Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 188 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 188 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 188 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-188

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif

"L'Estelas". (4 pages) Page 4

31-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant création

d'un agrément pour l'établissement "ECF SUD-OUEST RECOLLETS" à

Toulouse (31400). (2 pages) Page 9

31-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension

de l'agrément "ECF MIDI FRANCE VASSEUR CASTANET" à

CASTANET-TOLOSAN. (2 pages) Page 12

31-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension

de l'agrément de l'établissement "ECF MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS"

(2 pages) Page 15

31-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'établissement "EVASION à Colomiers".

(2 pages) Page 18

31-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'établissement "Auto-école de

LESPINET". (2 pages) Page 21

31-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école de

SAINT-PAUL SUR SAVE". (2 pages) Page 24

31-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école des

minimes". (2 pages) Page 27

31-2022-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°22-73 portant agrément de M.

Patrick LERAT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de

l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse. (2 pages) Page 30

31-2022-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°22-74 portant agrément de

M.Patrick LERAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de Saint-Frajou. (2 pages) Page 33

31-2022-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/08 du 28 avril

2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation de l'établissement

SARL ALL TOGETHER. (2 pages) Page 36

31-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/09 du 16 mai

2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement

GF.OF. (2 pages) Page 39

31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9

mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (20 pages) Page 42

231-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9

mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (18 pages) Page 63

31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9

mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (8 pages) Page 82

31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de

l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement

L'Association Ordisol. (4 pages) Page 91

3PREFECTURE 31

31-2022-05-17-00001

Arrêté portant tarification du centre éducatif

"L'Estelas".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif "L'Estelas". 4PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification du centre éducatif « L’ Estelas »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental

Préfet de la Haute-Garonne, de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 4S-IE] ;:

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de

tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services

sociaux pour 2022 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

143

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif "L'Estelas". 5Arrêtent :

Art. 1%, — Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le centre éducatif

« L’Estelas » - CHEMIN DE SENAC - 31210 HIS, géré par ADES

EUROPE:

Groupes fonctionnels Montants Total

]Groupel 1 F5)

Dépenses afférentes à l’exploitation 488 253,10 €

Courante Le. — | |

| Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 2 017 724,40 €

Groupe 3

| Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d'exploitation

| 3 109 594,00 €

603 616,50 €

EE | Groupe 1

| | Produits

de la tarification 2 846 685,89 €

| Groupe 2 L TETE. CR

| Autres produits relatifs à l’exploitation | 2 000,00 € | Recettes FA ——

a — —— 3 109 594,00 € |

Groupe 3 | 36125,00 € | Produits financiers et non encaissables | ? | |

’ « ; . F

| Excédent de la section d'exploitation

2247831116) Lo treporté

|

Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1 mars 2022 au centre éducatif

« L’Estelas » est fixée comme suit :

Prix de journée : 182,87 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1° Janvier de l’exercice 2023 et jusqu’à

la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable

à compter du 1” janvier 2023 est de 180.54€.

Art. 3. — L’excédent de la gestion 2020, soit 424 783.11€ sera régularisé ainsi qu’il

suit :

-_ Affectation à l’investissement : 200 000€

-_ Atténuation des charges d’exploitation 2022 : 224 783 | 1€

Art. 4. - Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 5. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles

susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

du conseil départemental de la Haute-Garonne.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif "L'Estelas". 6Art. 6. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur

général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté,

Fait à Toulouse, le 17 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation’ Pour le président du

Conseil départemental Le secrétaire général ;

et par délégation,

La Vice-Présidente du Conseil départemental T éfet

chargée de la Protection de l'Enfance, Famille

Angie VIEU

D Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif "L'Estelas". 74j « [PRES

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-17-00001 - Arrêté portant tarification du centre éducatif "L'Estelas". 8PREFECTURE 31

31-2022-05-13-00002

Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant

création d'un agrément pour l'établissement

"ECF SUD-OUEST RECOLLETS" à Toulouse

(31400).

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant création d'un agrément pour l'établissement "ECF SUD-OUEST RECOLLETS" à Toulouse (31400). 9PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE: des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 13 mai 2022

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes

handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 218-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.

