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Procès Verbal - 99 DE regularisation emprise PRETI LUC
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE regularisation emprise PRETI LUC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20241025-059-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 16/10/2024
Nombre de conseillers
En exercice . 10
Présents... 09
Ayant donné pouvoir. .”
Votants
Absent..
Objet :
Régularisation emprise PRETI Luc
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
lé
Et de l'Affichage
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-sept heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
M DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés: néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur Guillaume SANTONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de Monsieur
PRETI Luc sollicitant l’achat d’une partie de la parcelle B 939 afin de régulariser
l'emprise de sa terrasse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-autorise Monsieur le Maire à vendre à Monsieur Luc PRETI une partie de la
parcelle B939 (emprise de la terrasse)
-fixe à 10 euros le prix du m? vendu
-dit que les frais du géomètre et du notaire seront à charge de l'acheteur
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI