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Document publié le Vendredi 19 mars 2010 par la commune de Sarpourenx.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE SARPOURENX
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2014
Délibération n° 3-6-2014 « 8.4 Aménagement du territoire »
Date de convocation : 12/11/2014 ‘Nombre de conseillers : Date d'affichage : convocation : 12/11/2014 En exercice : 11 Procès-Verbal : 27/11/2014 Présents : 9 Délibération : 27/11/2014 Votants : 9 (5 pour, 4 contre)
Le vingt novembre de l’an deux mille quatorze à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Mme Emmanuelle LACROIX-CHAGUE, Maire.
Etaient présents: Carlos CAVADAS, Nadine HERNANDEZ, Emmanuelle LACROIX-
CHAGUE, Jean-Jacques LASCABES, Jean-Marc LAVIE, Nathalie LECOMTE, Jean-Jacques
LOUSTAUNAU-LARRUE, Jean-Marie MAST, Elisabeth SAN AUGUSTIN. Etaient excusés : Sandra DE SOUSA et Jean-Bernard TONERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Jean-Marc LAVIE a été désigné comme secrétaire de séance.
Objet : Instituer la Taxe d'Aménagement
Madame le Maire rappelle qu’afin de financer les équipements publics de la commune, une taxe d'aménagement avait été votée par le Conseil Municipal en date du 17 novembre 2011. Elle été applicable à compter du 1° mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1* janvier 2015, les participations telles. que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Elle signale qu’elle a été voté pour un taux de 3% valable jusqu’au 31 décembre 2014. Il faut donc se prononcer sur le maintien de cette taxe.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5% ;
La présente délibération est reconductible d'année en année et applicable pendant une durée minimale de 3 ans (soit jusqu’ au 31 décembre 2017) durant laquelle, le taux et les exonérations fixés ci-dessus ne pourront être modifiés.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2%"% mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an n susdit