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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-036
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-01-30-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
SPIP /
R02-2025-01-29-00049 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE ABARE
JANVIER 2025 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-30-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 27 janvier 2025, formulée par
Monsieur Sébastien DELATTRE, représentant légal de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE,
domiciliée au 9 place de la Préfecture à Arras (62 000), pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4 ARRÊTE
Article 1 : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture à Arras (62 000),
représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les
suivantes :
e Monsieur Sébastien DELATTRE ;
+ __ Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-01/A133, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article S : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,
le 4
y 2025
lelpréfet et par délégation,
le/Secrétaire général de la préfecture,
ous-pféfet de Fort-de-France
Aurélién ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5 SPIP
R02-2025-01-29-00049
ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE ABARE
JANVIER 2025
SPIP - R02-2025-01-29-00049 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE ABARE JANVIER 2025 6 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Christian ABARE,
Adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Martinique
LA DIRECTRICE
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n°82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70 75 et 105;
Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la république en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de La Martinique, à compter du
23 août 2022;
Vu l'arrêté du 01 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice
et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SPIP - R02-2025-01-29-00049 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE ABARE JANVIER 2025 7 Vu F'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-01-20-00001 en date du 20 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Diane BIOLCATI épouse CANDAS, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique ;
Vu l'arrêté n°5008205-52442 du 1° février 2023 du garde des Sceaux, ministre de la justice
nommant Monsieur Christian ABARE, adjoint à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation est donnée à Monsieur Christian ABARE, adjoint à la directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour le
programme 107 « Administration Pénitentiaire » et pour les titres [Il Fonctionnement, V
Investissement, VI Subvention.
Cette subdélégation porte l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à l'investissement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique et notifié au directeur régional des finances publiques de la
Martinique ainsi qu'aux agents concernés.
Fort-de-France, le 29 janvier 2025
La Dilectrice,
Diane CANDAS
SPIP - R02-2025-01-29-00049 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE ABARE JANVIER 2025 8