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Arrêté - f7565 2023 372 jg peinture rue st
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7565 2023 372 jg peinture rue st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine,
AU
Æ
Redoïi EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2023-372
Objet : Rue Saint-Michel (à hauteur du n°15) — Boulevard de la Liberté (à hauteur du n°2)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise JG Peinture pour le compte de Proximmo
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8®" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2023,
Vu la demande en date du 2 août 2023 présentée par l’entreprise JG Peinture — 6 rue des Frères
Montgolfiers — 56890 Saint Avé — SIRET : 394 655 492 00020, sollicitant l'occupation du domaine
public, avec une nacelle « grande hauteur » (12,5 m°) (durée d'intervention : 3 jours), rue Saint
Michel (à hauteur du n°15) et Boulevard de la Liberté (à hauteur du n°2), à compter du
lundi 4 septembre 2023, à partir de 8h00, jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, à 18h00,
pour réaliser des travaux de ravalement de façade, pour le compte de Proximmo
(DP 035 236 23R0054),
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise JG Peinture est autorisée à occuper le domaine public, avec une
nacelle « grande hauteur » (12,5 m°), rue Saint Michel (à hauteur du n°15) et Boulevard de la
Liberté (à hauteur du n°2), à compter du lundi 4 septembre 2023, à partir de 8h00, jusqu’au
vendredi 8 septembre 2023, à 18h00, pour réaliser des travaux de ravalement de façade, pour le
compte de la Société Proximmo (DP 035 236 23R0054).
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du lundi 4 septembre 2023, à partir de 8h00,
jusqu’au vendredi 8 septembre 2023, à 18h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> Prévoir un cheminement pour les piétons
> Se conformer à l'arrêté n°2023-373 réglementant la circulation rue Saint Michel et
Boulevard de la Liberté.
> La signalisation du chantier sera de jour comme de nuit, sous l'entière responsabilité de
l'entreprise.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Du lundi 4 septembre 2023 au vendredi 8 septembre 2023 (durée intervention
3 jours)
Nombre de jour(s) : 3 jours
Surface occupée : 12,5 m?
Prix/m?/jour : 0,42 €
Total : 15,75 € Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l’agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise JG Peinture — 6
rue des Frères Montgolfiers — 56890 Saint-Avé.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.