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PLU - Rapport de présentation - Partie 04
PLU - Rapport de présentation - Partie 11
PLU - Rapport de présentation - Partie 05
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Baguer-Pican.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
BAGUER
PICAN
Ille
et
Vilaine
PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification n°3
Rapport de présentation
Approuvée le 5 décembre 2011
D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU APRES MODIFICATION N°3 Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
NOTICE EXPLICATIVE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
PROCEDURE D'URBANISME
1. Textes régissant l'enquête publique
La modification d'un Plan Local d'Urbanisme est soumise à enquête publique conformément aux
dispositions :
e De la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
e Du décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi précitée ;
+ De la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
e De l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme relatif à l'enquête publique des PLU.
2. Insertion de l'enquête publique dans la procédure administrative :
La procédure de modification d'un PLU est réglementée par des dispositions de l’article L.123-13 du code
de l'urbanisme.
Un changement de zonage ne concernant pas une zone agricole ou une zone naturelle peut être mis en
œuvre par une modification du PLU. La modification d’un article du règlement peut être aussi mené dans
le cadre de cette procédure.
Cette procédure est possible dans les cas suivants
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6,
du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du
code de l'environnement.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables
mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre 11 du livre ler du code de l'environnement , au préfet, au président du conseil régional,
au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article
L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
La commune de Baguer Pican souhaite procéder à une modification de son Plan Local d'Urbanisme afin
de supprimer le recul lié à l'ancienne station d'épuration, de supprimer l'emplacement réservé n°34, de
modifier l'emplacement réservé n°33, de créer un nouvel emplacement réservé, d'identifier un boisement
au titre de la loi Paysage, de réviser les coefficients d'emprise au sol, d'augmenter la hauteur maximale
autorisée en secteur UA, de supprimer et ajuster les marges de recul liées aux routes départementales le
long des résidences d'habitations et des exploitations agricoles
En effet, la commune souhaite exploiter pleinement les ressources constructibles présentes sur son
territoire afin de préserver durablement les zones naturelles agricoles. De même, il semble nécessaire de
faire évoluer certains points du PLU, afin de baser le projet communal sur un développement cohérent
Ces points nécessitent
- la modification des plans de zonage afin de :
o supprimer le recul lié à l'ancienne station d'épuration,
o modifier les emplacements réservés,
o identifier un nouveau boisement au titre de la loi Paysage,
- la modification du règlement écrit afin de :
o réviser les coefficients d'emprise au sol en secteur UEa, UEb et UA,
o augmenter la hauteur maximale autorisée en secteur UA. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
OBJET DE LA MODIFICATION N°3 DU PLU
L'objet de cette modification est donc de :
1°" Objet : Mise à jour du plan de zonage :
Supprimer le recul lié à l'ancienne station d'épuration,
Mise à jour du plan de zonage vis-à-vis des emplacements réservés,
- Identification d'une haie bocagère au titre de la loi Paysages.
2°" Objet : Mise à jour du règlement :
- _ Modifier les dispositions de l’article 9 de la zone UEa, UEb et UA,
-__ Modifier les dispositions de l’article 10 de la zone UA.
Dans le dossier du PLU, la modification va entraîner des modifications au niveau :
- du rapport de présentation,
- du règlement de la zone UEa, UEb et UA,
- du plan de zonage. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PLU APRES MODIFICATION N°3 Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
SUPPRESSION DU RECUL LIE À LA STEP
La commune de Baguer Pican était dotée auparavant d'une station d'épuration mise en service en 1991.
Cette station n'était pas suffisante pour faire face au développement urbain dans de bonnes conditions.
Ainsi, une nouvelle station a été programmée sur la partie Sud de la commune et incluse dans le zonage
du PLU lors de la modification en Février 2008. Une marge de recul avait été mise en place lors de la
dernière procédure pour des questions sanitaires
Aujourd’hui, la nouvelle station d'épuration est en service. Le fonctionnement de l'ancienne station au Sud
du centre bourg a été stoppé. De ce fait, il est maintenant possible de retirer la marge de recul présente
sur le plan de zonage.
La suppression du recul de la STEP permettra la constructibilité d'une faible partie de la zone 2AUEb qui
se trouvait à proximité.
MODIFICATIONS ET CREATIONS D'EMPLACEMENTS RESERVES
Dans le cadre de l'élaboration du PLU, la commune de Baguer Pican avait par le passé mis en place des
emplacements réservés
En effet, l'emplacement réservé n° 34 mis en place dans le cadre de l'élaboration du PLU en 2005
présentait une surface d'environ 630 m? et concernait la rectification de la voirie pour des problèmes de
sécurité. Le bénéficiaire était la commune de Baguer Pican. Cet aménagement n’a aujourd'hui plus lieu
d'être, il est donc nécessaire de pouvoir retirer cette emprise du plan de zonage
L'emplacement réservé n° 33 demande à présent certains ajustements. Cet emplacement réservé avait
été effectivement prévu pour l'élargissement de la voie communale n° 6 entre le Pont Galou et la Raterie.
Il convient de modifier cet emplacement réservé, afin de pouvoir conserver une bande de 3 mètres de
large sur un linéaire d'environ 15 mètres. L'ancienne surface était de 1341 m?, elle est modifiée pour
afficher une emprise de 896 m°
Enfin, au sein du centre bourg, il conviendrait de mettre en place un emplacement réservé destiné à une
voirie de desserte. La surface de celui-ci sera d'environ 315 m°, sur une largeur de 6 mètres, cela au profit
de la commune. Il portera le numéro n°35. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MISE EN PLACE D'UNE IDENTIFICATION AU TITRE DE LA LOI PAYSAGES
La commune de Baguer Pican possède un patrimoine naturel relativement. Dans le cadre du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable, le volet environnemental avait été particulièrement
développé sur certaines thématiques telles que :
Gestion économe de l’espace,
Préservation de la ressource en eau,
Protection des paysages,
Protection des espaces naturels et sensibles
Lors de l'élaboration du PLU, certaines parcelles ont été classées au titre des Espaces Boisés Classés ou
encore de la Loi Paysages.
Aujourd'hui, une parcelle située à proximité d'un espace boisé classé semble intéressante dans le cadre
de la continuité écologique. Conformément aux objectifs du projet stratégique départemental visant à
soutenir une agriculture compétitive et à haute valeur environnementale en lien avec le territoire, le
Conseil Général mène une politique volontariste envers les exploitants agricoles. Ainsi, des haies
bocagères vont être mises en place sur une zone précise
Il s’agit ainsi de pouvoir assurer leur pérennité par leur identification au titre de la Loi Paysages.
Carte n°1 : Vue aérienne de la zone d'étude, sans échelle, sources : IGN Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement du PLU de Baguer Pican présente actuellement de fortes contraintes notamment en terme
de densité. En zone UE, certains articles relatifs à l'emprise au sol maximale sont aujourd'hui trop
restrictifs.
Ce secteur est aujourd'hui amené à se développer pour accueillir de plus en plus de constructions étant
donné sa proximité avec les équipements publics et les services. Actuellement, la densification de cet
espace n'est pas possible, compte tenu des règles d'emprise au sol qui sont de 40 % en zone UEa et de
30 % en zone UEb.
Cette logique s'applique également à la zone UA qui regroupe l'ensemble des activités
industrielles, artisanales, commerciales et de services, compatibles avec le tissu urbain dans le cas
où cette zone s'inscrit en continuité de celui-ci. L'emprise au sol maximale des constructions y compris
des annexes est aujourd'hui de 50 %, ce qui n'encourage pas les économies d'espace et une utilisation
raisonnée des surfaces disponibles
La volonté de la collectivité est de pouvoir autoriser les possibilités de densification au sein des zones
urbaines, où le paysage et les caractéristiques le permettent.
