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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 014 Convention financement navette estivale 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSPORTS PUBLICS NON URBAINS
CONVENTION DE FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT NON URBAIN NAVETTE ESTIVALE BOURG-SAINT-MAURICE – SEEZ – MONTVALEZAN-LA ROSIERE
Entre les soussignés :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la délibération n° de la Commission permanente du ,
La Communauté de communes de Haute-Tarentaise, sise 8 rue Saint-Pierre, BP n°1, 73707 SEEZ Cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Yannick AMET en vertu de la délibération n°2020-51 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020.
La Commune de Bourg-Saint-Maurice, sise 1 place Marcel Gaimard, 73700 BOURG-SAINT-MAURICE – LES ARCS, représentée par son Maire en exercice Monsieur Guillaume DESRUES en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Séez, sise 1 rue Saint-Jean Baptiste, 73700 SEEZ, représentée par son Maire en exercice Monsieur Lionel ARPIN en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Montvalezan, sise au Chef-Lieu, 73700 MONTVALEZAN, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Claude FRAISSARD en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 ; VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ; VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise conclue le 9 mars 2022 ;
VU la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes du approuvant la présente convention ;
VU la délibération n°2023-70 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute- Tarentaise du 16 mai 2023 approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs du approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Séez du approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Montvalezan du approuvant la présente convention ;
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-014-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 ARTICLE 1 – OBJET
Conformément :
- à l’article 5 de la convention pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice,
- et à la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Haute-Tarentaise, la Région et les Communes de Séez et Montvalezan – La Rosière ont passé un accord pour la mise en place d’une navette pour la saison estivale entre Bourg-Saint-Maurice, Séez et Montvalezan – La Rosière, à compter de l’été 2023 et pour la durée de la convention, afin de renforcer l’offre de mobilité locale. Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la loi LOM.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention est conclue à compter de la saison d’été 2023 et pour la durée de la convention de délégation de service pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg- Saint-Maurice.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET CONSISTANCE DES SERVICES
Dans le cadre du développement de l’offre touristique et de services auprès de la population locale, l’offre supplémentaire sur la ligne S80 « Bourg-Saint-Maurice/La Rosière » est la suivante : - 3 allers-retours par jour du dimanche au vendredi, passant par les hameaux, au départ de la gare routière de Bourg-St-Maurice vers le col du Petit Saint-Bernard
- Prolongation des 3 allers-retours du samedi jusqu’au col du Petit-St-Bernard et passage par les hameaux.
ARTICLE 4 – MOYENS MATERIELS
L’exploitation des services est assurée par un véhicule de 40 places avec une remorque à vélos d’une capacité de 20 vélos.
Un système de géolocalisation est fourni par l’exploitant de la ligne.
ARTICLE 5 –TARIFICATION
La tarification de la ligne pour la période estivale est modifiée. Elle est la suivante (jusqu’à la fin de la DSP, sans augmentation prévue) :
- Aller simple piéton : 3,00 €
- Aller simple piéton + vélo : 6,00 €
- Gratuité pour les mineurs et personnes PMR
Les recettes encaissées restent la propriété du délégataire.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût du service pour la saison hivernale s’élève à 55 464,33 € HT se décomposant comme suit : ✓ 869,48 € par jour de fonctionnement du dimanche au vendredi,
✓ 220,55 € par jour de fonctionnement le samedi.
La saison estivale 2023 s’étend du samedi 24 juin au dimanche 03 septembre. Cela correspond à 11 samedis et 61 jours du dimanche au vendredi. Le nombre de jours sera sensiblement équivalent chaque année.
La Région prend en charge le coût du service dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention d’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice. Les communes participent au financement de ce service à hauteur d’une subvention de (valeur initiale de la convention) :
- Communauté de communes de Haute-Tarentaise : 4 000 €
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-014-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 - Commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs : 4 000 €
- Commune de Séez : 16 000 €
- Commune de Montvalezan : 16 000 €
Cette participation sera actualisée chaque année dans les conditions prévues à l’article 30 « Compensation financière » de la convention de délégation de service public pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice.
En cas de suspension du service au cours de la saison, cette subvention sera proratisée en tenant compte du nombre réel de jours de fonctionnement.
La Région émettra alors un titre de recettes.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION / INFORMATION DES USAGERS
Les flyers horaires de promotion de la ligne seront réalisés en identifiant l’ensemble des financeurs.
Document réalisé en cinq exemplaires originaux.
A Lyon, le
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président
Pour la Communauté de communes
Haute-Tarentaise
Le Président
Laurent WAUQUIEZ Yannick AMET
Pour la commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs
Le Maire
Pour la commune de Séez
Le Maire
Guillaume DESRUES Lionel ARPIN
Pour la commune de Montvalezan
Le Maire
Jean-Claude FRAISSARD
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-014-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023