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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 443 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 443 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-443
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2022-368 du 13 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie RIGAL. (2 pages) Page 4
31-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral n°31-2022-372 du 15 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora QUENET. (2 pages) Page 7
31-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2022-373 du 15 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola JUSTIN. (2 pages) Page 10
31-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2022-374 du 15 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Loreleï MARIVOET (2
pages) Page 13
31-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral n°31-2022-375 du 15 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karine TROITZKY (2
pages) Page 16
31-2022-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/25 du 2
décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation pour la
société SARL RHONE SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX (2 pages) Page 19
31-2022-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/26 du 2
décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la
société SARL AMPLIGEST (2 pages) Page 22
31-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13
décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la
société SAS CALETRE & CO. (2 pages) Page 25
31-2022-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP792397333 pour l'établissement
BRICOLAGE TOUS SERVICES (2 pages) Page 28
31-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP813162344 pour l'établissement EL
FELLAH EL OUAZZANI MOHAMED (2 pages) Page 31
31-2022-12-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP822173944 pour l'établissement
POIBEAU EMILE EURL (2 pages) Page 34
31-2022-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP839283769 pour l'établissement
CAROLE CHRISTOPHE (2 pages) Page 37
31-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP879334431 pour l'établissement
ANTONIUK FANNY. (2 pages) Page 40
2 31-2022-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP890517717 pour l'établissement
TOUIL AMIR. (2 pages) Page 43
31-2022-12-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP897998563 pour l'établissement
IMBERT OLIVIER. (2 pages) Page 46
31-2022-12-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP908356256 pour l'établissement
COUTO TEIXEIRA SUSANA. (2 pages) Page 49
31-2022-12-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP912714268 pour l'établissement
OSTA COL PIN CHRISTOPHE (2 pages) Page 52
31-2022-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP919409763 pour l'établissement
PLOIX TOM (2 pages) Page 55
31-2022-12-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP921627758 pour l'établissement LOCCI
SANDRINE (2 pages) Page 58
31-2022-12-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP921664785 pour l'établissement DUO
NET SERVICES. (2 pages) Page 61
31-2022-12-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP921672937 pour l'établissement
PACHA & CO SERVICES (2 pages) Page 64
31-2022-12-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP922040043 pour l'établissement
SMART-ORDINETWORK (2 pages) Page 67
3 PREFECTURE 31
31-2022-12-13-00003
Arrêté préfectoral n°31-2022-368 du 13
décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Julie RIGAL.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2022-368 du 13 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie RIGAL. 4 PRÉ ur Direction départementale GARONNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-368 du 13 décembre 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie RIGAL
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Julie RIGAL née le 12 novembre 1994 et domiciliée administrativement Centre Commercial Verte Campagne 31120 LACROIX FALGARDE :
CONSIDERANT que Madame Julie RIGAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2022-368 du 13 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie RIGAL. 5 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Julie RIGAL docteur vétérinaire, domiciliée administrativement Centre Commercial Verte Campagne 31120 LACROIX FALGARDE et inscrite sous le numéro national 30308 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Julie RIGAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Julie RIGAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2022
Pour le Préfet Ct par Délégation,
L adjoint au chef de service
Santé et Protection Anir males,
Protection de l'Environnement
M. Matthieu NOUVEL
LL ._—
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2022-368 du 13 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie RIGAL. 6 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00012
Arrêté préfectoral n°31-2022-372 du 15
décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Enora QUENET.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral n°31-2022-372 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora QUENET. 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Eraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-372 du 15 décembre 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora QUENET
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Enora QUENET née le 15 AVRIL 1997 et domiciliée administrativement 84 rue Riquet 31000 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Enora QUENET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral n°31-2022-372 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora QUENET. 8 ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Enora QUENET docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 84 rue Riquet 31000 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 33094 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Enora QUENET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Enora QUENET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et
L'adjoint au chef | de service
ee et Protection Animates
Fotection de l'Environnement
M. Matthieu NOUVEL
'
Par Délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral n°31-2022-372 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora QUENET. 9 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00009
Arrêté préfectoral n°31-2022-373 du 15
décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Lola JUSTIN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2022-373 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola JUSTIN. 10 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE
de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-373 du 15 décembre 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola JUSTIN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15etR. 242-33
;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° aoÙt 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Lola JUSTIN née le 15 JUIN 1993 et domiciliée
administrativement 366 Avenue de Labarthe 31810 LE VERNET ;
CONSIDERANT que Lola JUSTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : wWww.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2022-373 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola JUSTIN. 11 ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Lola JUSTIN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 366 Avenue de Labarthe 31810 LE VERNET et inscrite sous le numéro national 33424 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Lola JUSTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Lola JUSTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
= | Pour lé Préfet et par D égation, L'adjoint au chef de service Señté et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2022-373 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola JUSTIN. 12 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00010
Arrêté préfectoral n°31-2022-374 du 15
décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Loreleï MARIVOET
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2022-374 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Loreleï MARIVOET 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Æraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-374 du 15 décembre 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Loreleï MARIVOET
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Loreleï MARIVOET née le 18 JUILLET 1994 et
domiciliée administrativement 33 route de Bayonne 31300 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Loreleï MARIVOET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2022-374 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Loreleï MARIVOET 14 ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Loreleï MARIVOET docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 33 route de Bayonne 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 30153 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Lorelei MARIVOET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Loreleï MARIVOET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par Délégation,
L'adjoint au chef de service
Serié et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
C_
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2022-374 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Loreleï MARIVOET 15 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00011
Arrêté préfectoral n°31-2022-375 du 15
décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Karine TROITZKY
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral n°31-2022-375 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karine TROITZKY 16 re Direction départementale
GARONNE de la protection des populations Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-375 du 15 décembre 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karine TROITZKY
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Karine TROITZKY née le 6 MARS 1984 et domiciliée administrativement 3 avenue du 11 novembre 1918, 31230 L'ISLE en DODON ;
CONSIDERANT que Loreleï MARIVOET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral n°31-2022-375 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karine TROITZKY 17 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Karine TROITZKY docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 3 avenue du 11 novembre 1918, 31230 L'ISLE en DODON et inscrite sous le numéro national 23109 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Karine TROITZKY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Karine TROITZKY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
—| Pour le Préfet et par Déiégation L'adjoint au Chef de service
santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral n°31-2022-375 du 15 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karine TROITZKY 18 PREFECTURE 31
31-2022-12-02-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/25 du 2
décembre 2022 portant agrément pour l'activité
de domiciliation pour la société SARL RHONE
SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/25 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation pour la société SARL RHONE SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX 19 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2022/25 du 2 décembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilité limité RHONE SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé 70, rue Jacques Babinet à TOULOUSE 31100, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 32, boulevard de l'Oli à La Trinité (06340) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 32, boulevard de l'Oli à La Trinité (06340) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/25 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation pour la société SARL RHONE SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX 20 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1®: La SARL RHONE SELF STOCKAGE, nom commercial ANNEXX est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 32, boulevard de l'Oli à La Trinité (06340).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce el toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022 e préfet et par délégation,
l“SouS-préfet, directeur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/25 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation pour la société SARL RHONE SELF STOCKAGE nom commercial ANNEXX 21 PREFECTURE 31
31-2022-12-02-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/26 du 2
décembre 2022 portant agrément pour l'activité
de domiciliation à la société SARL AMPLIGEST
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/26 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SARL AMPLIGEST 22 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectorai n°AG/DOM/2022/26 du 2 décembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment à son article 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude SAUNAL, gérant de la SARL AMPLIGEST en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°’AG/DOM/2016/09 délivré ie 29 août 2016 par le préfet de la Haute-Garonne autorisant la SARL AMPLIGEST à exercer l'activité de domiciliation :
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôie délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/26 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SARL AMPLIGEST 23 Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 121, boulevard de Suisse à TOULOUSE (31200) :
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une _ pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation est renouvelé à la SARL AMPLIGEST pour son établissement situé 121, boulevard de Suisse à TOULOUSE (31200) à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022
préfet et par délégation,
e sous-hréfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/26 du 2 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SARL AMPLIGEST 24 PREFECTURE 31
31-2022-12-13-00002
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13
décembre 2022 portant agrément pour l'activité
de domiciliation à la société SAS CALETRE & CO.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SAS CALETRE & CO. 25 E = °
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13 décembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Gianni CULOS, président de la SAS CALETRE & CO, dont le siège Social est situé 160 rue Achile Viadieu à TOULOUSE (31400), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 121, rue Achille Viadieu à TOULOUSE (31400) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant ies pièces produites par le pétitionnaire :
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 121 rue Achile Viadieu à TOULOUSE (31400) ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SAS CALETRE & CO. 26 chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1*" : La SAS CALETRE & CO est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 121 rue Achile Viadieu à TOULOUSE (31400).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2022.
