É ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 20 janvier
2015 de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE YM/MM 14.51.16
Affaire suivie par : Yves MESLARD
yves meslard@developpement-durable gduv fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Société FUTURES ENERGIES DE BETHENIVILLE
-0-0-0- Lignes à 20
KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Bétheniville
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 24 novembre 2014 par la société FUTURES ENERGIES
DE BETHENIVILLE en vue d'établir sur le territoire de la commune de Bétheniville
un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison
du parc éolien de Bétheniville »,
VU les avis des conférents consultés le 5 décembre 2014 :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 5 janvier 2015,
- Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 31 décembre 2014, - Monsieur le Directeur de RTE - Groupe Maintenance Réseau Champagne-Ardenne, avis du 29 décembre 2014, - Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne, avis du 23 décembre
2014,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Bétheniville,
- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 03 54 41 62 00 — fax: 03 51 41 62 01
40 boulevard Anatole France — BP 80556
51022 Chälons-en-Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 54 -
DREAL DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société FUTURES ENERGIES DE BETHENIVILLE pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUÛVE le projet présenté le 24 novembre 2014 par la société FUTURES ENERGIES DE BETHENIVILLE à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société FUTURES ENERGIES DE BETHENIVILLE.
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 55 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 56 -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division de la gestion des particuliers, des affaires foncières et des amendes :
• Mme Pascale SIMONET administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la gestion des particuliers, des affaires foncières et des amendes
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, responsable du service recouvrement des particuliers et des amendes • Mme Armelle CAMUT inspectrice des finances publiques, pilotage et animation du réseau Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • Mme Dominique THIEBAUX contrôleuse principale des finances publiques
• M. Pierre DUTHIE contrôleur des finances publiques
• M. Olivier SCHUCK contrôleur des finances publiques
2. Pour la division pilotage de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé :
• M. Maxime COUTEAU administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division pilotage de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des contrôles qualité des organismes agréés
• M. Alain GORLIER inspecteur divisionnaire des finances publiques
• Mme Marianne GAERTNER inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage et animation du réseau • Mme Céline KAPFER inspectrice des finances publiques, animation et soutien des huissiers • M. Benoît MARCHAL Inspecteur des finances publiques, équipe dédiée au pilotage du recouvrement forcé
3. Pour la division des affaires juridiques :
• Mme Claudine PETIT inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Muriel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Francis WEBER inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe GERMEMONT contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Jean-Baptiste PINTUS contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels
4. Pour la Division contrôle fiscal :
• M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du contrôle fiscal.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• M. Alain GORLIER inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la division contrôle fiscal • Mme Marianne GAERTNER inspectrice divisionnaire des finances publiques
• Mme Marie-Christine HARS inspectrice des finances publiques
• Mme Corinne MARCHAL inspectrice des finances publiques Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 57 -
• Mme Sylvie SOISSON inspectrice des finances publiques
• Mme Delphine THOMASSIN inspectrice des finances publiques
Service du contrôle de la redevance audiovisuelle :
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service de la Redevance audiovisuelle
• M. LILIAN CHRETIEN contrôleur des finances publiques
• M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques
Article 2 : En cas d’absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division du pôle de gestion fiscale.
Article 3 : La présente décision sera effective au 13 janvier 2015, elle annule et remplace la décision du 1er septembre 2014.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Chalons-en-Champagne, le 13 janvier 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques,
Jean-Marc FERRALI.