Les emprises au sol au sein des zones UHO et UH ne sont pas modifiées, étant donné le fort impact
paysager qu'une densification pourrait avoir sur certains hameaux de la commune.
Dans un second temps, il semble nécessaire de modifier l'article 10 relatif aux hauteurs maximales
autorisées en zone UA (zone d'activités). En effet, afin de pouvoir encourager l'installation de certaines
entreprises, il est important que la hauteur maximale des bâtiments en zone UA soit portée à 11m.
Le règlement était initialement rédigé tel que :
ZONE UEa Et UEb
[ Article 9 : Emprise au sol :
9.1. L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra
excéder le pourcentage de la surface du terrain indiqué pour les différents secteurs au tableau
suivant :
SECTEURS UEa UEb
EMPRISE AU SOL | 40% 30%
MAXIMALE
9.2. Pour les lotissements et groupes d'habitations, il pourra être admis que l'emprise au sol
maximale soit définie pour chacun des lots par les documents du projet (plans et règlement) et non
par l'application du pourcentage fixé au paragraphe ci-dessus, sous réserve que l'emprise au sol du
lotissement ou de l'opération groupée décomptée pour l'ensemble des constructions possibles par
rapport à la surface du terrain loti hors emprises publiques, n'excède pas le pourcentage maximal
défini ci-dessus. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
ZONE UA
Article 9 : Emprise au sol :
L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder en pourcentage 50 % de la surface du terrain.
[ Article 10 : Hauteur des constructions
10.1. Hauteur des constructions par rapport aux voies :
Il n'est pas fixé de règle de hauteur par rapport aux voies.
10.2. Hauteur maximale :
La hauteur maximale à l'égout du toit est fixée à 8 m par, exception faite des grues, silos et cheminées.
Le règlement est rédigé tel que :
ZONE UEa Et UEb
[ Article 9 : Emprise au sol :
Il n'est pas fixé de règle.
ZONE UA
[ Article 9 : Emprise au sol :
Il n'est pas fixé de règle
[ Article 10 : Hauteur des constructions
10.1. Hauteur des constructions par rapport aux voies :
Il n'est pas fixé de règle de hauteur par rapport aux voies.
10.2. Hauteur maximale :
La hauteur maximale à l'égout du toit est fixée à 11 m par, exception faite des grues, silos et
cheminées. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MODIFICATION DES RECULS LIES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES
Le Plan Local d'Urbanisme avait appliqué les règles de recul liées au règlement de la voirie départementale. Ce dernier est plus restrictif que le Code de l'Urbanisme et ne dépend pas d'une législation nationale mais départementale.
La commune de Baguer Pican présente un mitage important supportant à la fois des constructions à usage d'habitation mais aussi des exploitations agricoles. Le recul indiqué est inconstructible et ne permet pas l'évolution des exploitations agricoles qui se trouvent dans les reculs.
Les marges de recul départementales ont été instituées à l'origine pour 2 raisons essentielles - protéger les riverains des nuisances sonores liées au trafic routier, - empêcher les constructions dans l'environnement proche de la route en raison de son utilité potentielle pour des élargissements ou aménagements ultérieurs de sécurité.
La mise en place de ces marges de recul sur les plans présente aujourd’hui de nombreux problèmes sur l'instruction des permis de construire et notamment sur des exploitations agricoles qui ne peuvent pas faire évoluer leur activité
Ainsi, la mise en place des marges de recul liées aux départementales seront modifiées Des « fenêtres » seront créées afin de pouvoir permettre la création de nouveaux bâtiments agricoles, et de faire évoluer certaines constructions à usage d'habitation.
