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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205005 du 11 05 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205005 du 11 05 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-05-005
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création
d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du
groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre
hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER
(39 016) (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation
"Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin (4
pages) Page 8
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2022-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature (10 pages) Page 13
39-2022-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance (2
pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2022-05-10-00001 - décision d'approbation convention du conseil
départemental de l'accès au droit du Jura (2 pages) Page 27
39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura (22 pages) Page 30
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-29-00001
Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant
création d’une pharmacie à usage intérieur
unique aux établissements membres du
groupement hospitalier de territoire « Jura » pour
le compte du Centre hospitalier Jura Sud sise 55
rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER
(39 016)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier 3 EE | REPUBLIQUE Cr | FRANÇAISE
Sri ® »Agence Régionale de Santé Zraternité Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/076/2022 :
portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement
hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur
Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5
novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1” avril 2022 ;
VU la demande, en date du 02 juillet 2021, complétée les 20 Lee 2021, 31 décembre 2021, 04 avril 2022 et 13 avril 2022, de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Jura », sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), visant à obtenir, pour l'ensemble
des établissements membres dudit GHT, l'autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur unique portée
par le centre hospitalier Jura Sud ;
VU les conventions de prestation du 27 mars 2006, de sous-traitance du 12 avril 2017 et du 30 avril 2018,
relatives à la mise à disposition des chimiothérapies et à l'approvisionnement en produits pharmaceutiques éntre
l'association « HOSPITALISATION À DOMICILE 39 » (HAD 39), sise 305 rue Désiré Monnier à LONS-LE-
SAUNIER (39 000), et le centre hospitalier Jura Sud ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 22 juillet 2021, et les
éléments complémentaires fournis pour l'instruction les 20 juillet 2021, 31 décembre 2021, 04 avril 2022 et 13
avril 2022 :
VU l'avis du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 24 octobre 2021.
Considérant que par décisions en date du 03 février 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté a, à la demande de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur des établissements de la communauté hospitalière de territoire (CHT) Jura Sud, et de Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont (CHIPR), autorisé, de manière dérogatoire et temporaire, la fusion de leurs PUÜI respectives préalablement au dépôt, au cours de l'été 2021, d'un dossier de fusion de ces deux autorisations en vue de la création d’une pharmacie à usage intérieur unique de territoire, commune aux établissements membres du GHT « Jura » ;
Considérant que le dossier de fusion des autorisations susmentionné est celui communiqué par Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, en sa qualité de directeur du GHT « Jura », le 02 juillet 2021 ;
Considérant que Monsieur Guillaume DUCOLOMB s'est, par ailleurs, engagé à communiquer à l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, courant 2022, l'adresse qui sera retenue pour la future
plateforme pharmacologistique, destinée à desservir, au final, l'ensemble des établissements membres du GHT
« Jura » sur un site unique ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier 4 Considérant les engagements de Monsieur Guillaume DUCOLOMB indiquant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jura Sud, laquelle portera la pharmacie à usage intérieur unique de territoire commune aux établissements membres du GHT « Jura », dont la création a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système d’information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10, ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à assurer.
DECIDE
Article 4er : La création d'une pharmacie à usage intérieur unique de territoire, commune aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura », est autorisée pour le compte du Centre hospitalier Jura Sud, sis 55 rue du docteur Jéan Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016). :
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), est autorisée à réaliser les missions suivantes :
A. En application du | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
1. Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
2. Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pértinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1. et de concourir à la qualité des soins, en _collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ; |
3. Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilancé, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ; |
4. Exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;
5. pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ; | |
6. pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
B. En application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126-1 :_ ° |
1. Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dans l'intérêt de la santé publique.
2. Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1. |
Elle est également autorisée à assurer les activités suivantes :
C. En application de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
1. La préparation de doses à administrer de médicaments sur les sites de LONS-LE-SAUNIER (39 000) et de SALINS-LES-BAINS (39 110) ; ‘
2. La réalisation des préparations magjistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, -dont les préparations magistrales stériles et celles comportant des matières premières présentant un risque pour le personnel et l'environnement pour son propre compte, et en sous-traitance pour l'association « HOSPITALISATION A DOMICILE 39 » (HAD 39), selon les conventions de sous-traitance établies entre les deux structures ;
3. La réalisation des préparations hospitalières déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ; La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ; | oo
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2. % a 8
ARS Bourgogne-Franche-Comté \
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier 5 D. En application de l’article R. 5126-10 du code de la santé publique :
1. L'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l’article L. 4211-1, ainsi que des dispositifs médicaux stériles aux fins d'assurer le suivi thérapeutique des patients ;
2. La réalisation de bilans de médication définis à l'article R. 5125-33- 5: . 8. L'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés en collaboration avec les autres membres de
l'équipe de soins, le patient, et, le cas échéant, son entourage ; | 4. Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique auprès des patients ; 5. _ L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments.
Dans l'attente de-la communication de l'adresse qui sera retenue pour la future plateforme pharmacologistique commune aux établissements du GHT « Jura », les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sont actuellement implantés sur trois sites, à savoir :
+ site de Lons-le- Saunier — au sein de l'Hôtel-Dieu, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE- SAUNIER (39 000),
+ site annexe de Saint-Claude — au niveau 1 et dans le garage ambulance du bâtiment principal du centre
hospitalier Louis Jaillon, sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206) ;
+ site annexe de Salins-les-bains — au rez-de-jardin du bâtiment de soins de suite ou de réadaptation du Centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sis rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110).
La pharmacie à usage intérieur desservira :
+ à partir de son site de Lons-le-Saunier : l'ensemble des lits et places des sites de CHAMPAGNOLE (39 302),
LONS-LE-SAUNIER (39 000), ORGELET (39270), ARINTHOD (39 240) et SAINT-JULIEN-SUR-SURAN
(39 320) du Centre hospitalier Jura Sud, pour ses services de médecine, chirurgie, gynéco-obstétrique, moyen
et long séjour et EHPAD, : |
+ à partir de son site annexe de Saint-Claude : l'ensemble des lits et places du centre hospitalier « Léon
. Bérard », sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), pour ses services de médecine, moyen séjour et
EHPAD, ainsi que du centre hospitalier « Louis Jaillon », sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206),
pour ses services de médecine, moyen et long séjour et EHPAD ;
+ à partir de son site annexe de Salins-les-bains : l’ensemble des lits et places des sites de SALINS-LES-BAINS (39 110), ARBOIS (39 600) et POLIGNY (39 800) du Centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont,
pour ses services de soins de suite ou de réadaptation et EHPAD.
