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Acte - JUR A 2022 35 Arrêté de mise en sécurité procédure d urgence 24 rue Paul Bert pour MEL
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - JUR A 2022 35 Arrêté de mise en sécurité procédure d urgence 24 rue Paul Bert pour MEL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le Te ———
| iboiürne | ID : 083-213302433-20221125-JUR A 2022 35-AR Q [6 u
wwallbourne,fr
JUR/A-2022-3 5°
ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITÉ
PROCÉDURE D'URGENCE
POUR L'IMMEUBLE SITUÉ AU 24 rue Paul Bert
APPARTENANT A
(cadastré CN 876 à Libourne)
Le Maire de Libourne,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L,511-2, L.511-19 à L.511-
22 et les articles R.511-1 à R.511-13,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212- À, L.2213-24 et L.2215-1,
Vu le rapport en date du 18 novembre 2022 établi par la société APAVE, constatant que le bâtiment litigieux est gravement sinistré,
VU l'information transmise à l'Architecte des Bâtiments de France (Direction régionale des affaires culturelles) en date du 21 novembre 2022,
Considérant qu'il ressort du rapport de la société APAVE, mandatée par la Ville de Libourne, la présence d'une importante fissure dans Un mur intérieur du logement au rez de chaussée de l'immeuble entraînant une déformation de celui-ci,
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers au regard du risque pesant sur la stabilité de l'immeuble,
Considérant qu'ainsi que cela ressort du rapport précité, il y a lieu d'ordonner en urgence la réalisation de mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent en vue d'assurer la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : , propriétaire de l'immeuble situé au 24 rue Paul Bert à
Libourne, devra, à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures provisoires suivantes pour garantir la sécurité publique :
Dans un délai d'un mois :
+ Déposer le revêtement dans la chambre du logement du rez de chaussée pour contrôler l'état du mur
e Prévoir Une investigation complémentaire quand le revêtement sera déposé
Hôtel de Vie B.P.200 - 33505 Libourne cedex
Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. MEN A
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
ARTICLE _2 : Faute pour le propriétaire d'avoir exécuté les mesures ci Publiéle Serie précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux {| 1D: 033-213302433-20221125-JUR: A 2022: 35-AR de ses ayants droits.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra êfre prononcée qu'après constatation par les services de la mairie de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié, à la personne mentionnée à l’article 1, par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception, ce dernier tenant lieu de certificat de notification ou par publication sur le site internet de la commune de Libourne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté est transmis au préfet du département de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organismes cités à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des services de la Mairie de Libourne, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LIBOURNE,
Le
25 NOV. 2022
Publié le
Nolifié le
Le Maire, ” Le acc Maire de Lib | - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ce ECHIN; sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné et mis en ligne sur le site internet de la commune de Libourne. - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
25/11/2022
25/11/2022