Arrêté - Arrete 2022 Interdiction livraison et consommation d alcool

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2022 Interdiction vente%2C livraison et c

Arrêté - arrete interdiction vente et consommation alcool 2

Arrêté - Arrete interdiction vente consommation alcool

Arrêté - Arrete interdiction vente consommation alcool

Arrêté - INTERDICTION VENTE ET CONSOMMATIONS ALCOOL VP

Acte Administratif - Interdiction consommation alcool

Arrêté - interdiction de vente et consommation d alcool sur

Arrêté - vente et la consommation d'alcool

Arrêté - ARV 9915 AM Interdiction vente alcool à emport

unknown - interdiction vente et consommations alcool vp

Arrêté - Arrete 2022 Interdiction livraison et consommation d alcool Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 Interdiction livraison et consommation d alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques, DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Département des Yvelines

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

REPUBLIQUE FRANҪAISE

ARRETÉ MUNICIPAL

A-2022-013

Interdiction de vente, de livraison et de consommation d’alcool sur le domaine public.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2215-1,

Vu le code de la santé publique notamment l’article R 3353-1

Vu l’article 34-III de la loi n° 82-213 de 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le code pénal et notamment son article R 610-5,

Considérant qu’il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique,

Considérant les troubles à la sécurité et à la tranquillité publique que la consommation excessive de boissons alcoolisées peut générer, notamment, sur les voies, places, parkings, jardins, parcs publics, marchés et aux abords des établissements scolaires et des lieux de culte de la ville,

Considérant qu’il convient de protéger les mineurs et toute personne contre la consommation excessive d’alcool sur le domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté n° A-2021-106 du 18 mai 2021 est abrogé

Article 2 : La consommation, la vente et la livraison d’alcool sont interdites sur toutes les voies, places, parkings, jardins, parcs publics, marchés, en bords de Seine et aux abords des établissements scolaires et des lieux de culte de la ville.

Article 3 : L’interdiction mentionnée à l’article 2 s’applique tous les jours de la semaine, le week-end, et les jours fériés, de 21h00 à 8h00 (toute l’année, y compris pendant les vacances scolaires).

Article 4 : Cette interdiction ne s’applique pas aux manifestations ayant fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la Mairie, ni aux terrasses de cafés, bars, débits de boissons et restaurants qui doivent néanmoins respecter les horaires d’ouverture/fermeture indiqués à l’arrêté A-2020- 147.DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire de Police de Houilles / Carrières-sur-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté à partir du 18 janvier 2022.

Fait à Carrières-sur-Seine,

Le 17 janvier 2022.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse