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Déliberation - JUR 2023 22 Arrêté MES procédure d urgence 10 rue Jules Ferry
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 22 Arrêté MES procédure d urgence 10 rue Jules Ferry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2023
Publié
le
S
L
C
F
1
CLICRTE
ID
: 033-213302433-20230607-JUR
A
2023
22-AR
ourne
-
wwwdlibourne.fr
4
JUR/A-2023-
ZA
_
..
Li
D
ee
EE
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
10
RUE
JULES
FERRY
APPARTENANT
A LA
SCI
BAKRI
HABITAT
(cadastré
243
CN
5 à
Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-24, Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-2,
L.511-16
et
L.511-
18
à L.
511-22,
VU
l'information
transmise
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
en
date
du
1er
juin
2023,
Vu
le rapport
en
date
du
18
mai
2023
établi
par
la société
APAVE,
constatant
que
le bâtiment
litigieux
est
gravement
sinistré,
Considérant
qu'il
ressort
notamment
de
ce
rapport
la présence
d'éclats
et
de
fissures
sur
les
façades
avec
des
pertes
de
matière
sur
de
nombreux
endroits
localisés
des
murs
des
façades
; que
le balcon
et
le mur
en
pierre
dans
la cour
intérieure
sont
très
dégradés
et
en
voie
de
désolidarisation,
Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il ÿ
a une
situation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
qu'il
ÿ a
urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1: La
SCI
BAKRI
HABITAT,
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
10
rue
Jules
Ferry
à Libourne,
devra,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la sécurité
publique
:
Dans
un
délai
de
30
jours
:
+ _ Renforcer
et
réparer
le balcon
et
le mur
en
pierre
dans
la cour
intérieure
e Assurer
les
appuis
du
plancher
bois
à la
cave
e Réparer
les
rampes
des
escaliers
et
la mise
en
place
des
garde-corps
des
fenêtres
aux
étages Dans
un
délai
de
3 mois
:
+ Reprendre
les
éclats
et
les
fissures
sur
les
façades
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contact@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Maire.
WWW.1IboUrne.f
|
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 08 juin 2023
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
5,
+
s
—
.
R
s
Prévoir
Un
suivi
des
fissures
sur
les
murs
intérieurs
en
pierre
et Ie]
9:
97 Préfeciure
te Fe
S LOC
Publié
le
ID
: 033-213302433-20230607-JUR
A
2023
_22-AR
ARTICLE
2: Faute
pour
le propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
les
travaux
pourront
être
exécutés
d'office
par
la commune
et
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE
3: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L. 511-22
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1, ou
ses
ayants
droit,
tient
à disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5: Le
présent
arrêté
sera
nolifié,
à la
personne
mentionnée
à l'article
1, par
voie
postale
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
tenant
lieu
de
certificat
de
notification
ou
par
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
organismes
cités
à l'article
R. 511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
7 : Le
Directeur
Général
des
services
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
0 7
JUIN
2023
Publié
le
Notifié
le
/
Maire
de
Libourne
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
08.06.2023 08.06.2023