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Arrêté - Arrete ARR2022CAC0367 projet ecole SDIS
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Fagnières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ARR2022CAC0367 projet ecole SDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
0 CHÂLONS EN CHAMPAGNE AGGLO COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE PLAN LOCAL D'URBANISME DE FAGNIERES
Arrêté n° ARR2022CAC0367 en date du 26 janvier 2022
Prescription de la procédure de déclaration de projet n· 1
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
NOUS, PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.121-15-1-3°, L.121-17-111, L.121-17-1-2°
d'après lesquels un droit d'initiative est ouvert au public,
VU les articles L.121-18 et R.121-25 du même code, définissant le contenu de la déclaration
d'intention,
VU les articles L.121-19 et R.121-20-11, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités
d'exercice du droit d'initiative et de la concertation préalable le cas échéant,
VU l'article L.121-19 susmentionné, stipulant que le droit d'initiative peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de la publication de la présente déclaration d'intention,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Châlons-en-Champagne approuvé le 8 octobre
2019,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Fagnières approuvé le 25 mai 2018 et modifié le 13
novembre 2019,
CONSIDERANT que le projet de centre de formation du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Marne revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il permettra :
- de répondre au besoin important et croissant de formation qui nécessite des infrastructures spécifiques et ne peut plus être assuré de façon efficiente avec les infrastructures actuelles,
- de créer un centre de formation dédié sur un site unique, central et moderne facilitant le pilotage, la gestion et la logistique pour apporter la qualité attendue et nécessaire à la formation des sapeurs pompiers de la Marne.
- de garantir à la population de la Marne, la délivrance de secours réactif, efficace et sécurisé dans le cadre de la mission de service public du SDIS de la Marne dont la formation est un élément essentiel.
CONSIDERANT que le projet de centre de formation du SDIS nécessite une mise en compatibilité du
PLU pour les raisons suivantes :
Châlons-en-Champagne Agglo
26rue Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 510 09 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél. 03 262617 60- Fax 03 262617 6 1
www.chalons-agglo.fr I contact@chalons-agglo.fr - modification de la cartographie intégrée dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), les terrains concernés par le projet étant indiqués comme favorisant le maintien de
l'agriculture et sa diversification,
- classement en zone à urbaniser à destination principale d'équipements collectifs publics ou privés
(1AU3) des terrains actuellement intégrés à la zone agricole (A) du PLU,
- création d'un règlement littéral pour la zone 1AU3 en cohérence avec celui de la zone U3 dans
laquelle est située actuellement la Direction départementale du SDIS.
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Communauté d'agglomération
de Châlons-en-Champagne, de la Commune et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois minimum,
conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme,
ARRETONS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
La procédure de déclaration de projet n° l emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fagnières est engagée.
ARTICLE 2:
Conformément au Code de l'Environnement, le présent arrêté vaut déclaration d'intention du fait qu'il contient les informations citées à l'article l.121-18 du Code de l'Environnement à savoir:
Les motivations et raisons d'être du projet
Le projet a pour objet de construire un centre de formation permettant de centraliser les formations et les équipements dédiés à celles-ci.
La formation pour les sapeurs-pompiers est indispensable à la bonne réalisation de leurs missions de service public de prévention des risques, de lutte contre l'incendie et de secours d'urgence, dans l'intérêt général des habitants de la Marne. La formation étant, d'ailleurs, une obligation règlementaire, c'est pourquoi le SOIS de la Marne a engagé les démarches permettant d'aboutir à la construction d'un nouveau centre de formation départemental.
Actuellement, le centre de formation départemental ne permet pas de fonctionner de façon efficiente. En effet, les différentes entités le composant sont actuellement dispersées sur l'ensemble du département : groupement formation à la direction départementale à Fagnières, école départementale au CSP Reims Witry, caisson feu à Mourmelon, sites de formation dispersés sur l'ensemble du département.