111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre

onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur FEUILLÉRES Florent, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant création d'un agrément pour l'établissement "ECF SUD-OUEST RECOLLETS" à Toulouse (31400). 10ARRETE

Article 1er - Monsieur FEUILLERES Florent est autorisé à exploiter, sous le numéro E 22 031 0005 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF SUD-OUEST RECOLLETS » et situé 39, Boulevard des Recollets, 31400 TOULOUSE ;

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en

matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUSVISÉS ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, A, B/B1, BE ;

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant création d'un agrément pour l'établissement "ECF SUD-OUEST RECOLLETS" à Toulouse (31400). 11PREFECTURE 31

31-2022-05-16-00001

Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant

extension de l'agrément "ECF MIDI FRANCE

VASSEUR CASTANET" à CASTANET-TOLOSAN.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément "ECF MIDI FRANCE VASSEUR CASTANET" à CASTANET-TOLOSAN. 12PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Beat Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 mai 2022

portant extension de l'agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2022 autorisant Monsieur AZEMA Cédric à exploiter, sous le numéro E 22 031 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF MIDI FRANCE VASSEUR CASTANE Ty» et situé à la Garie, 34 avenue de Toulouse, 31320 CASTANET-TOLOSAN ;

Considérant la demande présentée par Monsieur AZEMA Cédric pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie B96 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément "ECF MIDI FRANCE VASSEUR CASTANET" à CASTANET-TOLOSAN. 13ARRETE

Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 8 mars 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE.

Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

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Le Délépfe à}! iogOutière

Guillaunk/ NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément "ECF MIDI FRANCE VASSEUR CASTANET" à CASTANET-TOLOSAN. 14PREFECTURE 31

31-2022-05-16-00003

Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant

extension de l'agrément de l'établissement "ECF

MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS"

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement "ECF MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS" 15PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE: des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 mai 2022

portant extension de l'agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2022 autorisant Monsieur AZEMA Cédric à exploiter, sous le numéro E 22 031 0004 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS» et situé à la Garie, 3 avenue de Gamesville, 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ;

Considérant la demande présentée par Monsieur AZEMA Cédric pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie B96 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement "ECF MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS" 16ARRETE

Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 8 mars 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A, A2, A, B/B1, B96, BE.

Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement "ECF MIDI FRANCE VASSEUR ST ORENS" 17PREFECTURE 31

31-2022-05-18-00002

Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de

l'établissement "EVASION à Colomiers".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "EVASION à Colomiers". 18E

PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 18 mai 2022

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,

des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Madame BRANDAO Pauline, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "EVASION à Colomiers". 19ARRETE

Article 1er - Madame BRANDAO Pauline est autorisée à exploiter, sous le numéro E 12 031 1033 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EVASION » et situé rue 107, rue Gilet, 31770 COLOMIERS ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité

aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, À, B/B1;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, ÿ compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes, dont 14 dans la salle d’enseignement ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à Ja loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "EVASION à Colomiers". 20PREFECTURE 31

31-2022-05-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de

l'établissement "Auto-école de LESPINET".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "Auto-école de LESPINET". 21E = PRÈFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,

des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Madame BONACCORSI Nathalie, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "Auto-école de LESPINET". 22ARRETE

Article 1er — Madame BONACCORSI Nathalie est autorisée à exploiter, sous le numéro

E 12 031 1040 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école de LESPINET » et situé rue 5, rue

Térechkova, 31400 TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

#

Article 19 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.

Le Délégué à l'EP

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "Auto-école de LESPINET". 23PREFECTURE 31

31-2022-05-20-00004

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de

l'établissement "STOP l'auto-école de

SAINT-PAUL SUR SAVE".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école de SAINT-PAUL SUR SAVE". 24PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fratertité

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur THOMAS Yann, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école de SAINT-PAUL SUR SAVE". 25ARRETE

Article 1er — Monsieur THOMAS Yann est autorisé à exploiter, sous le numéro E 11 031 1027 0, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « STOP l’auto-école de SAINT PAUL SUR SAVE » et situé Centre Commercial de Larsène, 3 impasse des Coquelicots, 31530 SAINT PAUL SUR SAVE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité

aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A2, À, B/B1, BE ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.