Ces « fenêtres » ne présenteront plus aucun recul. BAGUER
PICAN
Ille
et
Vilaine
PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification n°3
Règlement graphique
Approuvée le 5 décembre 2011
D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU APRES MODIFICATION N°3 Commune de Baguer Pican
SUPPRESSION DU RECUL LIE A LA STEP
Modification n°3 du PLU
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Carte n°2 : Extrait du plan de zonage après modification du PLU, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MODIFICATIONS ET CREATIONS D'EMPLACEMENTS RESERVES
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Carte n°3 : Extrait du plan de zonage du PLU après suppression de l'emplacement réservé n°34, sans échelle,
sources : PLU
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Carte n°4 : Extrait du plan de zonage du PLU après création de l'emplacement réservé n°35, sans échelle,
sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Carte n°5 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification de l'emplacement réservé n°33, sans échelle,
sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MISE EN PLACE D'UNE IDENTIFICATION AU TITRE DE LA LOI PAYSAGES
TR
RS.
Carte n°6 : Extrait du plan de zonage du PLU après identification d'une haie bocagère au titre de la loi
Paysages, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
MODIFICATION DES RECULS LIES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES
Le recul est supprimé sur une partie Nord de la zone NPb.
Carte n°7 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU
Le recul est supprimé le long de la zone NPb.
Carte n°8 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
N Re
Sn) “ÉORoe "HOB00
Les deux marges de recul couvrant la construction sont supprimées et décalées en dehors de l’unité foncière.
Carte n°9 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU CR
Le recul est supprimé sur la zone déjà construite en zonage UH.
Carte n°10 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
La zone de recul couvrant l'intégralité de la propriété bâtie est supprimée.
Carte n°11 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU 0
Le recul est supprimé sur la zone de la propriété bâtie.
Carte n°12 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Le recul est supprimé sur les terres bordant les exploitations agricoles afin qu’elles puissent mettre en place de nouveaux bâtiments nécessaires à son fonctionnement.
Carte n°13 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources NPLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
X
Le recul est supprimé sur la zone 2AUH.
Carte n°14 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU 7
OO)
Le recul est supprimé sur la zone UHO en partie déjà construite.
Carte n°15 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
FR tee
Le recul est supprimé sur la partie bordée par l'exploitation agricole.
Carte n°16 : Extrait du plan de zonage du PLU après modification, sans échelle, sources : PLU PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification n°3
BAGUER
PICAN
Règlement écrit
RE CTURE
AINE
&
#7 D'ILLE-ET-VI
Ille
et
Vilaine
Approuvée le 5 décembre 2011
D2L BETALI - Bureau d'études en aménagement et en urbanisme - 7 avenue des Peupliers CS 51311 35513 CESSON SEVIGNE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
RÈGLEMENT ECRIT DU PLU APRES MODIFICATION N°3 Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
CHAPITRE II
ISITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
CARACTERE DE LA ZONE UE
La zone UE est une zone équipée où en voie d'équipement constituant l'extension de
l'agglomération.
Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, à l'artisanat, aux bureaux ou aux services sont autorisées suivant les règles propres aux secteurs de la zone.
Elle comprend les secteurs UEa et UEb qui comportent des règles spécifiques.
CITE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
ZONE UE
PATION ET DE L'UTILISATIO| ER eue RER OV LT EE 2 Re ef
PTATARAURR TYPES D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
1.1. Les constructions, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la
sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
1.2. Les affouillements et exhaussements de sols visés à l'articie R 442.2 $ C du Code de l'Urbanisme s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'aménagements publics urbains.
1.3. Les terrains de camping et de caravanage.
ET Tea) TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS
CONDITIONS
24. L'agrandissement ou la transformation des établissements ou installations dont la
création est interdite dans la présente zone, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement,
2.2. La reconstruction après sinistre sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre lorsque la construction initiale est admise dans la
présente zone ou_nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre, sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux dans le cas contraire,
2.3. Les installations et équipements techniques dès lors qu'ils sont liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications..)_nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre
CIE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
SECTION Il - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOI
ACCES ET VOIRIE
3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil
3.2. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination
des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui conceme les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre
l'incendie.
3.3. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux réglements en vigueur.
4.2. Eaux pluviales :
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons …}.
4.3. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées au moyen de canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif s'il existe, À défaut, l'évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Ces dispositions s'appliquent également aux aménagements et aux changements d'affectation
CITE LE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Lorsque le réseau d'assainissement collectif est prévu mais non réalisé, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d'être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux
collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.