En application du | de l’article L. 5126-10 et des articles R. 5126-27 10°, R. 5126-106 et R. 5126-107 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur assurera l’approvisionnement, la détention et la dispensation en produits pharmaceutiques de la structure sans pharmacie à usage intérieur dénommée HAD 39 selon les modalités prévues par conventions.
Article 3: Les activités comportant des risques particuliers tels que définies par l'article R. 5126-33, ici
mentionnées au C de l’article 2 de la présente décision points 2 à 5, sont autorisées pour une durée de sept ans
conformément à l'article L. 5126-4, | du code de la santé publique.
Article 4 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/017/2021, en date du 03 février 2021, portant modifications substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE- SAUNIER (39 016), est abrogée.
Article 5 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n°
DOS/ASPU/014/2021, en date du 03 février 2021, portant modifications substantielles de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du
Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110), est abrogée.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier 6 Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud est de dix demi-journées par semaine.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans
l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R. $126- 32 du
même code.
Article 8 : La présente décision deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jura Sud ne fonctionne pas effectivement, au plus tard, à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du jour de sa notification. Ce délai pourra être prorogé sur production d’un justificatif avant l'expiration dudit délai.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de l’organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté ést chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur du GHT « Jura », et une copie sera adressée :
-. au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens : - aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 29 avril 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/076/2022 portant création d’une pharmacie à usage intérieur unique aux établissements membres du groupement hospitalier de territoire « Jura » pour le compte du Centre hospitalier 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-05-00001
Arrêté de restriction de la navigation -
manifestation "Spectacle pyrotechnique" le
05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin 8 Direction
E : départementale PRÈFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-03-05-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation ‘Spectacle pyrotechnique”
le 5 juin 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 14 avril 2022, par laquelle l'association ‘Comité des fêtes de Dole”, sollicite l'autorisation
d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point
kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès), une manifestation du Spectacle Pyrotechnique, le 5 juin 2022 sur la
commune de Dole ;
Vu l'avis du 28 avril 2022 de la direction territoriate Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
ARRETE
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé par le comité des fêtes de Dole le 5 juin 2022, des mesures
temporaires de restriction de navigation sur le canal du Rhône au Rhin sont mises en place du point kilométrique
18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) à Dole.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.iura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin 9 )
Article 2 : Mesures temporaires
2-1 Interdiction de la navigation pendant le tir de feux d’artifices
La navigation sera interrompue du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) le 5 juin 2022 de 22h à 23h30, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports afin de permettre le tir des feux d'artifices.
2-2 — Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit :
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (amarrage bateaux Nicols) le 5 juin 2022 de 8h30 à
24h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin.
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès port de Dole) le 5 juin 2022 de
22H00 à 24h00 en rive gauche du Canal du Rhône au Rhin
Excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux devront se stationner en dehors de la zone de tir uniquement de 22H00 à 24h00 le 5 juin 2022.
Article 3 : Report de manifestation
Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans les mêmes
conditions au 6 juin 2022 en cas de non déroulement des évènements le 5 juin 2022.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
Article 5 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou
contacter l'unité territoriale du canal du Rhône au Rhin.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par avis à la batellerie.
Article 7 : Exécution
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole,
M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l'organisateur.
Faità Lons-le-Saunier, le 75 Mé 2022 Pour le préfet et par délégation,
le directeur dép ht des territoires
RE À a
Jean-Luc]
Délai et voies de recours |
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin 10 LS
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-05-00001 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 05/06/2022 sur le canal du Rhône au Rhin 12 Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2022-05-11-00001
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature 13 E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
A Lons-le-Saunier
Le 10 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 mai 2017nommant Monsieur Patrick
DELANNE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Monsieur Patrick DELANNE chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
ARRETE :
Article 1° : délégation permanente de signature est donnée à Madame Édith MICHEL,
cheffe des services pénitentiaires et adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
+ __ Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CUVILLIER, capitaine et chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes :
° Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 3 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER
, Capitaine et adjoint:au chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes :
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature 14 e__ Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain FAURE ,
premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
e__ Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT
, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
+ __ Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE,
premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
+ __ Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale
et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe
Article 7 : en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale, le chef
d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou
par palpation d'une personne prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,
Sans qu'il soit au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement.
Article 8: Toutes les décisions de délégation prises précédemment sont remplacées.
Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Patrick DELANNE
Signature :
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39-2022-05-11-00002
Arrêté portant délégation de signature relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance 24 EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier
Le 11 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 mai 2017nommant Monsieur Patrick DELANNE en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Monsieur Patrick DELANNE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
ARRETE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Madame Edith MICHEL, adjointe au chef
d'établissement de la maison d'arrêt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Madame Edith MICHEL, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de
signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier lui
donnant délégation de signature.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER, chef de détention
de la maison d'arrêt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 4 : Monsieur Christophe CUVILLIER, chef de détention de la maison d’arrêt assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier lui
donnant délégation de signature.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER, adjoint au chef de
détention de la maison d'arrêt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance 25 Article 6 : Monsieur Arnaud ESCOFFIER, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation
de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
lui donnant délégation de signature.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Lons-le-Saunier
Le 11 mai 2022
Le chef d'établissement,
Patrick DELANNE
Signature :
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance 26 Préfecture du Jura
39-2022-05-10-00001
décision d'approbation convention du conseil
départemental de l'accès au droit du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00001 - décision d'approbation convention du conseil départemental de l'accès au droit du Jura 27 COUR D'APPEL DE BESANCON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
DECISION D’APPROBATION
Du renouvellement la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit du Jura
Le préfet du département du Jura. ;
La première présidente de la cour d’appel de Besançon,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ; . |
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique:
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif eux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1
La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit du Jura est approuvée
ce jour.
Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de six ans à compter de la date de
publication de l’approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République
française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants : (membres de droit)
. L'Etat, représenté par le Préfet du département du Jura ou son représentant et par
laPrésidente du Tribunal Judiciaire de Lons Le Saunier ;
- Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil Départemental ou
son représentant
- L'Association départementale des maires, représentée par sa Présidente où son
représentant ;
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00001 - décision d'approbation convention du conseil départemental de l'accès au droit du Jura 28 L'Ordre des Avocats du Barreau du Jura, représenté par son Bâtonnier ou son
représentant
La Caisse des règlements pécuniaires du Barreau du Jura, représentée par SOû
Président où son représentant ;
La Chambre départementale des huissiers de justice, représentée par sa Présidente
ou son représentant ;
La Chambre inferrégionale des notaires, représentée par son Président ou son
représentant ;
L'Association d'aide aux victimes et de médiation de Jura (FRANCE VICTIMES
39), représentée par son Président ou son représentant ;
Le préfet du département du département du Jura
La première présidente de la cour d’appel de Besançon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au journal officiel de la République française.
Fait a... ïn Le..1.0.MAI. 2022...
Le préfet du déparefuent d La première psidente de la cour
du départêment jé Ja d'appel ile Besançon
LT Î LS
f
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00001 - décision d'approbation convention du conseil départemental de l'accès au droit du Jura 29 Préfecture du Jura
39-2022-05-10-00002
Portant approbation du schéma départemental
de la domiciliation des personnes sans domicilie
stable du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 30 PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU JURA
Liberté l
Écalité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES Fraternité
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES
Arrêté N° 039 2022 0031 ETSPP
Portant approbation du schéma départemental de
la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles D.264- 1 et suivants ;
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l'aide médicale
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations,
8 rue de la Préfecture, CS 60648 - 39030 LONS-le-SAUNIER Cedex
Æ 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 31 ARRETE :
Article 1er :
Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 2 :
Le schéma départemental est établi pour une durée de cinq ans.
Il pourra faire l’objet de modifications par avenants.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier le 10M AI 202
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 32 EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET PROTECTION DES POPULATIONS
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
2022-2027
DÉPARTEMENT DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 33 SOMMAIRE
INTRODUCTION. ne ernrnnnennnneeeeneenrneeseeenne eee sneeeneeeeneesneneesneeeenenneeeeessnee 3
1. UN CONTEXTE NATIONAL SOUTENU PAR LA STRATEGIE
GOUVERNEMENT ALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. 4
1.1. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale... 4
1.2. Poursuivre la simplification législative de la domiciliation... 5
1.3. Les enjeux relatifs au schéma de la domiciliation 2022-2027... 6
2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION.... 6
2.1. Le public concerné... ss 7
2.2. Les organismes de domiciliation... ss 8
3. LE DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION ENTRE 2017 ET 2021... 9
3.1. Le département du Jura : une typologie singulière... 9
3.2. L'offre de domiciliation existante sur le territoire jurassien au 31/12/2020... 10
3.2.1. Les données relatives à l’activité de domiciliation des organismes habilités de droit. .10
3.2.2. Les données relatives à l’activité de domiciliation des autres organismes... 11
3.2.3. Les volumes de la domiciliation... 12
3.2.4. Cartographie de la domiciliation... ss 13
3.3. Bilan de la domiciliation sur le département du Jura... 14
4. ORIENTATIONS ET ACTIONS RETENUES...nn nsc 14
4.1. Orientations stratégiques et actions retenues... 14
4,2. La coordination départementale... 16
4.2.1. Les Comités de Pilotage SIAO : instance de suivi de l’activité de domiciliation... 16
4.2.2. Le Comité Technique... sise 16
4.2.3. Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)... rss ssserrnesnnnnsnsssss 17
Annexe 1 : Liste des associations ayant renouvelé leur agrément en 2022... 18
Annexe 2 : Arrêté des membres du comité responsable du PDALHPD.............................. 19
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 2
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 34 INTRODUCTION
La domiciliation administrative, ou élection de domicile, permet aux personnes sans domicile stable
de bénéficier d'une adresse postale pour recevoir leur courrier de façon constante, et constitue
surtout un préalable indispensable à l'accès aux droits civils, civiques et sociaux.
La domiciliation administrative est assurée par les centres communaux et intercommunaux d'action
sociale d’une part, qui ont une obligation de droit, et par des organismes agréés par le Préfet de
département.
Le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, porte une
attention particulière à la réduction du non-recours aux droits et l'effectivité du droit a la
domiciliation.
Parmi les mesures décidées dans ce Plan, figurent la simplification des procédures de domiciliation,
encore complexes et peu lisibles, et la mise en place d'une coordination effective du dispositif par
l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation, en lien avec les collectivités
territoriales et les acteurs associatifs.
Le schéma départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 doit ainsi permettre de :
e Pérenniser les actions efficientes développées au cours du précédant schéma 2017-2021 ;
disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins du territoire et de l'offre
existante destinée à y répondre ;
e renforcer l'adéquation entre offres et besoins dans la perspective de prévenir les ruptures
de droits ;
e s'assurer d'une couverture territoriale cohérente au regard des éléments de bilan du
précédent schéma ;
e définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales afin d'améliorer la qualité du
service rendu aux bénéficiaires ;
e définir les modalités de suivi annuel de la domiciliation.
La démarche permettant l’actualisation du schéma départemental de la domiciliation du Jura a été
initiée fin 2021 par les services de l'Etat. Ainsi, du 1° janvier 2022 au 28 février 2022, les membres du
comité du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées PDLAHPD du Jura (cf Annexe 2) ont été sollicités pour avis et contribution.
Le nouveau schéma départemental de la domiciliation 2022-2027 sera présenté et approuvé dans le
cadre d’un prochain comité responsable du PDALHPD.
Il pourra être révisé par avenant au besoin au cours de la période de validité, après concertation des
membres du PDALHPD et approbation lors d’un comité responsable.
L'implication des acteurs locaux participant à la domiciliation des personnes sans domicile, chargés
désormais de le faire vivre par leurs actions coordonnées, permettra de répondre aux besoins des
plus démunis, avec le souci d'assurer l'effectivité du droit a la domiciliation sur le Jura.
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 3
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 35 1. UN CONTEXTE NATIONAL SOUTENU PAR LA STRATEGIE
GOUVERNEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE.
1.1. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors du
comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), demeure le cadre réglementaire de
référence en matière de lutte contre la montée de la pauvreté sous toutes ses formes : le mal
logement, les travailleurs pauvres, la dégradation des conditions d'accès aux soins ou à l’éducation
ou encore l’exclusion bancaire.
La note d'information du 8 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 portant sur la
domiciliation des personnes sans domicile stable, rappelle les évolutions et simplifications relatives à
la domiciliation :
- La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté simplifie la
domiciliation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et issues de la
catégorie administrative dite des gens du voyage, en supprimant le livret de circulation et la
notion de commune de rattachement. Pendant la période transitoire, la domiciliation est de
droit pour ces personnes dans leur ancienne commune de rattachement.
- Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise les documents à
l'appui desquels la domiciliation auprès de la commune de rattachement est de droit.
La réduction du non-recours aux droits sociaux de personnes qui pourraient légitimement en
bénéficier demeure un axe prioritaire des stratégies gouvernementales de lutte contre la pauvreté
favorisant l'inclusion des publics précaires.
L'accès aux droits civiques, civils et sociaux est crucial et constitue une première étape vers
l'insertion.
Pour répondre à ces objectifs, les services de l'Etat et les partenaires locaux de la domiciliation
poursuivent leurs engagements autour de trois axes stratégiques :
e la réduction des inégalités et la prévention des ruptures ;
e l'aide et l'accompagnement vers l'insertion ;
e la coordination de l’action sociale et la valorisation de ses acteurs.
Dans la partie relative à la réduction des inégalités et à la prévention des risques, un volet concernant
l’accès aux droits par la lutte contre le non-recours et la sécurisation des aides est intégré.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositifs liés à la domiciliation. En ce sens, la stratégie
prévoit :
e les mesures de simplification des procédures de domiciliation ;
e la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de
domiciliation afin d’élaborer/actualiser un schéma de la domiciliation.
Le travail d'actualisation du schéma repose sur une démarche participative en lien avec les acteurs
associatifs et les collectivités territoriales sous la coordination du préfet de département.
Schéma la domiciliation du 4
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 36 Le nouveau schéma devra notamment prendre en compte les spécificités des demandeurs d’asile,
des gens du voyage et des bénéficiaires de l’aide médicale de l'Etat (AME).
Pour rappel, la circulaire du 7 juin 2013 précise que ce schéma doit « assurer une couverture
territoriale complète et un suivi annuel ».
1.2. Poursuivre la simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu'elle constitue un premier pas vers la
réinsertion des personnes en rupture sociale.
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première
clarification du dispositif, en précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la
complètent, la domiciliation reste encore d'application complexe. En effet, malgré cette première
clarification, trois régimes distincts coexistaient :
e le droit commun « DALO » ;
e celui relatif aux bénéficiaires de l'AME ;
e et celui relatif à la demande d'asile.
Une réforme a été opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à
l'urbanisme rénové (ALUR), dont l’article 46 vise à simplifier et élargir le droit à la domiciliation :
e l'unification des dispositifs généralistes (DALO) et aide médicale de l’Etat (AME) (art.46) ;
e l'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils dont ceux des
personnes en situation irrégulière (art.46) ;
e l'intégration au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constitueront
une annexe arrêtée par le préfet de département (art. 34).
Les décrets d'application de la loi, en vigueur depuis 2016, ont introduit un cadrage général au
dispositif de domiciliation tout en rénovant certains aspects techniques liés à la mise en œuvre de la
domiciliation (décrets en Conseil d'Etat n° 2016-632, n° 2016-633 et n° 2016-6 41 du 19 mai 2016), à
savoir :
e le dispositif de domiciliation spécifique à l’aide médicale de l'Etat est supprimé. Les
régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l'Etat sont désormais unifiés ;
e la condition de lien avec la commune telle qu’elle résulte de l’article R. 264-4 du code de
l’action sociale et des familles est précisée. La notion de séjour se substitue à la notion
d'installation sur le territoire, indépendamment du statut d'occupation. La domiciliation
par un CCAS ou CIAS est également de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social,
ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune,
d'existence de liens familiaux avec une personne vivant dans là commune ou de
l'exercice de l’autorité parentale sur en enfant mineur scolarisé dans la commune ;
e l'article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles crée un formulaire de
demande d'élection de domicile et l’attestation d'élection de domicile est actualisée
pour tenir compte des changements de la loi ALUR. Le formulaire de demande et
l'attestation d'élection de domicile (arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d’attestation de domicile) précisent
l'identité de la personne sans domicile stable et de ses ayants droit ;
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 5
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 37 e l'intéressé n’a plus d'obligation de se présenter physiquement tous les trois mois au lieu
où il est domicilié ; cette obligation est remplacée par l’obligation pour l'intéressé de se
manifester physiquement ou à défaut par téléphone tous les trois mois ;
s l'obligation pour les organismes agréés d'informer une fois par mois les départements et
les organismes de Sécurité sociale des décisions d'attribution et de retrait des élections
de domicile est supprimée ; elle est remplacée par l'obligation pour tous les organismes
domiciliataires de communiquer aux départements et organismes de Sécurité sociale qui
leur en font la demande, l'information selon laquelle une personne est bien domiciliée
au sein de leur structure et cela dans un délai d’un mois. Ce délai est une nouveauté.
1.3. Les enjeux relatifs au schéma de la domiciliation 2022-2027
Le schéma de la domiciliation 2022-2027 demeure l’outil de référence s'agissant des politiques
d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Même si dans le champ de la politique de l'hébergement et du logement, le référentiel national des
prestations (RNP), publié en juin 2011, a intégré la domiciliation, et si la loi ALUR leur confère le
statut d’annexe au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD), les schémas doivent en réalité faciliter l'accès à un ensemble de droits et
prestations en vertu de l'article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment
l'accès à une couverture santé (assurance maladie, CMU-C ou AME), aux droits civils ou encore à
l’aide juridictionnelle.
Trois enjeux majeurs, toujours de vigueur en 2022, président à la réalisation des schémas :
e Le premier enjeu concerne la concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation
pour assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et
l'offre.
e Le deuxième enjeu concerne la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers. Les
échanges de pratiques sur le territoire doivent être favorisés.
e Dernier enjeu, le schéma doit permettre de mettre en œuvre une méthode harmonisée entre
les départements sous la coordination des préfets de régions pour mieux analyser l'offre et
les besoins.
2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION
La domiciliation administrative, ou élection de domicile, permet aux personnes sans domicile stable
de bénéficier d'une adresse postale ou recevoir leur courrier de façon constante, et constitue surtout
un préalable indispensable à l'accès aux droits civils, civiques et sociaux.
En vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, le fait pour une personne de
ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits
tant sociaux que civils. Aussi, dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation de domiciliation
en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d’un droit ou l'accès à une prestation où à un
service essentiel, notamment en matière bancaire ou postale, au motif qu’elle ne dispose pas d’un
domicile stable. Cette attestation permet donc à son titulaire et à ses ayants droit :
e d’avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les
conditions d'attribution propres à chacune de ces prestations ;
Schéma Departemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 6
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 38 d’avoir accès à la scolarisation ;
d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs
d'insertion sociale ;
d'entamer des démarches fiscales ;
d'effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement d'admission au
séjour ;
d’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
2.1. Le public concerné
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui
permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle,
notamment :
Les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile ;
Les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ;
Les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence ;
Les personnes qui vivent en bidonville ou en squat ;
les personnes sans abri vivant à la rue.
Les cas particuliers
EN Les ressortissants (hors UE, EE, Suisse) en situation irrégulière, ce public peut accéder à la
domiciliation de droit commun en vue de solliciter :
o L'aide médicale d’Etat (AME) ;
o L'aide juridictionnelle ;
o L'accès aux droits civils reconnus: droits extrapatrimoniaux liés à l'Etat de la
personne (mariage, adoption, tutelle, décès),
Les personnes placées sous main de justice, lorsqu'elles ne disposent pas d’un domicile de
secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération, peuvent élire domicile
auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l'établissement
pénitentiaire où elles sont détenues. La domiciliation au sein d’un CCAS / CIAS ou d’un
organisme agréé doit être facilitée par la signature de conventions entre les organismes
domiciliataires et les établissements pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi du
courrier.
Les gens du voyage sans domicile stable, la réglementation issue de la réforme de la
domiciliation s'applique aux gens du voyage sans domicile stable.
Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie, ou d’autres
prestations sociales (prestations d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par
exemple) ;
Les demandeurs d’asile sans domicile stable : les règles relatives à la domiciliation généraliste
ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en
application de l'article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande d’asile est un droit exclusif.
Un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs d'asile a été maintenu. La
domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés ou
hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée
pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision de
l'Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés (OFPRA) ou de la Commission
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 7
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 39 Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l'Office
Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII).
La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d’un mois, à compter de
la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de
l'aide au retour volontaire. La personne définitivement déboutée de sa demande d’asile ne
dispose plus du droit au maintien sur le territoire mais une demande de domiciliation dans le
cadre de la procédure de droit commun peut être présentée par celle-ci pour bénéficier de
droits ou prestations. L'objectif est d'éviter toute rupture de droits pour les personnes
déboutées.
2.2. Les organismes de domiciliation
Les organismes habilités de plein droit :
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) sont habilités de plein
droit à procéder à des élections de domicile. lis ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.
Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la
demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
Les règles relatives à la domiciliation s'appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants et aux
intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions de la loi du 7
août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Les organismes agréés :
L'agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener
une activité de domiciliation. || constitue un acte par lequel l'Etat reconnaît que l’organisme
demandeur remplit bien les conditions requises (de par son ancienneté, son statut, ses activités...)
pour assurer la mission de domiciliation.
Les organismes sont agréés par le préfet de département qui les habilite à domicilier les personnes
sans domicile stable. L'article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des
organismes qui peuvent être agréés :
e les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion où pour l'accès
aux Soins ;
e les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 82 de l'article L. 312-
1;
e les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les
centres d'hébergement d'urgence relevant de l’article L. 322-1 ;
e les établissements de santé et les services sociaux départementaux ;
les centres d'hébergement peuvent demander lagrément, même si les personnes qui y
résident peuvent y recevoir leur courrier. Leur compétence dans les procédures d'accès aux
droits peut être mise à profit au bénéfice de personnes non hébergées qui auraient par
exemple quittées le centre sans pour autant avoir une adresse stable.
Dans le cadre de la réforme sur la domiciliation, l'agrément est délivré pour une durée maximale de
cinq ans, au lieu de trois auparavant.
Schema Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2047 8
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 40 3. LE DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION ENTRE 2017 ET 2021
3.1. Le département du Jura : une typologie singulière
Le recensement de population au 1er janvier 2018 affiche une population municipale pour le Jura de
259 199 habitants (légère baisse par rapport à 2014 : 0.8 % - Source Insee). Par ailleurs, sous l'effet
de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, le département du Jura a vu son
nombre de communes passer de 544 au 1erjanvier 2015 à 494 communes au 1er janvier 2019.
Parmi ces 494 communes, seules 2 communes (Dole et Lons le Saunier) comptent plus de 10 000
habitants. La médiane de la population communale est de 239 habitants, c'est à dire que 50 % des
communes jurassiennes comptent moins de 239 habitants. Le Jura est constitué de 17
établissements publics de coopération intercommunale (2 communautés d'agglomération et 15
communautés de communes) et représente une superficie de 4 999 km? (densité de 52 habitants /
km?).
Selon les données 2018, les grandes villes du département ont tendance à stabiliser leur population
depuis 2011. C'est notamment le cas pour Dole et Lons le Saunier. A l'inverse, il est à noter une
légère diminution pour Poligny ou Champagnole. La situation est encore plus problématique à Saint-
Claude, qui a vu 1 431 habitants partir depuis 2014.
En revanche, la commune des Rousses tire son épingle du jeu, et voit sa population augmenter de
près de 400 habitants sur la même période. Plus globalement, la proximité de la Suisse pousse la
démographie des villes et villages frontaliers du Haut-Jura.
Le Jura reste un département rural avec une population relativement âgée. La population du
territoire est vieillissante. On peut remarquer que la part des 15-29 ans jurassiens est plus faible de
1,5 point par rapport à celle de la région BFC, certainement dû à la faible offre d'études supérieures
dans le Jura.
Le tableau, ci-dessous, présente les villes de plus de 3 000 habitants :
Population
Communes en 2018*
DOLE 23 770
LONS-LE-SAUNIER 17 320
SAINT-CLAUDE 9 103
CHAMPAGNOLE 7 989
HAUTS DE BIENNE 5 312
POLIGNY 4 025
TAVAUX 3 938
ARBOIS 3 314
LES ROUSSES 3 133
MONTMOROT 3 055
* Source Insee
Schéma Départemental de |: domiciliation du Jura 2022-2027 9
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 41 3.2. L'offre de domiciliation existante sur le territoire jurassien au 31/12/2020
Les éléments du diagnostic s'appuient sur les rapports d'activité produits par les CCAS du
département et les organismes domiciliataires agréés.
Conformément à la circulaire 10 juin 2016, les organismes ont l’obligation de transmettre chaque
année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation. Ce dernier doit préciser,
notamment, le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée, le nombre
d'élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec
leurs principaux motifs, les jours et horaires d'ouverture ainsi que les moyens matériels et humains
mis en œuvre par l'organisme.
3.2.1. Les données relatives à l’activité de domiciliation des organismes
habilités de droit
Les centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale procèdent de
plein droit à des élections de domicile. Les règles relatives à la domiciliation s'appliquent également
aux communes de moins de 1500 habitants qui ne disposent plus de CCAS. Ainsi, les activités de
domiciliation des communes de moins de 1500 habitants ne disposant plus de CCAS sont désormais
exercées directement soit par les communes soit transférées à un CIAS.
Le département du Jura comptabilise, au 31 décembre 2021, 44 CCAS/CIAS pour 494 communes.
Fait nouveau, plusieurs CCAS et CIAS du jura se sont fédérés pour créer une entité collaborative
dénommée Union Départementale des CCAS (UDCCAS 39). Au 31 décembre 2021, l'UDCCAS,
présidée par une représentante du CCAS de Champagnole, regroupe 10 CCAS et 1 CIAS.
L’UDCCAS est une association régie par la loi du 1° juillet 1901. Cette union a pour but de déployer
tout « moyen d'action politique et technique au niveau départemental, au service de l’action sociale
communale et intercommunale. L'UDCCAS agit dans le respect des valeurs laïques et républicaines,
notamment en veillant à une représentation pluraliste au sein des instances. » (Article 1er des
statuts de l’'UDCCAS)
L'article 2 des statuts de l’'UDCCAS présente les buts de l’association, à savoir : fédérer les CCAS/CIAS
du département, assurer une représentation locale et contribuer au réseau UNCCAS, promouvoir les
membres de l’Union au niveau local, départemental et national, favoriser la création et le bon
fonctionnement des CCAS/CIAS membres, coordonner l’action de ses membres et l'animation du
réseau partenarial associé.
Quelques chiffres comparatifs 2016/2020 :
CCAS Personnes domiciliées | Personnes domiciliées EvolRtioà
au 31/12/2016 au 31/12/2020
CCAS LONS 185 192 3,78%
CCAS DOLE 119 248 108,40%
CCAS SAINT-CLAUDE 22 24 9,09%
CCAS CHAMPAGNOLE 16 29 81,25%
CCAS ARBOIS 7 7 0,00%
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 10
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 42 A noter que l'augmentation de 108,4 % constatée pour l'opérateur CCAS Dole est en grande partie
liée au fait que l'association Le Saint-Jean de Dole n’enregistre quasiment plus de domiciliation
depuis 2019. Nous pouvons alors supposer que les usagers habituellement domiciliés prés du Saint
Jean sont désormais enregistrés prés du CCAS. D’autres hypothèses peuvent être évoquées:
Baisse du public pris en charge par le Saint-Jean, particulièrement au niveau de
l'hébergement d'urgence famille ou de l'ALT,
Les usagers du Saint-Jean ne nécessitent pas de domiciliation au regard de la prise en charge
et de leur parcours socio/professionnel présent/futur.
Choix de l’usager de s'enregistrer prés du CCAS local,
Augmentation des prises en charge au niveau du service social du CCAS de Dole.
Flux croissant d’arrivée de personnes en précarité sur l’agglomération de Dole.
3.2.2. Les données relatives à l’activité de domiciliation des autres
organismes
En complément de l’activité de domiciliation réalisée par les CCAS/CCIAS et les communes, six
organismes ont été agréés en dans la perspective du schéma 2017-2021 :
L'association Franc-Comtoise des Gens du Voyage (Gadjé) assure l'accompagnement social
global des gens du voyage stationnant sur le département du Jura ;
Le Centre Hospitalier Spécialisé de St-Ylie est un établissement public de santé mentale
proposant à la population de l’ensemble du département du Jura des prises en charges
psychiatriques diversifiées ;
L'établissement Oppelia-Passerelle 39 gère deux services médico-sociaux : centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD).
Le Conseil Départemental a notamment la responsabilité de la gestion et de la mise en
œuvre du RSA, de l'accompagnement social des bénéficiaires de cette prestation. A ce titre,
les maisons des solidarités qui accueillent et accompagnent ce public disposent de
l'agrément de domiciliation.
L'association le Saint-Jean gère notamment un centre d’accueil des demandeurs d'asile, un
foyer d'hébergement des jeunes travailleurs, de l'hébergement d'urgence des demandeurs
d'asile et des appartements dans le cadre de l’aide au logement temporaire.
L'association Saint-Michel-le-Haut gère notamment un centre d'accueil des demandeurs,
d’asile, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, des appartements dans le cadre
de l’aide au logement temporaire (ALT), de l'hébergement urgence famille (HUF).
