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Déliberation - Délibération N°05 01 2024 Approbation du règlement local de publicité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°05 01 2024 Approbation du règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
30
JANVIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
janvier
à dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 16
votants
: 19
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
LE
TESTU
Jean-Jacques
qui
donne
procuration
à
Madame
GUIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie,
WEBER
Olivier.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 01
- 2024
Approbation
du
règlement
local
de
publicité
*
Le
25
janvier
2022,
le
Conseil
Municipal
a prescrit
l'élaboration
d’un
règlement
local
de
publicité
(RLP)
et
en
a
défini
les
objectifs
qui
concernent
notamment
une
meilleure
protection
et
une
amélioration
du
cadre
de
vie
de
FILLINGES,
en
réduisant
les
formats
unitaires
et
le
nombre
de
publicités
et
préenseignes
et
en
édictant
des
dispositions
locales
visant
à renforcer
l'intégration
des
publicités
et
des
enseignes
dans
les
paysages,
pour
tenir
compte
de
la
sensibilité
paysagère
du
territoire
communal.
Par
la
même
délibération
du
25
janvier
2022,
le
Conseil
Municipal
a
défini
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
pour
l’élaboration
du
projet
de
règlement
local
; ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
et
ont
permis
d’apporter
certains
aménagements
au
projet
de
règlement
local. 02/2024
ID:
074-217401280-20240130-DELIS
05
01 24-DE
Le
26
juillet
2022,
au
regard
des
enjeux
pour
FILLINGES
en
matière
de
publicité
et
d’enseignes
mis
en
évidence
par
le
diagnostic,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
qui
doit
tendre
à
soumettre
les
publicités
et
les
préenseignes
à
des
règles
locales
correspondant
aux
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants,
en
supprimant
les
possibilités
d’installation
qui
résultent
du
« rattachement
»
(par
PINSEE)
de
FILLINGES
à Punité
urbaine
d’ANNEMASSE.
Les
orientations
générales
du
projet
de
règlement
tendent
à
:
+
interdire
certains
types
de
dispositifs
:
publicités
ou
préenseignes
sur
clôture
(hors
palissades
de
chantier),
publicités,
préenseignes
et
enseignes
lumineuses
en
toiture,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
enseignes
sur
garde-corps
:
e
réduire
les
formats
unitaires
des
différentes
formes
de
publicités
et
préenseignes
et
le
nombre
de
dispositifs
susceptibles
d’être
installés
sur
une
unité
foncière
;
e
définir
des
conditions
d’installation
spécifiques
pour
certains
dispositifs
et
pour
certaines
enseignes,
ainsi
que
des
horaires
d'extinction
nocturne
des
publicités
et
enseignes
lumineuses.
Le
28
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
a arrêté
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre
et
a arrêté
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
qui
décline
les
objectifs
qui
avaient
été
débattus
le
26
juillet
2022.
Ce
projet
de
règlement
local
de
publicité
arrêté
a
été
adressé
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration
et
a
permis
de
recueillir
les
avis
favorables
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
el
des
sites
de
la
HAUTE-SAVOIE
(20
juin
2023)
et
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
la
HAUTE-SAVOIE
(19
juillet
2023).
Les
avis
du
préfet
de
la
HAUTE-SAVOIE,
de
la
région
d'AUVERGNE
RHONE
ALPES,
du
département
de
Ja
HAUTE-SAVOIE,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
CŒUR
DU
FAUCIGNY,
du
syndicat
mixte
des
4
communautés
de
communes,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
HAUTE-
SAVOIE
et
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
HAUTE-SAVOIE
sont
réputés
favorables.
Le
projet
de
règlement
local
de
publicité
a été
soumis
à une
enquête
publique
entre
le
27
septembre
et
le
14
octobre
2023,
au
cours
de
laquelle
seul
un
courrier
de
l’'UNION
DE
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
a été
déposé
le
12
octobre
2023.
L'une
de
proposition
de
cette
organisation
tendant
à ce
que
la
surface
unitaire
maximale
des
publicités
murales
que
le
projet
de
règlement
limitait
à
4
n°
(support
compris)
soit
portée
à 4
m°
d'affichage
(hors
support).
Le
10
novembre
2023,
le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sans
réserve
sur
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
qui
avait
été
soumis
à enquête
publique.
Quelques
corrections
ont
été
apportées
au
dossier
de
règlement
local
de
publicité,
pour
prendre
en
compte
des
remarques
exprimées
par
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
el
par
le
commissaire
enquêteur
:quelques
précisions
ont
été
apportées
dans
le
rapport
de
présentation
et
une
annexe
a
été
ajoutée
afin
de
présenter
le
secteur
d’interdiction
de
publicité
aux
abords
des
anciennes
meulières
(monument
historique)
à
Pintérieur
de
Fagglomération
de
MIOUET. Le
30
octobre
2023,
un
décret
a porté
à 4,70
m°
la
surface
unitaire
(Support
compris)
des
publicités
admises
par
la
réglementation
nationale
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
(hors
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants).
Dans
ia
mesure
où
l’un
des
objectifs
du
règlement
local
de
publicité
est
de
«
rétablir
»,
dans
l’agglomération
de
FILLINGES,
les
règles
nationales
applicables
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants,
il
pourrait
être
envisagé
de
prendre
en
considération
la
proposition
présentée
par
l’Union
de
la
publicité
extérieure
au
cours
de
Penquête
publique
et
de
limiter
à 4,70
m°
et
non
pas
à 4,00
m°
la
surface
unitaire
des
publicités
sur
bâtiments
ou
clôtures,
de
manière
à
ce
que
cetie
surface
corresponde
à la
nouvelle
surface
unitaire
maximale
applicable
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
selon Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Publié
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
SRG
L
9
ID
: 074-217401280-20240130-DELIB_05_01_24-DE
la
réglementation
nationale.
I]
n’y
a toutefois
pas
d’obligation
à ce
que
la
surface
unitaire
maximale
de
4,00
m°
(support
compris)
soit
portée
à 4,70
m°
:il
est
proposé
que
le
conseil
municipal
débatte
de
ce
point
et
prenne
position
avant
d’approuver
le
règlement
local
de
publicité.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
581-14
et
suivants
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-8
et
suivants,
L.
103-3
et
R.
153-I
et
suivants
;
Vu
la
délibération
en
date
du
25
janvier
2022
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
à l’occasion
de
cette
élaboration
;
Vu
la
délibération
du
28
juillet
2022
prenant
acte
de
lorganisation
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
;
Vu
la
délibération
du
28
mars
2023
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre
et
arrêtant
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
;
Vu
le
dossier
d’enquête
publique,
les
observations
exprimées,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à l’issue
de
l’enquête
publique
qui
a été
organisée
du
27
septembre
au
14
octobre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
:
-_
décide
que
le
règlement
local
de
publicité
limitera
à 4,70
m°?
la
surface
unitaire
des
publicités
et
préenseignes
sur
façades
ou
clôtures
aveugles
et
charge
le
maire
d’intégrer
cette
correction
dans
le
rapport
de
présentation
et le
règlement
;
-
approuve
le
règlement
local
de
publicité
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
et
corrigé
pour
prendre
en
compte
la
correction
décidée
ci-avant
de
porter
à 4,70
m?
au
lieu
de
4 m2
la
surface
unitaire
maximale
des
publicités
et
préenseignes
sur
façades
ou
clôtures
aveugles.
Transmissions
et
mesures
de
publicité
:
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
règlement
local
de
publicité,
est
transmise
au
préfet
de
la
HAUTE-SAVOIE.
Elle
sera
affichée
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
le
Dauphiné
Libéré.
Le
règlement
local
de
publicité
sera
annexé
par
arrêté
municipal
au
dossier
du
plan
local
d’urbanisme.
Pour
copie
conforme,
F illinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
>
Jacqueline
GUIA
)
Bruno
FOREL.
LL
S
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et
de
la
publication
le