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Arrêté - arrete 200 2022 st
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 200 2022 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
kel.
201
524
Berger-Levrault
(1909)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221007-200-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 200/2022/ST)
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STOCKAGE DE MATERIAUX EN SACS
32 RUE DU VOYAGE
VENDREDI 14 OCTOBRE AU LUNDI 17 OCTOBRE 2022
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du 06 octobre 2022, par un administré, d’un
emplacement pour le stockage de 4 big bags de terre,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur l’équivalent d’une place de stationnement, devant le 32 rue du Voyage du vendredi 14 octobre au lundi 17 octobre 2022, pour permettre le stockage de matériaux en sacs,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation d’occupation du domaine public pour stockage de matériaux en sacs est accordée du vendredi 14 octobre au lundi 17 octobre 2022.
ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés par la société « SAS APRO-PAYSAGE -78, chemin de Pontoise 95540 MERY-SUR-OISE. ARTICLE 3 : L’administré est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n°5.6/03/22 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation. * Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 64,80 € pour 1 place de stationnement pendant 4 jours (16,20 € x 1 place x 4 j).
ARTICLE 4 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l’emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire : Q 7 OCT. [2022
Date de notification : 0 7 OUT. 2022
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.