Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n4

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n4 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n4)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, - 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

N° 2005.PREF.DCI.4.37 du 19 mai 2005

fixant le taux maximum d’augmentation pouvant être appliqué aux tarifs des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves pour l’année scolaire 2005/2006.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers et notamment son article 11, modifié par le décret n°77- 1366 du 30 Novembre 1977 et l’arrêté interministériel de la même date ;

Vu le décret n°73-452 du 4 mai 1973 relatif à l’organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves ;

Vu la circulaire interministérielle du 29 mai 1987, relative aux tarifs des transports routiers interurbains et scolaires en Région Ile de France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004 PREF DAGC 3 070 du 12 août 2004 , autorisant une hausse des tarifs des services de transports publics routiers réservés aux élèves de 2,06% pour l’année scolaire 2004/2005;

Vu l’avis de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Essonne en date du 12 mai 2005;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 2005 relative à l’organisation des transports scolaires et à la prise en charge des élèves et étudiants handicapés, pour la campagne scolaire 2005-2006, dans les départements de la région Ile de France. Dispositions transitoires prises pour l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vu le courrier du directeur général du syndicat des transports d’Ile-de-France du 11 mai 2005 ;

Considérant que le taux de majoration des prix des services spéciaux scolaires non remis en appel à la concurrence pour l’année scolaire 2004/2005 correspondait, à l’instar des années précédentes, à l’évolution de l’indice mensuel à la consommation « transports routiers de voyageurs » publié par l’INSEE,

Considérant l’évolution de cet indice INSEE selon la proposition présentée par la direction départementale de l’équipement le 04 mai 2005 avec l’avis conforme de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 12- 4 -

mai 2005 qui conduirait à une majoration de 1.47% pour l’année 2005/2006 (indices du mois de mars),

Considérant que la circulaire interministérielle du 9 mai 2005 relative à la préparation de la campagne scolaire 2005/2006 demande aux préfets de départements de prendre au plus tard cent cinq jours avant la rentrée scolaire, soit le 19 mai 2005 au plus tard, une décision fixant à titre conservatoire et en liaison avec le syndicat des transports d’Ile-de-France, la hausse de prix applicable,

Considérant la transmission au syndicat des transports d’Ile-de-France d’une proposition de hausse de prix de 1.47% pour l’année 2005/2006 applicable dans le département de l’Essonne,

Considérant la proposition du directeur général du syndicat des transports d’Ile-de-France de retenir pour les services spéciaux scolaires le même taux d’augmentation que celui applicable aux transports scolaires effectués sur les lignes régulières fixé pour l’année scolaire 2005/2006 à 2.90%,

Considérant le transfert de compétence au syndicat des transports d’Ile-de-France en matière de transport scolaire à compter du 1er juillet 2005 en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : Pour l’année scolaire 2005/2006, les prix des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves peuvent être majorés au maximum de 2.90% par rapport au prix en vigueur au 1er septembre 2004.

ARTICLE 2 : Les nouveaux prix hors taxes des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves, majorés dans les conditions prévues à l’article 1er, seront appliqués aux contrats passés entre les organisateurs et les exploitants.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Essonne,

Le Directeur Départemental de l’Equipement,

L’Inspectrice d’Académie,

Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Répression des Fraudes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 5 -

DIVERS- 6 -- 7 -

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Spécialisé

option : Jardin

Un concours externe sur titres , dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91, en application de l’article 6 du décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’ouvrier professionnel spécialisé, option : jardin, vacant dans cet établissement.

Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevêt d’études professionnelles, soit d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département.

Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.- 8 -

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

pour le recrutement de trois assistants socio-éducatifs (emploi d’Assistants

de service social) de la fonction publique hospitalière.

Un concours sur titres est ouvert à l’établissement public de santé Barthélémy-Durand

d’Etampes (91) en application de l’article 3 du décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statut

particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de

pourvoir trois postes d’assistants socio-éducatifs (emploi d’assistants de service social)

vacants dans cet établissement.

Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 3 du

décret du décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-

éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi ) ou

remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au

journal officiel, au directeur de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand, avenue du

8 mai 1945 B.P. 69 91152 ETAMPES Cedex.- 9 -

PREFECTURE DE L’ESSONNE- 10 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL MAI 2005 N°4

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 27 mai 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de

Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117- 11 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Page 3 – ARRETE N° 2005.PREF.DCI.4.37 du 19 mai 2005 fixant le taux maximum d’augmentation pouvant être appliqué aux tarifs des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves pour l’année scolaire 2005/2006.

DIVERS

Page 7 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Spécialisé « option : Jardin » au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91)- 12 -

Page 8 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement de trois assistants socio-éducatifs (emploi d’Assistants de service social) de la fonction publique hospitalière. à l’établissement public de santé Barthélémy-Durand d’Etampes (91)