Séance - 56 d1420649240405

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Séance - 56 d1420649240405 Document publié le Dimanche 1 juillet 2007 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 56 d1420649240405)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne, Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1

Délibération n° 2014/19

Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés. Autorisation de signature.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47

Nombre de conseillers municipaux présents : 39

Date de la convocation : 09/12/14

Compte rendu affiché le 18/12/14

Transmis en préfecture le

18/12/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20141216-23033-AU-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Marie DELORME

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAUConseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2

Rapport n° 19

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés. Autorisation de signature

Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

L’achat d’électricité est conditionné par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) qui prévoit :

- la fin des tarifs réglementés de vente et donc la mise en concurrence obligatoire pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs «jaunes» et «verts») au 31 décembre 2015, - la possibilité de conserver les tarifs réglementés pour les puissances inférieures à 36 kVA (tarifs « bleus »).

Concernant le patrimoine communal, l’obligation de mise en concurrence à échéance fin 2015 pour l’achat d’électricité concerne 45 contrats pour le patrimoine bâti et 4 pour l’éclairage public.

Pour les tarifs bleus, non soumis à obligation de mise en concurrence, les tarifs réglementés de vente seront conservés (95 contrats pour le patrimoine bâti et 165 pour l’éclairage public).

Il est proposé d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés mis en œuvre par le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) pour l’ensemble des tarifs « jaunes » et « verts » du patrimoine bâti et éclairage public.

Par ailleurs, le CCAS est également soumis à cette obligation de mise en concurrence pour la résidence Ludovic Bonin et pourra rejoindre ce groupement de commandes, après sa propre délibération.

Ce groupement de commandes, proposé exclusivement aux communes et leurs CCAS rattachés, concerne l’achat d’électricité pour les bâtiments communaux en tarifs « jaunes » et « verts ».

Le SIGERLy souhaite, grâce à cet achat groupé d’électricité, tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés liés à cette dynamique de groupement et à la mutualisation des besoins sur son territoire.

Il se positionne naturellement en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

Il convient alors de constituer un groupement de commandes au moyen d’un acte constitutif qui en définira les modalités de fonctionnement conformément au Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1.

L’appel d’offres sera publié au premier semestre 2015, en vue de préparer l’opération de bascule des points de livraison au plus tard le 1er janvier 2016.

Le recours à ce groupement d’achat présente plusieurs avantages :

- répondre à l’échéance de fin 2015 pour la mise en concurrence,

- sécuriser le volet juridique et administratif de la procédure d’appel d’offres,Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3

- s’assurer de trouver un fournisseur par l’attractivité de l’appel d’offres et éviter ainsi le risque de ne pas avoir de réponses à un appel d’offre passé seul,

- bénéficier d’un tarif d’achat du gaz très compétitif au vu des volumes engagés, - bénéficier de l’expertise du syndicat acquise par la mise en œuvre du groupement d’achat du gaz.

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4, Vu la délibération du SIGERLy en date du 24 Septembre 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de Vénissieux d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIGERLy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- approuver l’ensemble des dispositions de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 septembre 2014,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer l’acte constitutif adopté par le

SIGERLy le 24 septembre 2014,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à prendre toutes mesures d’exécution de la

présente délibération,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à donner mandat au SIGERLy pour

obtenir auprès d’EDF et ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à

l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINSIGERLy

Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise Tél. 04 78 84 98 27 Fax 04 78 84 69 99

28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex info@sigerly.fr www.sigerly.fr

ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

ET DE SERVICES ASSOCIÉS

APPROUVÉ LE 24 SEPTEMBRE 2014

PAR LE COMITÉ DU SIGERLyACTE CONSTITUTIF

Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 2/5

- Préambule

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie, les conditions d’application des tarifs réglementés de vente d’électricité évoluent. Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », dite Loi NOME reprise dans le Code de l’Énergie. Conformément aux articles L.337-9 du Code de l’Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter du 1er janvier 2016. En pratique, ce sont donc les actuels contrats au Tarif « Jaune » et au Tarif « Vert » dont les puissances souscrites sont supérieures à 36 kVA qui sont concernés par l’échéance au 31 décembre 2015.

Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs devant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 441- 5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Dans ce contexte, le SIGERLy, lui-même acheteur d’électricité, a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et de services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET DUREE

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après “le groupement”) sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1°du Code des marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale. Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu’au terme des missions confiées au coordonnateur.

ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans le domaine de la fourniture d’électricité et de services associés. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 1er du Code des marchés publics.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT

3.1 Les membres

Le groupement est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS et éventuellement les EPCI, syndicats mixtes auxquels elles adhérent.

