder,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
une
participation
financière
pour
le
risque
«
Prévoyance »
versée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
sous réserve de leur volonté de vouloir bénéficier des garanties proposées dans
le
cadre de la
convention de
participation ;
que
le montant brut mensuel
de cette
participation
sera de 7 euros par agent, Considérant que ladite participation de l'employeur communal sera attachée à la convention de participation avec le CdG de la
FPT d'Eure-et-Loir dès lors sa conclusion définitive
; que
dès lors, la participation employeur versée à l'agent public ne pourra plus être versée dans le cadre
des contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés ;
qu'il
reviendra à
chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire, Considérant que dans le cadre de ce dispositif,
les collectivités et établissements publics se
rattachant à
la
convention
de
participation
portée
par leur CdG
de
la
FPT sont redevables
des frais d'adhésion et de gestion ; que pour le CdG de la
FPT d'Eure-et-Loir,
les modalités
tarifaires
sont fixées
par délibération
du
16
septembre
2022
; qu’au
regard
du
barème
de
tarification,
soit le
nombre
d’agent de
la
collectivité,
les frais sont fixés
pour la
commune
à
hauteur de
1
500 euros
pour l'adhésion,
ainsi
qu'à
hauteur de
750 euros annuels
pour les
frais de gestion — il
est précisé
qu’en cas
d’une
adhésion
tant sur le volet prévoyance que
santé, la collectivité ne sera pas appelée à une double facturation des frais d'adhésion, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
ADHÈRE, à compter du
1er janvier 2025, à la convention de participation pour le
risque
« Prévoyance »
conclue entre
les
Centres
Départementaux de
Gestion
de la
Fonction Publique Territoriale du Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025.
-
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Eure-et-Loir
(CDG28) et d'autoriser le Maire à signer cette convention jointe en annexe A.
-
ACCORDE sa
participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité,
sous
conditions,
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation pour le risque « Prévoyance ».
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00072-__INSTITUE, à compter du 1° janvier 2025, une participation financière versée par la
commune
par
agent
à
hauteur
de
7
euros
brut
mensuel
pour
le
risque
«
Prévoyance ».
N
-
PRÉCISE que cette participation financière versée par la commune sera accordée aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
un
contrat
d'une
durée
supérieure
ou
égale
à
un
an
et
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
susmentionnée.
-
PRÉCISE que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation
susmentionnée
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
|
-
S’ACQUITTE,
auprès
du
CDG?28,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion conformément à la délibération en vigueur — actuellement pour information la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022.
-
AUTORISE le
Maire à
signer tous
les documents
utiles à
l'exécution de la
présente
délibération et notamment tout document rendu
nécessaire,
avec Territoria
Mutuelle
et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
-
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Lucé, le
{4 JUIL. 2024
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur |(28-21
2802185-20240704-202400072-DE|
Arrucé
rois
ovérittaire
|
LL
LCLRCLLLD LL
RL
LL ALR
nm
des
| Réception parle préfet: 05/07/2024]
|
ES
titi
—
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en
Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
L
L
- d'un
recours gracieux
à
l'attention du
Maire,
par envoie
à
l'Hôtel
de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.luce.fr du
Jules Ferry
— 28110 LUCÉ.
-
Notifié
le
- d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
qui
peut être saisi
par l'applicalion informatique « Télérecours citoyens » (http://www.tele
fr)"
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.00072
08/07/24
09/09/24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802185-20240704-202400072-DE] Accusé
certifié
exécutoire
(Réception par le préfet : 05/07/2024]
"CDGA centre de gestion
de
a
lonelion
publique
leriitortaie
EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR
LE RISQUE PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES : Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir, dont
le
siège
est
situé
au
9
rue
Jean
Perrin
28 600
LUISANT,
représenté
par
son
Président,
Bertrand
MASSOT, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Eure-et-Loir en date du
16 septembre 2022,
ci-après désigné « CDG28 » d'une part
La
commune
de
Lucé,
Représentée par son Maire, habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par
le
Conseil
Municipal
Par délibération en date du .
