Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n4

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n4 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n4)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité publique, I

PREFECTURE DE L’ESSONNE

R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S

A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R 2 2 20 0 00 0 05 5 5 N N N° ° °4 4 4

ISSN 0758 3117

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LOIRE

LOIRETIIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL FEVRIER 2005 N°4

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 2 mars 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de

Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 - - A R R E T E n° 2005-PREF-DAI2-012 du 21 février 2005 portant composition de la commission d’appels d’offres pour les marchés du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.

Page 5 – Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers qui s’est réuni le 2 juillet 2004 à la Mairie en séance publique

Page 7 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2- 013 du 25 février 2005 portant modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER,Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés

Page 9 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2- 014 du 25 février 2005 portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Blandine THERY-CHAMARD,Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

Page 11 - DECISION du 7 février 2005 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la Rénovation urbaine du département de l’ESSONNE- 1 -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

A R R E T E

n° 2005-PREF-DAI2-012 du 21 février 2005

portant composition de la commission d’appels d’offres

pour les marchés du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment son article 21,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

A R R E T E

ARTICLE 1 er : La commission d’appel d’offres concernant les opérations d’investissement du ressort du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, est composée comme suit :

Membres ayant voix délibérative :

- Président : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique de l’Essonne ou son représentant

- Monsieur le Directeur Départemental Adjoint de la sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant

Membres à voix consultative :

- M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant

- Mme la Directrice Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant

- Le représentant de la maîtrise d’œuvre pour un marché de travaux

-- 4 -

ARTICLE 2 : Le Président de la commission représente la Personne Responsable du Marché dans les limites fixées par l’article 20 du Code des Marchés Publics pour les marchés de travaux et de services imputés sur le chapitre 57-40 et ce, quels qu’en soient les montants.

ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne. A ce titre, le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant a délégation de la Personne Responsable du Marché pour les opérations suivantes :

Article 52, alinéa I : demande de compléments de pièces pour les candidatures. Articles 58 et 61, paragraphe II, alinéa 1 : appel d’offres ouvert et restreint – ouverture des premières enveloppes et enregistrement de leur contenu.

Article 62, paragraphe I, alinéa 1 : appel d’offres restreint – envoi des lettres de consultation aux candidats retenus.

Article 66, alinéa 2 : procédures négociées – envoi du dossier de consultation.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 5 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE

SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BALLAINVILLIERS

Madame CHEVALIER rappelle à l’assemblée que par délibération du 13 mai 2003, il a été décidé d’élaborer un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire de la commune de Ballainvilliers, conformément à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes, pré-enseignes.

Elle indique que le groupe de travail a été constitué par arrêté préfectoral en date du 22 Juillet 2003.

Elle communique le projet établi par ledit groupe de travail et qui a reçu un avis favorable par les différents participants de ce groupe réuni le Jeudi 3 juin 2004.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le règlement local de publicité arrêté par le Groupe de Travail réuni le 3 juin 2004.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet portant constitution du groupe de travail,

Vu l’avis favorable émis par le groupe de travail en date du 3 juin 2004,

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et une voix contre,

Date de Convocation

25 juin 2004

Date d’Affichage

25 juin 2004

Nombre de Conseillers

En exercice : 22

Présents : 20

Votants : 15

L’an deux mille quatre

Le 2 juillet à 21 heures 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre BETSCH, Maire.

Etaient présents : MM. BETSCH, CHEVALIER, PUECH,

ZELISZEWSKI, BEAUHAIRE, CRAMBES, DELASALLE, FLORES,

HEBERT, LEMANS, MASSON, NOULARD, PERDRIGEON, RAGE,

VIVIEN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents Excusés

M. PRIMARD qui a donné procuration à Mme CHEVALIER

M. CHINZI qui a donné procuration à M. BETSCH

Mme MAHO qui a donné procuration à Mme CRAMBES

Mme BOURGUET qui a donné procuration à mme FLORES

M. COUTE qui a donné procuration à Mme PUECH

Absent : M COTS-PONS, Mme HERMEL

Melle BEAUHAIRE a été élue Secrétaire.

M. PERDRIGEON a quitté la séance à 22h40- 6 -

Approuve le projet présenté.

Autorise le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à l’affichage et à la publication de cette réglementation locale de publicité.

Pour extrait certifié conforme

Signé Le Maire

Pierre BETSCH- 7 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2- 013 du 25 février 2005

portant modification de la délégation de signature

accordée à M. Jean-Yves SOMMIER,

Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

en matière d’ordonnancement secondaire et pour l'exercice

des attributions de la Personne Responsable des Marchés

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et de l’Alimentation nommant M. Jean-Yves SOMMIER, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, en qualité de Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, à compter du 7 janvier 2002 ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-099 du 26 juillet 2004 complété par l’arrêté n°2004-PREF- DAI/2-116 du 30 juillet 2004, portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;

VU la demande du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 18 février 2005 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;- 8 -

A R R E T E

ARTICLE 1 er : La liste des chapitres et articles faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt figure à l’ annexe au présent arrêté qui se substitue à celle de l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-099 du 26 juillet 2004 complété par l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-116 du 30 juillet 2004.

ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2004 précité est modifié comme suit :

ARTICLE 3 nouveau : « Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer les titres de recettes, conformément au décret n°97-775 du 31 juillet 1997, pour les créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret n° 62-1587 du 29 déceùbre 1962 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.

Délégation de signature lui est également donnée pour émettre des titres de recettes exécutoires sur la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004. »

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

L’annexe au présent arrêté peut être consultée à la préfecture (Direction des Actions Interministérielles)- 9 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2- 014 du 25 février 2005

portant modification de la délégation de signature

accordée à Mme Blandine THERY-CHAMARD,

Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de la Consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;- 10 -

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l'arrêté du 17 avril 2003 du ministère de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-098 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;

VU la demande de la directrice départementale des services vétérinaires en date du 18 février 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La liste des chapitres et articles du budget du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité et du budget du ministère de l’écologie et du développement durable faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires, figure à l’annexe au présent arrêté et se substitue à celle de l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-098 du 26 juillet 2004.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

L’annexe au présent arrêté peut être consultée à la préfecture (Direction des Actions Interministérielles)- 11 -

ANRU

Agence Nationale

Pour la Rénovation Urbaine

DECISION

Portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la Rénovation urbaine du département de l’ESSONNE

Le directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 11 mars 2004 portant la nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en qualité de Directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine .

VU la proposition du préfet concernant la désignation du délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’ESSONNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Monsieur Bernard LAFFARGUE, Directeur départemental de l’équipement de l’ESSONNE, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.

Pour le Directeur Général

Le Directeur Général Adjoint

Signé : Claude DOUSSIET