Chaque membre adhère au groupement par une délibération. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.ACTE CONSTITUTIF

Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 3/5

L’adhésion d’un nouveau membre ne peut plus intervenir dès lors que l’accord-cadre est en cours.

3.2. Le SIGERLy (ci-après le “coordonnateur”) est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier l’accord-cadre ainsi que le ou les marchés subséquents issus de cet accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution de l’accord-cadre et du ou des marchés subséquents.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants à l’accord-cadre voire aux marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

ARTICLE 4. ROLE DU COORDONNATEUR

En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :

- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.

- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

- De signer et notifier les marchés et accords-cadres.

- De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre.

- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.

- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.

- De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés.

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause de variation de prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu.

- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.ACTE CONSTITUTIF

Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 4/5

ARTICLE 5. MISSIONS DES MEMBRES

5.1. Les membres sont chargés :

- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres.

- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution.

- D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6 ci-après.

5.2. Pour ce qui concerne la fourniture d’électricité les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité.

5.3. Pour une bonne collecte des données, le membre s’engage à communiquer les informations de consommations horo-saisonnières (récupérables sous DIALEGE ou dans les feuillets annuels de gestion du fournisseur historique EDF).

A défaut de produire ces éléments au SIGERLy le membre ne pourra pas adhérer au groupement.

Par ailleurs, afin d’optimiser la gestion de leurs points de livraison pour assurer une meilleure corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire, les membres s’engagent à donner « mandat » au SIGERLy, afin qu’il puisse directement d’adresser aux fournisseurs historiques et à ERDF distributeur, afin que le coordonnateur obtienne toutes les informations utiles à la consultation.

Ce mandat fera l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque membre du groupement, en sus du présent acte constitutif.

ARTICLE 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

ARTICLE 7. FRAIS DE FONCTIONNEMENT

7.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres chaque année, à compter de 2015, et dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur (en cas de marchés infructueux ces frais ne sont pas dus).ACTE CONSTITUTIF

Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 5/5

7.2. Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l’achat d’électricité pour laquelle un avis d’attribution des marchés subséquents est publié par le coordonnateur.

La participation est calculée comme suit :

- Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants : 200 €/an

- Pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants : 400 €/an

- Pas de participation pour les CCAS.

- Pour les EPCI 200 €/an.

La première participation est due le mois suivant la mise en service de l’électricité, elle est ensuite versée annuellement à la même échéance.

7.3. Frais de justice : L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérée par le nombre de Points De Livraison de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à l’acte constitutif. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

ARTICLE 8. CAPACITE A POURSUIVRE EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 9. RETRAIT DES MEMBRES

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours.

ARTICLE 10. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les dites modifications.

SIGNATURESAUTORISATION D’ACCES AUX DONNEES RELATIVES

A UN OU PLUSIEURS POINTS DE LIVRAISON (RAE) AUPRES D’EDF

Je soussignée, La Commune – La Communauté de Commune - L’Etablissement ………………………………………..………………………………………………………

Représentée par……………………………………………………………………………………………………

Dûment habilité à cet effet,

Donne mandat aux agents assermentés du SIGERLy, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ENERGIES DE LA REGION LYONNAISE, sis, 28 rue de la Baïsse, 69627 VILLEURBANNE CEDEX,

Pour agir en mon nom et mon compte pour :

Recueillir auprès d’EDF, les informations relatives à l’ensemble de ses points de livraison en tarif jaune et vert identifiés grâce à leur Référence d’Acheminement Electrique (RAE) et nécessaires à l’établissement d’une proposition de fourniture d’électricité.

Les éléments attendus pour chaque point de livraison (RAE) sont :

Le nom du site, l’adresse, la commune et le numéro du point de comptage mentionnés dans le système d’information d’EDF,

Le tarif en vigueur (Tarif réglementé ou offre de marché)

Si le site est en tarif réglementé : le tarif Réglementé actuel et le tarif TURPE en vigueur,

Le type de compteur,

Le niveau de tension

La méthode de relève (Télérelevé ou profilé)

Le code SIRET du site,

Les données historiques annuelles et mensuelles de consommations et puissances atteintes et souscrites selon les périodes horosaisonnières et les points 10minutes/ courbes de charge lorsqu’elles existent.

L’existence d’un contrat unique de livraison.

Ce document est valable un an.

Le …….………………………………………….

A …………………………………………………

Cachet et signature