Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 08 016 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104009 du 23 04 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205005 du 11 05 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104010 du 26 04 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 005 du 04 02 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 005 du 04 02 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106007 du 17 06 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 12 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 202110005 du 25 10 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 04 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104010 du 26 04 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104010 du 26 04 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-010
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2021-04-19-00006 - AP_composition CODAF 2021 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-04-19-00006
AP_composition CODAF 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-04-19-00006 - AP_composition CODAF 2021 3 PRÉFET MINISTÈRE
DU JURA DE LA JUSTICE
Liberté
Liberté
Fo featé Fraternité
Arrêté fixant la composition
du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) du Jura
Le préfet du Jura,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L 114-16-1 à L 114-16-3 :
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation et notamment son article 3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre
la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David Philot, préfet du jura :
Vu l'arrêté interministériel NOR : ECOP2020520A du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque
département des comités de lutte contre la fraude :
Vu l'arrêté du préfet du Jura 11 mai 2012, relatif à la création du comité de lutte contre la fraude dans le
département du Jura ;
Considérant les modalités d'organisation et de fonctionnement interne du comité départemental de lutte
contre la fraude du Jura qui ont été approuvées lors de la réunion de ses membres en formation plénière le
22 mars 2011;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le CODAF du Jura est présidé conjointement par le Préfet du Jura et le Procureur de ia
République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Article 2 : Les membres siégeant au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) du
département du Jura sont les suivants : |
- le Procureur de la République du département ou son représentant ,
- le référent fraude désigné par le préfet du Jura ;
- les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ,
- le commandant de groupement de la gendarmerie nationale on son représentant ,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur départemental de la direction générale des finances publiques où son représentant ,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX
TEL. : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86
INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-04-19-00006 - AP_composition CODAF 2021 4 - le directeur départemental de la douane et des droits indirects ou son représentant :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le directeur de l'Unité territoriale du Jura de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- le directeur de l'Unité territoriale du Jura de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
- Un responsable coordinateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;
- le directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant ;
- le responsable du centre de gestion et d'étude AGS de Nancy où son représentant, dûment habilités par la
direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce (UNEDIC) — Association pour la gestion ‘du régime de garantie des créances de salariés (AGS).
Article 3 : Le secrétariat permanent du CODAF est assuré conjointement par un ou plusieurs agents de la
direction des services du Cabinet du préfet du Jura en charge de la lutte contre la fraude ainsi que par le
directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, où l'un des agents placé sous son autorité.
Article 4 : Les'agents assurant le secrétariat permanent du CODAF du Jura seront désignés parmi ceux qui,
en application des dispositions des articles L.114-16-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont
habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L.114-16-3 de ce même code, tous renseignements
et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation
des fraudes en matière sociale ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment. :
Article 5 : Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département du Jura.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet du Jura du 11 mai 2012 fixant la
composition du comité opérationnel départemental anti-fraude dans le département du Jura.
Article 7 :. Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 9 AYR 2021
Le Procureur de là PAT mms
/
david PHILOT Lionel PASCAL.
Préfecture du Jura - 39-2021-04-19-00006 - AP_composition CODAF 2021 5