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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 001?x24608
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 001?x24608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2024
Publié
108
Æo/
1209}
SO
ID
: 011-200035863-20240108-DEC_2024_001-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
DEC_2024_001
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE:
ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET :
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
DECHETTERIES
DU
GRAND
NARBONNE
AVEC
LE
COVALDEM
11
POUR
LES
HABITANTS
DES
COMMUNES
DE
BOUTENAC,
CANET,
CRUSCADES,
LUC-SUR-ORBIEU,
ORNAISONS
ET
SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE
POUR
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
les
articles
L.2122-17,
L.5111-2
et
L.5211-10 ; VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
1 à 21) ;
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
22)
;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23 juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
les crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2024 ;
Considérant
la convention
d’utilisation
des
déchèteries
du
Grand
Narbonne
avec
le
Covaldem
11,
qui
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
des
communes
de
Boutenac,
Canet,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu,
Ornaisons
et Saint-André-de-Roquelongue
pour
2024 ;
DECIDE
:
ARTICLE
ler
: la
signature
de
cette
convention
qui
prend
effet
à
compter
de
l’exercice
2024
dont
le
coût
s’établit
à
35
€/TTC/hab
pour
7 227
habitants,
soit
252
945,00
€ TTC/annuel
;
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
; Fait
à Lézignan-Corbières,
le 9 janvier
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
08/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/01/2024
Publié
le
S
L
O
ID
: 011-200035863-20240108-DEC_2024_001-AU
Le
Président
de
la
CCRELCM
Signé
élecironiquement
par : andré
Hernandez
Date
de signature
08/01/2024
Qualité : Président
CCRLCM
André
HERNANDEZ