Personnes domiciliées | Personnes domiciliées :
SES au 31/12/2016 au 31/12/2020 SEMLET CONSEIL DEPART. 11 26 136,36% GADIJE 105 133 26,67% OPPELIA 5 10 100,00% CHS 10 24 140,00% LE SAINT-JEAN 54 0 -100,00% ASMH 7 7 0,00% TOTAL ___138 | 200 | 44,93%
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 11
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 43 3.2.3. Les volumes de la domiciliation
La répartition des élections de domiciles entre les différents organismes en 2020, est la suivante :
m CCAS Lons
m CCAS Dole
m CCAS St Claude
m CCAS Champagnole
m CCAS Arbois
& Conseil Départemental
m GADJE
# OPPELIA
= CHS
# ASMH
# LE SAINT JEAN
Schema Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 44 3.2.4. Cartographie de la domiciliation
L'activité de domiciliation est concentrée autour des villes les plus peuplées du département. Les
villes de Lons-le-Saunier et Dole concentrent la grande majorité des élections de domicile.
La cartographie du schéma départemental 2022-2027 est similaire au schéma précédent, à une
exception près: l’Association le Saint-Jean qui accompagne les publics sur le territoire dolois
principalement, n’a opéré aucune demande d'élection de domicile en 2021. De ce fait, l'opérateur ne
souhaite pas renouveler sa demande d'agrément au-delà du terme autorisé.
Cette non-reconduction est favorablement reçu par les services de l'Etat dans la mesure où l'offre de
domiciliation sur la ville de Dole est suffisamment étoffée (4 opérateurs se maintiennent sur le bassin
de vie), l'absence de l’opérateur Le Saint Jean n'apparait donc pas préjudiciable.
CCAS ayant une activité de
domiciliation (+ de 10
domiciliations sur 2016 - tout
public)
Domiciliation par le conseil
@ | Départemental (public 5 bénéficiaire du RSA) Dole pme
e
À Domiciliation par l'association Tavaux 1 LL... ‘ Gi GADIJE (gens du voyage)
. O Domiciliation parle St Jean
+Aibois
ES
ET [®) Domiciliation par Oppelia
RE Domiciliation par le centre
à : © hospitalier spécialisé
Lons-le-Saunier
o
—
i
°Bsaufort É
ae PRE Qu i ,Morez | ! Oh ! U bemimomimems L 13 Lmmimmelimimied
Les Rousses +
+ Saint-Amour
Arinthod Saint-Claude
H LS
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 13
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 45 3.3.Bilan de la domiciliation sur le département du Jura
De manière générale, les personnes qui sollicitent une domiciliation dans le département du Jura
trouvent une réponse à leur demande. Néanmoins les constats suivants peuvent être faits :
e Une concentration des demandes autour des villes de Lons-le-Saunier et de Dole (91% de la
domiciliation concentrée autour de ces deux villes) ;
e L'association le Saint-Jean n’a enregistré aucune demande de domiciliation en 2021, ce qui
motive l’opérateur à ne pas renouveler sa demande d'agrément à compter de 2022 ;
e Un maintien de l’activité des principaux opérateurs de la domiciliation ;
e Une hétérogénéité des acteurs en matière de couverture du territoire et de cœur de métier
{hôpital, CCAS, hébergeurs, MDS, centre de lutte contre les addictions, etc.) ;
e Une charge de travail toujours aussi importante et une absence de financement pointées par
les organismes domiciliataires principaux ;
e La nécessité de consolider les échanges d’informations entre les acteurs de la domiciliation
sur les bénéficiaires, notamment afin d'éviter les domiciliations multiples ;
e La pertinence de mettre en place une étude de territoire afin de mieux cerner le public de la
domiciliation (statut des usagers, durée de la prestation, devenir des personnes, parcours
socioprofessionnel en prévision ou à l'œuvre, etc.) ;
e Un manque de visibilité sur les sorties des personnes domiciliées du dispositif ;
e Accroitre l'accompagnement global des bénéficiaires de la domiciliation, en référence à
l’action de lutte contre le non-recours menée par le « référent jeunes » du SIAO 39 en 2020 —
2021. Avec le concours de la CAF et de la CPAM, la référente parcours jeune et le CCAS de
Lons-le-Saunier ont ainsi croisé la liste des jeunes domiciliés auprès du CCAS de Lons-le-
Saunier avec les données de la CAF et de la CPAM afin d'identifier les situations de non-
recours. Une vigilance toute particulière a été apportée au respect de la confidentialité des
informations concernant les jeunes, et a été réalisée avec leur accord éclairé quant à la
transmission de données aux différents organismes. Cette action a permis de révéler un
nombre conséquent de jeunes domiciliés sans couverture sociale ;
e Les rapports annuels de domiciliation ne sont pas systématiquement transmis par les
organismes et ne sont pas homogènes.
4. ORIENTATIONS ET ACTIONS RETENUES
4,1.0Orientations stratégiques et actions retenues
Le schéma départemental de la domiciliation 2022-2027 du Jura poursuit les orientations suivantes :
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 14
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 46 Orientation 1 : communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser son fonctionnement
Les actions suivantes sont proposées :
e Adresser une plaquette d'informations actualisées aux différentes mairies, à l’'AMIJ, et à
l’'UDCCAS, présentant :
o Description et enjeux de la domiciliation,
o Public concerné et droits,
o Procédure à suivre,
o Liste des associations agréées du département ;
e Mettre en place une étude exhaustive sur les bénéficiaires de la domiciliation dans le Jura ;
e Renouveler/ étendre l'initiative menée en 2021 par le SIAO du Jura pour lutter contre le non-
recours chez les personnes domiciliées, particulièrement les jeunes ;
e Etablir un bilan consolidé de la domiciliation chaque année et le partager avec l'ensemble
des acteurs de la domiciliation du territoire :
o Harmonisation des rapports d'activité ;
o Envoi des rapports d'activité avant le 1°” mars de chaque année par tous les
organismes agréés et les CCAS ;
o Réalisation d’un bilan par la DDETSPP sur la base de ces rapports d'activité et
transmission à l’ensemble des CCAS, CIAS, communes et organismes agréés.
Ce bilan sera présenté chaque année lors du comité technique (cf. partie 4.2.2 Le Comité
Technique) et transmis aux acteurs non présents à ce comité (communes du département
notamment).
Orientation 2 : Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires :
Il est proposé d’homogénéiser le suivi des personnes domiciliées par les différents organismes
domiciliataires et notamment d'améliorer la visibilité sur les sorties du dispositif (sortie vers et dans
le logement, sortie pour cause de non présentation ...).