Ci-après
désigné(e)
«
la
Collectivité
»
d'autre
part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les articles
L827-1
et suivants du
code général de la fonction publique (ci-après CGFP)
prévoit
que
l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
complété par quatre arrêtés d'application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation. Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
précise
quant à
lui
les
modalités
à
venir
de
l'obligation
de
participation des collectivités à compter du
1* janvier 2025 pour le risque prévoyance et du
1*' janvier
2026 pour le risque santé. Sur le fondement des
articles L827-7 et 8
du
CGFP,
les
Centres de Gestion de la
Fonction
Publique
organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de son département les ayant mandatés. Dans le cadre de cette procédure les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), dénommés ci-après «
l'entente » ont souhaité mettre en commun
leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale Complémentaire
pour
le
risque
Santé
et
Prévoyance
à
l'ensemble
des
collectivités
de
leurs
départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
et ont
ainsi
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
de
TERRITORIA
Mutuelle pour une durée de 6 ans, à compter du
1er janvier 2023.
Conventian d'adhésion à la convention de participation en
prévoyanceConformément
aux
articles
L827-7 et
8
du
CGFP,
les
collectivités et établissements publics
peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Social territorial et après signature d'une convention avec le CDG28. Dès leur adhésion, les collectivités et établissements sont en
mesure
de
proposer à
leurs agents les garanties
offertes
par le
contrat
négocié par
l'« entente »
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1
: OBJET DE LA CONVENTION D'ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l'adhésion de la ville de Lucé à la convention de participation ci-dessus référencée, souscrite
par
le Centre de gestion de
la Fonction
Publique Territoriale
De l'Eure-et-Loir,
dans le
cadre procédure prévue par les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et dont le pilotage est assuré par le Centre de gestion de l'Eure et Loir
;
- d'engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention d'un montant de :
1
500€
- à verser annuellement des frais de gestion au Centre de gestion, suivant un tarif voté en conseil d'administration dont le montant au jour de la signature de la convention figure en annexe.
ARTICLE 2 : EFFET DE L'ADHESION
La
présente
convention prend
effet à
compter du
1f' janvier 2025
et s'achève le 31
décembre
2028,
sauf en
cas
de
résiliation
anticipée ou
de
prorogation
de
la
convention
de
participation
pour
motif
d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre de gestion. La présente
adhésion est
indissociable de la
convention
de
participation
souscrite par le
Centre
de
gestion.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LACOLLECTIVITE
La participation de la collectivité versée aux agents est la suivante : 7€ brut mensuel.
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG28 est tenu
:
-
D'assurer
l'information
sur
la
convention
de
participation,
d'en
superviser
la
mise
en
œuvre
à
l'échelle départementale et de veiller à sa bonne application ;
-
D'assurer
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes,
une
médiation
auprès
du
titulaire
de
la
convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG28 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d'une prestation où un défaut de prestation. 2 Convention
d'adhésion à
la
convention de
participation
en
prévoyanceil appartient
à
la Collectivité
adhérente à
la
prestation,
d'informer ses
agents que seul
le
titulaire
est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée. En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique
lui
appartiennent
et
sont
nécessairement
dirigés
contre
l'opérateur
défaillant.
L'agent
est
également
informé
par
sa
collectivité
qu'en
cas
de
défaillance
du
titulaire
de
la
convention
de
participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG28.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout
litige
né
de
l'interprétation
etfou
de
l'application
des
présentes
clauses,
comme
les
actions
contestant
la
validité
de
la
présente
convention
et
tendant
à
son
annulation,
sont
soumis
à
la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans
(ci-après dénommé «
le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante
:
—la
partie
la
plus
diligente
adresse
à
l'autre
partie,
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ; l'autre
partie
dispose
d'un
délai d'un
mois,
à
compter de
la
réception
de ce
mémoire,
pour y
répondre
;
—à
l'issue de
ce délai ou
à
réception
du
mémoire
en
réponse,
la
partie
la
plus
diligente
peut
procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr). ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution
des
présentes clauses et de
leurs suites,
les
parties font élection
de
domicile
à
leur
adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Font partie intégrante de la présente convention :
-
la convention de participation
-
La notice individuelle
-
les tarifs en vigueur
Fait en deux exemplaires, À scripts le
À
serrer
Pour Le CDG28
Pour la Collectivité adhérente
Le Président, Bertrand MASSOT
Le Maire,
Florent GAUTHIER
3 Convention d'adhésion à la convention de participation en
prévoyanceDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 19 juin 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
22
VOTANTS
28
Objet
: 3F
Centre
Val
de Loire - conventionnement de réservation de logements sociaux par les
communes
2024
-
2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 25 JUIN 2024
Délibération n°2024.00073
Le mardi 25 juin 2024 à 20 heures 00. Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil, en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Antoine ANNIBAL,
Mme
Sandrine
TOROK,
M.
Claude
THEIL. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Thomas BARRÉ, Mme Elodie LE MAY donne pouvoir
à
M.
Albert
TRÉPY,
Mme
Brigitte
BERAST
donne
pouvoir
à
M.
Florent
GAUTHIER,
M.
Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
M.
Sébastien
BOUVET donne pouvoir à M. Antoine ANNIBAL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à Mme Sandrine TOROK. Étaient absents excusés : M. Pascal EDMOND, Mme Mathilde BRESSY. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR. Secrétaire
de séance
:
Mme Jacqueline ROBBE.
Conseil municipal du 25 juin 2024
Délibération n°2024.000733F CENTRE VAL DE LOIRE - CONVENTIONNEMENT DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LES
COMMUNES 2024 - 2026
LS
Vu la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et plus particulièrement son article 97, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu
la
proposition
de
la
société
3F
Centre
Val
de
Loire
de
conclure
avec
la
ville
de
Lucé
une
convention cadre de réservation de logements sociaux pour 3 ans, soit de 2024 à 2026, Considérant que le cadre législatif susmentionné vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc social, afin d'optimiser l'allocation des logements disponibles, de faciliter la mobilité résidentielle et la
mixité
sociale
en
même
temps
que
l'accès
au
logement des
plus
défavorisés,
ainsi
que
de
renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires, Considérant que les communes dites « réservataires » contribuent au financement du logement social à travers les garanties d'emprunts, Considérant que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux communes réservataires des logements et aux bailleurs de contractualiser un document cadre, Considérant
que
la
convention
proposée
par
la
3F
Centre
Val
de
Loire
permet
de
préciser
les
principes
de
définition
des
flux
de
réservation
pour
la
commune
de
Lucé
et
de
déterminer
lès
modalités d'exercice de réservation des logements sociaux concernés, Considérant que tous les logements sociaux sont concernés par la gestion en flux, à l'exception des logements suivants : les PLI (logements financés avec le Prêt Locatif Intermédiaire), les programmes spécifiques comme les résidences sociales ou les logements d'étudiants, les logements réservés par la défense nationale, la sécurité intérieure ou au profit des établissements publics de santé, Considérant
que
le taux
de
réservation
retenu
pour
la
commune
de
Lucé
est de
20%
au
titre
de
l'année 2024, soit 5 logements réservés sur 25 logements concernés par la gestion en flux, Le conseil municipal, Après
en
avoir
délibéré,
PAR 22 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE, M. ANTOINE ANNIBAL, M. SEBASTIEN BOUVET, MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL, MME NATHALIE NAMPON).
-
APPROUVE la convention jointe en
annexe A concernant la
réservation de
logements
sociaux par communes pour 2024 - 2026 avec la 3F Centre Val de Loire jointe,
-
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
se
rapportant
à
cette
délibération.
ACCUSE ae recepuon - Ministère de l'intérieur
Lucé, le
0 4 JUIL. 2024 ;
(028-212802185-20240704-202400073-DE|
|
Florent GAUTHIER
Accusé certifié exécutoire
|
Maire
(e de
;
(Réception par le préfet : 05/07/2024)
|
————
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
;
: :
|
Lo
Lo
- d'un recours gracieux à l'attention du Maire, par envoie à l'Hôtel de Ville — 5 Rue
- Publié sur le site internet www.luce.fr du
Jules Ferry 28110 LUCÉ.
- Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http /www_telerecours.fr)."
Conseil municipal
du 25
juin
2024
Délibération n°2024.00073
08/07/24
09/09/24AuUUSS
ue
reumpuuir
1028-21 2802185-2024( Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 05/07/2024]
3F Centre Val de Loire ©
Groupe
ActionLogement
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
PAR LES COMMUNES
2024-2026Préambule La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux (article 97). Les objectifs de cette mesure sont : +
D'apporter plus de souplesse pour
la gestion du parc social,
+
D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
+
De faciliter la mobilité résidentielle
e
De
favoriser
la
mixité
sociale
en
même
temps que
l'accès
au
logement
des
plus
défavorisés,
e
De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,
Le
décret
du
20
février
2020
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
cette
disposition,
complétées par l'instruction
de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de
contractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires. Nos communes d'implantation bénéficient de droits de réservation en contreparties des aides qu'elles apportent au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts. Le volume de logements réservés varie sensiblement d'une commune à une autre en fonction du parc social et de son historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes. Entre La commune de LUCÉ, représentée
par Florent GAUTHIER,
Maire, et désignée
sous le terme «la
commune », d’une part, Et 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d’HLM inscrite au RCS de Blois, immatriculée sous le numéro SIREN 967 200 049, dont le siège social est situé 7 rue Latham CS 93310 à BLOIS 41033 représentée par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur Général, désigné sous le terme le bailleur, d'autre part Ilest convenu ce qui suit : Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention cadre précise les principes de définition des flux de réservation des communes ainsi que les modalités d'exercice des droits de réservation. Le flux de chaque commune est indiqué dans des fiches communales annexées à la convention. Article 2 : La définition du flux de réservations des communes 2.1. Le parc de logements non concernés par la gestion en flux Tous
les
logements
sociaux sont
concernés
par
la
gestion
en
flux
sauf
:
-
Les PLI (logements financés avec un Prêt Locatif Intermédiaire) ;
-
Les programmes spécifiques ne pouvant donner
lieu à
des réservations : foyers, structures
médico-sociales, CHRS et résidences sociales et logements étudiants ;
-
Les logements
réservés
par la défense
nationale
et
la
sécurité
intérieure, et ainsi
que ceux
réservés au profit des établissements publics de santé ;
14-
Les
logements
sociaux
qui
ne
seront
pas
remis
à
la
location
par
le
bailleur
: logements
mis
à
la
vente
et
logements
voués
à
la
démolition.
2.2.
Le
calcul
du
flux
de
réservations
des
communes
Conformément
à
la
règlementation,
le
calcul
du
flux
s'appuie
sur
l'état
des
lieux
des
réservations
réalisé
par
le
bailleur.
Pour
le
calcul
du
flux
de
réservations
des
communes,
le
principe
retenu
est
celui
de
l'application
du
taux
de
réservation
constaté
dans
les
états
des
lieux
arrêtés
au 31/12/2022.
Des
ajustements
sont
toutefois
possibles
dans
le
cadre
d'un
dialogue
entre
la
commune
et
le
bailleur,
en
s'assurant
que
cela
ne
remet
pas en
cause
les
engagements
pris
auprès
des
autres
réservataires
(État
et
Action
Logement),
en
cohérence
avec
la
contribution
de
là
commune
au
financement
du
logement
social
et
dans
la
limite
de
20%
au
titre
des
garanties
d'emprunts.
Pour
les
communes
ayant
un
taux
actuel
de
réservations
sensiblement
supérieur
à
20%
des
logements,
le
taux
de
réservations
en
gestion
en
flux
pourra
être
revu
au
regard
du
flux
de
logements
effectivement mis
à
disposition
de
la
commune
ces
dernières
années
et
de
sa
capacité
à
proposer
trois
candidats
pour
chaque
mise
à
disposition.
Le
taux
de
réservations
s'applique
aux
logements
remis
à
la
location
annuellement
par
le
bailleur,
hors
mutations
internes
et
relogements
intervenant
dans
le
cadre de
l'ANRU,
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
opérations
de
vente
HLM.
Le
flux
annuel
que
chaque
bailleur
dédie
aux
mutations
internes
se
base
sur
les
objectifs
fixés
dans
sa
convention
d'utilité
sociale
(CUS)
; et
à
défaut
sur
la
moyenne
constatée
sur
les
deux
dernières
années
(2021
et
2022)
Illustration
Commune
À
Commune
A
St
1
lux
sarvations
:
18%
ock
actuel
La
>
Flux
de
ré:
ie
S:
18%
réservations
: 18%
des
des
logements"
remis
à
la
logements*
chez
le
bailleur
location
par
le
bailleur
*Cancerres par
la gestion er flux
rensatnés pa lies
entier
€
hors
mutations
internes
et
reloçem
Le
flux
de
logements peut
être
traduit
en un
volume de
logements
mis
à
disposition
des
communes
dans
l'année.
Ce
volume
reste
néanmoins
une
estimation,
l'engagement
du
bailleur
portant
sur
un
pourcentage
d'attributions
en
CALEQL
au
cours
de chaque
année
d'application
de
la
convention.
2.3.
Les
logements
mis
à
disposition
des
communes
Pour
répondre
à
la
diversité
des
demandeurs
qui
s'adressent
aux
communes,
le
bailleur
doit
leur
proposer
une
offre diversifiée
en
termes
de
typologie,
de
loyer
et
de
localisation.
Les
communes
peuvent
néanmoins
formuler des
préférences
concernant
les
types
de
logements
qui
leur
seront
mis
à
disposition,
pouvant
être
objectivées
par
des
informations
relatives
à
leurs
publics
cibles,
mais
sans
les
traduire
en
objectifs
chiffrés.
Ces
attentes
sont précisées
dans
les
annexes
à
la
présente
convention.
Chaque
logement
qui
se
libère
n'est
mis
à
disposition
que
d’un
seul réservataire.Article 3. La prise en compte dés équilibres de peuplement Le décret du
20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations précise que les nouvelles
conventions de réservation doivent permettre aux réservataires d'atteindre les objectifs d'attribution règlementaires permettant de : 1.
Contribuer à un meilleur équilibre du parc social à travers les attributions
2.
Développer les réponses adaptées aux ménages ayant les ressources les plus modestes et aux publics prioritaires
3.
Accompagner les ménages dans leurs parcours résidentiels
Afticle 4. La gestion des réservations Les communes assurent une gestion directe de leurs réservations. 4.1. Les informations
transmises aux communes
Le bailleur s'engage à délivrer à la commune toutes les informations nécessaires pour optimiser la recherche
de
candidats
:
-
La localisation précise du logement, le plafond de ressources, la forme urbaine et l'étage le cas échéant,
la
typologie,
les
annexes,
le
loyer
et
les
charges,
et
si
possible
le
plan
du
logement
;
-
Les services proches du logement (transports en commun, école, etc.) ;
-
L'adaptation éventuelle du logement au handicap (dès que l'information est intégrée dans les outils métiers)
;
Les informations sur l'équilibre social de la résidence (dès que l'information est intégrée dans les outils métiers des bailleurs).
4.2.
La désignation des candidats
Lorsque l'organisme propose un logement à la commune, celle-ci dispose d'un délai d'1 mois, ramené à 5 jours dans le cas d'un préavis court, pour transmettre les candidatures au bailleur. Lorsqu'un logement lui est mis à disposition, la commune réservataire recherche trois candidats correspondant aux caractéristiques du logement proposé en s’efforçant de vérifier la validité de la demande ainsi que les informations fournies concernant les ressources et la composition familiale. La commune indique un ordre préférentiel. Le choix du candidat finalement retenu est effectué par là commission d'attribution des logements. Si la commune n’a pas de candidat à proposer, elle en informe le bailleur dans un délai de 10 jours maximum. C'est alors le bailleur qui désigne les candidats (l'attribution n’est alors pas comptabilisée au titre des réservations de la commune). En cas d'insuffisance de candidatures adaptées pour le logement proposé, le bailleur peut proposer des candidatures complémentaires.Article
5.
La
concertation
pour
les
programmes
neufs
Au
moins
quatre
mois
avant
la
mise
en
service
des
nouveaux programmes,
le
bailleur
organise
un
temps
d'échanges
avec
les
réservataires
afin
de
:
-
Présenter
les
caractéristiques
du
programme:
localisation
précise,
plan
du
programme,
financements,
typolagies,
spécificités
éventuelles
(notamment
adaptation
et
annexes
du
logement), loyers et charges ;
-
Faire
état
de
la
répartition
proposée
des
logements
entre
les
réservataires.
Cet
échange
permet
d'éventuels
ajustements
au
regard
des
besoins
et
attentes
des
différents
réservataires. Article
6.
Les
droits
de
réservations
des
communes
pour
les
nouveaux
programmes
Pour
chaque
nouveau
programme,
la
commune
d'implantation
bénéficie
de
droits
de
réservations
à
hauteur
des
contreparties
des
garanties
d'emprunts
accordées
dans
la
limite
de
20%.
