PLU - Rapport de présentation - Partie 06

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PLU - Rapport de présentation - Partie 06 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Baguer-Pican. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, PLAN LOCAL D'URBANISME

Révision simplifiée n°1

BAGUER

PICAN

Rapport de présentation

Ille

et

Vilaine

Approuvée le 5 décembre 2011

D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

NOTICE EXPLICATIVECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

PROCEDURE D'URBANISME

1. Textes régissant l'enquête publique

La révision simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme est soumise à enquête publique conformément aux

dispositions :

+ De la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à a

protection de l’environnement ;

+ Du décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi précitée ;

+ De la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

+ De l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme relatif à l'enquête publique du PLU.

2. Insertion de l'enquête publique dans la procédure administrative :

La procédure de révision simplifiée d’un PLU est réglementée par des dispositions de l'article L.123-13 du

code de l'urbanisme.

La modification de zonage sur une zone naturelle ne peut normalement se faire que par une révision

générale du PLU sauf si, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme modifié par la loi

Urbanisme et Habitat, la procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre.

Cette procédure est possible dans 2 cas à savoir si le projet

- a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou

privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité,

- concerne un projet d'extension de zone constructible qui ne porte pas atteinte à l'économie

générale du projet d'aménagement et développement durable et ne comporte pas de grave risque

de nuisance.

La commune de Baguer Pican a, aujourd'hui, effectué l'inventaire des zones humides sur son territoire en

collaboration avec le SAGE Bassin Côtiers Région de Dol de Bretagne. La commune souhaite, donc

intégrer ces zones humides au plan de zonage du PLU pour préserver au mieux les zones naturelles

présentes sur son territoire et d'assurer la pérennité de ces milieux sensibles. De même, la commune

souhaite également être conforme au code de l'urbanisme, notamment par l'article L.123-1-9 du Code de

l'Urbanisme précisant : « Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions

du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de

la charte du parc naturel régional où du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du

programme local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une

gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par lesCommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de

l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de

gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. »

Le projet de révision simplifiée a été notifiée, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au

président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de

l'établissement public prévu à l'article L.122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.121-4.

La révision simplifiée a donné lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées

à l'article L.123-9 suivi d'un bilan de la concertation avec la population réalisé sous la forme d'une

délibération du conseil municipal.

L'enquête publique est la phase essentielle d'information du public et d'expression de ses avis, critiques

et suggestions.

Dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les

observations consignées où annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de

l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces

documents sont tenus à la disposition du public à la mairie.

La révision simplifiée du PLU a été ensuite approuvée par le conseil municipal. Cette délibération suivie

des mesures de publicité met un terme à la procédure de révision simplifiée du PLUCommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

L'objet de cette révision simplifiée est de permettre l'intégration de l'inventaire des zones humides au sein

du PLU afin d'assurer la pérennité de ces milieux naturels sensibles. Les objectifs de ce projet s'inscrivent

dans une dynamique globale d'aménagement et de développement de la commune

- Préserver au mieux les zones naturelles intéressantes sur le site,

-__ Revaloriser les aspects naturels du site.

1°" Objet : Mise à jour du plan de zonage :

- Intégrer les zones humides au plan de zonage du PLU

2°"° Objet : Mise à jour du règlement :

- Intégrer aux dispositions générales du règlement, les préconisations liées aux zones humides.

Dans le dossier du PLU, la révision simplifiée n°1 va entraîner des modifications au niveau :

-_ du rapport de présentation,

- du règlement écrit,

- des documents graphiques (plans de zonage).Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE

N°1Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

En 2009, le bassin versant ET la commune ont missionné un cabinet d'étude pour effectuer le

recensement des zones humides sur l'ensemble du territoire communal et plus largement sur l'ensemble

du périmètre du SAGE. Ce recensement représente une enveloppe globale de zones humides et de cours

d'eau sur la commune.

Afin de pouvoir protéger au mieux ces zones humides, une trame spécifique est mise en place sur la

cartographie. De plus, une disposition particulière sera insérée dans les dispositions générales du

règlement.

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Ce)

6.9. Zones humides

Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l'existence, la qualité l'équilibre

hydraulique et biologique des zones humides et des cours d'eau ou entraîner leur dégradation est

strictement interdit, notamment, les remblais et déblais, les drainages, etc.

Par ailleurs, il est rappelé que la délimitation des zones humides réalisée dans le cadre du PLU, n'exclut

pas le respect de la police de l'eau même en dehors des zones repérées et que cette délimitation devra

être précisée au cas par cas lors d'un aménagement (ZAC, lotissement, camping, PRL..) afin de

répondre notamment à la disposition 8B2 du SDAGE Loire Bretagne et en tenant compte de l'arrêté du

1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »BAGUER

PICAN

Ille

et

Vilaine

PLAN LOCAL D'URBANISME

Révision simplifiée n°1

Règlement graphique

3

AW

Approuvée le 5 décembre 2011

D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE N°1Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

Cartographie de l'insertion des zones humides sur le territoire communal, sans échellePLAN LOCAL D'URBANISME

Révision simplifiée n°1

BAGUER

PICAN

Règlement écrit

TE L

Ille

et

Vilaine

Approuvée le 5 décembre 2011

D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

RÈGLEMENT ECRIT DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE N°1Commune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

Une nouvelle disposition est insérée au sein des dispositions générales du règlement. Ainsi, le règlement

est rédigé tel que

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALESCommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

2.1.

