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Déliberation - 2026 05 FINANCES Reglement Budgetaire et Financier RBF
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 FINANCES Reglement Budgetaire et Financier RBF)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Page 1 sur 2
N° 2026/05
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX (date de la convocation : 23 avril 2026)
Etaient présents : Anthony MERIAUX, Maire-Président, Delphine CHARLEZ, Julie DI CRISTINA, Dominique PIQUE, Pierre-Mary FONTAINE (arrivée 18h07, délibération 2026-06), Hélèna TREFOIS, Nadège VANDYCKE-NOÉ, Florie ZIOLKOWSKI, Jean-Pierre BREBION, Brigitte BLOIS, Marie-Andrée DEHAY, Bernard DURIEUX, Marguerite RICHARD, Frédéric VINCHENT, - Membres
Etait absent ayant donné pouvoir :
/
Etait absent excusé :
/
Étaient absents :
Didier DEMARET
Djillani LAYAZID
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 13 puis 14 à partir de la délibération 2026-06 Qui ont pris part à la délibération : 13 puis 14 à partir de la délibération 2026-07
Objet : FINANCES - Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2022-17 du Conseil d’Administration du CCAS du 19 décembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, décidant de l’apurement du compte 1069, de la durée des amortissements et adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit faire l’objet d’un nouveau vote, après le renouvellement de l’assemblée et avant tout nouvel acte budgétaire,
ADOPTION DU RBF (REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER)
L’application du référentiel M57 impose la rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les communes et leurs établissements de + 3 500 habitants. C’est un document unique qui formalise les règles internes à la collectivité s’appliquant à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son Règlement Budgétaire et Financier, le précédent devenant caduque. Le RBF est joint en ANNEXE à la présente délibération. Page 2 sur 2
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 13 voix pour : Article 1 :
✓ d’adopter le RBF (Règlement Budgétaire et Financier) joint en annexe de la présente délibération ;
Article 2 :
✓ d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;
Article 3 :
✓ de préciser que les autres dispositions de la délibération susvisée N°2022-17 du 19 décembre 2022, s’agissant notamment de la durée des amortissements et de l’information sur le taux de fongibilité des crédits (taux votés lors du vote de budget annuel), restent inchangées ; ✓ de préciser que les dispositions susvisées demeurent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
En séance, les jour mois et an susdits
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président
Anthony MERIAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 13/05/2026
Et de la publication le 13/05/2026