4.4, Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du P.O.S.
4,5, Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que
les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
ETATSRAUST CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire une construction respectant les règles d'implantation fixées par les articles 6
et7 du présent règlement.
De plus en cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, la surface et la forme des terrains devront permettre la mise en oeuvre d'un assainissement autonome (regroupé où non) conforme aux règlements en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas et notamment lors des divisions de terrain et de changement de destination d'un bêtiment.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, AIRES
DE STATIONNEMENT ET RESEAUX
6.1. Voies routières et aires de stationnement
6.1.1 Voies routières et aires de stationnement publiques ou privées :
Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'implanteront à 5 m minimum de l'alignement.
6.1.2. Voies intérieures et aires de stationnement des lotissements, des opérations groupées :
Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'implanteront à l'alignement ou (et) à 5 m minimum de celui-ci.
6.1.3, Cas particuliers :
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées :
CLIENT Commune de Baguer Pican: Modification n°3 du PLU
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
741.
- dans le cas d'immeubles voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces immeubles afin de ne pas rompre l'harmonie de
l'ensemble.
- dans le cas d'extensions de bâtiments existants, ne respectant pas les cas
précédemment évoqués lorsque celles-ci sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois le retrait existant par rapport à l'alignement.
Réseaux divers :
En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution d'énergie, de fluides ou de télécommunication, tous ravaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret
Lignes de transport d'énergie électrique :
Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité
Canalisations de transport de gaz :
Les constructions d'immeubles et la réalisation d'ouvrages de toute nature sont interdites sur une bande de 6.00 m répartie de part et d'autre de la canalisation, suivant les dispositions de l'acte qui a institué la servitude figurant sur la liste des servitudes d'utilité publique.
L'exécution de tous travaux publics ou privés situés à de la canalisation de gaz définis par le décret du 14 octobre 1991 est subordonnée à l'avis préalable de Monsieur le Chef du Groupe Gazier de Bretagne, Usine de Roche Maurice - BP 1140 - 44024 NANTES CEDEX 01.
Canalisations d'adduction d'eau potable ou d'assainissement :
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d'eau potable ou d'assainissement mentionnée au plan des servitudes d'utilité publique est subordonné à l'avis du
service gestionnaire.
Câbles des Télécommunications :
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des Télécommunications mentionné au plan des servitudes d'utilité publique est soumis à l'avis du Centre des Câbles du Réseau National de RENNES-CESSON-SEVIGNE.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Cas général :
TA. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance
horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du
toit, sans toutefois être inférieure à 3.00 m,
CITE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
7.4.2. L'implantation de constructions autres que principales, est autorisée sur la ou les limite(s} séparative(s) dès lors que leur hauteur à l'égout du toit n'excède pas 2,5 mètres.
7.2, Cas particulier :
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans le cas d'extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu'elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois la distance les séparant de la limite séparative.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance horizontale minimale entre 2 bâtiments ne pourra être inférieure à 4 mètres.
EMPRISE AU SOL
Il n'est pas fixé de règle particulière
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1. Hauteur des constructions par rapport aux voies :
ll n'est pas fixé de régle de hauteur par rapport aux voies. Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
40.2. Hauteur maximale :
40.2.1 La hauteur maximale à l'égout du toit des différents secteurs est indiquée au
tableau suivant :
SECTEURS UEa UEb
HAUTEUR MAXIMALE 6m 4m60
40.2.2 Lorsque la construction s'implantera dans un “espace interstitiel" (terrain nu situé entre 2 parcelles bâties) ou dans le prolongement de constructions existantes ou lorsqu'il s'agira d'une surélévation ou d'une extension d'un bâtiment existan hauteur égale ou intermédiaire (à 0,50 m près) à celle(s) du ou des bâtiments voi: du bâtiment existant, pourra être autorisée ou imposée.
ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS - CLOTURES
41.1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.
11.2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la fonme de la toiture, que
les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails
architecturaux.
41.3. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant, La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
11.4. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de la région. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.
STATIONNEMENT
12.1. Le stationnement des véhicules corespondant aux besoins des constructions ou installations
devra être assuré en dehors des voies publiques.
12.2. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Une place de stationnement équivaut à 25 n° (accès compris).
EEE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
42.3. Le calcul du nombre de places de stationnement sera apprécié sur la base des données suivantes :
12.3.1 Constructions à usage d'habitation collective :
Une place de stationnement par logement. Si cela est envisageable, une certaine proportion de ces places pourra être autorisée ou imposée en sous-sol pour dégager des espaces libres
suffisants.
12.32 Constructions à usage d'habitation individuelle :
Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propnété (garage compris.) À noter qu'il ne peut être imposé plus d'une place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec une aide de l'État (Art L.421-3 du Code de l'urbanisme } Cet article permet la réalisation du stationnement sur un terrain situé à proximité du projet, en dehors du terrain d'assiette, sans contrainte particulière
12.3.3 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics :
Une place de stationnement par 40m° de SHON de construction. En fonction de la densité
d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.
12,3,4 Constructions à usage artisanal : une place de stationnement par 80 m° de SHON construite, A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées aux camions et divers
véhicules utilitaires.
12.3.5 Constructions à usage commercial :
- Commerces :
Une surface de stationnement équivalente à 60% de la SHON totale (vente + réserve) pour les commerces de moins de 100 m°,
Une place de stationnement pour 40 m° de SHON totale {vente + réserve) pour les commerces
de 100 m° à 500 m* (exclus)
Une place de stationnement pour 25 m° de SHON totale (vente + réserve) pour les commerces
de 500 m° à 1 000 m° (exclus)
Une place de stationnement pour 20 m° de SHON totale (vente + réserve) pour les commerces
d'au moins 1 000 m°,
En tout état de cause, l'emprise au sol des surfaces de stationnement bâties ou non, des surfaces commerciales excédant 300 m° (seuil de la CDEC), est fixée au maximum à une fois et demie la S.H.O.N des bâtiments affectés au commerce,
- Hôtels et restaurants :
Une place pour 2 chambres et une place pour 20 m° de salle de restaurant.
123.6 Etablissements d'enseignement :
Une place de stationnement par classe pour les établissements primaires.
Deux places de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du second
degré,
CITE TE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
42.3.7 Constructions destinées à d'autres usages :
Pour les équinements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.
Une place pour 2 lits pour les hôpitaux et les cliniques. En fonction de la nature de
l'établissement des exigences plus contraignantes pourront être définies.
Une place pour 5 personnes pour les salles de réunion, les salles de spectacle, les
établissements de culte, En fonction de la nature de l'établissement, des exigences plus contraignantes pourront être définies.
Le nombre de places de stationnement pour les équipements cinématographiques est fixé à une place pour trois fauteuils lorsque ces équipements ne sont pas implantés sur le même site qu'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Pour les foyers et autres établissements de ce type le nombre de places sera défini en fonction du degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux visites.
12,4, Modalités d'application :
42.4,1 En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme
12.42 Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement d'affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).
PTeRAUAR) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
13.1. Les espaces libres de toute construction ou de toute autre installation seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement.
43.2. Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de
40% par rapport à la surface de la parcelle,
13.3. Lors de la réalisation de lotissements ou de groupes d'habitations constituant plus de 9
lots ou logements, des espaces verts communs devront être intégrés au projet sur 10% au moins du terrain d'assiette de l'opération.
13.5. Des plantations pourront en outre étre imposées lors de la réalisation d'un lotissement ou de l'implantation de bâtiments à usage d'activités.
13.5. Les espaces boisés classés TC figurant au plan sont classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi qu'il est précisé au titre 1V du présent règlement.
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SECTION HT - POSSIBILITE D'OCCUPATI LES
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de règle d'occupation du sol.
