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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (unknown - Annexe 5 Convention de mecenat avec Vialis)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONVENTION DE MECENAT
Entre
Vialis, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 150 000 € dont le siège social est situé au 10 rue des Bonnes Gens – CS 70187 – 68004 COLMAR Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 451 279 848, représentée par M. Benoît SCHNELL, Directeur Général,
ci-après dénommée « Vialis », d’une part,
Et
La Mairie de Wintzenheim dont le siège est situé 28 rue Clémenceau – 68920 Wintzenheim, représentée par Monsieur Serge Nicole en sa qualité de Maire de la ville de Wintzenheim ci-après dénommée « le bénéficiaire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément « une partie » et conjointement « les parties ».
Préambule :
La ville de Wintzenheim organise chaque année depuis 1996, les festivités du 12 juillet. Dans le cadre de sa recherche de partenaires, elle a sollicité Vialis pour lui apporter un soutien financier pour l’organisation de cet évènement. Vialis, quant à elle, souhaite conforter son rôle d’opérateur de proximité et accompagner sur le terrain des actions ou structures locales à travers un soutien sous forme de mécénat.
Article 1 : Objet
La présente convention est destinée à mettre en place entre les parties les conditions dans lesquelles Vialis apporte un soutien financier au bénéficiaire en échange de sa visibilité sur les réseaux sociaux, le site internet et tout autre support de communication en lien avant, pendant et après l’évènement. Vialis se réserve le droit de communiquer autour de l'événement si elle le souhaite, sur ses réseaux sociaux et son site internet par exemple.
Article 2 : Engagements des parties
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, les contreparties dont pourra bénéficier Vialis sont strictement limitées et qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données par Vialis et la valorisation des contreparties apportées par le bénéficiaire. En outre, il est précisé que, par cette action, Vialis ne recherche pas de retours directs sur son activité commerciale.
Vialis s'engage à :
- Apporter un soutien financier à la Maire de Wintzenheim dans le cadre de l’organisation des festivités du 12 juillet 2024.
Le partenaire s'engage à :
- Mettre en place pendant la manifestation une banderole fournie par Vialis. - Apposer le logo Vialis sur les supports de communication.
- Fournir à Vialis les documents édités par ses soins (photo banderole), en justificatif et à posteriori.
- Fournir à Vialis une facture datée du mois de la manifestation du montant prévu mentionné ci-dessous.
- Fournir à Vialis un reçu fiscal ( Cerfa n0 16216*01) attestant du paiement du montant prévu
Selon la règle en vigueur, il est convenu que la valeur des contreparties accordées ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.
Article 3 : Montant versé par Vialis au titre du mécénat
En contrepartie des actions du bénéficiaire, Vialis lui versera la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €).
Ce montant sera versé par Vialis au bénéficiaire sur présentation d’une facture par ce dernier et dans les trente jours à compter de sa réception. Ce montant sera réglé par Vialis virement.
Article 4 : Durée du mécénat
La présente convention est liée à l’organisation, des festivités du 12 juillet 2024 à Wintzenheim et couvrira donc l’évènement de bout en bout. Elle ne vaudra que pour cet évènement fixé en 2024, sans couvrir d’autres sessions ultérieures.
Article 5 : Résiliation de la convention de mécénat
La présente convention, conclue pour la durée de l’évènement dit « festivités du 12 juillet 2024 à Wintzenheim », peut être résiliée par les parties en cas de non-respect par l’une d’elle des engagements pris au titre des présentes.
En cas de manquement constaté par une partie, elle devra mettre l’autre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception dudit courrier. Si la partie défaillante ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, la partie victime pourra résilier la présente convention de plein droit, sans formalité ni indemnités au profit de l’autre partie, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de demander par voie judiciaire eu égard à la gravité du manquement constaté.
Article 6 : Données personnelles
Il est précisé qu’à part les données personnelles des parties à la convention, aucune autre donnée à caractère personnel, concernant les parties ou des tiers, telle que définie par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données, ne sera collectée ni traitée par les parties.
Les données à caractère personnel du partenaire ne sont collectées par Vialis, responsable de traitement, que dans le but de permettre la bonne exécution de la présente convention, notamment le versement du prix au bénéficiaire. Les données collectées sont les nom, prénom, adresse de la ville de Wintzenheim et de son représentant, numéro de téléphone et adresse mail le cas échéant. Ces données ne sont ni cédées ni transférées. Elles seront conservées pendant toute la durée du mécénat et durant cinq (5) ans supplémentaires à son échéance afin, pour Vialis, de respecter ses obligations fiscales et comptables.
Article 7 : Compétence de juridiction
Toute contestation ou litige qui pourrait survenir entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention fera préalablement l’objet d’une recherche d’accord amiable. Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties dans un délai d’un mois, le litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Colmar.
Date : le 21 mars 2024
Pour la ville de Wintzenheim Pour Vialis
Monsieur Serge NICOLE Le Directeur Général Benoît SCHNELL
Par délégation
La Directrice de la Communication
Delphine COLLIN - BAILLIA