Procès Verbal - 2022 06 27 3 DSP Petite Enfance

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Procès Verbal - 2022 06 27 3 DSP Petite Enfance Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 3 DSP Petite Enfance)Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Institutions publiques, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal

Strasbourg

Séance du lundi 27 juin 2022

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

21

Ill —- ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

2022 -— 24 (3) : DSP Petite Enfance 2022-2026 - Attribution de la concession

Rapport au Conseil municipal :

Le secteur de la petite enfance connaît depuis les années 1980 un mouvement de diversification des acteurs dans un contexte de décentralisation et de partenariat entre acteurs publics et privés : Caisses d'allocations familiales, collectivités territoriales, associations, entreprises, assistant(e)s maternel(le)s, Éducation nationale. Ils interviennent à différents titres pour organiser, financer, agréer, contrôler ou réaliser l'accueil des jeunes enfants.

Si toutes les formes de crèches participent au développement des capacités d'accueil, et donc contribuent à leur manière à l'intérêt général, seules certaines de ces modalités de gestion constituent un service public au sens propre : ce sont les crèches municipales (ou intercommunales), que leur exploitation soit assurée par une régie municipale ou par un opérateur spécialisé (entreprise ou association).

La petite enfance n'est pas une compétence obligatoire de la commune. En effet, aucune loi n'impose à la commune de concevoir et piloter une politique publique en la matière. Cette absence de compétence obligatoire pour la commune implique d'ailleurs que lorsque la commune décide de s'intéresser à la petite enfance, elle crée un service public facultatif.

A partir de 2011, le service de petite enfance a vu sa gestion passer en délégation de service public, intégrant un multi-accueil et un Relais Petite Enfance. Depuis 2011, les délégations ont été confiées à l'Association d'Aide Sociale du Bas-Rhin (AASBR). L'échéance de la délégation en cours est au 31 août 2022.

Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal s'est prononcée sur une relance du processus de délégation sur les structures suivantes : + Multi-accueil « Les P'tits Poètes », situé au 1 allée, Saint-Sauveur-le-Vicomte

' REGLU EN PREFECTURE

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L Ages Man Hjresdee Relais Petite Enfance, situé à l'ilot, 1,rue du Château

Une première réunion de la commission de DSP, en date du 10 janvier 2022, a validé les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises.

Une deuxième réunion de la commission de DSP, en date du 8 février 2022, a ouvert les quatre dossiers de candidatures, et a retenu les quatre candidats afin de participer à la phase d'offres.

Une troisième réunion de la commission de DSP, en date du 12 avril 2022, a ouvert les trois dossiers d'offres et établi un classement. A l'issue de la réunion, la commission de DSP a autorisé le Maire à entamer une phase de négociations uniquement avec le candidat classé premier, à savoir l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin.

Cette phase de négociation a permis de demander des précisions sur l'offre du candidat, et cela sans remettre en cause l'économie générale de l'offre. Le Maire, à l'issue de cette phase de négociation, propose de retenir l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin et de lui confier la délégation du service public de petite enfance pour une durée de quatre ans à compter du 1° septembre 2022.

Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu : e D'une part, du rapport de la Commission de DSP présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celle-ci ° D'autre part, au vu du rapport du Maire présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de la DSP Petite Enfance

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 faisant de la délégation de service public un type de concession ;

Vu les articles L.1411-1 à L.1411-13 du Code Général des Collectivités territoriales traitant des délégations de service public ;

Vu la délibération du 4 juillet 2011 instaurant une gestion déléguée pour le fonctionnement du multi-accueil « espace Tout-Petits » et du Relais d'Assistants Maternels ;

Vu la délibération du 13 décembre 2021 autorisant Madame le Maire à lancer une consultation pour l'attribution d'une Délégation de Service Public pour ces deux services ;

Vu le Dossier de Consultation des Entreprises de la consultation n°2022 01

Vu les comptes-rendus de la commission de DSP des 10 janvier, 8 février et 12 avril 2022

Vu les Rapports d'Analyse des Candidatures et des Offres de la consultation n° DSP 2022 01

Vu le Rapport de Madame le Maire présentant l'économie générale du projet de concession

Vu le projet de contrat de concession avec l'association AASBR proposé par Madame le Maire

Vu l'avis favorable de la Commission Education-Enfance-Jeunesse du 2 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 juin 2022 ;

' REGLS EN PREFECTURE

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L Mpprla nan dcpréere E bregabts

—Considérant que la remise des offres a été réalisée le 23 mars, soit il y a plus de deux mois ;

Considérant que la négociation opérée par Madame le Maire n'a pas porté sur des éléments structurants développés dans le Cahier des Charges de la Consultation ;

Considérant qu'au terme de la phase de négociation, le choix du Maire s'est porté sur l'offre de l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin au regard de sa valeur technique et de son économie générale

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le choix de l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin comme délégataire du Service Public de multi-accueil et de Relais Petite Enfance ;

- APPROUVE le projet de contrat de concession présenté par Madame le Maire ainsi que ses annexes ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de concession avec l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin.

Adoptée à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Cécile DELATTRE

F RECU EN PREFECTURE

le 64/97/2822

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49 DE- 67-2167 03429-40872 022 34 -CE

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