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CHAPITRE lil
HSPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U,
CARACTERE DE LA ZONE UA
La zone UA regroupe l'ensemble des activités industrielles, artisanales, commerciales
et de services, compatibles avec le tissu urbain dans le cas où cette zone s'inscrit en continuité de celui-ci
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ZONE UA
CTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
TYPES D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
Les constructions et occupations du sol non liées aux activités répondant à la vocation de la zone sauf celles visées à l'article UA.2.
TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS
Sont admis sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone :
2.1. Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction et {ou} la surveillance des établissements existants (ou en cours de construction) ou des services généraux de la zone
2.2. Les installations et constructions nécessaires aux services généraux de la zone,
2.3. L'aménagement et l'extension des constructions existantes à usage d'habitation.
2.4, Les installations et équipements techniques, liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) nonobstant les dispositions des articles 3 à 15 du présent chapitre
2.5. Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules prévus à l'article R442.2 & B du Code de l'Urbanisme sous réserve de prévoir des dispositions visant à limiter leur impact sur l'environnement,
2.6. La reconstruction après sinistre sous réserve de l'application des dispositions énoncées aux articles 3 à 15 du présent chapitre lorsque la construction initiale est
admise dans la présente zone ou nonobstant les dispositions des articles 3 à 15 du présent chapitre sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux dans le cas contraire.
EXT Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
SECTION I! - CONDITIONS
ETAT E) ACCES ET VOIRIE
3.1.
3.2.
3.3.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins où éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui conceme les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
441.
4.2.
4.3.
Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit avoir une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif de distribution d'eau sous pression.
Eaux pluviales :
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons …).
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées au moyen de canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif s'il existe. A défaut, l'évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires de type industriel peut étre subordonné à un traitement préalable.
CITE EE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Lorsque le réseau d'assainissement collectif est prévu mais non réalisé, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d'être conçu de manière à pouvoir étre branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.
4.4, Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du P.0.S.
4.5, Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain,
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit
possible d'y inscrire une construction respectant les règles d'implantation fixées par les articles 6, 7 du présent règlement
De plus en cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, la surface et la forme des terrains devront permettre la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, AIRES DE STATIONNEMENT ET RESEAUX
6.1, Voies routières et aires de stationnement :
6.1.1. Cas général
Sauf dispositions particulières figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions devront être implantées à 5.00 m au moins de l'alignement.
Toute construction ou installation projetée en zone UA a (1AUA a) devra s'implanter entre deux lignes tiretées figurant au plan, celles-ci s'inscrivant
principalement de 25 m (minimum) à 75 m (maximum) de l'axe de la RD n° 797.
6.1.2. Cas particulier
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus seront autorisées ou imposées dans le cas d'extensions de bâtiments existants ne respectant pas le recul imposé lorsqu'elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois le retrait existant par rapport à l'alignement.
6.2. Réseaux divers :
En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution d'énergie, de fluides ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret
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6.3. Lignes de transport d'énergie électrique :
Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité.
6,4, Canalisations de transport de gaz :
Les constructions d'immeubles et la réalisation d'ouvrages de toute nature sont interdites sur une bande de 6.00 m répartie de part et d'autre de la canalisation, suivant les dispositions de l'acte qui a institué la servitude figurant sur la liste des servitudes d'utilité publique.
L'exécution de tous travaux publics ou privés situés à de la canalisation de gaz définis par le décret du 14 octobre 1991 est subordonnée à l'avis préalable de Monsieur le Chef du Groupe Gazier de Bretagne, Usine de Roche Maurice - BP 1140 - 44024 NANTES CEDEX 01.
6.5, Canalisations d'adduction d'eau potable ou d'assainissement :
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d'eau potable ou d'assainissement mentionnée au plan des servitudes d'utilité publique est subordonné à l'avis du
service gestionnaire.
6.6. Câbles des Télécommunications :
Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des Télécommunications mentionné au plan des servitudes d'utilité publique est soumis à l'avis du Centre des Câbles du Réseau National de RENNES-CESSON-SEVIGNE.
