Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR+du+1er+août+2024?t=1748201336
Compte-Rendu - CR+du+1er+août+2024?t=1755113801
Compte-Rendu - CR+du+1er+août+2024?t=1745065100
Compte-Rendu - CR+du+1er+août+2024?t=1739995978
Compte-Rendu - CR+DU+02+AOUT+2023?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+DU+8+MAI+2024?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+CM+03.04.2024?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+CM+08.10.2020?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+CM+02.12.2021?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+CM+25.02.2021?t=1738957819
Compte-Rendu - CR+du+1er+août+
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+1er+août+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 01/08/2024
Ordre du jour :
— Procédure Commune de Saint-Médard/Madame RAZAT : suite à donner au jugement prononcer par le tribunal de Cahors
— Décision modificative
— Questions diverses
Déroulement de la séance :
La séance commence à 20h30.
L'ensemble du Conseil est présent à l'exception de Nelly MIKOLAJCZAK qui a donné procuration à Pascal
CORNIOT.
Procédure Commune de Saint-Médard / Madame RAZAT
Monsieur le maire rappelle que chaque conseiller a eu transmission, en amont du conseil municipal, du
jugement prononcé le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Cahors dans le cadre de la procédure de
demande de résiliation judiciaire du bail de location de l’ancienne mairie établi en faveur de Madame RAZAT.
Ce jugement déboute la commune de l’ensemble de ses demandes et la condamne à verser à Madame
RAZAT la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur le Maire et Madame Levasseur constatent que le jugement n’a pas répondu à l’ensemble des
points de litiges soulevés par la commune et que des éléments qu'ils estiment déterminants en faveur de la
commune semblent avoir été écartés ou insuffisamment considérés, ce qui est également l'avis de l'avocat en charge de défendre les intérêts de la municipalité.
Ils relèvent aussi le peu de cas qui a été fait des troubles de voisinages (ce malgré de nombreuses attesta-
tions), le tribunal relevant qu’il n’y avait pas de troubles de voisinage proprement dit, mais qu'il s'agit seu-
lement de « relations conflictuelles entre Pascale RAZAT et le voisinage ».
Ils informent le Conseil des possibilités de recours et de l'intérêt de faire appel de la décision du tribunal après en avoir discuté avec l'avocat de la commune.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de faire appel du jugement, charge Mon-
sieur le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la procédure, et l’autorise à ester en justice
en son nom.
Décision modificative
Le Maire expose au Conseil municipal qu’une charge prévisionnelle d'amortissement d’un montant de
1702 € n'avait pas été inscrite au bon numéro de compte lors de l'établissement du budget 2024. Afin de
Page 1/2 régulariser la situation il est proposé au Conseil municipal de voter une décision modlificative consistant à
soustraire la somme du compte 686 pour la reporter au compte 686 (042).
Le Conseil approuve cette décision modificative à l'unanimité.
Questions diverses
Néant.
La séance est levée à 21h15.
Page 2/2