Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1bis 2017 du 12 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1bis 2017 du 12 janvier Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1bis 2017 du 12 janvier)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 1 -

N° 1bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 12 janvier 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de M. François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental

des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la

conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’Etat

devant les juridictions civiles, pénales et administratives

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles s’applique le

droit à l’information au public

- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers

et technologiques majeurs dans le département de la Marne

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 8

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 fixant la répartition des charges nettes transférées du département de la Marne à la région Grand Est pour

la compétence « transports interurbains et transports scolaires »

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 9

- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant autorisation d’organiser une course pédestre « 8ème édition du TRAIL DU HIBOU » le samedi 14 janvier

2017 à Fismes

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13

- Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant abrogation de l’arrêté du 23 février 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger

imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située 120 rue Notre Dame à Sézanne (51120)

- Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 30 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

- Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 déclarant l’insalubrité irrémédiable du logement situé 3 rue d’Enfer à Saint-Rémy en Bouzemont (51290)

- Décision du 19 décembre 2016 concernant la demande de confirmation après cession de l’autorisation d’activité de soins de gynécologie-

obstétrique, anciennement détenue par le Groupement de coopération sanitaire « Maternité d’Epernay », présentée par le Centre hospitalier Auban-

Moët à Epernay

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 28

- Récépissé en date du 4 janvier 2017 de déclaration d’un organisme de services à la personne – M. Eric ADAM à Châlons-en-Champagne

- Récépissé en date du 5 janvier 2017 de déclaration d’un organisme de services à la personne – Mme Céline NOËL à ReimsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 3 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 30

- Arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature – Trésorerie de Dormans

- Arrêté du 6 janvier 2017 portant délégation de signature – Trésorerie de Montmirail

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 33

- Arrêté n°2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général, aux directeurs généraux

délégués et aux directeurs de l’Agence régionale de santé Grand Est

- Arrêté n°2017-0009 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général, pour le secrétariat

général

- Arrêté n°2017-0010 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général, au responsable

liquidation paye

- Arrêté n°2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général, aux directeurs généraux

délégués et aux délégués départementaux

- Arrêté n°2017-0047 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général, pour le secrétariat

général (Abroge l’arrêté n°2017-0009 du 5 janvier 2017)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims p 55

- Décision du 4 janvier 2017 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à VatryRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de la Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l’arrêté en date du 05 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 13 mai 2016,

Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d’adapter l’arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l’arrêté du 05 septembre 2016. Il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

• Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

- Monsieur Michael LANGLET, Chef du Service des Politiques et Techniques par intérim, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7

- Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2

- Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

• Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d’eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

ARTICLE 5 :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Lille, le 9 janvier 2017

François Xavier DELEBARRE

_______________________________________________________________________________________________________________________DA Cr

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/6 [6

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES EXPOSEES A UN

OU PLUSIEURS RISQUES MAJEURS ET POUR LESQUELLES S'APPLIQUE LE DROIT

A L'INFORMATION DU PUBLIC

LE PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L 125-2 ;

VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement et modifié par les décrets n° 2004-554 du

9 juin 2004 et n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2016/01 du 07 janvier 2016 fixant la liste des communes exposées à un ou

plusieurs risques majeurs et où s’applique le droit à l’information du public ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°" : La liste des communes marnaïises exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles

doit s'appliquer le droit à l'information du public, conformément à l'article 2 du décret n°90-918 du

11 octobre 1990 modifié, est annexée au présent arrêté. Cette liste est arrêtée tous les ans et actualisée à

chaque changement significatif.

Article 2 : L'ensemble des informations sur les risques majeurs auxquels sont susceptibles d'être exposées

les communes visées à l'article 1 du présent arrêté, est consigné dans le dossier départemental des risques

majeurs établi par le préfet. Ce dossier est librement consultable en préfecture, en mairie ainsi que sur le site

Internet de la Préfecture.

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 wWww.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 5 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

Article 4 : M. le secrétaire général, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme et MM. les Sous-Préfets

d'arrondissements, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le

Directeur Départemental des Territoires, Mmes et MM. les Maires du département de la Marne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé à Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (direction générale de la prévention des risques) et à M. le président de l'association des Maires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19 DEC. 2016

.

Z

Denis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/20916/6S5S

ARRETE PREFECTORAL RELATIEF A

L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DE IA MARNE

LE PREFET du DEPARTEMENT de Ia MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1125-23 à R 125-277 ;

VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2005-1344 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article T

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Marne n°DPC/2016/02 du 07 janvier 2016.

I1 dresse la liste des communes du département de la Marne où s'applique cette obligation d'information.

Article 2

L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article I. 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes marnaises listées en annexe I du présent arrêté.

Article 3

Les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans un dossier communal d’information propre à chaque commune concernée, librement consultable en préfecture, sous-préfecture, mairie et librement téléchargeable sur le site Internet de l'État dans la Marne à l'adresse suivante : http://www w.marne.gouv.fr

slaves

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WW ww. Mane.pOUV.fr

Article 4

TI ’obligation d’information prévue au IV de l’article I 125-5 du code de l’environnement s’applique dans les communes ayant bénéficié d'une ou plusieurs reconnaissance(s) de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique pris depuis 1982 figure en annexe II du présent arrêté.

Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées.

Article 5

La liste des communes marnaises concernées et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes, au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.

Article 6

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à l'ensemble des communes du département. 11 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex).

Article 8

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mme et MM. les sous- préfets d’arrondissement, MM. les chefs de service régionaux et départementaux, Mmes et MM. les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 19 DEC. 2016

Ra

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 7 -

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 8 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de la coordination

et du développement du territoire

Pôle finances locales

Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2016

Arrêté fixant la répartition des charges nettes transférées

du Département de la Marne à la région Grand Est

pour la compétence « transports interurbains et transports scolaires »

Le préfet de la Marne,

Vu :

L’article L-5217-17 du code général des collectivités territoriales,

La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment ses articles 15 et 133V alinéa 5 concernant le transfert de compétences relatives à l’organisation des transports interurbains et scolaires des départements vers les régions,

la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, et notamment son article 89 III A, l’avis de la commission d’évaluation des charges et des ressources transférées (CLERT) réunie dans le cadre des transferts de compétences du département de la Marne à la région Grand Est les 5 octobre et 14 novembre 2016, la délibération du Conseil départemental de la Marne IV – 1 en date du 2 décembre 2016 validant les décisions prises par la CLERT,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

-ARRETE-

Article 1er La compensation financière des transferts de compétence prévue à l’alinéa 5 de l’article 133 de la loi n°2015-991 susvisée s’opère dans les conditions ci-dessous :

Compétences transports interurbains et transports scolaires

Le total des charges nettes transférées du Département de la Marne à la Région Grand Est pour la compétence « transports interurbains et transports scolaires » s’établit à la somme annuelle de quatorze millions six cent quatre vingt treize mille soixante et un euros et quarante six centimes (14 693 061,46 €) répartie comme suit :

Charges nettes de fonctionnement : 14 376 223,56 €

Charges nettes d’investissement : 35 113,29 €

Charges de personnel : 246 630,97 €

Frais généraux du service transports 35 093,64 €

Article 2 : Conformément à l’article 89 III A de la loi de finances pour 2016, le montant de l’attribution de compensation financière de ce transfert département-région correspondant à la différence entre les 25% du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le département de la Marne en 2016 et le coût net des charges transférées doit être fixé par délibération concordante de l’assemblée départementale et de l’assemblée régionale.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur l’administrateur général des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Denis Conus

___________________________________________________________________________________________________Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

PX pref-manifestations-sportives(marne.gouv.fr

2 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° G /2017

ARRETE portant autorisation

d'organiser une course pédestre

« 8°" édition du TRAIL DU HIBOU »

le samedi 14 janvier 2017 à FISMES

Le Préfet de la Marne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

- Le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-458 ;

- Le code de la route et notamment son article R 411-29 à R 411-32 ;

- Le code de l’environnement, notammant ses articles L.414-4 et R414-19 ;: - Le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques

ou ouvertes à la circulation publique ;

- L'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la

circulation publique ;

- L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN,

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay ;

- Le règlement type de la Fédération Française d’ Athlétisme ;

- La demande en date du 8 novembre 2016 formulée par M. Didier FANTUZ, Président de l’Union

Sportive Fismoise ;

- L'arrêté municipal de la commune de Fismes en date du 23 décembre 2016 réglementant la

circulation et le stationnement pour la durée de l’épreuve ;

- La liste des signaleurs agréés pour l’épreuve :

- Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés ;:

CONSIDERANT :

- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou

à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité

administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la

réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances

imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 9 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernaySur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'EÉPERNAY,

ARRETE

Article 1 : M. Didier FANTUZ, Président de l’Union Sportive Fismoise, est autorisé à organiser le samedi 14 janvier 2017, à partir de 14 h 30, la 8°"° édition du Trail du Hibou au départ de Fismes - rue Eugène Gobert :

> 1 km : éveil athlétique et poussins (non chronométré)

> 2 km : benjamins et minimes

> 10 km : cadets, juniors, séniors et vétérans,

selon les itinéraires et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFA, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Assurance :

L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de

ses préposés en application aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents ou accompagnateurs ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :

L’apposition d’affiches, de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 — Autorisations

Il appartient aux maires des communes traversées de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION]

De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l'épreuve. L’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

M. Didier FANTUZ est désigné chef de sécurité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 10 -Article 8 — Circulation routière :

Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois, les concurrents évolueront dans des rues ouvertes, ils devront faire preuve d’une extrême prudence et respecter le Code de la Route.

La traversée des intersections de route sera assurée par des signaleurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué «course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.

Franchissement des voies de circulation :

Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la période d’interdiction, à la condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.

Prise en compte du public :

Des moyens appropriés devront notamment être mis en œuvre pour assurer la sécurité du public et plus particulièrement aux abords du départ et de l’arrivée de la course.

Arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 9 — Assistance médicale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuve pédestres édicté par la FFA.

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours.

L’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site des médecins (Dr Dossot et Moreaux), d’une ambulance (ALPC Soissons) ainsi qu’une équipe de 4 secouristes (Amicale Fismoise des Secouristes et Donneurs du Sang) à jour de leur formation continue pour les spécificités qu’ils détiennent dans le domaine des premiers secours.

L’organisateur devra :

- prévoir un emplacement réservé aux sapeurs-pompiers,

- établir des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et de l’accueil des secours.

Article 10 — Sécurité :

Des plots en béton et un véhicule avec une personne clairement identifiée seront mis en place rue Eugène Gobert.

D’autres plots seront installés à l’intersection de la rue des Olivats et chaussée Brunehaut ainsi qu’à l’intersection du chemin du Tordoir et de la rue Dezothez.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 11 -Aucun service d’ordre ne sera mis en place par la gendarmerie nationale. La brigade compétente effectuera une surveillance dans le cadre du service normal.

Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,

- sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,

- surveillance du public et de tous le sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de [la Marne.

*J

Copie pour information à

M. le Préfet de l’Aïisne

M. le Maire de Fismes

M. le Chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : CTP Nord M. le Commandant adjoint de la Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Commandant le

Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.RR. M. le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours de la Marne M. le Directeur de l’Office National des Forêts

M. le Président de la Fédération Française d’ Athlétisme

1 rue Eugène Mercier— CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

La

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 février 2016

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants

de l'habitation située 120 Rue Notre Dame 51120 Sézanne

Le Préfet du département de la Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne ;

- l'arrêté du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;

- l'arrêté du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît CROCHET, Directeur Général délégué de l'Agence Régionale de Santé Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;

- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 120 rue Notre Dame 51120 Sézanne en date du 28 février 2016;

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 12 décembre 2016, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située

l

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 13 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est120 rue Notre Dame 51120 Sézanne, dont Madame MEURVILLE gérante de la SCI BOULE D'OR 44, domiciliée au 44 Rue de la Boule d'Or 10100 Romilly sur Seine, est propriétaire ;

CONSIDERANT :

- que les travaux suivants ont été réalisés :

- mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment pose de main- courante et garde-corps et assurer une hauteur d'échappée réglementaire, - garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres aux immeubles collectifs,

- qu'ainsi l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 120 rue Notre Dame 51120 Sézanne en date du 23 février 2016 est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire de l'habitation, ainsi qu’à l'occupante Madame HATTAB Laura.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Sézanne, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-Préfet d'Epernay, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 9 Q DEC, 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 15 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 16 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 17 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 18 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 19 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 20 -

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_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 27 -

Décision n° 2016 – 2473

Le Directeur Général

de l'agence régionale de santé

du Grand Est

Chevalier de la Légion d’Honneur

Objet : Demande de confirmation après cession de l’autorisation d’activité de soins de gynécologie-obstétrique, anciennement détenue par le Groupement de Coopération Sanitaire « Maternité d’Epernay » établissement de santé, présentée par le centre hospitalier Auban Moët à Epernay.

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-15, R.6122-23 à R.6122-44, et R.6123-93 ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’Harcourt en tant que Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU le schéma régional d'organisation des soins modifié du projet régional de santé de la région Champagne-Ardenne arrêté par le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne le 13 avril 2012 ;

VU le dossier de demande de confirmation après cession de l’autorisation d’exploitation d'une activité de soins de gynécologie-obstétrique anciennement détenue par le Groupement de Coopération sanitaire « Maternité d’Epernay » établissement de santé, présenté par le centre hospitalier Auban Moët à Epernay, reçu le 29 novembre ;

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, en sa séance du 9 décembre 2016 ;

CONSIDERANT

que s'agissant de la cession d'autorisation d’activité de soins en cours d'exploitation, la demande ne modifie pas l'offre de soins sur le territoire, que le demandeur exploitera l’autorisation d’activité de soins de gynécologie-obstétrique dans les conditions identiques que le cédant, et que les locaux sont au sein du centre hospitalier et en cela respecte les dispositions de l’article D.6124-35 à D.6124-99 du code de la santé publique, que le d

emandeur s'est engagé à respecter les conditions d'implantation et de fonctionnement applicables à l'exploitation de cette activité et à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il a été autorisé,

que le demandeur s'engage à réaliser une évaluation,

que le demandeur s'engage à respecter un volume d'activité et de dépenses à la charge de l'assurance maladie,

DECIDE

Article 1

L'autorisation, prévue à l'article L.6122-1 du code de la santé publique, est confirmée au centre hospitalier Auban Moët à Epernay après cession de l’autorisation d’activité de soins de gynécologie-obstétrique (maternité de niveau I) anciennement détenue par le Groupement de Coopération Sanitaire « Maternité d’Epernay » établissement de santé à Epernay.

Article 2

La durée de validité de l’autorisation est inchangée. Pour rappel, l'échéance de l’autorisation reste fixée au 29 novembre 2022.

Article 3

Son renouvellement sera soumis aux conditions fixées par les articles L.6122-9 et L 6122-10 du code de la santé publique.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région du Grand Est.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région du Grand Est, conformément aux dispositions de l'article R.6122-41 du code de la santé publique.

Nancy, le 19 décembre 2016

Le Directeur Général de

l'agence régionale de santé du Grand Est,

Claude d’Harcourt

_________________________________________________________________________________________________________________________5 ec

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP400814323

N° SIREN 400 814 323

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 24 novembre 2009 à l'organisme ADAM Eric,

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 22 décembre 2016 par Monsieur Eric ADAM en qualité de prestataire, pour l'organisme ADAM Eric dont l'établissement principal est situé 3 rue Maximilien de Robespierre à Chalons en Champagne et enregistré sous le N° SAP 400 814 323 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 28 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________F

M

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 524 600 384

N° SIREN 524 600 384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 5 décembre 2016 par Madame Céline NOEL en qualité de prestataire, pour l'organisme Céline NOEL dont l'établissement principal est situé 79 rue des Capucins 51100 REIMS et

enregistré sous le N° SAP 524 600 384 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)

* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 30 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de DORMANS,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet :

• d’opérer les recettes et les dépenses,

• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

• de signer récépissés, quittances et décharges,

• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de procéder aux déclarations de créances

• de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie

NOM Prénom GRADE

BERGH Adrien Contrôleur des Finances Publiques

CREMEL Nicolas Contrôleur des Finances Publiques

LERICHE Valérie Agent d'Administration des Finances Publiques

Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom GRADE

BERGH Adrien Contrôleur des Finances Publiques

CREMEL Nicolas Contrôleur des Finances Publiques

LERICHE Valérie Agent d’Administration des Finances Publiques

Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

BERGH Adrien Contrôleur des Finances Publiques 2000

CREMEL Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 2000

LERICHE Valérie Agent d’administration des Finances Publiques 400

Adjoint de tout grade (qualité d’adjoint à préciser dans la colonne grade) : 60 000 € max. Inspecteur : 15 000 € max.

Contrôleur : 10 000 € max.

Agent : 2 000 € max.

2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 31 -

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

BERGH Adrien Contrôleur des Finances Publiques 200

CREMEL Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 200

LERICHE Valérie Agent d’administration des Finances Publiques 200

Limites à définir librement par le comptable

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé NOM Prénom Grade

Impôts SPL Impôts SPL

BERGH Adrien Contrôleur des Finances Publiques 6 6 10 000 10 000

CREMEL Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 6 6 10 000 10 000

LERICHE Valérie Agent d’Administration des Finances Publiques 6 6 2 000 2 000

Limites à définir librement par le comptable

4°) Pour les secteurs impôts et SPL : l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés NOM Prénom Grade

Impôts SPL

BERGH Adrien Contrôleur Des Finances publiques OUI OUI

CREMEL Nicolas Contrôleur Des Finances publiques OUI OUI

LERICHE Valérie Agent d’Administration des Finances Publiques OUI OUI

Préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice…) sauf déclaration de créances et action en justice pour Mme Valérie LERICHE

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à DORMANS, le 05/01/2017

Le comptable, Marc GEORGET

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet :

d’opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom Alexandre ANCELETRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 32 -

NOM Prénom Alexandre ANCELET

Adeline BUVRY Julie ANCELIN-HENAIN

Carine HOFFMAN Agnès MARCHAIS

Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom

Adeline BUVRY

Carine HOFFMAN

Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

Adeline BUVRY Contrôleur 2000 €

Carine HOFFMAN Contrôleur 2000 €

2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

Adeline BUVRY Contrôleur 2 000 €

Carine HOFFMAN Contrôleur 2 000 €

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé NOM Prénom Grade

Impôts SPL Impôts SPL

Adeline BUVRY Contrôleur 6 mois 6 mois 10 000 € 1 000 €

Carine HOFFMAN Contrôleur 6 mois 6 mois 10 000 € 1 000 €

Alexandre ANCELET Agent 6 mois 6 mois 2 000 € 1 000 €

Agnès MARCHAIS Agent 6 mois 6 mois 2 000 € 1 000 €

4°) Pour les secteurs impôts et SPL : l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés NOM Prénom Grade

Impôts SPL

Adeline BUVRY Contrôleur TOUS TOUS

Carine HOFFMAN Contrôleur TOUS TOUS

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Montmirail, le 6 janvier 2017

Le comptable, Olivier CHANOINAT

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 33 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est

ARRETE ARS n°2017-0008 du 05/01/2017

Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l’arrêté n° 2016-2620 du 20 octobre 2016, portant d élégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité.

■ DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS :

• Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, pour l’ensemble des activités s’exerçant sur les sites de Strasbourg et de Colmar et entrant dans les attributions des directions et départements suivants :

- Direction de la qualité et de la performance ;

- Département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire » ;

ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de l’agence comptable présents sur les sites de Strasbourg et de Colmar et l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la l oi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de l a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’excep tion de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;.

• M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, pour l’ensemble des activités s’exerçant sur le site de Châlons-en-Champagne et entrant dans les attributions des directions suivantes :

- Direction de la santé publique ;

- Direction de l’offre médico-sociale ;

ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de l’agence comptable présents sur le site de Châlons-en-Champagne et l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la l oi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de l a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’excep tion de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé.

■ DIRECTIONS ET DÉPARTEMENTS MÉTIER :

DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 34 -

Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :

• Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional d’inspection et de contrôle, d’audit et d’évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins, à l’évaluation des politiques de santé, à l’appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque. • Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction. • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la performance.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des trois personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

- Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1), pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents du département.

- M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2), pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

- Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les usagers (QP3) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents de son département, ainsi que les ordres de missions et états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction affectés sur le site de Châlons-en-Champagne. - Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance (QP4) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

DÉPARTEMENT « STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE » :

Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :

• Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à l’organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) instituées par la loi n° 2009-879 du 2l juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; • Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département. • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Annie-Claude MARCHAND, responsable adjointe du département.

DIRECTION DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE :

Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :

• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d’appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites ;

• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction. • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de Mme Edith CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, et à l’exclusion des ordres de mission permanents :

- Mme Agnès GERBAUD, directrice adjointe, pour les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d’appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social, pour les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites pour la région Grand Est, pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction. - Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et coopération (MS1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, et pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 35 -

- Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de ressources (MS2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, ainsi que pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :

• à la prévention des risques en santé environnementale

• à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la gestion des crises sanitaires ; • aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ; • au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille et crise et santé environnement; • aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents des départements « veille et crise » et « santé environnement » des sites de Châlons et Nancy.

• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence simultanée M. Benoît CROCHET et de M. Alain CADOU, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :

- M. Laurent CAFFET, Responsable du département « santé-environnement » (SP1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « santé-environnement » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur les sites de Châlons et Nancy. - Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » (SP2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « veille et crise » en région Grand Est Lorraine, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur les sites de Châlons et Nancy.

Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, directrice adjointe de la santé publique, à l’effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :

• à la prévention et à la promotion de la santé

• à l’éducation thérapeutique du patient ;

• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention ; • à l’habilitation des structures de prévention et de dépistage ; • à la pharmacie et à la biologie ;

• aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques et, pour les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, après avis de la Directrice générale déléguée ;

• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents des départements « pharmacie- biologie » et « prévention et promotion de la santé » des sites de Nancy et Châlons. • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :

- M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie-biologie » (SP3), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « pharmacie-biologie » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur les sites de Nancy et Châlons. - Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la santé » (SP4), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « prévention et promotion de la santé » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur les sites de Nancy et Châlons.

DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE :

Délégation de signature est donnée à Mme Diane PETTER, Directrice de l’offre sanitaire, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :

• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre sanitaire, à l’aide médicale urgente, aux programmes d’investissement des établissements de santé, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements de santé, à l’approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur renouvellement, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ; •

• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction. • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane PETTER, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l’offre sanitaire ou Mme Anne MULLER Directrice adjointe de l’offre sanitaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Diane PETTER, Mme Françoise DE TOMMASO et de Mme MULLER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents

- M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de ressources » (SA1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 36 -

- Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et coopérations » (SA2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :

Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment les décisions et correspondances relatives :

• à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ; • aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes les actions d’organisation des soins de proximité ; • à l’organisation et l’allocation de ressources (Fonds d’Intervention Régional) de l’offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;

• à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ; • aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ; • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

- Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de 1er recours (SDP1), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre de son département et notamment la permanence des soins ambulatoires et les transports sanitaires au plan régional ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement afférents présentés par les agents du département SDP1.

- En l’absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN. - Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et aux coopérations (SDP2), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre de son département et notamment aux coopérations entre les professionnels de santé et plus généralement toutes les actions d’organisation des soins de proximité, ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement afférents présentés par les agents du département SDP2. En l’absence de Mme le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Coralie PAULUS-MAURELET - Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques (SDP3), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre de son département et notamment à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations carcérales et précaires, ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement afférents présentés par les agents du département SDP3.

- En l’absence de Mme le Dr Frédérique VILLER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.

DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :

Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :

• la gouvernance des établissements de santé ;

• la formation et l’exercice des métiers de la santé ;

• la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers, dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;

• les demandes relatives aux autorisations d’exercice ou d’usage d’un titre ; • les internats de médecine pharmacie et odontologie ;

• les praticiens hospitaliers et les agréments ;

• la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;

• les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n° 200 5-922 du 2 août 2005 susvisé ;. • le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements publics de santé ; • les relations sociales avec les professionnels de santé ;

• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département ; • les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice-Adjointe du département des ressources humaines en santé.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :

- Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé et médico-sociaux, pour les décisions, correspondances relatives à l’activité du service des professions médicales et médicales à compétence définie et internat notamment en ce qui concerne les internats de médecine, pharmacie et odontologie, les praticiens hospitaliers, les formations médicales à compétence définie ; pour tous courriers, arrêtés de composition des instances et décisions relatifs à la gouvernance des établissements de santé ; pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ses services. - Mme Virginie ARNOULD, Responsable des formations et de l’exercice des professions non médicales, pour les décisions, correspondances relatives à l’activité des instituts de formations paramédicales et à l’exercice des professions non médicales en ce qui concerne les formations paramédicales, l’exercice relatif aux professions non médicales, la gestion des demandes de remplacement et d’enregistrement des professionnels dans le répertoire ADELI, les professionnels souhaitant être inscrits sur leRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 37 -

registre national des psychothérapeutes, les professions gravitant autour du soin (ostéopathes, tatoueurs…) ; pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son service.

DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE :

Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du département, notamment les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Denis PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière

■ SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.

Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » à l’effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité, à l’exclusion des ordres de mission permanents, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Brigitte LACROIX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité de zone.

MISSIONS D’APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL.

SERVICE COMMUNICATION.

Délégation de signature est donnée à Mme Marie RÉAUX, Responsable du service communication, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de son service, à l’exclusion des ordres de mission permanents : - les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la constatation du service fait ; - les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.

Délégation de signature est donnée à Mme Patricia DIETRICH, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Strasbourg et Colmar.

Délégation de signature est donnée à Mme Mylène MARTHELY, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Châlons-en-Champagne.

MISSION « SYSTEMES D’INFORMATION DE SANTÉ ».

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes d’information de santé », à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents, notamment : - les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ; - les ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission ; - les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.

MISSION INSPECTION-CONTROLE.

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la Mission Inspection-Contrôle, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :

− La constitution de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ; − L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; − L'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire ;

− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ; − La signature des contrats locaux de santé ;

− La composition des conférences de territoire ;

− L’arrêté fixant les territoires de santé ;

Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale

− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; − La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;

− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico- sociales ;

− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ; − Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; − Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico- sociaux ;

− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312- 5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 38 -

− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).

− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;

− les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; − les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires

Veille et sécurité sanitaires :

− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet. − La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;

Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :

• Ressources Humaines :

− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. − Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;

− Les signatures et ruptures des contrats de travail ;

− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;

• Fonctionnement et logistique :

− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ; − Les baux ;

Missions d'inspection et de contrôle :

− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;

− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; − Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;

− Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; − Les correspondances aux préfets ;

− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;

− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Agence ; − Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention ;

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :

- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.

Article 4 :

L’arrêté n° 2016-2620 du 20 octobre 2016 susvisé, po rtant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.

Article 5 :

Les Directeurs généraux délégués, les Directeurs et Responsables de département de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy le 5 janvier 2017

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 39 -

ARRETE ARS N° 2017-0009 du 05/01/2017

Portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Secrétariat Général

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;

Vu l’arrêté n° 2016-01921 du 1 er août 2016, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Secrétariat Général ;

Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :

DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D’INFORMATION.

• Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Agnès GANTHIER,

Responsable du département « ordonnancement et

commande publique », Secrétaire générale déléguée.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès

GANTHIER, délégation est donnée à :

• Mme Romance NGOLLO

• M.Philippe BINDREIFF

- ordonnateur principal du budget de fonctionnement (y

compris les investissements) de l’ARS Grand Est :

- Signature des commandes (SIBC), sans limite de

montant

- Mise en œuvre de l’engagement budgétaire (SIBC),

sans limite de montant

- Mise en œuvre de la certification du service

fait (SIBC), sans limite de montant

- Validation du budget et des BR (SIBC)

- les ordres de missions spécifiques ainsi que les états

de frais de déplacement présentés par les agents de

son département.

