Procès Verbal - 2021 12 13 4. Gestion SP petite enfance

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Procès Verbal - 2021 12 13 4. Gestion SP petite enfance Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 13 4. Gestion SP petite enfance)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 13 décembre 2021

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

27

lil - ENFANCE! JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

2021 — 101 (4) : Gestion du service public de la petite enfance relative à la gestion de multi-accueils et d'un relais petite enfance

Rapport au Conseil municipal :

Le secteur de la petite enfance connaît depuis les années 1980 un mouvement de diversification des acteurs dans un contexte de décentralisation et de partenariat entre acteurs publics et privés : Caisses d'allocations familiales, collectivités territoriales, associations, entreprises, assistant(e)s maternel(le)s, Éducation nationale. Ils interviennent à différents titres pour organiser, financer, agréer, contrôler ou réaliser l'accueil des jeunes enfants.

Peuvent coexister sur le territoire d'une commune différentes offres en matière de crèches. Un premier critère de classification repose sur la nature de « l'autorité organisatrice », c'est- à-dire de la structure qui décide du service rendu par l'établissement, indépendamment de celui qui est chargé de l'exécuter. Peuvent ainsi coexister sur le territoire d'une commune :

> Les crèches d'employeurs qui sont des établissements d'accueil créés à l'initiative des employeurs (grandes entreprises, hôpitaux, administrations...) au bénéfice de leurs salariés, sur ou à proximité de leur lieu de travail ;

> Les crèches de la collectivité mises en place à l'initiative des collectivités territoriales, pour le bénéfice de ses habitants. Elles rentrent ainsi dans la catégorie juridique des services publics locaux, et doivent suivre l'ensemble des procédures et réglementations qui s'y rapportent. Comme pour tous les services publics locaux, les collectivités ont à choisir entre plusieurs modes de gestion, dont les deux principaux sont la régie municipale et la délégation de service public. Le contrat de délégation de service public est alors signé avec un délégataire (qui peut être une entreprise de crèches, une entreprise mutuelle, une association, une coopérative, une société d'économie mixte...) au terme de la procédure idoine dite « Loi Sapin »

ÜU REÇU EN PREFECTURE

Page 1 sur 4 LL hpf Me> Les crèches privées qui sont des structures créées à l'initiative d'un entrepreneur privé spécialisé, que ce soit une entreprise de crèches, une mutuelle ou une association, dans le but de proposer une prestation d'accueil aux familles, contre rémunération

Même si toutes ces crèches participent au développement des capacités d'accueil, et donc contribuent à leur manière à l'intérêt général, seules certaines de ces modalités de gestion constituent un service public au sens propre : ce sont les crèches municipales (ou intercommunales), que leur exploitation soit assurée par une régie municipale où par un opérateur spécialisé (entreprise ou association).

La petite enfance n'est pas une compétence obligatoire de la commune. En effet, aucune loi n'impose à la commune de concevoir et piloter une politique publique en la matière. Cette absence de compétence obligatoire pour la commune implique d'ailleurs que lorsque la commune décide de s'intéresser à la petite enfance, elle crée un service public facultatif.

En 1991, la Commune d'Oberhausbergen a fait le choix d'intervenir dans le cadre de la petite enfance et de créer une crèche gérée en régie jusqu'en 2011. A cette date, la commune s’est portée acquéreur d'un local au sein de l'immeuble « Pyramide », situé au 39, rue des Vignes et a décidée par une délibération du 4 juillet 2011 de confier la gestion de cette crèche (Multi accueil « espace Tout Petit »}), à l'Association d'Aide Sociale du Bas-Rhin (AASBR) au moyen d'une délégation de service public.

En 2017, la Commune d'Oberhausbergen s'est portée acquéreur d'un local sis au 1, allée Saint-Sauveur-le-Vicomte, pour l'aménagement d'un deuxième multi-accueil «Les p'tits pOètes ». Le Conseil Municipal a relancé la procédure de DSP en incorporant ce site. A l'issue de la consultation menée, l'Association d'Aide Sociale du Bas-Rhin (AASBR) a été sélectionnée pour une gestion jusqu'au 31 août 2022.

L'AASBR gère également dans le cadre d'une délégation de service public le Relais d'Assistantes Maternelles, aujourd'hui appelé Relais Petite Enfance (ou RPE), situé au 1, rue du Château.

La commune d'Oberhausbergen est donc en charge d'un service public facultatif de la petite enfance réparti sur trois sites et pour deux formes différentes (multi-accueils et Relais Petite enfance), service public confié à l'AASBR par un contrat de délégation de service public dont l'échéance intervient au 31 août 2022.