Article
7.
Le
suivi
des
réservations
6.1.
Le
bilan
annuel
transmis
aux
communes
Le
cadre règlementaire
prévoit
que
les
réservataires
soient
informés
avant
le
28
février
de
chaque année
des
logements
proposés
et
attribués
dans
l'année
par
réservataire
et
par
type
de
logements
(typologie,
financement,
localisation
dans
et
hors
QPV,
et
période
de
construction),
ainsi
que
des
logements
non
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
gestion
en
flux
Ce
bilan
annuel
permet
:
+
De
s'assurer
du
respect
des
termes
de
la
convention
à
partir
d'une
liste
d'indicateurs
:
-
Le
nombre
de
logements
mis
à
disposition
de
la
commune
-
Le nombre de baux signés par des candiclats désignés par la commune
-
Le
nombre
total
de
logements
concernés
par
la
gestion
en
flux
remis
à
la
location
dans
l'année
-
Le
nombre
de
logements
mobilisés
pour
des mutations
internes
+
D'apprécier
les
qualités
des logements
qui
leur
sont
proposés
:typologie,
financement,
localisation
QPV/hors
QPV
(comparativement
à
l'ensemble
des
logements
remis
à
la
location
par
le
bailleur).
+
D'anticiper
l'évolution
de
leur
flux
de
logements
réservés
à
travers
des
informations
nécessaires
à
l'actualisation
des
flux
:
-
Le
nombre
de
logements dont
les
conventions
de
réservation
sont
arrivées
à
terme!,
-
Le
nombre
de
logements
neufs
à
intégrer.
Dans
le
cas
où
le
bilan
révèlerait
un
écart
conséquent
entre
l'objectif
et
les
attributions
effectivement
réalisées
et
au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
du
bilan,
un
accord
pourra
être
trouvé
entre
le
bailleur
et
là
commune
pour
une
«
compensation
»
l'année
suivante.
ske
remboursement
2e
lemprur:Article 8. Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de trois ans. Considérant que les communes comme les bailleurs doivent pouvoir « tester » ce nouveau mode de gestion des réservations et l'ajuster si besoin, une clause de revoyure est prévue en fin d'année 2024 pour ajuster les termes de la présente convention. Le flux des réservations pourra être revu en tenant compte des droits échus et des nouvelles réservations. Article 9. Les modalités de résiliation de la convention En cas de non-respect des engagements de la présente convention par l'une des parties, il est convenu qu'après
une
période
amiable
visant
à
trouver
un
accord,
une
mise
en
demeure
sait
adressée
en recommandé par la partie concernée. Si celle-ci reste sans effet, le litige pourra être présenté devant le tribunal compétent. Le
Pour la commune de Lucé
3F Centre Val de Loire
Le Maire,
Le Directeur Général,
Florent GAUTHIER
Souleye DIOUFANNEXE
PAR
COMMUNECOMMUNE de LUCE
Flux
de
logements
de
la
commune
chez
chaque
bailleur
Données au 31.12.2022
3FCVL
Nb
de
logements
sur
la
35
commune Nb
de logements
concernés
25
par la gestion en flux Nb
de logements
réservés
par
5
la commune Taux
de
réservation
constaté
20%
Taux
de
réservation
retenu
20%
pour 2024 Estimation
du
nombre
d’attributions
pour
l’année
2024
Indicateurs
3F CVL
Taux
de
rotation
(moyenne
14
%
2021-2022) Nb
de logements
concernés
25
par la gestion en flux fin 2023 Estimation flux global 2024
4
(fx 8) Estimation logements
0
mobilisés pour les mutations en 2024
j
|
Estimation nb d’attributions
1
pour la commune en 2024 fh-i)xe
b
:Cf.
convention
définissant
les
logements
non
concernés.
f:
Taux
de
rotation
:nombre
de
logements
libérés
au
cours
de
l'année
divisé
par
le
nombre
de logements dans le parc en fin d'année (taux de rotation à la commune). ï : sur la base du taux indiqué dans la CUS : à défaut, report de la moyenne 2021-2022.
Option
:préférences
de
la
commune
concernant
les
logements
mis
à disposition
Typologies
:
Financements
:
Caractéristiques particulières : ... Éventuels types de logements non souhaités (typologiés, financements...) :