e préfet et par délégation,
prête directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/27 du 13 décembre 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à la société SAS CALETRE & CO. 27 PREFECTURE 31
31-2022-12-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP792397333 pour l'établissement
BRICOLAGE TOUS SERVICES
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP792397333 pour l'établissement BRICOLAGE TOUS SERVICES 28 PREFET | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail Len et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792397333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 2 décembre 2022 par Monsieur Yves BONHOMME en qualité de dirigeant pour l'organisme BRICOLAGE TOUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE CAPITAINE NEMO 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP792397333 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex mn
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP792397333 pour l'établissement BRICOLAGE TOUS SERVICES 29 En PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP792397333 pour l'établissement BRICOLAGE TOUS SERVICES 30 PREFECTURE 31
31-2022-12-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP813162344 pour l'établissement EL FELLAH
EL OUAZZANI MOHAMED
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813162344 pour l'établissement EL FELLAH EL OUAZZANI MOHAMED 31 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
DRE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813162344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 5 décembre 2022 par Monsieur Mohamed EL FELLAH EL OUAZZANI en qualité de dirigeant pour l'organisme EL FELLAH EL OUAZZANI Mohamed dont l'établissement principal est situé 46B CHEMIN DU CALQUET 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP813162344 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des-sotidarités,
La Responsabl Serviéépautatiqn +
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813162344 pour l'établissement EL FELLAH EL OUAZZANI MOHAMED 32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813162344 pour l'établissement EL FELLAH EL OUAZZANI MOHAMED 33 PREFECTURE 31
31-2022-12-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP822173944 pour l'établissement POIBEAU
EMILE EURL
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP822173944 pour l'établissement POIBEAU EMILE EURL 34 PRÉFET SL DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Set et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822173944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 5 décembre 2022 par Monsieur Emile POIBEAU en qualité de dirigeant pour l'organisme POIBEAU EMILE EURL dont l'établissement principal est situé1 RUE DES TULIPES 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N° SAP822173944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable,du ice mutations
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP822173944 pour l'établissement POIBEAU EMILE EURL 35 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP822173944 pour l'établissement POIBEAU EMILE EURL 36 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP839283769 pour l'établissement CAROLE
CHRISTOPHE
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839283769 pour l'établissement CAROLE CHRISTOPHE 37 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction per anerele
GARONNE e l'emploi, du travai ne et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839283769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 13 décembre 2022 par Monsieur Christophe CAROLE en qualité de dirigeant pour l'organisme CAROLE Christophe dont l'établissement principal est situé 80 avenue d'Ouessant 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP839283769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
-. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départe Eat de l'emploi du
travail et des solid EE ed
Ferare LE ROY ÉVPIRES &
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839283769 pour l'établissement CAROLE CHRISTOPHE 38 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839283769 pour l'établissement CAROLE CHRISTOPHE 39 PREFECTURE 31
31-2022-12-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP879334431 pour l'établissement
ANTONIUK FANNY.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879334431 pour l'établissement ANTONIUK FANNY. 40 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
vibes et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879334431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 30 novembre 2022 par Madame Fanny ANTONIUK en qualité de dirigeante pour l'organisme ANTONIUK FANNY dont l'établissement principal est situé APPT 304129 AVENUE DES ETATS UNIS 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP879334431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable duservieknutätions
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879334431 pour l'établissement ANTONIUK FANNY. 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879334431 pour l'établissement ANTONIUK FANNY. 42 PREFECTURE 31
31-2022-12-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP890517717 pour l'établissement TOUIL
AMIR.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890517717 pour l'établissement TOUIL AMIR. 43 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890517717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 5 décembre 2022 par Monsieur Amir TOUIL en qualité de dirigeant pour l'organisme TOUIL AMIR dont l'établissement principal est situé 32B CHEMIN DE HEREDIA 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890517717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890517717 pour l'établissement TOUIL AMIR. 44 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail cékoes et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
ice mutations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bétiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890517717 pour l'établissement TOUIL AMIR. 45 PREFECTURE 31
31-2022-12-16-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP897998563 pour l'établissement IMBERT
OLIVIER.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897998563 pour l'établissement IMBERT OLIVIER. 46 PRÉFET
DE LA HAUTE- ne DR ten E
GARONNE e l'emploi, du travai m E et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897998563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 12 décembre 2022 par Monsieur Olivier IMBERT en qualité de dirigeant pour l'organisme IMBERT Olivier dont l'établissement principal est situé 12 rue Emile ZOLA 31220 CAZERES et enregistré sous le N° SAP897998563 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897998563 pour l'établissement IMBERT OLIVIER. 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897998563 pour l'établissement IMBERT OLIVIER. 48 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP908356256 pour l'établissement COUTO
TEIXEIRA SUSANA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908356256 pour l'établissement COUTO TEIXEIRA SUSANA. 49 PRÉFET
