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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 030 reglementation generale emplacements livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2022-030
Objet : Réglementation générale – Emplacements livraison
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2213-6 ; Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5° et R.221-6° ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu ses précédents arrêtés relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement dans l’agglomération ;
Vu l’arrêté municipal n° 2020-018 ;
Vu l’arrêté municipal n°2020-404 complétant les règles du stationnement des véhicules de livraison à Vittel ;
Considérant la nécessité, dans l’intérêt de la sécurité publique, de prendre de nouvelles dispositions en vue d’améliorer la circulation et de refondre toutes les dispositions précédemment adoptées ;
Considérant la nécessité de réglementer les zones réservées aux livraisons ;
ARRỂTE
Article 1. Les arrêtés municipaux, n°2020-018, 2020-404 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2. Une zone de stationnement est réservée pour les livraisons du lundi au samedi, sauf dimanches et jours fériés, de 06 heures à 10 heures, dans les rues ci-après : Rue de Verdun, face à la rue Victor Tocquard
Rue de Verdun, depuis le n°243 jusqu’au n°256
Rue Saint Martin, depuis l’intersection avec le square Alpha jusqu’au n°41 Rue du Maréchal Joffre à partir du numéro 237 sur une longueur de 10 mètres.
Article 3. Ces emplacements sont uniquement destinés au chargement et/ou déchargement. En dehors des horaires de livraison et pendant les jours ouvrables (y compris le samedi), ces places sont assujetties au droit de stationnement réglementé (zone bleue).
Article 4. Le stationnement sur ces emplacements et à ces horaires est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Article 5. Les panneaux réglementaires de signalisation ainsi que le marquage au sol sont mis en place et tenus en bon état d’entretien par les services techniques municipaux.
Article 6. La Police Municipale, la Gendarmerie et tous agents de l’autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/01/2022 à 07h30
Réference de l'AR : 088-218805166-20220113-1013012022-AR 2
Article 7. Ampliation de cet arrêté sera adressée aux fins utiles à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vittel.
Fait à VITTEL, le 13 janvier 2022
Le Maire,
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FRANCK PERRY
2022.01.14 07:18:26 +0100
Ref:20220113_155407_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/01/2022 à 07h30
Réference de l'AR : 088-218805166-20220113-1013012022-AR