2.2.

Ce règlement est établi conformément à l'article R 123.21. du Code de l'Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement du P.L.U s'applique à la totalité du territoire de la commune, à l'exclusion des parties couvertes par un secteur sauvegardé.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES

LEGISLATIONS AFFECTANT L'OCCUPATION DU SOL

Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent aux règles générales de l'urbanisme (articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme} à l'exception des articles réglementaires suivants, qui restent applicables : R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R:111-14, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21, dont la rédaction est donnée en annexe au présent réglement.

Les articles législatifs suivants du Code de l'Urbanisme restent également applicables

nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme :

- Articles L.111-9, L.111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisations concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et de la délimitation des terrains concernés), Il peut en être de même pour les demandes concemant des terrains situés à l'intérieur des périmètres de remembrement ou d'aménagement en cours d'élaboration prévus à l'article 7 de la loin‘85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural.

Sous le régime de la Loi SRU, il a été jugé que le sursis à statuer était légal si le projet compromettait lexécution du projet d'aménagement et de développement durable et qu'il pouvait être appliqué même dès la prescription de la révision du PL.U, si la délibération fixait des grands axes d'aménagement. Ces dispositions sont désormais caduques compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L.123-5, issue de la Loi Urbanisme et Habitat (U.H) qui restreint l'oppasabilité des documents du PL.U au règlement et à ses documents graphiques ainsi que, lorsqu'elles existent, aux orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, structurer ou aménager.

- Articles L.123-6 alinéa 2 nouveau: un sursis à statuer motivé peut être opposé aux demandes d'autorisations soit lorsqu'un P.L.U est mis en révision, soit lorsque le périmètre d'un secteur sauvegardé a été délimité en vue de son établissement (L.313-2} dés lors que les installations, constructions ou opérations projetées seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

La jurisprudence exige cependant que l'élaboration du futur plan soit « suffisamment avancée »

pour permettre d'apprécier les effets de la construction projetée sur son exécution

A noter qu'un sursis à statuer peut être opposé en cas de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), mais seulement à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de l'acte de création de la ZAC.

En outre, les zones concemées doivent être reportées sur les documents graphiques du P.L.U.

CITECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

34.

- Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109.1 du Code Minier

- Les périmètres des zones où certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application de l'article L 111.5.2 du Code de l'Urbanisme.

- Les périmètres à l'intérieur desquels un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation en application de l'article L 111.10 du Code de l'Urbanisme

- Les périmètres des secteurs où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L 322.9 du Code de L'Urbanisme.

- Les zones d'aménagement concerté.

2.3.4 Sites archéologiques.

Aux termes de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l'Archéologie, 6 rue du Chapitre 35044 Rennes cedex. Tél : 02.99.79.21.32.

Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d'autorisation d'utilisation du so! sur ces parcelles devra être transmise à M. Le Préfet, en

application de la Loi n° 2003-707 du 1” août 2003 modifiant la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relative à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, est divisé en 2 types de zones :

Les zones urbaines comprenant les zones à usage d'habitation et les zones à usage spécifique {activité par exemple} et les zones naturelles ou non équipées.

Les plans comportent aussi les terrains classés au P.L.U comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies, installations et

équipements publics.

Les zones urbaines, à vocation d'habitat et d'activité, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 11 du présent règlement, sant délimitées sur le plan conformément à la

légende suivante :

Les zones d'habitat :

- traditionnel ancien UC

- d'extension UE

Les zones spécifiques :

- d'activité UA

- de hameaux UH

- de sports et de loisirs UL

- de tourisme UT

CTCommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

3.2. Les zones naturelles, équipées ou non auxauelles s'apaliquent les dispositions du titre Ill du

présent réglement. sont les suivantes :

- la zone d'extension à court terme 4AU

- la zone à vocation agricole A

- les zones de protection de la nature et des sites NP (NPa, NPb)

- la zone d'extension à long terme 2AU

3.3. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, font l'objet du titre lV’_ Ils sont regérés au plan par un quadnillage fin et un semis de ronds.

3.4, Les emplacements réservés aux voies, installations et équipements publics, aux espaces verts,

font l'objet du titre V. Ils sont représentés au plan par des croisillons fins.

EXCEPTIONS

Exceptions pour équipements des services publics: les dispositions du présent

règlement ne s'appliquent pas pour permettre la réalisation des équipements techniques

indispensables à la bonne marche des services publics. Ces équipements devront

néanmoins s'intégrer harmonieusement dans l'environnement existant.

MARGES DE RECULEMENT

Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long de certaines voies routières.

Dans ces marges de reculement toute construction nouvelle est interdite. Par contre l'aménagement, la remise en état des bâtiments existante dans ces espaces peuvent être autorisés ainsi que leur extension mesurée dès lors qu'elle se réalise en prolongement desdits bêtiments sous réserve de préserver le retrait minimum existant par rapport à l'alignement.

Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation.

A noter que les dispositions de la Loi Barnier et plus spécifiquement celles énoncées à l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme instituent de plein droit (application depuis le 1

janvier 1997) en dehors des espaces urbanisés {à rapprocher de la notion de P.A.U évoquée à l'article L.111-1-2 du Code de l'Urbanisme) des zones non aedificandi le long des Routes Nationales (RN 176 concernée) et des Routes Départementales classées à grande

circulation (RD 155 concemée) sur des profondeurs respectives de 100 mètres et 75 mètres de part et d'autre de l'axe de ces voies.

CEECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

Des exceptions par nature sont toutefois prévues dans le cadre de cette Loi.

Elles concernent :

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations-service, aire de repos),

- les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation),

- les bâtiments d'exploitation agricole à l'exclusion des habitations {constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations telles les serres. silos, les hangars et les bâtiments d'élevage),

- les réseaux d'intérêt public (et leurs supports),

- l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes (en prolongement des bâtiments existants sans aucune avancée vers la voie sauf pour l'extension des bâtiments spécifiquement agricoles).

Les dispositions de la Loi permettent également de s'affranchir partiellement des marges

de recul évoquées ci-dessus dès lors que des règles particulières concernant certains secteurs sont contenues dans le Plan Local d'Urbanisme et qu'elles sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (cas de figure effectif au droit de

la RD n° 155.)

1, Clôtures

L'édification d'une clôture (hors exploitation forestière et agricole) est soumise à déclaration de travaux préalable (article L 441.a du Code de l'Urbanisme).

6.2. Installations et travaux divers

Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442.2 du Code de l'Urbanisme sont soumises à autorisation préalable. || s'agit notamment

- Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de caravanes ou de l'aménagement de camping.

- Des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes (aménagement d'accès, de voiries ou de la surface au sol notamment).

- Des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de 400 m° minimum de surface et de 2 m minimum de profondeur ou de hauteur.

CIE EECommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

6.3. Coupes et abattages d'arbres

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces

boisés classés TC (articie L 130.1 du Code de l'Urbanisme)

6.4, Défrichements

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés TC (article L 130 1 du Code de l'Urbanisme).

Le défrichement des bois, non classés T.C., est soumis à autorisation préalable en application des articles L 311.1, L 311.2 et L 312.1 du Code Forestier (bois de plus de 1 hectare où issu d'un ensemble de plus de 1 hectare, parcs ou jardins clos d'une superficie de plus de 10 hectares attenants à une habitation principale).

6.5. Autres travaux

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des so!s en application du 7° de l'article L 123.1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par le décret n° 84.226 du 29 mars 1984.

6.6. Permis de démolir

Toute démolition d'un bâtiment est soumise à permis de démolir :

- dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L 430. 1a du Code de l'Urbanisme).

- dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un site inscrit (article L 430 1.c du Code de l'Urbanisme).

- Dans les quartiers, rues, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et délimité au plan en application de l'article L 123.1.7 du Code de l'Urbanisme (article L 430.1.6 du Code de l'Urbanisme).

- S'il n'est pas protégé au titre des monuments historiques mais repéré au plan pour des motifs d'ordre esthétique ou historique en application de l'article L 123 1.7 du Code l'Urbanisme (article L 430.1.d du Code de l'Urbanisme).

- s'il est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article

L 430.1.f du Code de l'Urbanisme).

- dans les Z.P.P.A.U. approuvées {article L 430.1. du Code de l'Urbanisme).

6.7. Zones de nuisances sonores le long des infrastructures routières ou ferroviaires

Les constructions neuves ou rénovations de bâtiments à usage d'habitation situées à l'intérieur de la zone de nuisance sonore de type 1 ou 2 définie au plan sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la Loi sur le bruit de 1992, s'appliquant avec les classements issus de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 {relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits extérieurs des infrastructures routières ou ferroviaires.)

COMMUNE DE BAGUER PICANCommune de Baguer Pican Révision simplifiée n°1

6.8.

6.9,

Zones inondables

À l'intérieur des secteurs indices “In" définis au plan et soumis à un risque connu d'inondation, le

permis de construire pourra être soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques est incompatible avec le caractère inondable du terrain ou des nuisances qu'il est susceptible d'engendrer pour les

occupants futurs ou de l'aggravation du caractère inondable du secteur qu'il occasionnerait (de façon usuelle, les remblais et les constructions nouvelles sont

interdites en zone inondable.)

Zones humides

Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l'existence, la qualité l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides et des cours d'eau ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment, les remblais et déblais, les drainages, etc.

Par ailleurs, il est rappelé que la délimitation des zones humides réalisée dans le cadre du PLU, n'exclut pas le respect de la police de l'eau même en dehors des zones repérées et que cette délimitation devra être précisée au cas par cas lors d'un aménagement (ZAC, lotissement, camping, PRL...) afin de répondre notamment à la disposition 882 du SDAGE Loire Bretagne et en tenant compte de l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement"

CEE