De plus, certains des équipements pédagogiques ne sont pas toujours réglementaires ou adaptés aux formations devant être délivrées. L'ensemble de ces difficultés combinées à celles de trouver des sites de manœuvre et aux problèmes de logistique, tels que la restauration et l'hébergement des stagiaires, rendent complexes la formation des sapeurs-pompiers de manière générale.
Ce projet a pour objet d'améliorer l'organisation, la gestion et la réalisation des formations des sapeurs-pompiers de la Marne et d'autres SOIS mais également des sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux de la Marne. Il a pour objectif de réaliser des infrastructures permettant de remédier aux problématiques rencontrées et de centraliser les formations et les équipements dédiés.
2 La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté par le projet La présente déclaration de projet concerne uniquement le territoire de la commune de Fagnières.
Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement
La présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est soumise à une procédure d'évaluation environnementale systématique. Les incidences potentielles identifiées de ce projet sur l'environnement sont les suivantes:
Incidences potentielles identifiées de ce projet sur l'environnement
r 1 : 1 . . 1 . 1 Biodiversité et Faune-Flore milieu naturel
Dynamique
écologique
Site et paysage Perce lion
Inscription dans le
territoire
Agriculture Pratiques
agricoles
Pollutions et Qualité de l'air et
qualités des émissions de
milieux GES
Déchets
Ressources Ressources du
naturelles et sol et du sous-sol
usages
Ressource en
eau
Risques et Risque inondation
nuisance
Risque
mouvement de
terrain
Nuisances
sonores
3
Réduction d'une superficie d'espace
d'agriculture intensive de 5ha
Destruction d'une faible superficie
de chasse des rapaces et de
nourrissa e des on ulés
Perturbation (obstacle physique)
des déplacements de la grande et
moyenne faune selon les choix de
clôtures.
De uis la RD933 : sans effet
Depuis le chemin communal et le
chemin d'AF : en fonction des choix
d'aména ements
Mutation d'une parcelle agricole en
zone bâti
Les surfaces perdues pour
l'agriculture sont faibles au regard
des surfaces actuellement
disponibles : 5ha soit 0,03% de
l'es ace a ricole communal
En phase de chantier, les
consommations d'énergie induites
par la mobilisation des engins sont
susceptibles d'avoir des effets sur la
qualité de l'air et les émissions de
gaz à effet de serre. Ces effets sont
lem oraires et localisés.
En phase d'exploitation, les
consommations d'énergie induites
par la mobilisation des engins, du
caisson de feu et l'accueil des
stagiaires (2500/an) sont
susceptibles d'avoir des effets sur la
qualité de l'air et les émissions de
az à effet de serre.
Le projet va générer peu de
matériaux excédentaires devant
être ex ortés.
Les surfaces perdues pour
l'agriculture sont faibles au regard
des surfaces actuellement
dis onibles.
En phase d'exploitation, l'activité
d'accueil et formation des stagiaires
induira des consommations d'eau
Le site n'est concerné par aucun
zona e ré lementaire au PPRi
Zonage réglementaire R4
réalisation d'une élude
géotechnique préalable
En phase d'exploitation, les
nuisances induites par la
mobilisation des engins et l'accueil
des stagiaires (2500/an) sont
susce tibles d'avoir des effets.
Direct
Indirect
Direct
Direct
Direct
Direct
Direct
Indirect
Direct
Direct
Indirect
Direct
Direct
Indirect
Permanent Faible
Permanent Faible
Permanent Faible
Permanent
Permanent
'. 1 ! 1 Permanent Faible
Temporaire Faible
Permanent Faible à
modéré
Permanent Faible
Permanent Faible
Permanant Modéré
Permanent Faible
Permanent Inconnu dans
l'attente des
investigations
éotechni ue
Permanent Faible à
modéré Faune-Flore
Dynamique
écologique
Perception
Inscription
dans le
territoire
Pratiques
agricoles
Qualité de l'air
et émissions
deGES
Déchets
Ressources
du sol et du
sous-sol
Ressource en
eau
Risque
inondation
Risque
mouvement
de terrain
Nuisances
sonores
4
Synthèse des mesures ERC et des effets résiduels
Réduction d'une superficie Conservation des bandes d'espace d'agriculture enherbé et d'espaces intensive de 5ha verts. Faible emprise au -· Absence d'espèces sol des bâtiments
atrimoniales
Perturbation (obstacle Faible Dépend des types de E physique) des déplacements clôtures qui seront
de la grande et moyenne utilisées et des essences faune selon les choix de utilisés
clôtures.
