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Déliberation - N 087 FONCIER Aménagement de la placette au coeur de l îlot 45 du PNRQAD Acquisition du foncier appartenant à l EPFL Pays Basque
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 087 FONCIER Aménagement de la placette au coeur de l îlot 45 du PNRQAD Acquisition du foncier appartenant à l EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-087
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: FONCIER - Aménagement de la placette au coeur de l'ilot 45 du PNRQAD - Acquisition du foncier appartenant à l'EPFL Pays Basque.
Dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) de Bayonne, la Ville a confié la mission foncière à l'EPFL Pays Basque. Ainsi et afin de permettre de requalifier llot 45, l'EPFL Pays Basque a acquis un ensemble immobilier composé des immeubles suivants :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11215-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
Dayonné BAIONA-PAYS BASQUE
- 10, 12 et 14 quai Chaho ;
- 6 et 8 rue Pannecau ;
- 9 rue des Cordeliers.
Ces immeubles, entièrement acquis, ont ensuite fait l'objet d'un Bail Réel Solidaire (BRS) opérateur, signé entre l'EPFL Pays Basque et le COL, pour la réalisation des travaux qui consistaient en :
- la mise en œuvre des servitudes de curetage grevant la partie arrière des immeubles 12 quai Chaho, 8 rue Pannecau et 9 rue des Cordeliers, conformément au règlement graphique du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ;
- la réhabilitation et la restructuration des parties d'immeubles conservées en vue d'y créer de nouveaux logements dans les étages, et le remembrement des locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Les travaux de curetage et de reconstruction des façades arrière étant terminés, il convient désormais d'aménager les surfaces ainsi libérées et d'y créer un nouvel espace public. Conformément à la convention du PNRQAD et de ses avenants successifs, les travaux d'aménagement de la placette seront réalisés sous maitrise d'ouvrage communale. Il convient par conséquent de décider du rachat de cet espace à l'EPFL Pays Basque.
Le cœur de cet ilot ayant vocation à devenir un espace public et à permettre de sécuriser des immeubles ayant un défaut de sécurité face au risque incendie, la Ville achètera les parcelles mentionnées ci-dessous à l'euro symbolique telles que définies dans la promesse d'achat ci-annexée.
Sn [a | edge faucon (Seront parcelle | cadastre Sol BZ 410 PSMV 9
Sol BZ 412 PSMV 55
sol Bz 414p PSMV 8
Sol Bz 415p PSMV 5
Sol BZ 416 PSMV 25
TOTAL 102
Il est précisé que l’avis du service des Domaines n'était pas requis, le montant de la transaction ayant été arrêtée amiablement et étant inférieure au seuil de 180 000 €.
Cette rétrocession se fera par acte notarié, étant précisé que les frais inhérents à ce rachat (frais de bornage et d'arpentage, frais notariés) seront pris en charge par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11215-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des biens ci-dessus décrits auprès de l'EPFL Pays Basque afin de finaliser la requalification de l'îlot 45 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou représentant à signer la promesse d'achat ainsi que l'ensemble des actes et contrats y afférent.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toll]
Directeur général dd£ services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11215-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025