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Déliberation - DELIB 20260625 29. Annexe Convention Mecenat la Cave 2026
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 29. Annexe Convention Mecenat la Cave 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
1/5
CONVENTION DE MÉCÉNAT ET DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RESTAURANT LA CAVE, représenté par M. Jean-Christophe Touzeau, agissant en qualité de Gérant.
Domiciliation : 1 rue de Lectoure – 68300 SAINT-LOUIS.
SIREN 793 227 257– Code APE : 5610A
ci-dessous désigné « le restaurant LA CAVE » d’une part,
et,
la VILLE de Saint-Louis, représentée par Monsieur Florian Bachmann, agissant en qualité de premier adjoint
au Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 25/06/2026.
Domiciliation : 21 rue Théo Bachmann – 68300 SAINT-LOUIS
SIRET : 216 802 975 00013 – Code APE : 8411Z
ci-dessous désignée « la Ville de Saint-Louis », d’autre part,
et,
le THEATRE LA COUPOLE, représenté par Madame Stéphanie GERTEIS, agissant en qualité de Présidente de
la SEML La Coupole.
Domiciliation : 2 Croisée des Lys – 68300 SAINT-LOUIS
SIRET : 423 782 796 00027 – Code APE : 9004Z
ci-dessous désigné « le théâtre La Coupole », d’autre part,
Ci-dessous désignés collectivement « Les Parties »
d’autre part.
Etant préalablement exposé que le Théâtre La Coupole a pour objet de programmer des spectacles de grande
qualité et des actions culturelles locales, nationales et internationales, le restaurant LA CAVE souhaite
apporter son soutien au Théâtre La Coupole, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260626-D-20260625-29-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 2/5
Article 1 – Objet de la convention
Il est convenu entre le restaurant LA CAVE, la Ville de Saint-Louis et le Théâtre La Coupole l’établissement
d’un mécénat et d’un partenariat pour l’année 2026.
Article 2 – Obligations du restaurant LA CAVE
Le restaurant LA CAVE s’engage à verser la somme de 2.000 euros (deux mille euros) pour l’année 2026. La somme sera versée à la signature de la présente convention et après remise de l’attestation d’assurance visée à l’article 12 ci-après.
Le restaurant LA CAVE pourra diffuser le programme de la saison culturelle du Théâtre La Coupole par le biais
de son réseau. Le restaurant LA CAVE mettra à disposition du Théâtre La Coupole des espaces d’affichage
réservés à la diffusion des informations.
Article 3 – Obligations du Théâtre La Coupole
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont pourra
bénéficier le restaurant LA CAVE est limitée et ne pourra en aucun cas être équivalente à la valeur perçue.
En contrepartie, le Théâtre La Coupole s’engage à :
• Faire figurer le logo du restaurant LA CAVE en bonne place sur le site du théâtre et sur l’ensemble des supports de communication suivants : affiches des spectacles, flyers, plaquette de saison, programmes de salle, calicot de saison.
• Faire bénéficier l’entreprise d’un quota annuel de 15 invitations aux spectacles de leur choix.
Article 4 – Désignation des interlocuteurs
Aux fins d’application des présentes, Les Parties conviennent de désigner chacun au moins un interlocuteur
chargé de traiter plus particulièrement de la présente convention et de toutes ses conséquences.
➢ Interlocuteur du restaurant LA CAVE :
Jean-Christophe Touzeau, Gérant, jc.touzeau@orange.fr
➢ Interlocuteur de La Ville de Saint-Louis :
M. Fabrice Karr, Directeur Général des Services, secretariat.general@ville-saint-louis.fr
➢ Interlocuteur du théâtre La Coupole :
Sandrine MARLY, Directrice Artistique, sandrine.marly@theatrelacoupole.fr
Article 5 – Co-mécénats
Le théâtre La Coupole s’engage à informer Le restaurant LA CAVE des accords de mécénats conclus avec
d’autres entreprises. 3/5
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est valable pour l’année civile 2026.
Article 7 – Paiement
Le versement sera effectué au profit du budget annexe La Coupole de la Ville de Saint-Louis sur le compte
suivant :
- IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
- BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Relations avec les Tiers
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à leur image respective, par
leur comportement, leurs attitudes ou leurs déclarations.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du contrat que pendant une durée de deux (2) ans après sa
cessation pour quelque cause que ce soit, à garder strictement confidentiels les termes de la présente
convention pour la partie du mécénat, notamment les modalités financières. Les Parties s’engagent à faire
respecter la même obligation de confidentialité par toutes les personnes ayant à connaître les termes du
contrat à l’occasion de sa diffusion et de son exécution.
Article 10 – Protection des données / RGPD
Chaque partie garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires en matière de protection des données
personnelles et se conformer dans l’exécution des Prestations prévues aux présentes à l’ensemble des
obligations posées par la réglementation relative à la Protection des données composée des lois et
réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en
particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur le Protection des
Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute
autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre du Contrat ou d’une des Parties.
Article 11 – Intégralité de la Convention
Pour l’interprétation de la présente convention il ne pourra être fait référence aux documents établis au
cours de la période de négociation.
La présente convention contient la totalité des accords des Parties. Elle annule et remplace toutes les lettres,
propositions, offres et conventions antérieures.
Aucune indication, aucun document ne pourront engendrer des obligations au titre de la présente
convention, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les trois Parties.
Ces engagements réciproques font l’objet d’un accord minimum, chaque partenaire se réservant la possibilité
de proposer d’autres actions visant à promouvoir la manifestation ou l’image de l’un des signataires. 4/5
Article 12 – Risques - Responsabilité
Tous les risques et sinistres qui auront pour cause ou origine les spectacles susvisés ou locaux et
aménagement du théâtre sont à la charge du Théâtre La Coupole de manière que la responsabilité du
restaurant la Cave ne puisse être recherchée par quiconque. En outre, les engagements du restaurant la Cave
sont subordonnés à la remise par le Théâtre La Coupole d’une attestation de son assureur certifiant la
garantie des risques Incendie et Responsabilité Civile.
Article 13 – Résiliation
En cas de non-respect par l’un des signataires de l’une quelconque de ses obligations, après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trois semaines, la présente
convention sera résiliée de plein droit sans droit à indemnité. Dans ce cas, les sommes déjà versées par
l’entreprise seront acquises par la Ville de Saint-Louis, les sommes restantes dues étant conservées sans
préjudice des réparations qui pourraient être réclamées devant la juridiction compétente.
Article 14 – Litiges
En cas de litige en relation avec l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase
préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les
Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution du présent contrat, aux Tribunaux de Strasbourg auxquels il est fait attribution de juridiction par
les présentes.
En foi de quoi, les représentants des parties ont signé la présente convention.
Fait à Saint-Louis, en trois exemplaires, le
M. Florian Bachmann, Mme Stéphanie GERTEIS, M. Jean-Christophe Touzeau
Adjoint au Maire Présidente de la SEML La Coupole Gérant du Restaurant La Cave
de la Ville de Saint-Louis