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne RAIN
SRARÉRÉADEAPÉS
& D Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne #
Décision ARS n° 2015 — 005 du 6 janvier 2015
portant rejet de la demande d’autorisation de dispenser de l’oxygène à usage médical par la société France OXYGENE
sur le site de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4211-5 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
L'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical (BPDOUM) ;
La décision n°2014-1266 du 1er décembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
La demande présentée le 24 juin 2014 et complétée les 30 juillet et 4 septembre 2014 par la société FRANCE OXYGENE, dont le siège social se situe 7 route d'Ennevelin à AVELIN (59710) afin d'obtenir de l'ARS Champagne-Ardenne l'autorisation de créer un site de dispensation d'oxygène à usage médical implanté au 18 rue Dom Pérignon à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) ;
L'avis favorable du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 17 novembre 2014 ;
Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 18 décembre 2014 ;
Le courrier de Monsieur le Directeur Général de la société France Oxygène reçu le 29 décembre 2014 ;
CONSIDERANT
Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS Champagne-Ardenne en date du 18 décembre 2014, suite au contrôle sur site le 9 décembre 2014 ;
Qu'il ressort de l'instruction du dossier et du contrôle effectué sur place par le pharmacien inspecteur de santé publique que ce site est destiné à ne servir qu’à l'entreposage de bouteilles d'oxygène, de réservoirs des patients où de concentrateurs parvenus du site de rattachement de Plesnois (Moselle) ou de retour du domicile des patients, avant leur réacheminement vers le site de Plesnois ;
Que le site où sont réalisées la dispensation et la distribution telles que définies dans les bonnes pratiques de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile est le seul site de Plesnois :
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dorn Pérignon - CS 40513
51007 Chälons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 58 - Que, comme indiqué dans le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique, cette organisation n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Que, par courrier reçu le 29 décembre 2014, Monsieur le Directeur Général de France Oxygène informe l'ARS Champagne-Ardenne d'une part qu’il prend bonne note que l'approvisionnement en oxygène médical doit être réalisé sur le site de rattachement-même et d'autre part qu'à ce jour, il ne déposera aucun nouveau dossier pour ce site de Châlons-en-Champagne ;
Que, par ailleurs, les trois départements (Aube, Haute-Marne, Marne) pour lesquels la demande est sollicitée sont déjà desservis par le site de rattachement de Plesnois, sis en Moselle, autorisé par le DGARS de Lorraine le 05 décembre 2013;
Qu'en conséquence la SARL France Oxygène peut depuis cette date prendre en charge les patients correspondants à cette zone géographique de desserte ;:
DECIDE
Article 1°
La demande de la société France OXYGENE visant à créer un site de dispensation d'oxygène à usage médical implanté à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de
publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé,
- Soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9
Le directeur de l'offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- au Directeur Général de France OXYGENE.
Une copie sera adressée :
- au Président du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, - au Directeur Général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - au pharmacien responsable du site de Plesnois.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2015.
our Le Directeur général
O he Rponale de
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 59 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Chamgagne-Ardenne
@ ge gone er
Arrêté modificatif n° 2014-1461 du 31 décembre 2014
portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du
forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-5100005 16
Raison sociale : INSTITUT JEAN GODINOT
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 200$ relatif au budget des
établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.1 62-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20
décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides
d'Etat sous forme de compensations de service publie octroyées
à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 716 432.90
euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 3 223 744.74 euros ;
Aide à la contractualisation : 497 688.16 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 60 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation
du montant des dotations et forfaits pour l'année 2015, des
acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
° Montant de l'acompte pour ja dotation de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 309 702.74
euros ;
°_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement
(DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00
euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent
aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour
2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU,
CPO et FAG égal à un douzième du montant fixé pour 2014
: 0.00 euros ;
Soit un total de 309 702.74 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Je
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence
régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département .
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement
des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Sébastien Ravissot
RTE ur Que
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 61 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté modificatif n° 2014-1447 du 31 décembre 2014 portant fixation des dotations
MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS EJ-5 10000037
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006, notamment son article 46;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds
et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues àl'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201
| relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat
sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1":
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article
L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 249 010.92 euros au titre de
l'année 2014 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 3 849 084.46 euros ;
. Aide à la contractualisation : 399 926.46 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 62 - Dotation annuelle de financement Dotation annuelle de MnancEMEN
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à 4 913 047.98
euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
« Dotation annuelle de financement SSR : 4 913 047.98 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités
ou centres de longs séjours mentionnées à
l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2014, comme
suit :
° | 056 512.68 euros :
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2014,
comme suit :
« Forfait annuel des urgences : 1 639 395.00 euros;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 128 557.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits
pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 354 084.24 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième
du montant fixé pour 2014 : 409
420.67 euros ;:
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans
les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 88 042.72 euros
:
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième
du montant fixé pour 2014 : 147 329.33
euros ;
Soit un total de 998 876.96 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article d :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
.
«
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans
le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
à
EE
à
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 63 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ @ > Agence Régionale de Santé
Chempagne-Ardenne |
Arrêté modificatif n° 2014-1454 du 31 décembre 2014 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS EJ-5 10000029
Raison sociale : CHU REIMS
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique :
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.1 74-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 I relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur Le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 68 988 671.31 euros au titre de l'année 2014 et réparti
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 48 041 642.51 euros ;
* Aide à la contractualisation : 20 947 028.80 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 64 - Dotation annuelle de financement Dotation annuelle de TINAnCEMENS
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à 33 550 819.25
euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 202 814.52 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 22 348 004.73 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités
ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2014, comme
suit :
+3 594 030.95 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2014,
comme suit :
° Forfait annuel des urgences : 3 870 869.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 324 430.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 456 279.00 euros;
Article 2 :
À compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits
pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+. Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide
à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 5 749 055.94 euros :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième
du montant fixé pour 2014 : 2 795
901.60 euros ;
+. Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités
ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 299 502.58 euros ;
°_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième du montant
fixé pour 2014 : 387 631.50
euros :
Soit un total de 9 232 091.62 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
.
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
® Régionale de Santé
Net par délégation,
Le Directeur de [ONE de Soins
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Champaghu-Aronne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 65 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © 3 Agence Régionale de Santé Champagne-Ardanne
Arrêté modificatif n° 2014-1456 du 31 décembre 2014 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-5 10024300 |
Raison sociale : GCS "MATERNITÉ D'ÉPERNAY"
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique :
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
À
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de pensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1”:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 790.00 euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit : + Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
« Aide à la contractualisation : 100 790.00 euros;
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 66 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2015, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 8 399.17 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros :
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ; Soit un total de 8 399.17 euros,
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article d :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département .
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
et par délégation,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 67 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ @ Agence Régionale de Santé
Champagne-Arfanne
Arrêté modificatif n° 2014-1460 du 31 décembre 2014 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-5 10002298
Raison sociale : HOSPITALISATION À DOMICILE CROIX ROUGE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
« €r
Article 1 _:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 538.10 euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 42 538.10 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 68 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
°_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 3 544.84 euros ;
«Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00
euros ;
Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros :
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
Soit un total de 3 544.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article à :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département .
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
et par délégation,
irecteur de l'Offre de Soins
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 69 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ @ } Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
Arrêté modificatif n° 2014-1467 du 31 décembre 2014 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-510010184
Raison sociale : UNITE D AUTODIALYSE DE CHALONS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues àl'article L174-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article Ef :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 477.00 euros au titre de l'année 2014 et réparti comme suit : + Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 1 477.00 euros ;
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 70 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2015, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 123.08 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ; Soit un total de 123.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article d :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
t par délégation,
9 BAence Régionale de Sÿ Ï <
Champagne-frderne fs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 71 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté modificatif n° 2014-1462 du 31 décembre 2014 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-5 10000185
Raison sociale : POLYCLINIQUE DE COURLANCY
Vu le code de la sécurité sociale:
Vu le code de la santé publique ;
Yu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour
2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues àl'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée àl'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative
à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article
L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 656 022,53 euros au titre de l'année
2014 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 537 527.73 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 118 494.80 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 72 - Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du code de la sécurité sociale est
fixé, au titre de l'année 2014,
comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 513 001.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits
pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 54 668.54 euros :
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du
montant fixé pour 2014 : 0.00
euros ;
«Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités
ou centres de longs Séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un douzième du montant
fixé pour 2014 : 42 750.08
euros ;
Soit un total de 97 418.62 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de | Agence régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
et par délégation,
recteur de l'Offre de Soins
© D Agence Régionale de
Champagne-Ardonne x
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ @ DAgence Régionale de Sarté Champagne-Aenñé à
Arrêté modificatif n° 2014-1465 du 31 décembre 2014-
portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait
global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-510010192
Raison sociale : UNITE D AUTO DIALYSE DE
VITRY
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Yu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article
46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics
de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code
de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles
de calcul des tarifs plafonds et de mise en Oeuvre de la
convergence tarifaire
prévues à l'article L.174-6 du code de la sécurité sociale
:
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-1 3 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation :
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date
du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
;
ARRETE
Article k°_: nn
ssions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation Missions d'intérêt général et d'aide à la ContAcREReT
Le montant de la dotation de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à La contractualisation mentionnée
à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à | 588.00
euros au titre de l'année 20 14 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
+ Aide à la contractualisation : | 588.00 euros
:
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 74 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation
du montant des dotations et forfaits pour l'année 2015,
des acomptes
mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions
suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 132.33
euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement
(DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 :
0.00
euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins
afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé
pour 2014 : 0.00 euros :
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU,
CPO et FAG égal à un douzième du montant fixé pour
2014 : 0.00 euros ;
Soit un total de 132.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
Le tribunal interrégional de la tarific ation sanitaire et sociale
dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de |’ Agence
régionale de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département .
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement
des crédits mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
et par délégation,
teur de l'Offre de Soins
; 4 & LE
: Fa 3 gtx.
@ DAgence Ré *& penolo de Santé
Champagns-Ardnne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 75 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © > Agence Régionale de Santé
Champagne-Aréenne
Arrêté modificatif n° 2014-1466 du 31 décembre 2014 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-51001 1463
Raison sociale : UNITE D AUT ODIALYSE D'EPERNAY
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité
sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs
plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues àl'article L174-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre
2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat SOUS
forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
1162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 383.00 euros au titre de
l'année 2014 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
° Aide à la contractualisation : 2 383.00 euros :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 76 - Article 2 :
A compter du Ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant
des dotations ét forfaits pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
:
° Montant de l'acompte pour la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 198.58 euros ;
°_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement
(DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00
euros ;
* Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins
dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal
à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
Soit un total de 198.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article d :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale
de Santé Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département .
La caisse pivot de l'établissement est en charge de paiement des crédits
mentionnés dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
{ par délégation,
Le Directèht de l'Offre de Soins
ER
& D Agence Régionale de Santé
Champagae-Ardonne &
Lu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 77 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté modificatif n° 2014-1476 du 31 décembre 2014 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
FINESS ET-5 10009491
Raison sociale : UNITE DE DIALYSE MEDICALISEE DE REIMS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité
sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux bete de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale
;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs
plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire
prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 28/04/2014 :
Vu la décision de la Commission européenne 93 80 en date du 20 décembre
2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous
forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide
à la contractualisation mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 600.92 euros au titre
de l'année 2014 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 53 600.92 euros ;
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 78 - Article 2 :
A compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des dotations
et forfaits pour l'année 2015, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 4 466.74 euros ;
Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un
douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00
euros :
Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés
dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO et FAG égal à un
douzième du montant fixé pour 2014 : 0.00 euros ;
Soit un total de 4 466.74 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l’ Agence régionale de Santé
Champagne-Ardenne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département .
#
La caisse pivot de l'établissement esten charge de paiement des crédits mentionnés
dans le paiement arrêté.
Le 31/12/2014,
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
et par délégation,
iseçteur de l'Offre de Soins
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 79 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www douane. gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 8Q 25
Télécopie : 03 26 40 96 88
E-mail : pae-champagne-ardenne(idouane. finances.gouv.fr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reims, le 9 janvier 2015
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la Marne
à SOMMEPY-TAHURE
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, de la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 :
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOMMPY-TAHURE (51600), géré par Mme ROYER Emeline, suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire au 18 décembre 2014.
Le directeur régio
Fe eo à
MINISTÈRE DES FINANCES,
ET DES COMPTES FUBLIECS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 26 janvier 2015 – Page 80 -
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