DE LA HAUTE- Fiesta ES
GARONNE e l'emploi, du travai , et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908356256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 décembre 2022 par Madame Susana Cristina COUTO TEIXEIRA en qualité de dirigeante pour l'organisme COUTO TEIXEIRA Susana Cristina dont l'établissement principal est situé ZI le rouat1 route de Toulouse 31190 AUTERIVE et enregistré sous le N° SAP908356256 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départ
travail et des solidar)
5, Esplanade Comoans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908356256 pour l'établissement COUTO TEIXEIRA SUSANA. 50 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908356256 pour l'établissement COUTO TEIXEIRA SUSANA. 51 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912714268 pour l'établissement OSTA
COL PIN CHRISTOPHE
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912714268 pour l'établissement OSTA COL PIN CHRISTOPHE 52 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction cepetenentaie
GARONNE e l'emploi, du travai ne et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912714268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 9 décembre 2022 par Monsieur Christophe OSTA COL PIN en qualité de dirigeant pour l'organisme OSTA COL PIN Christophe dont l'établissement principal est situé 534 CHEMIN DE LA GARE 31600 SAINT-CLAR-DE-RIVIERE et enregistré sous le N° SAP912714268 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
fe
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98916 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912714268 pour l'établissement OSTA COL PIN CHRISTOPHE 53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912714268 pour l'établissement OSTA COL PIN CHRISTOPHE 54 PREFECTURE 31
31-2022-12-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP919409763 pour l'établissement PLOIX
TOM
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919409763 pour l'établissement PLOIX TOM 55 PREFET on |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919409763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 12 décembre 2022 par Monsieur Tom PLOIX en qualité de dirigeant pour l'organisme PLOIX Tom dont l'établissement principal est situé 11 rue ERNEST JEANBERNAT 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP919409763 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919409763 pour l'établissement PLOIX TOM 56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919409763 pour l'établissement PLOIX TOM 57 PREFECTURE 31
31-2022-12-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP921627758 pour l'établissement LOCCI
SANDRINE
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921627758 pour l'établissement LOCCI SANDRINE 58 PRÉFET Co DE LA HAUTE- Direction “ApareerEne
GARONNE de l'emploi, u travai
à et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921627758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 décembre 2022 par Madame Sandrine LOCCI en qualité de dirigeante pour l'organisme LOCCI SANDRINE dont l'établissement principal est situé 780 ROUTE DE MURET 31600 EAUNES et enregistré sous le N° SAP921627758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
« Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
; Esolanads Compans Caffarelli — BP 88016 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921627758 pour l'établissement LOCCI SANDRINE 59 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction ar PE ER
GARONNE e l'emploi, du travai berté et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départe e l'emploi du
travail et des soliday
Bert nd LE ROY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921627758 pour l'établissement LOCCI SANDRINE 60 PREFECTURE 31
31-2022-12-16-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP921664785 pour l'établissement DUO NET
SERVICES.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921664785 pour l'établissement DUO NET SERVICES. 61 PREFET do |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Ehenté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921664785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 9 décembre 2022 par Monsieur Bastien VANHOOLAND en qualité de dirigeant pour l'organisme DUO NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 QUARTIER ROUSSE 31360 ROQUEFORT-SUR-GARONNE et enregistré sous le N° SAP921664785 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
- Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
«+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
5. Esplanade Compes 1s Caffarelli — BP 95016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921664785 pour l'établissement DUO NET SERVICES. 62 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
La
TT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours q
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921664785 pour l'établissement DUO NET SERVICES. 63 PREFECTURE 31
31-2022-12-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP921672937 pour l'établissement PACHA &
CO SERVICES
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921672937 pour l'établissement PACHA & CO SERVICES 64 PREFET Lo |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
rébarit et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921672937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 décembre 2022 par Monsieur Patrick CHARCO en qualité de dirigeant pour l'organisme PACHA & CO SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 31800 LABARTHE-RIVIERE et enregistré sous le N° SAP921672937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5. Esplanade Compans Caïfarell — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921672937 pour l'établissement PACHA & CO SERVICES 65 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et de idarités,
La Responsable du serv)
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5. Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921672937 pour l'établissement PACHA & CO SERVICES 66 PREFECTURE 31
31-2022-12-16-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP922040043 pour l'établissement
SMART-ORDINETWORK
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922040043 pour l'établissement SMART-ORDINETWORK 67 PREFET Le , DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail _ et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922040043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 9 décembre 2022 par Monsieur Alexandre PUECH en qualité de dirigeant pour l'organisme SMART-ORDINETWORK dont l'établissement principal est situé 25 CHEMIN DES SPORTS 31450 BELBERAUD et enregistré sous le N° SAP922040043 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départem de l'emploi du
travail et des solidarité
splanade Compans Caffarell: = BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922040043 pour l'établissement SMART-ORDINETWORK 68 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922040043 pour l'établissement SMART-ORDINETWORK 69