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Déliberation - N 41 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisitions de lots de copropriete 28 rue Victor Hugo Convention de portage avec l EPFL Pays Basque
Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisitions de lots de copropriete 28 rue Victor Hugo Convention de portage avec l EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°41
Séance du 7 juin 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 1er juin 2016 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, M. Boutonnet, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; M. Soroste à M. Neys ; M. Ugalde à Mme Lauqué ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Chabaud-Nadin à Mme Durruty ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Belbaraka à M. Laiguillon ; Mme Destin à M. Boutonnet ; Mme Herrera Landa à Mme Picard-Felices, M. Bergé à M. Pallas ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME – PNRQAD - Ilot 12 - Acquisitions de lots de copropriété sis 28 rue Victor Hugo - Convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque
Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur six îlots dégradés du secteur sauvegardé.
La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.
La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque. 2
Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs sociaux désignés par la Ville ou, à défaut, à la Collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.
Afin de permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 12 (périmètre des rues Victor Hugo, Lormand, Orbe et de la ruelle Gardin), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable aux acquisitions des lots de copropriété suivants :
Vendeur Consorts GAUTIER M. Philippe Maurice
Adrien BARCELERE
M. Patrick Alan
Gabriel MILHOMIS
Adresse des
biens
28 rue Victor Hugo - 64 100 Bayonne
BY 64
Caractéristiques
des biens
Lot de copropriété n°
8
Appartement vacant
R+1 côté rue
Lot de copropriété n°
12
Appartement vacant
R+3 côté rue
Lot de copropriété n°
15
Appartement vacant
R+4 côté rue
Date d’achat 23 novembre 2015 4 septembre 2015 1er octobre 2015
Montant du
capital porté
(achat + frais
d’acquisition)
46 946,52 € TTC 46 839,44 € TTC 46 824,94 € TTC
Montant du
capital stocké 140 610,90 € TTC
Ces acquisitions, réalisées pour le compte de la Ville, doivent faire l’objet d’une convention de portage foncier, dont les conditions financières sont les suivantes : • remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat de l’immeuble majoré des frais notariés) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de 4 années ;
• remboursement à l’EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes supportés par l’établissement la 1re année de l’acquisition ;
• paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1 % HT du capital porté restant dû ;
• les frais de gestion (impôts, assurances, charges de copropriété, travaux d’entretien…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restent à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque.
Il est précisé que les biens pourront être rétrocédés avant le terme des 4 ans ou bien faire l’objet d’une demande de prorogation dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque. 3
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
• d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque, en particulier, les conditions de portage ci-dessus énoncées ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque la convention de portage foncier (ci-annexée) relative aux acquisitions de lots de copropriété sis 28 rue Victor Hugo et tous les actes nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.