M. José ROBINOT,

Responsable du département « logistique, maintenance

et immobilier ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. José

ROBINOT, délégation est donnée à :

• M. Anthony COULANGEAT

• M. Rudy CORNU

• Mme Roumisa SOLTANI

- tous les actes relatifs à l’exécution des achats et des

marchés publics dans les domaines de la logistique,

de la documentation, de la maintenance et de

l’immobilier

- la stratégie immobilière, les décisions et

correspondances relative aux projets immobiliers et à

l’aménagement des espaces de travail

- la fonction d’accueil du public

- l’externalisation des fonctions

- les ordres de missions spécifiques ainsi que les états

de frais de déplacement présentés par les agents de

son département.

Mme Marie-Reine SCHMITT,

Responsable du département « systèmes d’information »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-

- la gestion informatique et les systèmes

d’information ;

- tous les actes relatifs à l’exécution des achats et des

marchés publics dans le domaine des systèmesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 40 -

Reine SCHMITT, délégation est donnée à :

• M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP

• M. Michel SCHMITT

d’information internes ;

- les ordres de missions spécifiques ainsi que les états

de frais de déplacement présentés par les agents de

son département.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.

• Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction des ressources humaines, notamment :

la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ; la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ; le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;

le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ; les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l’attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général ; les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Matthieu PROLONGEAU,

Directeur adjoint des ressources humaines et Responsable

du département dialogue social et conditions de travail.

Ensemble du champ de compétence de la direction des

ressources humaines

Mme Corinne JUE-DE ANGELI,

Responsable du département emplois, compétences,

formations,

Dans les champs de la formation, de la gestion du

personnel et du droit du travail.

Mme Catherine STADELMANN,

Responsable du département paie et gestion

administrative,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine

STADELMANN, la délégation qui lui est accordée sera

exercée par Mme Corinne JUE DE ANGELI ou par Mme

Agnès GANTHIER.

Dans les champs de la gestion du personnel et du droit du

travail et de la paie.

Mme Fabienne WOLFF

Pour les engagements et les certifications des actions et

services faits des actions de formation.

MISSION ORGANISATION ET METHODES.

• Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l’ensemble du champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission et états de frais présentés par les agents de la mission.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :

Ressources Humaines :

la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; les décisions d’attribution de primes, de points de compétences et de points d’évolution ; les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;

Fonctionnement et logistique :

les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;

les baux ;

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; les correspondances aux préfets ;

les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;

les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 41 -

- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.

Article 4 :

L’arrêté n° 2016-1921 du 1 er août 2016 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général et le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy le 5 janvier 2017

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N° 2017-0010 du 05/01/2017

Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;

Vu l’arrêté n° 2016-1921 du 29 juin 2016, portant délé gation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Alain SCHAETZLE, Responsable liquidation paye, à l’effet de signer :

les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, notamment la validation des éléments variables de la paie ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature est donnée aux agents suivants :

• Mme Carmen BRIERE, adjointe agent comptable

• M. Patrick CHAMINADAS, adjoint agent comptable

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :

• M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.

Article 3 :

L’arrêté n° 2016-1921 du 29 juin 2016 susvisé, porta nt délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.

Article 4 :

Le Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy le 5 janvier 2017

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 42 -

ARRETE ARS n°2017-0011 du 05/01/2017

Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale Grand Est;

Vu l’arrêté 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

SITE PIVOT D’ALSACE.

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ces sites.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. René NETHING, Directeur général délégué adjoint et Délégué départemental du Bas-Rhin ou par Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale du Haut-Rhin

SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce site.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par par Mme Agnès GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.

Article 2 :

A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité . Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;

Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;

Soins de proximité ;

Santé environnementale ;

Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;

Prévention et promotion de la santé ;

Inspections et contrôles ;

Ressources humaines en santé ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 43 -

Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;

et comprend notamment :

- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ; - L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ; - L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ; - Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations médico-sociales ; - Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation sanitaires ;

- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;

- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;

- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;

- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements publics ;

- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR); - La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du service fait de ces dépenses sans limite de montant ;

- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;

- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la lo i n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée. - Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;

- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN :

Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut- Rhin et du Bas-Rhin :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale :

- M. René NETHING, Délégué départemental du Bas-Rhin ;

- Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale du Haut-Rhin

La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan vier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 su svisé.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental du Bas-Rhin et de la Déléguée départementale du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Frédéric JUNG

Responsable du pôle « offre sanitaire »

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation ;

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Caroline KERNEIS

Responsable du pôle « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

M. Pierre MIRABEL

Responsable du pôle « RH en santé »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Adeline JENNER

Responsable par interim du pôle «soins de proximité »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 44 -

Mme Adeline JENNER

Responsable du pôle «pilotage et animation territoriale »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Françoise SIMON

Responsable du pôle « prévention, promotion de la santé et accès aux soins »

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Amélie MICHEL

Responsable du pôle « santé et risques environnementaux »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie MICHEL, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par son

adjointe Mme Clémence DE BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette dernière, chacun pour ce qui les concerne, par Mme Karine

ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine GERDOLLE, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle

Mme Marie-Hortense GOUJON

Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»

Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;

Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

Mme Marie-Hortense GOUJON

Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»

En cas d’absence ou d’empêchement Mme Marie-Hortense GOUJON la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins psychiatriques sans consentement.

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement.

M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du pôle « pharmacie et

biologie » du site de Strasbourg.

Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.

AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :

M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales susmentionnées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs délégations départementales respectives :

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :

M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. David ROCHE,

Responsable du service « santé environnement »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à l’effet de signer les seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de loisirs et de baignade

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires,

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande, ainsi que la constatation du service fait

- la signature des résultats d'analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignades);

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Mélanie SAPONE,

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Maud ROUAN

Responsable du service « premier recours, permanence des soins »

Sur le champ du premier recours et de la permanence des soins :

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service

Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 45 -

techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux du département des Ardennes.

Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR

Responsable du service « démocratie sanitaire »

Sur le champ de la démocratie sanitaire :

Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :

Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.

En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne–Marie WERNER, la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins », ou par Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».

En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Anne-Marie WERNER,

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Laure GRAN-AYMERICH

Responsable du service « santé environnement »

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes Sanitaires La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade).

Mme Delphine MAILIER,

Responsable de l’unité « premier recours, permanence des

soins »

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.

Mme Michèle VERNIER

Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin

Mme Myriam KAZMIERCZAK

Responsable de l’unité « prévention, démocratie sanitaire »

Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :

M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 46 -

Mme Florence PIGNY, responsable du service « action territoriale »

- Sur le champ de l'animation Territoriale, pour ce qui concerne les attributions de ce service et notamment les courriers se rapportant aux soins de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des soins ambulatoires, et ceux concernant la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se rapportant aux appels à projets « prévention et promotion de la santé »

- Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M.Eric CLOZET, responsable du service offre médico-sociale

Pour ce qui concerne les attributions de ce service :

- l'instruction des dossiers d'autorisations déposés dans le cadre de la procédure d'appel à projets

- les courriers et décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des établissements médico-sociaux de la Marne

- toute notification budgétaire et arrêté de tarification

- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement des agents de son service.

Mme Fabienne SOURD, responsable du service « santé

environnement ». En cas d’absence ou d’empêchement de Mme

SOURD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M.

Vincent LOEZ, adjoint à la responsable de service.

En cas d’absence concomitante de Mme Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la délégation qui leur est accordée sera exercée, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M. Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,

techniciens sanitaires.

Pour ce qui concerne les attributions de ce service :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :

M. Damien REAL, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien REAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Olivier BRASSEUR-LEGRY

Responsable du service « offre médico-sociale »

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Nicolas REYNAUD

Responsable du service « santé environnement »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicola REYNAUD, la

délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne-Marie

DESTIPS, adjointe au responsable du service ou Mme Valérie

CESA, ingénieur d’étude sanitaire et, pour la signature des seuls

bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.

Patrice GRANDJEAN, technicien sanitaire chef.

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Béatrice HUOT,

responsable du service « action territoriale ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HUOT, la

délégation en ce qui concerne le service « action territoriale »

sera exercée par Mme Céline VALETTE, adjointe au responsable

de service

- sur le champ de l’animation territoriale, pour ce qui concerne les attributions de ce service et notamment les courriers se rapportant aux soins de proximité, les courriers relatifs aux maisons de sante pluri professionnels, à la permanence des soins ambulatoires, et ceux concernant la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se rapportant aux appels à projets « prévention et promotion de la santé » ;

- sur le champ des soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 47 -

- la présidence des conseils pédagogique, technique ou de discipline des instituts de formation paramédicaux du département de la Haute-Marne, ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin ; - les contrôles des véhicules de transports sanitaires.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :

Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Jérôme MALHOMME

Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme le Dr Odile DE JONG

Dans le domaine de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation ;

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Dans le domaine des transports sanitaires et de FINESS :

- pour les autorisations de mise en service et les contrôles des véhicules de transports sanitaires

- pour tous courriers et décisions concernant FINESS

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine

THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée

sera exercée par M. Laurent SUBILEAU et Daniel GIRAL,

ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,

ingénieur.

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Jeanne CHATRY GISQUET

Chef du service santé publique et publics spécifiques

Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et et la promotion de la santé

Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes ayant des difficultés spécifiques ou en situation de précarité :

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables. - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Jean-Paul CANAUD

Chef de service animation territoriale

Dans le domaine de l’animation territoriale :

- les courriers relatifs à l’installation des professionnels de santé ; - les courriers relatifs au champ de la santé mentale

- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais deRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 48 -

déplacement présentés par les agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 57

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène

ROBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera

exercée par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du

service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M.

Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène

TOBOLA, ingénieur d’études sanitaires

Dans le domaine du radon :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives au radon

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :

M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :

• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire

• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social • Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale • Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales • Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Marine BOURGES

Chef de service territorial sanitaire

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation,

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés,

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation,

- pour les arrêtés de tarification d’activité,

- pour les notifications de dotation,

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet,

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations,

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, - toute notification budgétaire et arrêté de tarification,

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Céline PRINS

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PRINS, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Emilie BERTRAND, responsable de l’unité des eaux destinées à la

consommation humaine ou M Julien MAURICE, responsable de l’unité des espaces clos et eaux de loisirs

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires

et environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires,

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales de la DT 54

Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives aux eaux de loisirs,ww

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 49 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.

Laurent SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso, ingénieur.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait.

Mme Claudine RAULIN

Chef de service du service de proximité

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, ACT),

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

- pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement,

- pour tous les courriers et décisions concernant ADELI-FINESS - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.

Mme Amélie OUTTIER

Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements de la

DT57

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Christine QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY

dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement,

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :

M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.

En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme

Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Véronique LANG, Chef de service territorial des établissements de santé par interim

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Véronique LANG, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Marie DASSONVILLE

Chef de service de l’animation territoriale

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, la délégation de signature qui lui est accordée sur le champs de

l’animation territoriale sera accordée à Mme Amélie OUTTIER

Sur le champ de l’animation territoriale :

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires

- pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé

- pour tous courriers et décisions concernant ADELI-FINESS

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Isabelle LEGRAND

Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Véronique LANG

Chef de service territorial des établissements de santé par intérim

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANG, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par

Mme Laure POLO

Chargée de mission du service territorial des établissements de santé

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène ROBERT, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et desRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 50 -

Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et sécurité

sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI, ingénieur

d’études sanitaires, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur d’études

sanitaires

alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Amélie OUTTIER

Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Christine QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement.

AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :

Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial médico-social

Sur le champ de l’offre médico-sociale :

- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - toute notification budgétaire et arrêté de tarification.

- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Marie-Christine GABRION

Chef de service territorial sanitaire

Sur le champ de l’offre sanitaire :

- l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation;

- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;

- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

- pour les arrêtés de tarification d’activité ;

- pour les notifications de dotation

- pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics.

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

Mme Lucie TOMÉ

Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie TOMÉ, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme

Catherine COME, adjointe au chef du service veille et sécurité

sanitaires et environnementales, M. Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD, ingénieurs d’études sanitaires

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et

environnementales :

- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.

- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. Francis GUERY

Chargé de projet du service de proximité

- pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)

- pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires

- pour les notifications d’octroi de subventions ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.

M. David SIMONETTI,

Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement

- dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement,

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.

Mme Chantal ROCH

Chargée de projet contractualisation

- pour l’instruction des dossiers de demande de contractualisation ; - tous courriers relatifs aux procédures de contractualisation relevant de son domaine de compétenceRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 51 -

Article 3 :

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :

− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ; − L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; − L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;

− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ; − La signature des contrats locaux de santé ;

− La composition des conférences de territoire ;

− L’arrêté fixant les territoires de santé ;

Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale

− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; − La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;

− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico- sociales ;

− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ; − les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; − Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico- sociaux ;

− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312- 5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; − La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).

− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;

− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; − Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;

Veille et sécurité sanitaires :

− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; − La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;

Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :

• Ressources Humaines :

− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. − Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;

− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;

− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;

• Fonctionnement et logistique :

− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ; − Les baux ;

Missions d'inspection et de contrôle :

− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;

− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; − Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;

− Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; − Les correspondances aux préfets ;

− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;

− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; − Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 52 -

− Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :

M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;

Article 5 :

L’arrêté n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 susvisé, p ortant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.

Article 6 :

Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy le 5 janvier 2017

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N° 2017-0047 du 11/01/2017

Portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Secrétariat Général

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République, notamment son article 136; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;

Vu l’arrêté n° 2017-0009 du 5 janvier 2017, portant dé légation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est; Secrétariat Général ;

Vu la décision ARS n° 2016-0420 du 24 février 2016 por tant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

ARRETE

Article 1er :

A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :

SECRETARIAT GENERAL

- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances sur l’ensemble du champ de compétence du secrétariat général.

DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D’INFORMATION.

- Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 53 -

Mme Agnès GANTHIER,

Responsable du département « ordonnancement et commande

publique », Secrétaire générale déléguée.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GANTHIER,

délégation est donnée à :

- Mme Romance NGOLLO

- M.Philippe BINDREIFF

• ordonnateur principal du budget de fonctionnement (y compris les investissements) de l’ARS Grand Est :

- Signature des commandes (SIBC), sans limite de montant ;

- Mise en œuvre de l’engagement budgétaire (SIBC), sans limite de montant ;

- Mise en œuvre de la certification du service fait (SIBC), sans limite de montant ;

- Validation du budget et des BR (SIBC)

• les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

M. José ROBINOT,

Responsable du département « logistique, maintenance et

immobilier ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. José ROBINOT,

délégation est donnée à :

- M. Anthony COULANGEAT

- M. Rudy CORNU

• tous les actes relatifs à l’exécution des achats et des marchés publics dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l’immobilier ;

• la stratégie immobilière, les décisions et correspondances relative aux projets immobiliers et à l’aménagement des espaces de travail ; • la fonction d’accueil du public

• l’externalisation des fonctions

• les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

Mme Marie-Reine SCHMITT,

Responsable du département « systèmes d’information »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Reine

SCHMITT, délégation est donnée à :

M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP

M. Michel SCHMITT

• la gestion informatique et les systèmes d’information ;

• tous les actes relatifs à l’exécution des achats et des marchés publics dans le domaine des systèmes d’information internes ;

• les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.

- Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction des ressources humaines, notamment :

• la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ; • la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ; • le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;

• le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; • les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ; • les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l’attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général ; • les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation M. Matthieu PROLONGEAU,

Directeur adjoint des ressources humaines et Responsable du

département dialogue social et conditions de travail.

Ensemble du champ de compétence de la direction des ressources humaines

Mme Corinne JUE-DE ANGELI,

Responsable du département emplois, compétences, formations,

Dans les champs de la formation, de la gestion du personnel et du droit du travail.

Mme Catherine STADELMANN,

Responsable du département paie et gestion administrative,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine

STADELMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Corinne JUE DE ANGELI ou par Mme Agnès GANTHIER.

Dans les champs de la gestion du personnel et du droit du travail et de la paie.

Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des actions et services faits des actions de formation.

■ MISSION ORGANISATION ET METHODES.

- Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l’ensemble du champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission et états de frais présentés par les agents de la mission.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :

• Ressources Humaines :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 54 -

− la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. − les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − les décisions d’attribution de primes, de points de compétences et de points d’évolution ; − les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

− le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;

• Fonctionnement et logistique :

− les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;

− les baux ;

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

− les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; − les correspondances aux préfets ;

− les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;

− les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :

- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.

- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.

Article 4 :

L’arrêté n° 2017-0009 du 5 janvier 2017 susvisé, por tant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général et le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Nancy, 11/01/2017

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Christophe LANNELONGUE

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⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de ReimsDIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

410, rue du Jard - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS

Téléphone : 09 70 27 80 25

Télécopie : 03 26 40 96 88

E-mail : pae-champagne-ardenne@douane. finances. gouv.fr

Réf :

DE "À

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 4 janvier 2017

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la Marne

à VATRY (51)

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de Ia vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VATRY (51320), géré par Mme LELOUP Sylviane, suite à sa démission sans présentation de successeur (bénéfice de Pindemnité de fin d’activité rurale) à la date du 31 décembre 2016.

P/Le directeur interrégional,

Le directeur régional,

op

Jean-Louis BOUVIER

TT MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 12 janvier 2017 – Page 55 -

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