ETATARATZ WA IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Cas général :
La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 5 m.
7.2, Cas particuliers :
7.2.1 Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans le cas d'extensions de bâtiments existants ne respectant par la règle générale lorsqu'elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois la distance les séparant de la limite séparative.
7.2.2 Les constructions pourront s'implanter sur une des limites séparatives sous réserve de la réalisation d'un mur coupe feu approprié.
CITE EE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
EVAN@RAILE) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments devront être séparés en tout point d'une distance minimale de 5 m.
EMPRISE AU SOL
Il n'est pas fixé de règle particulière
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1. Hauteur des constructions par rapport aux voies :
Il n'est pas fixé de règle de hauteur par rapport aux voies.
10.2. Hauteur maximale :
La hauteur maximale à l'égout du toit est fixée à 11 m par, exception faite des grues, silos et cheminées.
ETATSRAILRLE ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS - CLOTURES
41.1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant
compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines.
11.2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
41.3 La toiture des constructions projetées sera traitée à deux pans symétriques présentant ‘une pente de 20° minimum .pour les bâtiments présentant une emprise au sol inférieure à 800m. Elle sera en outre de teinte ardoisée. .
41.4 Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévus au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
11.5 D'une manière générale, sauf cas particuliers de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.
CITE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
CTALSRAILEES STATIONNEMENT
12,1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
42.2. Une place de stationnement équivaut à 25 m° (accès compris)
12.3. Le calcul du nombre de places de stationnement sera apprécié sur la base des données suivantes :
12.3.1 Constructions à usage d'habitation individuelle :
Deux places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (garage compris.)
12.3.2 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics :
Une place de stationnement par 40 m° de SHON de construction
En fonction de la densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées.
12.33 Constructions à usage industriel ou artisanal :
Une place de stationnement par 80 m° de SHON construite
À ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées aux camions et divers véhicules utilitaires.
12.34 Constructions à usage commercial :
- Commerces :
Une surface de stationnement équivalente à 60% de la SHON totale (vente + réserve) pour les commerces de moins de 100m°.
Une place de stationnement pour 40 m° de SHON totale (vente + réserve) pour les commerces de 100 à 500 m° (exclus)
Une place de stationnement pour 30 m° de SHON totale (vente + réserve) pour les commerces de 500 à 1000 m* (exclus)
Une place de stationnement pour 20 m* de SHON totale (vente + réserve) pour les centres commerciaux d'au moins 4000 n°.
- Hôtels et restaurants :
Une place pour 1 chambre et une place pour 10 m° de salle de restaurant.
12.3.5 Constructions destinées à d'autres usages :
Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.
ELITE Commune de Baguer Pican Modification n°3 du PLU
Une place pour 2 lits pour les hôpitaux et les cliniques.
En fonction de la nature de l'établissement des exigences plus contraignantes pourront être définies.
Une place pour 5 personnes pour les salles de réunion, les salles de spectacle, les
établissements de culte.
En fonction de la nature de l'établissement des exigences plus contraignantes pourront être définies.
12,4. Modalités d'application :
12.44 En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant
de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme.
42.42 Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement d'affectation des constructions
existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).
ÉTILSRATRE) ESPACES LIBRES - ESPACES BOISES CLASSES
13.1. À l'intérieur de la zone et pour l'implantation de tout bâtiment, des plantations pourront être imposées afin d'intégrer le bâti de cette zone à son environnement.
13.2. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces
paysagers adaptés à l'environnement.
43.3. Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de
25 % par rapport à la surface de la parcelle.
43.4, Lors de la réalisation de lotissements, des plantations pourront en outre être imposées
13.5. Les espaces boisés classés TC figurant au plan sont classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi qu'il est précisé au titre l/ du présent règlement
SECTION H - POSSIBILITI (TN
ETAUSRAILKET POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de règle d'occupation du sol.
CEE EE