1

Le Délégué laças iii

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école de SAINT-PAUL SUR SAVE". 26PREFECTURE 31

31-2022-05-20-00003

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant

renouvellement de l’agrément de

l'établissement "STOP l'auto-école des minimes".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école des minimes". 27PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur THOMAS Yann, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école des minimes". 28ARRETE

Article 1er — Monsieur THOMAS Yann est autorisé à exploiter, sous le numéro E 11 031 1017 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « STOP l’auto-école des minimes » et situé 62, avenue des Minimes, 31200

TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité

aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 sUSviIsés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A2, A, B/B1, BE ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement "STOP l'auto-école des minimes". 29PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00008

Arrêté préfectoral n°22-73 portant agrément de

M. Patrick LERAT en qualité de garde-pêche

particulier sur le territoire de l'AAPPMA de

Boulogne sur Gesse.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°22-73 portant agrément de M. Patrick LERAT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse. 30PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22-73

portant agrément de M. Patrick LERAT

en qualité de garde-pêche particulier

sur le territoire de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU larrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-pêche particulier à M. Patrick LERAT ;

VU la commission délivrée le 09 janvier 2022 par M. Didier VALATS président de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Patrick LERAT né le 06 janvier 1959 à Rosny sous Bois (93), de nationalité française, domicilié 1073 route de Beaupuy à Roquelaure Saint-Aubin (32), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.aouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°22-73 portant agrément de M. Patrick LERAT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse. 31Arrête :

Art. 1°": M. Patrick LERAT né le 06 janvier 1959 à Rosny sous Bois (93), de nationalité française, domicilié 1073 route de Beaupuy à Roquelaure Saint-Aubin (32) est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater, par procès-verbaux, les infractions relatives à la pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement sur le territoire de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse.

Art. 2: M. Patrick LÉRAT est commissionné par M. Didier VALATS, président de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick LERAT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick LERAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick LERAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Saint-Gaudens, le 11 MAI 2022

Pour le préfet et parkHélégation,

le shréfet d nt-Gaudens

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°22-73 portant agrément de M. Patrick LERAT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de Boulogne sur Gesse. 32PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00009

Arrêté préfectoral n°22-74 portant agrément de

M.Patrick LERAT en qualité de garde-chasse

particulier sur le territoire de l'ACCA de

Saint-Frajou.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°22-74 portant agrément de M.Patrick LERAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Saint-Frajou. 33PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE:

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÿ

Arrêté préfectoral n°22-74

portant agrément de M. Patrick LERAT

en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de l’'ACCA de Saint-Frajou

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier à M. Patrick LERAT ;

VU la commission délivrée le 23 mars 2022 par M. Brice LACAZE président de l'ACCA de Saint- Frajou, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Patrick LERAT né le 06 janvier 1959 à Rosny sous Bois (93), de nationalité française, domicilié 1073 route de Beaupuy à Roquelaure Saint-Aubin (32), pour surveiller les biens situés sur son territoire :

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°22-74 portant agrément de M.Patrick LERAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Saint-Frajou. 34Arrête :

Art. 1°: M. Patrick LERAT né le 06 janvier 1959 à Rosny sous Bois (93), de nationalité française, domicilié 1073 route de Beaupuy à Roquelaure Saint-Aubin (32) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Saint-Frajou, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.

Art. 2: M. Patrick LERAT est commissionné par M. Brice LACAZE, président de l'ACCA de Saint- Frajou pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick LERAT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick LERAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick LERAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le | 1 MAI 202?

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saiht-Gaudens

Jean#hilippe D

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°22-74 portant agrément de M.Patrick LERAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Saint-Frajou. 35PREFECTURE 31

31-2022-04-28-00007

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/08 du 28

avril 2022 portant agrément pour l'activité de

domiciliation de l'établissement SARL ALL

TOGETHER.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/08 du 28 avril 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation de l'établissement SARL ALL TOGETHER. 36PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°’ AG/DOM/2022/08 du 28 avril 2022

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu la demande présentée par Patrick LONGUEVILLE, gérant de la SARL ALL TOGETHER, dont le siège social est situé 116, route d'Espagne Hélios 4 à TOULOUSE (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 116, route d'Espagne Hélios 4 à TOULOUSE (31100) ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 36 34

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/08 du 28 avril 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation de l'établissement SARL ALL TOGETHER. 37Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'articie R. 123-168 du Code de Commerce :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1° : La SARE ALL TOGETHER est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 116, route d'Espagne Hélios 4 à TOULOUSE (31100).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2022.

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/08 du 28 avril 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation de l'établissement SARL ALL TOGETHER. 38PREFECTURE 31

31-2022-05-16-00002

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/09 du 16 mai

2022 portant agrément pour l'activité de

domiciliation à l'établissement GF.OF.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/09 du 16 mai 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement GF.OF. 39PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°’ AG/DOM/2022/09 du 16 mai 2022

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à ia prévention de l'utilisation du système financier aux fins de bianchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu la demande présentée par Anasse SAHRI, gérant de la GF.OF. dont le siège social est situé 61, rue Pierre Cazeneuve à TOULOUSE (31200), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 61, rue Pierre Cazeneuve à TOULOUSE (31200) ;

Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/09 du 16 mai 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement GF.OF. 40chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1°" : La SASU GF.OF est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 61, rue Pierre Cazeneuve à TOULOUSE (31200).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à larticle R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2022.

éfet et par délégation,

us-préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/09 du 16 mai 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement GF.OF. 41PREFECTURE 31

31-2022-05-09-00008

Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du

9 mai 2022 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 024 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain ARNOLD), représentant l'établissement SAS LISSANTO — BRICOMARCHE situé 5 avenue Michel Rocard à Villemur sur Tarn et enregistrée sous le numéro de dossier 20140429 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°": M. Alain ARNOLD est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 26 caméras intérieures

- 6 caméras extérieures

dans l'établissement SAS LISSANTO — BRICOMARCHE situé 5 avenue Michel Rocard à Villemur sur Tarn, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Alain ARNOLD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pour le préfet et par délégation, nn , , .

sé directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

N

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2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 025 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;:

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Luc PERIE, représentant l'établissement EIRL PERIE — TABAC LA FLANE situé 4 place Grand Place à Castelginest et enregistrée sous le numéro de dossier 20080655 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Luc PERIE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 6 caméras intérieures

dans l'établissement EIRL PERIE — TABAC LA FLANE situé 4 place Grand Place à Castelginest, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Art. 4. : M. Luc PERIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 | Pourde préfet et par délégation,

\ s-bréfet, directeur de cabinet

w {

Mère ZARROUATI «

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 026 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Marc FEUGIER, représentant l'établissement SAS BAM 2 — SUPER U situé route de Castres à Flourens et enregistrée sous le numéro de dossier 20110007 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°: M. Marc FEUGIER est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 48 caméras intérieures

- 20 caméras extérieures

dans l'établissement SAS BAM 2 — SUPER UÙ situé route de Castres à Flourens, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

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31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 47- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4. : M. Marc FEUGIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que

seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 {_ Pourtepréfet et par délégation,

le sous réet. directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 027 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter DE BAKKER, représentant l'établissement ACTION FRANCE situé impasse des Battantes à Fenouillet et enregistrée sous le numéro de dossier 20160453 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Wouter DE BAKKER est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 14 caméras intérieures

dans l'établissement ACTION FRANCE situé impasse des Battantes à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Wouter DE BAKKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation

d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé

ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

sous-préfet, directeur de cabinet

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 son et par délégation,

Ed

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 50PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 028 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Hubert SERRES, représentant l'établissement SAS HOLDIRI — CARREFOUR MARKET situé route de Samatan à Rieumes et enregistrée sous le numéro de dossier 20080396 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Hubert SERRES est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 30 caméras intérieures

- / caméras extérieures

dans l'établissement SAS HOLDIRI - CARREFOUR MARKET situé route de Samatan à Rieumes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Art. 4. : M. Hubert SERRES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 \ Pôur.le préfet et par délégation,

le SAUÈR, réfet, directeur de cabinet

\

\ Mur 6 ’

Maïc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 029 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy HERVIER, représentant l'établissement SNC HERVIER situé 14 place Mercadieu à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20180673 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°® : M. Jérémy HERVIER est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement SNC HERVIER situé 14 place Mercadieu à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Jérémy HERVIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 | Sur lespréfet et par délégation, S préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 030 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 1 rue Janet à Montesquieu Volvestre et enregistrée sous le numéro de dossier 20081081 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement LA POSTE situé 1 rue Janet à Montesquieu Volvestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 [ Poürie-préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

7) ( À ———

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 56PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAROBINE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 031 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 51 avenue Tolosane à Ramonville Saint Agne et enregistrée sous le numéro de dossier 20080666 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 6 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement LA POSTE situé 51 avenue Tolosane à Ramonville Saint Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la ioi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

le s0 fet, directeur de cabinet

Marc PCT

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 | Pou EPA réfet et par délégation,

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 032 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 2 rue du docteur Germes à Bagnères de Luchon et enregistrée sous le numéro de dossier 20160545 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°% : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 2 rue du docteur Germes à Bagnères de Luchon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 mepréfet et par délégation, LaSous re directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 60PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 033 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé route de Toulouse à Cornebarrieu et enregistrée sous le numéro de dossier 20100033 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé route de Toulouse à Cornebarrieu, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 \ Pi ue préfet et par délégation, \ PSP directeur de cabinet

no UATI

. \

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 024 au n°33 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62PREFECTURE 31

31-2022-05-09-00009

Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du

9 mai 2022 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 034 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 51 route de Grenade à Beauzelle et enregistrée sous le numéro de dossier 20080185;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 51 route de Grenade à Beauzelle, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 (Poire préfet et par délégation, soùs-préfèt, directeur de cabinet

/

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 035 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 10 route de Castres à Quint Fonsegrives et enregistrée sous le numéro de dossier 20080532 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 10 route de Castres à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66- Ja prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation,

Re préfet et par dél de cabinet

\ |

D.

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 036 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 12 rue du Languedoc à Léguevin et enregistrée sous le numéro de dossier 20100040 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 12 rue du Languedoc à Léguevin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr . 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 68- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pofinie-prêfe et par délégation, le Squs-pféfet,\directeur de cabinet

LT

\

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 037 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissement BNP PARIBAS situé 6 place de l’Église à Cugnaux et enregistrée sous le numéro de dossier 20080329 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. le responsable sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 2 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement BNP PARIBAS situé 6 place de l'Église à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 70- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Peur le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 038 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MAÎTRE, représentant l'établissement PICARD situé 2 rue Bernardet à Plaisance du Touch et enregistrée sous le numéro de dossier 20110035 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°® : M. Philippe MAITRE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement PICARD situé 2 rue Bernardet à Plaisance du Touch, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Philippe MAÎTRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9, : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pour te-préfet et par délégation, e Ps directeur de cabinet

Marc au UATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 039 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Luc SALIS, représentant l'établissement SASU LCR — LA VIE CLAIRE situé 35 bis route de Toulouse à Cornebarrieu et enregistrée sous le numéro de dossier 20180478;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Luc SALIS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 6 caméras intérieures

dans l'établissement SASU LCR — LA VIE CLAIRE situé 35 bis route de Toulouse à Cornebarrieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : C5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létablissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Art. 4. : M. Luc SALIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 [Poù le préfet et par délégation, lesou -préfet, directeur de cabinet

C7

Marc ZARROUATI

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S

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 75PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 040 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la maire de Mondonville, représentant la mairie située 15 avenue de la République à Mondonville et enregistrée sous le numéro de dossier 20170682 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : La maire de Mondonville est autorisée à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 6 caméras extérieures

dans la mairie située 15 avenue de la République à Mondonville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 76- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4.: La maire de Mondonville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Éour le préfet et par délégation, TS de cabinet

