Conseil Municipal - cms du 15 12 2021

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Conseil Municipal - cms du 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Quaix-en-Chartreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms du 15 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Banque, Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 14

SECTION COUR

Présents : M. FAURE Pierre, M. FALCO Sébastien, M. FLAVEN Olivier, M. GIROUD-BIT Philippe, M. MERL , Mme

MOIROUD Elise, M. PITRE Arnaud, Mme PROUST Alexia, M. ROSSETTI Eric, Mme MIECH Fanny, M. PELEGRIN Cédric, Mme SCHNEIDER Carole

Excusés : M. DOREL Julien, Mme CRUZEL Agnès, Mme PROUST Alexia, M. VILLAIN Jean-Christophe

RIER

Par suite d’une convocation en date du neuf décembre deux mille vingt et un, les membres composant le conseil municipal de QUAIX EN CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le quinze décembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, a ensuite déclaré les conseillers nouvellement élus installés dans leurs

fonctions. Il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Mme MOIROUD Elise est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire expose que les pouvoirs suivants ont été donnés :

-Agnès CRUZEL à Elise MOIROUD,

-Alexia PROUST à Elise MOIROUD,

-Jean-Christophe VILLAIN à Pierre FAURE.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération ayant pour objet de prendre acte du dernier rapport de la CLECT. Approuvé à l’unanimité

Adoption à l’unanimité du Compte rendu de la séance du 24 novembre 2021

46-2021 : Plan de relance de l'Etat - Volet « Renouvellement forestier » - Demande d’aide et délégation du Conseil municipal

au Parc Naturel de Chartreuse

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de fil a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l’Etat est réservée.

Les aides de l’Etat sont destinés :

° aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

° aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

e aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

© soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d’un barème national arrêté par le MAA ou sur

présentation de devis/ factures.

© soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans 1a limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Lorsqu'une commune candidate à l’AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l'ONF et retenu par l’Etat pour

reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés

par les entreprises retenues.

Compte tenu des frais forfaitaires de 1 500€ HT fixés par l’Etat pour le montage et le suivi des dossiers Plan de Relance d’une part et du faible montant des dossiers potentiels sur le massif de la Chartreuse, le Parc Naturel Régional de Chartreuse a délibéré pour proposer aux communes qui le souhaitent de porter à leur place leurs projets en mutualisant les dossiers. Ce dossier prendra en compte les éléments issus des réunions de concertation et des échanges écrits entre le Parc et l'ONF en lien de nombreux partenaires concernés : diverses instances et services du PNR de Chartreuse dont son Conseil Scientifique, des représentants de la société civile (FNE, LPO, FDC), le Comité Interprofessionnel du Bois de Chartreuse, des représentants du monde forestier (COFOR, CDA38, CRPF), des chercheurs (INRAE).

Ces travaux doivent permettre de :

- Maintenir une gestion et une surface forestière favorable à la filière bois du territoire

- Maintenir et renforcer les aménités forestières dans un contexte de changement climatique

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Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de demander l’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution ou enrichissement des parcelles forestières selon le programme de travaux qui sera présenté ultérieurement à l’issue du diagnostic de l'ONF.

- Demande au Parc Naturel Régional de Chartreuse de porter le dossier pour le compte de la commune ainsi que la mise en

œuvre des études et travaux en découlant

- Autorise le Parc à faire réaliser les travaux de reconstitution / enrichissement (plantation et entretien) sur les parcelles 1, 2 et

3 de la forêt sectionale de Montquaix et 10 et 19 de la forêt communale de Quaix-en-Chartreuse.

- Autorise le Président du PNRC à signer tout document afférent.

Le PNRC :

- Sollicitera directement le prestataire pour les missions détaillées ci-dessus : diagnostic, dossier de subvention, assistance

- Réservera le budget indicatif de nécessaire et s’engagera au vu du diagnostic à valider un montant de travaux de reconstitution/enrichissement et le plan de financement

- Sollicitera une subvention de l’Etat représentant 80% de l’assiette subventionnable des travaux de reconstitution / enrichissement ;

Les modalités financières feront l’objet d’une délibération spécifique et d’une convention entre le PNRC et la commune.

47-2021 : Acquisition de parcelles forestières et création d’un chargeoir

EXPOSE DES MOTIFS :

Des parcelles forestières privées sont mises en vente canton de la Scia par Madame Yvette PANCIAROLA et Madame Josette FAURE. Ces parcelles sont adjacentes aux parcelles 5,6, 7, 8 et 9 de la forêt communale et leur acquisition permettrait d'augmenter judicieusement la surface forestière en production.

Par ailleurs, l’acquisition de ces parcelles constitue une opportunité de solutionner les difficultés de stockage de bois dans le secteur

en apportant la surface suffisante pour la création d’un chargeoir à bois.

Le coût total de ces parcelles a été estimé par l'Office national des forêts à 24 145 € et la commune dispose actuellement d’un accord des deux propriétaires pour la cession.Le département de l’Isère propose une aide à hauteur de 40%, dans la limite de 75 000 € et la Métropole Grenoble Alpes proposerait des aides dans le cadre de son schéma de mobilisation forestière par l’aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l'exploitation forestière.

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Afin de bénéficier d’une aide du Département de l’Isère au titre du volet acquisition de parcelles forestières et de la Métropole Grenoble Alpes dans le cadre de son schéma de mobilisation forestière, et

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de demander l’aide du Département de l’Isère à hauteur de 40% des dépenses totales,

- Décide de demander l’aide de le Métropole Grenoble Alpes à hauteur de 40% des dépenses totales,

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document en lien avec l’acquisition de ces parcelles,

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à la création du chargeoir.

48-2021 Décision Modificative n°2

Monsieur le Maire informe :

Que les crédits portés au budget en dépenses aux articles 6411 sont insuffisants. Il convient de procéder aux virements de crédits comme suit :

Section de fonctionnement :

Diminution : Âtt. 6411 (Personnel titulaire) - 5 600 ;

Art. 022 (Dépenses imprévues) - 2 000 ;

Augmentation : Art. 615231 (Entretien de voirie) +7 600 ;

Section d’investissement :

Diminution : Art. 2116 (Cimetière) - 3 000 ;

Augmentation :

Art. 2031 (frais d’étude) +3 000 ;

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Quaix en Chartreuse, à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus

49-2021 : Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

° VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des

transferts de charges

+ VUlaloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

°__ VUIe décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

e Vu le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour

celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGT) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l’évaluation des charges suivantes :

e la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.

e les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l'entretien des sites du Col de Porte et du Sappey- en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020.

Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

2°/ AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

voix pour, 0 voix contre, 0 abstention