En 2021, l'ABRAPA a déménagé son Centre Administratif d'Eckbolsheim vers ses nouveaux locaux, situés 2 rue de Reutenbourg à Oberhausbergen. Compte tenu de la construction de nouveaux logements dans le secteur, l'ABRAPA a obtenue l'autorisation des services départementaux de protection maternelle et infantile (ou PMI) d'ouvrir, dans ces locaux, un multi-accueil intitulé « Les Aventuriers du Parc » de 15 places en août 2021 et prévoyant d'en ouvrir 15 autres au plus tard le 1° septembre 2022.

Le fonctionnement du multi-accueil de l'ABRAPA, fait l'objet d'un conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et la commune d'Oberhausbergen. L'offre de l'ABRAPA est similaire pour les parents, en termes de coût, à celui des multi-accueils gérés par la commune dans la cadre de la délégation de service public.

Toutefois, cette nouvelle offre concurrente et l'échéance du contrat de délégation de service public des multi-accueils impose à la Commune de s'interroger sur la question du maintien d'un des deux sites de multi-accueil communal.

Force est de constater que le multi-accueil « Les p'tits pOêtes », situé au 1, allée Saint- Sauveur-le-Vicomte a fait l'objet d'un conventionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin afin de permettre le financement des travaux de 2018 pour l'aménagement du local. Ce local est donc contractuellement affecté à la réalisation d'un service de petite-enfance jusqu'en 2028. Il présente par ailleurs l' avantagp-détre plus récent REÇU EN PREFECTURE

le 14/12/2021

L Apte atout acprédie + lexpalex \ k

45 _SE-08-216705459-20#11213-2021 101-DE

Page 2 sur 4Il'est donc proposé au conseil municipal de :

- Confier la gestion du Multi accueil « Les p'tits pOètes » et du Relais Petite Enfance à un délégataire et autoriser en conséquence Madame le Maire à lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion de ces deux sites.

- Ne pas renouveler et donc de supprimer le multi-accueil « Espace des Touts Petits » sis au 39 rue des Vignes à compter du 1° septembre 2022, c'est-à-dire aux termes de la délégation de service public.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant de la clause générale de compétences ;

Vu la délibération du 4 juillet 2011 instaurant une gestion déléguée pour le fonctionnement du multi-accueil « Espace Tout-Petits » et du Relais d'Assistants Maternels :

Vu la délibération du 9 octobre 2017 reconduisant la délégation desdits services et incorporant la gestion du multi-accueil « Les P'tits Poètes » ;

Vu la délibération du 9 juillet 2018 attribuant cette Délégation de Service Public à l'Association d'Aide Sociale du Bas-Rhin ;

Vu la délibération du 5 juillet 2021 approuvant une convention d'objectifs et de financement pour la création d'un multi-accueil géré par l'ABRAPA, au 2, rue de Reutenbourg ;

Vu les articles L. 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant

de la Délégation de Service Public ;

Considérant que le multi-accueil crée en septembre 2021 par l'ABRAPA dans ses locaux du 2, rue de Reutenbourg constitue une offre alternative ne permettant pas à elle seule de répondre complètement aux besoins de la commune ;

Considérant que l'accueil de jour crée en septembre 2021 par l'ABRAPA augmentera sa capacité d'accueil à 30 personnes au plus tard en septembre 2022 ;

Considérant que les locaux du Multi-accueil « Les p'tits pOètes », situés au 1, allée Saint- Sauveur-le-Vicomte sont fléchés règlementairement pour la proposition d'un service lié à la petite enfance ;

Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 novembre 2021 :

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame Le Maire à lancer la procédure de délégation de service public afin de confier la gestion du site Multi accueil « Les p'tits pOètes » sis 1, allée Saint- Sauveur-le-Vicomte, et du Relais Petite enfance sis 1, rue du Château ;

- AUTORISE Madame Le Maire à dresser le cahier des charges et à mener les négociations avec la Commission de DSP en vue d'élaborer la future convention de DSP d'une durée de quatre ans, soit du 1° septembre 2022 au 31 août 2026 :

, REGÇU EN PREFECTURE 1

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! Agua at a prénbie Eee corn 1- NE RENOUVELLE PAS ET DONC SUPPRIME le site de multi-accueil « Espace des Tout Petits » sis au 39 rue des Vignes à compter du 1° septembre 2022 aux termes de la délégation de service public ;

- NOTE que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, après avis de la Commission de DSP, sur le choix du délégataire par une délibération ultérieure.

Adoptée à la majorité

23 voix pour

3 voix contre (Mme DUBOIS, M. LOTZ, M. MOSSER)

3 abstentions (M. AIT IKHLEF, Mme DEPROST, M. SCHANN)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Cécile DELATTRE

v REGÇU EN PREFECTURE

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