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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete scop acces educs 29122022
Document publié le Mercredi 19 juillet 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete scop acces educs 29122022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
PRÉFET irecti
DE LA RÉGION de ré . Direction RÉUNION e l'économie, de l'emploi,
Liber du travail et des solidarités Égaliré
Fraternité
Reconnaissant la qualité de société coopérative de production au bénéfice de la société « ACCES EDUCS»,
Saint Denis, le 29/12/2022
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu je décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, pris pour son application à la Ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2022/22 du 05 septembre 2022, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de la société «ACCES EDUCS » par Monsieur TSANG-CHUN-SZE Xavier, représentant légal de la société coopérative de production SARL ACCES-EDUCS;
Vu l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production du 4 avril 2022 ;
Considérant que les éléments transmis respectent les conditions fixées dans le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
ARRÊTEArticle 1° : La société « ACCES EDUCS», sise 20 Place du Général de Gaulle 97460 SAINT PAUL,
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative de production ou à utiliser cette appellation
ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SCOP « ACCES EDUCS», pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux
articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté est valable, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la notification de la présente décision
ou de la date d'inscription en tant que SCOP au registre du commerce si celle-ci est postérieure, au
14 septembre 2020 et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7
du même texte.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
Le directeur-adjoint
Responsable du Pôle 2ES,
Syivain LIAUME
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa nolification en exerçant :
Soit un recours gracieux :
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97 400 Saint-Denis