Arrêté - AP rectif piegeage sanglier

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Arrêté - AP rectif piegeage sanglier Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Assions. Lien du pdf (Arrêté - AP rectif piegeage sanglier)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique, PRÉFET Direction Départementale DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-2923 -01-29- 0000 1

portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2023/2024

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6,R. 427-8, R. 427-13 à R. 42717 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement notamment son article 18 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu'au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-0712-00012 du 12 juillet 2023 fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2023/2024 ;

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et le 10juillet 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023 ;

CONSIDERANT que le sanglier est, sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances continues sur les jardins potagers et d'agrément des particuliers ; qu'elle porte préjudice par ses boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu'il est régulièrement rapporté que des sangliers s'approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un sentiment d'insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en raison de son abondance, à l'origine d'accidents de la circulation routière ;CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le 06 juin 2023 une liste de communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l'importance et de la répétition des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s'exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice aux mesures administratives de destructions ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 est entaché d'une erreur matérielle concernant la date de validité de cet arrêté et qu'il convient de rectifier cette erreur ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 est modifié comme suit : "Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sortira de vigueur le 30 juin 2024 à minuit."

— le reste sans changement — =

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commadant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 2 7 JUL.

2023

Pour le préfet,

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| pctan DENIS,

Le/Responsable du Pôle Nature