Arrêté - 083 PM Terrasse le Richelieu

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Arrêté - 083 PM Terrasse le Richelieu Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Arrêté - 083 PM Terrasse le Richelieu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, Hesdin

là-Forel

République

Française

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Matthien Demoncheaux

Maire d'Hesdin-la-Forêt

Hôtel de V/ille

Place d’Armes

62140 Hesdin

03.21.86.84.76

Numéro de l'acte PM-2025-83

Nature de l'acte Arrêté

Nomenclature de l'acte

Objet : Autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public pour l'année 2025

« Restaurant Le Richelieu »

1rue Henri Catteau

A Hesdin

Commune Hesdin-la-Forêt

Le Maire d'Hesdin-la-Forêt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu l'avis favorable de la Maisons du Département Aménagement et

Développement Territorial du Montreuillois

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté ministériel du 15 janvier

2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics,

Vu la délibération N°20230330, fixant le montant des droits de place à

percevoir au profit de la ville de Hesdin,

Vu la demande d'installation d'une terrasse présentée par Monsieur BODEL

Grégory, gérant de l'établissement « Le Richelieu », sis1 rue Henri Catteau à

HESDIN commune d'Hesdin-la-Forêt,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et

commerciale du domaine public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y

exercer une activité commerciale, sur le Domaine communal et l'espace

public.ARRÊTÉ DU MAIRE

Article 1: Bénéficiaire

Vu la demande d'installation d'une terrasse présentée par Monsieur BODEL

Grégory, gérant de l'établissement «Le Richelieu », sis1 rue Henri Catteau à

HESDIN commune d'Hesdin-la-Forêt, est autorisé à occuper une partie du

domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux

fins d'y installer une terrasse d'une surface de 19 m2 pour la période estivale.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne

pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : Durée

L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du 01 Avril jusqu'au 31

octobre pour la période estivale.

Article 3 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol, c'est-à-

dire de façon que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à

l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au

plus tard 48h avant l'intervention.

L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les

manifestations et animations ponctuelles organisées par la ville.

Toute demande d'extension de terrasses hors manifestations organisées par

la Ville doit être adressée par écrit au moins un mois avant la manifestation

auprès des services de la collectivité.

Les extensions ne devront en aucun cas:

- Gêner la circulation des véhicules d'interventions et de secours une largeur

de 3 mètres doit être laissé.

- Gêner les piétons, et personnes à mobilité réduite, une largeur de 1,40

mètre doit être laissé.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure

ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide

du dossier mis à sa disposition au bureau de la Police Municipale de Hesdin

situé au 10 Place d'Armes à Hesdin commune d'Hesdin-la-Forêt.

Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de

l'autorisation, la demande doit être adressée par écrit, au bureau de la Police

Municipale de Hesdin-la-Forêt situé au 10 Place d'Armes à Hesdin

commune d'Hesdin-la-Forêt, avant le 15 mars de chaque année.

Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme

occupant sans titre, et la ville de Hesdin-la-Forêt pourra engager toute

procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se

verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.Article 4 : Propreté Hygiène Sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et

de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de

la terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la

redevance.

Le montant est fixé à 40 € du m? pour la période estivale, tarif réglementé

par délibération du Conseil Municipal.

Pour les terrasses :

Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation

sera proratisée entre le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous

réserve de renouvellement de l'autorisation réalisé conformément à l'article

3 du présent arrêté.

Pour 2024, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la

délibération susvisée, là redevance liée à cette terrasse est la suivante :

Pour la période estivale :

- 19m? x 40€ = 760 €

Total dû : 760 €uros

Article 6 : Les contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police

municipale et de la gendarmerie.

Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et

les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocabie, pourra être retirée

sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas

de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté

pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du

domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une

procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification.

Article 9 : Application

-La Direction Générale des Services,

-La Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hesdin-la- Forêt,

-Maisons du Département Aménagement et Développement

Territorial du Montreuillois

-Monsieur BODEL Grégory,

Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté.