Déliberation - 10 Delib Elaboration du Reglement Local de Publicite Approbation du RLP

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Déliberation - 10 Delib Elaboration du Reglement Local de Publicite Approbation du RLP Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib Elaboration du Reglement Local de Publicite Approbation du RLP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, vJ COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (:

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-quatre,

N° 2024-03-10 Un NN Le vingt-six mars à vingt heures,

Date de convocation LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement 20 mars 2024 . ue , : , convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

Date de mise en ligne 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

29 mars 2024 Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

. Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,

Nombre de Conseillers M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme ÊN EXETCICE Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie

En exercice 35 FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane Présents 33 GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale Votants 35 LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU,

OBJET : Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie él T . Olivi T, M. Di IAN. URBANISME SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSS

- Elaboration du Règlement Local Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran de Publicité - Approbation du RLP ZAKEOSSIAN, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code de l'Environnement et notamment les dispositions du chapitre 1° du titre VIII du livre V relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11et suivants, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement, dite Grenelle Il, et le décret du 30 janvier 2012 qui ont modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP et notamment l'article 112 ;

Vu la délibération n°2021-05-15 du 21 octobre 2021 instaurant un périmètre d’études dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Moret-sur-Loing,

Vu l'arrêté du ministère de la Culture du 22 décembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et- Orvanne,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-03-08 du 28 juin 2022 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-02-06 du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil municipal a pris acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité, Vu la délibération n°2023-05-23 du 28 juin 2023 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation, Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées suite à l'arrêté du projet du Règlement Local de Publicité, Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 26 septembre 2023,

Vu l'arrêté municipal n°2023-791 B URBA en date du 18 octobre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de Règlement Local de Publicité,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur assortis d’un avis favorable en date du 22 janvier 2024, Vu l'avis de la commission urbanisme-travaux-voirie,

Considérant que les évolutions intégrées au projet de Règlement Local de Publicité apportent des adaptations mineures et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, à savoir :

Sur le rapport de présentation :

° Modifier la légende des cartes d'interdictions absolues et relatives de publicité pour donner suite à une observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

e Remplacer les mentions « périmètres de protection adapté » par « autres secteurs d'intérêt patrimoniaux et historique » et non pas par « périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques » comme demandé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine. En effet, la zone ZP0b ne couvre pas tous les secteurs situés dans les

périmètres des abords des monuments historiques ;

e Légender les photos en fonction de leur statut de conformité suite à une proposition de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ,

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240326-2024-03-10-DE

Date de télétransmission : 27/03/2024

Date de réception préfecture : 27/03/2024Sur le projet réglementaire :

Concernant la publicité et les préenseignes :

Réduire la surface cumulée maximale des publicités, préenseignes et enseignes numériques apposées à l'intérieur des vitrines de 4m? à 2m° en ZP0 et ZP1 afin de donner suite à une observation de l'association Paysage de France et de France Nature Environnement ;

En ZP2, réduire la surface des publicités apposées sur mobilier urbain mentionnées à l'article R.581-47 du code de l'environnement de 4m? à 2m? et la hauteur au sol de 6m à 3m pour donner suite à une observation de l'association Paysage de France ;

En ZP2, autoriser la publicité lumineuse éclairée par projection et par transparence suite à une observation de la société d'affichage JC Decaux. En complément, une plage d'extinction nocturne des publicités lumineuses est mise en place entre 23h et 6h ;

En ZP1, ajoutant un alinéa précisant le maintien de l'interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques conformément aux justifications des choix du rapport de présentation afin de lever toutes ambiguïtés suite à une observation de la Direction Départementale des Territoires ;

En ZP2, agrandir la surface des publicités sur mur ou clôture de 4m° à 4,7m° encadrement compris afin de prendre en compte une observation de l'Union de la Publicité Extérieure et de la Direction Départementales des Territoires à la suite de. la publication du décret n°2023-10007 du 30 octobre 2023 qui porte modification de certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à la surface des publicités et notamment le passage de 4m° à 4,7m° pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants ;

Ajouter un article rappelant l'interdiction des publicités et préenseignes dans les sites classés par le code de l'environnement suite à une demande de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports;

Retirer les préconisations suivantes de l’article P.05 sur les règles esthétiques des publicités suite à une demande de l'Union de la Publicité Extérieure :

o Les publicités et préenseignes doivent avoir une intégration paysagère respectueuse de leur environnement bâti et naturel.

o Les publicités et préenseignes doivent respecter l'architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées ou des bâtiments qui les entourent.

En complément, la commune a mis en place une interdiction des publicités sur les murs et clôture en pierre apparente en ZP1 et ZP2 afin de tenir compte de la recommandation du commissaire enquêteur visant à ce que la commune mette en place des critères objectifs à propos de l'esthétisme des publicités.

Concernant les enseignes :

En ZPO, ajouter que l'enseigne perpendiculaire ne peut excéder la hauteur de l'enseigne bandeau pour donner suite à une contribution de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

En ZPO, limiter la saillie à 0,80 m et étendre cette modification à la ZP1 et ZP2 suite à une proposition de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

Interdire les enseignes sur volet sur l'ensemble du territoire pour donner suite à une proposition de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

Remplacer le terme « teintes non-vives est souhaité » par « l'emploi de couleurs rompues est souhaité » pour donner suite à une proposition de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine. Le terme couleur rompue est défini dans le lexique ;

Interdire les enseignes lumineuses éclairées par néon suite à une préconisation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

Interdire les spots pelles en ZPO et ZP1 pour donner suite à une proposition de l'Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine. Le terme spot pelle est défini dans le lexique ;

En ZP0a, la hauteur du lettrage de l'enseigne en bandeau est limitée 35 centimètres et les enseignes en bandeau ne peuvent excéder la largeur des baies où de leur encadrement et ne pas déborder sur les entrées d'immeuble pour donner suite à une préconisation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ; Sur l’ensemble du territoire, en cas d'immeuble en angle de rue, les deux enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l'angle d'un bâtiment pour donner suite à une observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

En ZP0a, ajouter une préconisation mentionnant que les enseignes perpendiculaires en fer forgé d'inspiration ancienne sont privilégiées pour faire suite à une observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;

Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Y_ APPROUVE le Règlement Local de Publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Y_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240326-2024-03-10-DE

Date de télétransmission : 27/03/2024

Date de réception préfecture : 27/03/2024Ÿ”_ DIT que conformément aux dispositions de l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et une mention sera diffusée dans un journal présent dans le Département de Seine-et- Marne,

DIT que conformément à l'article L. 581-14-1 5° du Code de l'environnement, le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, est annexé au Plan Local d'Urbanisme,

Y_ DIT que le Règlement Local de Publicité sera tenu à la disposition du public sur le site internet de la commune et en Mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture,

Ÿ_ DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Règlement Local de Publicité, ne seront exécutoires qu'après :

o Sa transmission au Préfet de Seine-et-Marne

o L'accomplissement des mesures de publicité conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre ; 0

Abstentions: 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 mars 2024.

Secrétaire de Séance

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240326-2024-03-10-DE

Date de télétransmission : 27/03/2024

Date de réception préfecture : 27/03/2024