Dans ce cadre différents documents types pourraient être mis en place et partagés entre les
organismes domiciliataires :
e Eléments à faire figurer dans le registre ;
e Mise en place d’une fiche de visite type ;
e Règlement intérieur ;
e Modèle de rapport d’activé permettant d’assurer un suivi et une évaluation de l’activité de
domiciliation.
Généraliser, pour chaque situation éligible, le Droit au Logement opposable { DALO }). Renforcer la
connaissance de ce dispositif prés des travailleurs sociaux.
Orientation 3 : Partage des informations entre les organismes domiciliataires :
Il n'existe pas au sein du département d'outil partagé permettant de repérer les personnes ayant
déjà une domiciliation administrative.
Un croisement des personnes domiciliées par les différents organismes sera effectué lors des
différents comités de pilotage SIAO.
domiciliation du -2027 15
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 47 4,2, La coordination départementale
4,2.1. Les Comités de Pilotage SIAO : instance de suivi de l’activité de
domiciliation
Des comités de pilotage mensuels (COPILs}), entre tous les acteurs de l'hébergement d'urgence et
d'insertion des principaux bassins de vie du département sont organisés par le Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO) du Jura. Depuis 2020, le SIAO et la DDETSPP ont estimé judicieux
d'introduire un nouveau COPIL dédié au territoire « Champagnole / Arbois / Mouchard / Nozeroy /
Poligny / Salins-les-Bains » (en plus des COPILS de Lons le saunier, Dole et Saint Claude). Cette
évolution est notable et permet d’apprécier mieux encore les domiciliations opérées sur ces
territoires.
Les COPILsS permettent de faire un état des lieux mensuel de l'activité de domiciliation sur le
département et d'anticiper dans la mesure du possible toute situation laissant apparaitre une sortie
de logement sans solution ou un « danger de rue ».
Sous l’égide du SIAO 39, les comités de pilotage continuent de réunir les principaux acteurs de la
domiciliation dans le Jura (les CCAS de Lons-le-Saunier, Dole et Saint Claude, l'association le Saint-
Jean, CHS, l’'ASMH...). Dans la mesure du possible, les COPILs mobilisent tout acteur institutionnel ou
associatif susceptible d'apporter un concours dans le parcours et la prise en charge des usagers, tout
en luttant contre les exclusions et le non-recours.
4.2.2. Le Comité Technique
Le Comité technique suit l'avancement des orientations du schéma départemental de la
domiciliation, veille à la conformité du schéma avec les évolutions législatives.
Il propose des pistes d'évolution qui seront validées par le comité responsable du PDALHPD (ex.
nouvelle orientation, évolution législative, etc.) et présente le bilan annuel de l'activité de
domiciliation.
Le Comité technique se réunit une à deux fois par an.
Le comité technique est composé de :
Des représentants des organismes agréés ;
Un représentant des CCAS assurant au moins 10 domiciliations par an ;
Un représentant de la CAF ;
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ;
Un représentant du SPIP ;
Un représentant du conseil Départemental du Jura ;
Un représentant du SIAO du Jura ;
Des représentants des services de l'Etat: Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et Protection des Populations, la Direction Départementale des
Territoires.
Schéma Dépariemental de la doriiciliation du Jura 2022-2027 16
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 48 4.2.3. Le comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
La mise en œuvre du schéma est placée sous la responsabilité du comité responsable du PDALHPD
présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental. Une liste des
institutions membres de ce comité est présentée en annexe.
Dans ce cadre, le comité suit et évalue, annuellement, l'avancement des actions menées dans le
cadre du schéma.
Il valide les éventuelles évolutions du schéma.
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 17
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 49 Annexe 1 : Liste des associations ayant renouvelé leur agrément en
2022
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la domiciliation, les agréments délivrés antérieurement à
l'entrée en vigueur de la réforme sont caducs au 1° mars.
Dans ce cadre, les organismes suivants ont demandé le renouvellement de leur agrément (aucune
demande nouvelle d'agrément) :
e L'association Franc-Comtoise des Gens du Voyage — Gadijé ;
e Le Centre Hospitalier Spécialisé de St-Ylie, à Dole ;
e L'établissement Oppelia- Passerelle 39 pour le siège de Lons le Saunier et les 5 lieux de
consultation (Orgelet, Morez, Saint-Claude, Arbois et Poligny)
« Le Conseil Départementale pour ses 6 maisons départementales des solidarités
(Champagnole, Lons le Saunier, Dole, Saint-Claude, Arbois, Morez) ;
e L'association Saint-Michel-le-Haut.
L'agrément de ces organismes est valable à compter du 1° mars 2022 pour une durée de 5 ans.
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 18
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 50 Annexe 2 : Arrêté des membres du comité responsable du PDALHPD
où = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
LE
Lons le Saunier, le —.7 OCT. 200$ Arrêté n° 644/0DEA
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
ARRETE
portant désignation des membres du comité responsable
La Préfète du Jura
Le Président du Conseil Général du Jura
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu te décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
ARRETENT
Atticle 1 :
ll est créé dans le département du Jura, un comité responsable chargé de la mise en oeuvre du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2 :
L'arrêté n° 253/DDE du 25 juillet 2008 est abrogé.
Article 3 :
Ce comité responsable du plan est coprésidé par la préfète et le président du conseil général.
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2022-2027 19
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 51 H est composé de :
M. le président de la communauté de communes du bassin de Lons lé Saunier,
M. le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
- Mme la présidente de l'association des maires et des communes du Jura,
- Mme la présidente de l'union départementale des associations familiales du Jura,
- M.le président de l'association départementale HLM du Jura,
— M.le président de l'UNPI,
- M.le président de la caisse d'allocations familiales du Jura
- M. le président du comité interprofessionnel du logement du Jura,
- M.le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
— M. ie directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,
- M.le directeur des services sociaux du Département.
l
En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter.
Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan.
Article 4 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux, le
directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Jura Le Président du Conseil Général du Jura
hu..." (0
Joëlle LE MOUËL Jean RAQUIN
Sct tements! de la doirc'liation 2022-20? 20
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00002 - Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura 52