De uis la RD933 : sans effet
Depuis le chemin communal et Dépend des types de C le chemin d'AF : en fonction clôtures qui seront
des choix d'aména ements utilisées
Mutation d'une parcelle Dépendras du parti pris C agricole en zone bâti architectural du projet
Les surfaces perdues pour Faible
l'agriculture sont faibles au
regard des surfaces
actuellement disponibles : 5ha
soit 0,03% de l'espace agricole
communal
En phase de chantier, les Faible
consommations d'énergie
induites par la mobilisation des
engins sont susceptibles
d'avoir des effets sur la qualité
de l'air et les émissions de gaz
à effet de serre. Ces effets
sont tem oraires et localisés.
En phase d'exploitation, les Faible à
consommations d'énergie modéré
induites par la mobilisation des
engins, du caisson de feu et
l'accueil des stagiaires
(2500/an) sont susceptibles
d'avoir des effets sur la qualité
de l'air et les émissions de gaz
à effet de serre.
Le projet va générer peu de Faible
matériaux excédentaires
devant être ex ortés.
Les surfaces perdues pour Faible
l'agriculture sont faibles au
regard des surfaces
actuellement dis onibles.
En phase d'exploitation, Modéré Création d'un bassin E l'activité d'accueil et formation d'aspiration
des stagiaires induira des
consommations d'eau
Le site n'est concerné par Faible
aucun zonage réglementaire
au PPRi
Zonage réglementaire R4 : Inconnu dans Selon les résultats des réalisation d'une étude l'attente des études géotechniques géotechnique préalable investigations
éotechni ue
En phase d'exploitation, les Faible à Site à 200m des E nuisances induites par la modéré habitations les plus
mobilisation des engins et proches
l'accueil des stagiaires
(2500/an) sont susceptibles
d'avoir des effets.
Faible voir
positif selon les
choix
d'essences
utilisées
Faible
Faible
Faibles La mention. le cas échéant. des solutions alternatives envisagées
Une première étude a été lancée en 2017 sur l'ancienne base aérienne 112 (BA112) au Nord de l'agglomération rémoise dans la perspective de restructurer cette zone de défense affectée par le redéploiement des implantations militaires. L'étude réalisée portait sur l'implantation du centre de formation au sein de l'ancienne BA112 en s'appuyant notamment sur les bâtiments militaires déjà dédiés à la sécurité incendie du site. Bien que ce site réunissait un grand nombre de qualité, le projet n'a pu aboutir. Des projets de développement économique de plus grandes ampleurs et occupant l'ensemble du site ayant été préférés par les instances politiques locales.
En 2019, trois autres études ont été lancées sur l'agglomération châlonnaise : la caserne militaire « Corbineau», le quartier<< Saint-Martin» et le quartier« vallée Saint-Pierre».
La première étude s'est portée sur le site de l'ancienne caserne militaire« Corbineau». Comme pour la BA112, cette caserne a été affectée par le redéploiement des implantations militaires. A la suite de sa fermeture, elle a été cédée par le ministère de la défense à la Communauté d' Agglomération de Châlons-en-Champagne en août 2015. L'étude réalisée portait sur l'implantation du centre de formation au sein de cette caserne en y intégrant également la construction du centre de secours principal de Châlons-en-Champagne. Les deux projets permettaient de réutiliser un certain nombre de bâtiments militaires du site en réalisant une réhabilitation lourde des infrastructures existantes. La réalisation conjointe de ces deux projets, avaient pour avantage de permettre au SOIS de la Marne de mutualiser un certain nombre d'infrastructures et de positionner le centre de secours à proximité du centre hospitalier. Ce projet répondant en grande partie aux besoins était cependant interdépendant d'autres projets sur ce même site, notamment la construction d'un centre pénitentiaire pouvant remettre en cause l'implantation du projet du SOIS de la Marne. Ces incertitudes ne permettaient pas au SOIS de Marne de lancer et poursuivre sereinement, sur ce site, cette opération.
En parallèle au site de la caserne « Corbineau », deux études ont été réalisées. L'une portant sur le quartier« Saint-Martin et l'autre sur le quartier« vallée Saint-Pierre ». C'est deux sites sont d'anciens quartiers résidentiels réservés aux militaires ayant quittés l'agglomération chalonnaise suite à la fermeture des différents sites militaires basés sur la commune de Châlons-en-Champagne. Présentant chacun un nombre de qualités, notamment sur les aspects de centralité ou de facilité d'accès, ces sites présentaient le défaut d'être implantées dans un milieu urbain proche. Cette proximité ne permettait pas de respecter la contrainte de distance suffisante afin d'éviter d'éventuelles nuisances à la population liées au bruit des engins et des manœuvres et aux odeurs des brulages. Le SOIS de la Marne étant sensible à l'acceptabilité du projet par la population, il a considéré que les nuisances engendrées par le site seraient de nature à provoquer une insatisfaction trop importante des riverains. Ce facteur essentiel a conduit le SOIS de la Marne à ne pas poursuivre les études sur ces deux sites.
Les modalités déjà envisagées. s'il y a lieu. de concertation préalable du public Le projet de déclaration préalable sera soumis à la concertation pendant une durée d'un mois, selon les modalités suivantes :
- information sur le site internet de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, - information sur le site internet de la Ville de Fagnières,
- mise à disposition du dossier complet de la déclaration préalable accompagné d'un registre à la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
- mise à disposition du dossier complet de la déclaration préalable accompagné d'un registre à l'Hôtel de Ville de Fagnières.
ARTICLE 3:
La déclaration de projet porte sur :
5 - la modification de la cartographie intégrée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les terrains concernés par le projet étant indiqués comme favorisant le maintien de l'agriculture et sa diversification,
- le classement en zone à urbaniser à destination principale d'équipements collectifs publics ou privés (1AU3) des terrains actuellement intégrés à la zone agricole (A) du PLU, - la création d'un règlement littéral pour la zone 1AU3 en cohérence avec celui de la zone U3 dans laquelle est située actuellement la Direction départementale du SDIS.
ARTICLE 4:
Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sera organisée avec l'Etat, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, la Commune et les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.
ARTICLE 5:
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du Code de l'Urbanisme.
Cette enquête publique aura lieu suite à l'exercice des dispositions contenues dans les articles susmentionnés du code de l'environnement (droit d'initiative possible durant 2 mois, puis décision motivée du Préfet rendue dans un délai d'un mois maximum, puis mise en œuvre de l'éventuelle concertation préalable).
ARTICLE 6:
A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 5, le Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en présente le bilan au Conseil communautaire qui en délibère et adopte la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU éventuellement amendée pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
ARTICLE 7:
Cet arrêté valant déclaration d'intention, il sera, conformément aux articles L.121-18 et R.121-25 du code de l'environnement:
- publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, à l'adresse suivante : www.chalons-agglo.fr
- publié sur le site internet de la Ville de Fagnières, à l'adresse suivante : www.fagnieres.fr - publié sur le site internet des Service de l'Etat dans le département, à l'adresse suivante : www.marne.gouv.fr
ARTICLE 8:
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
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