Marc ZRRROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 77PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 041 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry CORNAC, représentant l'établissement SA NOBLADIS — STATION SERVICE E. LECLERC situé 115 route de Fronton à Fonbeauzard et enregistrée sous le numéro de dossier 20160464 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Thierry CORNAC est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 8 caméras extérieures

dans l'établissement SA NOBLADIS — STATION SERVICE E. LECLERC situé 115 route de Fronton à Fonbeauzard, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 78- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : M. Thierry CORNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

le sous-pr et, directeur de cabinet

_—__—

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 ane et par délégation,

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 79PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

ONOSE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 042 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par M. Thierry CORNAC, représentant l'établissement SA NOBLADIS -— DRIVE E. LECLERC situé 5 rue Gutenberg à Bruguières et enregistrée sous le numéro de dossier 20130572 ;:

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®°: M. Thierry CORNAC est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection périmétrique et à l’exploiter pour une durée de cinq ans renouvelable dans le périmètre dénommé DRIVE défini par le plan cadastral : section ZC parcelles 48, 118 et 228 à Bruguières.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

- la prévention des actes terroristes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 80Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : M. Thierry CORNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunai Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 our le pa par délégation,

OUS;P fet\ directeur de cabinet

\

Marc ZARROUATI

*

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°VPM / 2022 / 034 au n°42 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 81PREFECTURE 31

31-2022-05-09-00007

Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du

9 mai 2022 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 82E =

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 024 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick LE CAHEREC, représentant l'établissement DECATHLON PORTET SUR GARONNE situé 4 avenue des Palanques à Portet sur Garonne et enregistrée sous le numéro de dossier 20110275 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Yannick LE CAHEREC, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 68 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement DECATHLON PORTET SUR GARONNE situé 4 avenue des Palanques à Portet sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 83- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Yannick LE CAHERESC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 réfet et par délégation, es sous PT directeur de cabinet

Marc . NX

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 84PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

Sd CRINE et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 025 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissement BNP PARIBAS situé 214 route de Narbonne à Ramonville Saint Agne et enregistrée sous le numéro de dossier 20080331 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 5 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement BNP PARIBAS situé 214 route de Narbonne à Ramonville Saint Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 85- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ss

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 (Po rie prééfet et par délégation, TE directeur de cabinet

Marc ZARROUATI v

ee

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 86PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 026 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Ludivine DHORNE, représentant l'établissement RIEUX ENERGIES situé 21 route de Carbonne à Rieux Volvestre et enregistrée sous le numéro de dossier 20150600 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Ludivine DHORNE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement RIEUX ENERGIES situé 21 route de Carbonne à Rieux Voivestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 87Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4.: Mme Ludivine DHORNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

dns."

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 \ Pour préfet et par délégation, eeprr préfet, directeur de cabinet

are D ROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 88PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 027 du 9 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de ia Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis BACH, représentant l'établissement SARL VOG — BLEU ET ROSE BOUTIQUE situé 39 centre commercial Saint Caprais à L'Union et enregistrée sous le numéro de dossier 20120142 ;

Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Jean-Louis BACH, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement SARL VOG - BLEU ET ROSE BOUTIQUE situé 39 centre commercial Saint Caprais à L'Union, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 89Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Jean-Louis BACH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

—

Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pour le préfet et par délégation, e CD directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n°VPR / 2022 / 024 au n°27 du 9 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 90PREFECTURE 31

31-2022-05-02-00002

Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de

l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

pour l'établissement L'Association Ordisol.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement L'Association Ordisol. 91RE AUTE. de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision N°31 22 011 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne

Etienne Guyot,

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant

la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Direction départementale

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement L'Association Ordisol. 92VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 14 avril

2022 par l'association Ordisol,

Considérant au vu des éléments transmis que l'association Ordisol présente toutes les garanties

mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1: L’association Ordisol

SIRET : 831 827 407 000 14

4 avenue de Gascogne

31 470 Saint-Lys

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du

Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de

notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : L'association Ordisol est informée que si elle souhaite contester la présente décision,

elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement L'Association Ordisol. 9368, rue Raymond IV - B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 02 mai 2022

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités de Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement L'Association Ordisol. 94PREFECTURE 31 - 31-2022-05-02-00002 - Décision n°31 22 011 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement L'Association Ordisol. 95