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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 085 PM terrasse cafe de la poste)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Hesdin
la-Forel
République
Française
XX
Matthien Demoncheaux
Maire d'Hesdin-la-Forêt
Hôtel de Ville
Pface d'Armes
62140 Hesdin
03.21.86.84.76
Numéro de l'acte PM-2025-85
Nature de l'acte Arrêté
Nomenclature de l'acte
Objet : Autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine
public pour l'année 2025
« Café de la poste »
1 place Garbé
À Hesdin
Commune Hesdin-la-Forêt
Le Maire d'Hesdin-la-Forêt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté ministériel du 15 janvier
2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics,
Vu la délibération N°20230330, fixant le montant des droits de place à
percevoir au profit de la ville de Hesdin,
Vu la demande d'installation d'une terrasse présentée par Madame
GOUILLART Nathalie, gérante de l'établissement « Le Cefé de la poste », sis1
place Garbé à HESDIN commune d'Hesdin-la-Forêt,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et
commerciale du domaine public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y
exercer une activité commerciale, sur le Domaine communal et l'espace
public. ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 1: Bénéficiaire
Vu la demande d'installation d'une terrasse présentée par Madame
GOUILLART Nathalie, gérante de l'établissement « Le Café de la poste », sis1
place Garbé à HESDIN commune d'Hesdin-la-Forêt, est autorisée à occuper
une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son
établissement, aux fins d'y installer une terrasse d'une surface de 5 m2 pour
la période estivale. .
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : Durée
L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du O1 Avril jusqu'au 31
octobre pour la période estivale.
Article 3 : Conditions d'occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol, c'est-à-
dire de façon que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à
l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.
L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les
manifestations et animations ponctuelles organisées par la ville.
Toute demande d'extension de terrasses hors manifestations organisées par
la ville doit être adressée par écrit au moins un mois avant la manifestation
auprès des services de la collectivité.
Les extensions ne devront en aucun cas:
- Gêner la circulation des véhicules d'interventions et de secours Une largeur
de 3 mètres doit être laissé.
- Gêner les piétons, et personnes à mobilité réduite, une largeur de 1,40 mètre
doit être laissé.
Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure
ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide
du dossier mis à sa disposition au bureau de la Police Municipale de Hesdin
situé au 10 Place d'Armes à Hesdin commune d'Hesdin-la-Forêt.
Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation,
la demande doit être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de
Hesdin-la-Forêt situé au 10 Place d'Armes à Hesdin commune d'Hesdin-la-
Forêt, avant le 15 mars de chaque année.
Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme
occupant sans titre, et la ville de Hesdin-la-Forêt pourra engager toute
procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, ilse verra
appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale. Article 4: Propreté Hygiène Sécurité |
Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de
salubrité durant toute la période d'occupation du domaine pubiic.
Article 5 : Redevance d'occupation et paiement
La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de
la terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la
redevance.
Le montant est fixé à 40 € du m2 pour la période estivale, tarif réglementé
par délibération du Conseil Municipal.
Pour les terrasses :
Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation
sera proratisée entre le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous
réserve de renouvellement de l'autorisation réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté. |
Pour 2025, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la
délibération susvisée, la redevance liée à cette terrasse est la suivante :
Pour la période estivale :
- Em? x 40€ = 200 €
Total dû : 200 Euros
Article 6 : Les contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale
et de la gendarmerie.
Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée
sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de
travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté
pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une
procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Article 9 : Application
-La Direction Générale des Services,
-La Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hesdin-la-Forêt,
-Madame GOUILLART Nathalie,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté.